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Bacrot Caroline Beev Dacho De Mijolla Gabriel. Plan de la présentation Quest-ce que le bouclier fiscal ? a. Historique b. Son application i. Le revenu.

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1 Bacrot Caroline Beev Dacho De Mijolla Gabriel

2 Plan de la présentation Quest-ce que le bouclier fiscal ? a. Historique b. Son application i. Le revenu ii. Les impôts iii. Graphe récapitulatif Le bouclier Fiscal, une mesure déquité ? a. La courbe de Laffer (Trop dimpôt tue limpôt) b. Une mesure protectionniste pour les individus à faibles revenus mais à forts patrimoines (exemple des agriculteurs de lIle de Ré…) c. Une mesure contre les évasions fiscales (ex de lhéritière des Galleries Lafayettes) Utilisation du bouclier fiscal dans la gestion de patrimoine a. Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… (Ou la difficile prise en compte des revenus issus des assurances vies avec les incertitudes relevant des contrats en assurances vies multi- supports) b. Comment un gestionnaire de patrimoine pourra tirer profit du bouclier ? Exemples additionnels c. Limites (Des interprétations des textes possibles, des incertitudes quant à lévolution du bouclier et quant au « possible » contrôle fiscal qui peut suivre sa demande…)

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4 Quest-ce que le bouclier fiscal? a. Historique Né en 2006 suite à la loi des finances Avec un plafond de limposition dun contribuable rapporté à 60% de ses revenus. Le bouclier fiscal a été mis en place, comme son nom lindique, pour mettre « à labri», le contribuable, dun impôt jugé par beaucoup, confiscatoire et obsolète, limpôt sur la fortune (ISF). Œuvre du programme commun de la gauche qui amena au pouvoir François Mitterrand en 1981, lISF « un impôt punitif » aux riches de France Supprimé en 1986, ressuscita en 1988 sous le nom que nous lui connaissons aujourdhui, lImpôt de Solidarité sur la Fortune avec des mesure dadoucissement (impôt direct sur revenu de 70%)

5 Quest-ce que le bouclier fiscal? Nicolas Sarkozy en 2007 annonce quil souhaite aller plus loin dans le Bouclier avec un plafond de 50% Ce nouveau Bouclier introduit par la loi TEPA du 21 août 2007 (« Travail, Emploi et Pouvoir dAchat », loi destinée à accroître lactivité économique et diminuer le chômage) a été effective dès le 1 er Janvier 2008 sur les revenus Le nouveau Bouclier fiscal représente donc la plus grosse source de pertes liées à la loi TEPA pour lEtat. Différence BF1 et BF2 :

6 Quest-ce que le bouclier fiscal? b. Application CGI :« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus » Si ; (IR-ISF-ILRP-CS) N-2 et N-1 > (0.5*revenus N-2) => Droit à restitution du surplus payé en N, avec IRLP : Impôt locaux résidence principale La difficulté de cette équation ne réside pas dans sa formule mais dans le calcul de ses paramètres, soit le calcul des impôts directs à prendre en compte et du revenu.

7 Quest-ce que le bouclier fiscal? Impôt direct Impôts afférents au revenu de 2007 ; quils aient été payés en 2007 ou 2008 LISF payé en 2008 au titre du patrimoine détenu au 1 er janvier de cette même année Les impôts locaux afférents à la résidence principale (taxe foncière et taxe dhabitation) Les contributions sociales afférentes aux revenus cités ci-dessus payées en 2007 et 2008 Le tout, sous déduction des restitutions ou dégrèvements obtenus au cours de la même période

8 Quest-ce que le bouclier fiscal? Revenu intégré dans léquation: Réalisés par le foyer fiscal demandant la restitution Taxables ou exonérés Dégagés en France ou à létranger Déduits de certaines charges Les revenus ne sont pas classés selon leurs natures mais selon leurs modes dimposition. Ceux soumis au barème progressif, à un taux forfaitaire, ceux exonérés et enfin ceux soumis à une taxation forfaitaire Et chez nos voisins? La France, considérée comme lun des champions du monde de la pression fiscale ait été amené à mettre en place des mécanismes correcteurs. Cependant, dautres pays avaient déjà mis en place des procédés similaires dont la France sest dailleurs inspirée. Un plafonnement à 60% dans la plupart des pays européens: Allemagne: bouclier judicaire, la France pas 1 ère mais seule à 50% astuce pour ne pas céder à la pression de la suppression de limpôt sur la fortune?

9 Quest-ce que le bouclier fiscal?

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11 Le bouclier fiscal une mesure déquité Utilité du bouclier fiscal : Une théorie -Courbe de Loffer On a la possibilité doptimiser le niveau dimposition pour optimiser les ressources de lEtat et à éviter lévasion fiscale

12 Une mesure adressée pour les riches?? Pas seulement… Cas des personnes à fort patrimoine et faibles revenus Le bouclier fiscal une mesure déquité

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14 Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… Extrait de larticle A du CGI : « Les revenus de comptes épargne logement, des plans dépargne populaire ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unité de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte Négatif au sens du BF car augmentation de la variable revenu du calcul. » Lassurance-vie pare à cette contrainte : les contrats dassurance-vie multi-supports constituent des modes dépargne longue particulièrement adaptés à loptimisation du bouclier fiscal Minore les revenus perçus : les produits générés une année ne sont pas considérés comme acquis de part le caractère risqué des investissements (contrairement aux intérêts sur livrets traditionnels qui sont considérés comme des revenus dès leurs inscriptions en compte). Les intérêts effectivement perçus (rachat partiel de contrat), ne sont pas comptabilisés dans leur totalité comme étant des revenus additionnels (seule une partie est considérée comme une plus-value (intérêts et fraction de capital) + déduction des CS). Penser à payer moins dimpô ts !

15 Exemple : Un assuré investit 100 sur un contrat dassurance-vie multi-support Au terme dune année, il perçoit une plus-value de 20 quil décidera de toucher. Celui-ci naura a prendre en compte que 4 au titre des revenus à déclarer pour lapplication du bouclier fiscal alors que sil avait fait la même chose sur un plan dépargne populaire par exemple, il aurait dû déclarer 20. optimisation dans le cadre du BF Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais…

16 Attention toutefois, tous les contrats dassurance-vie ne sont pas à privilégier ! Seul les contrats multi-supports vont optimiser le BF Les intérêts des contrats mono-support sont « réalisés » à la date de leur inscription en compte augmentation du revenu. MAIS, un contrat multi-support dans lequel lépargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie en euros pendant la majeur partie de lannée de référence des revenus pris en compte ne peut pas être assimilé à un contrat en unité de compte. Le revenu retiré du fond en euros dun tel contrat est réputé réalisé à la date de son inscription au contrat pris en compte pour la détermination du droit à restitution. En moyenne sur l'année, au moins 20% à 30% du contrat doit être investi sur un ou plusieurs supports en unités de compte Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais…

17 les deux mécanismes principaux sont : la suppression ou la restructuration de lactif générateur de revenu la conservation de celui-ci mais en le « compensant » dune perte Exemples : La transmission temporaire ou en viager de lusufruit de lactif Création de structures IS (cantonner le revenu dans une société) Donation en pleine propriété dun bien frugifère Imputation de déficit sur le revenu (investissements immobilier Malraux, monuments historiques, versements dans le cadre dun PERP…) Comment un gestionnaire de patrimoine pourra t-il tirer profit du bouclier fiscal ? quelques exemples additionnels.

18 Des limites et incertitudes vis-à-vis du BF Peur dun possible contrôle fiscal qui pourrait suivre une demande de restitution Il nest pas toujours bénéfique de diminuer ses revenus pour avoir droit au BF Si la demande de restitution est inférieur à la réduction dimpôt réalisable : stratégie de réduction dimpôt à privilégier. La réévaluation à la hausse de certains actifs peut constituer un risque. Peur concernant la pérennité du bouclier mais réévaluation qui peut faciliter leurs cessions ou éviter un redressement. Critique globales : Incertitude quant à lévolution du bouclier, textes imprécis et interprétatifs (BF1 et les contrats dassurance-vie)…

19 conclusion En 2007, cest contribuables qui ont été concernés par le bouclier fiscal. En moyenne, ils auraient perçu un chèque de Sur les indemnisations, sont des remboursements inférieurs à 800 et concernent des montants supérieurs et parfois très élevés puisque les contribuables ayant reçus un chèque supérieur à 800 ont touchés en moyenne ! 91% des montants ont été versés aux patrimoines supérieurs à 3.7 millions En Juillet 2007, la loi TEPA prévoyait donc un coût de 625 millions pour le bouclier à 50% A quand une suppression radicale de lISF comme chez nos voisins?

20 Le bouclier fiscal limite lefficacité de lexonération dISF en cas dinvestissement dans les PME (paquet fiscal daoût 2008) qui se justifie, elle, par une certaine prise de risque mise en cohérence du bouclier avec ce dispositif? conclusion

21 Sources La tribune Les échos Le Figaro Notes informatives de ladministration fiscale (Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 03/03/09) Le Bouclier Fiscal 2 ème édition, Sophie Gonsard, Gilles Etienne; édition Arnaud Franel


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