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MINISTERE DE LECONOMIE RÉPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE ET DES FINANCES Union – Discipline – Travail Rapport Diagnostic Provisoire Etude diagnostic des partenariats.

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1 MINISTERE DE LECONOMIE RÉPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE ET DES FINANCES Union – Discipline – Travail Rapport Diagnostic Provisoire Etude diagnostic des partenariats public- privé en Côte dIvoire Volume I Diagnostic

2 Introduction TDR Définitions (affermage, concessions, BOT, contrat de partenariat, etc…..) Champ dapplication de la loi (contrats pétroliers et miniers exclus)

3 Rappels des différents secteurs concernés : eau, assainissement, électricité, infrastructures, transports, chemin de fer, aéroport, ports, ponts, télécom, santé

4 Diagnostic et Identification des Projets Développés sous forme de requête documentaire adressée aux entités concernées (publiques, privées, financières, membres de la société civile) et dans tous les secteurs Liste dindicateurs déclinés en fonction des différentes phases dévolution du PPP depuis sa naissance jusquà sa terminaison Nombre insuffisants de requêtes renseignées par rapport au nombre dentités visités ; certaines ont été remplies mais de façon non approfondie (jointes en annexe au rapport)

5 A. Questions générales Pas de cadre dédié Pas de schéma directeur Pertinence du schéma choisi Gouvernance des procédures de sélection (gré à gré, avenant) Pas ou peu daudit sectoriel, dévaluation du PPP ou encore de procédure de révision du contrat

6 La mise en œuvre des PPP na été effective au niveau décentralisé Déficit des services de base sur lensemble du territoire (santé, écoles, etc…..) Absence de textes dapplication ; question du transfert des compétences, du transfert des budgets afférents (assiette de la fiscalité, délais de recouvrement) Répartition des compétences entre autorités déconcentrées et décentralisées

7 A. Questions Générales Obstacles liés - à la législation foncière, - aux questions de la purge des droits coutumiers, - et de linscription des hypothèques - déficit dans certains cas de législations adaptées à des technologies innovantes pouvant être développées dans le cadre de PPP (énergies renouvelables, NTIC). - aux difficultés de développement dun marché financier adapté au financement des PPP - au climat des affaires

8 A. Questions Générales Obstacles liés au déficit de régulation - non prise en compte de la régulation institutionnelle dans les contrats de concession ou les statuts des structures de contrôle, - confusion institutionnelle et dilution des responsabilités (sociétés de patrimoine exercent des missions de régulation) - déficit de pouvoirs et dindépendance - déficit de capacités, de ressources humaines ou financières

9 A. Questions Générales Déficit dautofinancement dans la plupart des secteurs Tendance à lévolution de schémas initiaux vers des schémas contractuels impliquant davantage lintervention de lEtat Pas de transferts constatés au profit de lEtat

10 B. Questions Sectorielles Il nous est apparu important au niveau de lanalyse de procéder à une brève description des secteurs afin dapprécier à la fois et leur état, au sein duquel le PPP sest développé, mais aussi leurs besoins, processus préalable à lidentification des projets, seconde volet de notre mission. Analyse développée à partir du programme présidentiel, du document dorientation stratégique de laction gouvernementale et du Plan National de Développement (version provisoire)

11 B.1 Secteur électrique Succès enregistrés (Sopie) (années 90 : équilibre financier, reprise de lélectrification, qualité du produit, gains de productivités, taux de recouvrement) Fin 90, période de crise : Responsabilités de lEtat (gel des paiements) Prix du Gaz (risque marché, contrats take or pay) ; facteur lié à linversion dans la structuration du marché (thermique/hydraulique) Crise révélateur de faiblesses du schéma contractuel

12 Secteur électrique Certaines insuffisances du contrat ont ainsi été signalées : pénalité absente ou faible en cas de défaillance, pas dobligation de résultats (rendement du réseau, économie dénergie, développement de la consommation, recouvrement), certains standard internationaux de qualité de service ne peuvent servir pour le contrôle effectué par lANARE, pour la simple raison quils ne figurent pas dans le contrat de concession Il conviendrait ainsi de développer un contrat dobjectifs/ moyens/ résultats avec participation de lEtat au Conseil dAdministration. Les objectifs pour le concessionnaire devaient être concentrés sur la réduction des pertes techniques, la lutte contre la fraude, la promotion de lefficacité énergétique, la gestion optimale des moyens de production, le recouvrement des recettes et le développement de la clientèle.

13 Secteur électrique Transparence comptable, accès aux informations et déficit de contrôle Dérapage potentiel de responsabilités en matière dentretien et de renouvellement Déficit institutionnel (rôle purement consultatif de lANARE ; contrôle technique dévolu à lANARE a été transféré à la SOPIE) Instabilité contractuelle : Azito subit les effets des tracasseries de ladministration fiscale en dépit des dispositions contractuelles en matière de stabilité de lenvironnement réglementaire Comment résoudre les déficits daccès des populations ?

14 Secteur électrique De ce point de vue, certains des opérateurs rencontrés fonctionnent en dessous de leurs capacités de production ; la possibilité de confier la gestion des contrats de ventes délectricité aux pays tiers (à des prix sous évalués selon le secteur privé) au secteur privé devrait être examinée ; de même, les opérateurs privés sont limités par le monopole de distribution (qui restreint également le développement de certains projets (mines/énergie, électrification rurale). Selon SOPIE, ce monopole devrait être allégé pour les systèmes décentralisés ; Certains dentre eux pensent que le développement de micro barrages et de mini centrales permettant daugmenter la desserte serait attractif pour le secteur privé.

15 B.2 Secteur Gazier Question du Prix du Gaz Position de Foxtrot (coût dexploitation, bénéfices, investissements) ; notion déquilibre financier Pistes de réflexion sur la résolution du litige sur le prix du gaz : Limmutabilité des droits contractuels ne peut exister lorsque léquilibre contractuel subit des changements drastiques ; ressources naturelles et intérêt des populations (article 21 CADHP) Rapport CIE

16 B.3 Secteur Hydraulique Absence détudes sur la sécurisation de lalimentation en eau potable des populations Absence de prise en compte de linterrelation caractérisée entre les secteurs de lénergie, de lurbanisation, des mines et des pollutions devant conduire à des actions concertées (sécurisation, environnement) selon lONEP, le schéma contractuel est peu incitatif en vue de la préservation des ressources et des équipements (le pompage de la ressource nest pas facturé au fermier (accès gratuit à la ressource en eau) ;

17 Secteur Hydraulique Déficit de contrôle de lONEP sur les activités du fermier Certains soulignent un manque de transparence dans la gestion du Fonds de Développement de lEau précisant que le montant du fonds nest jamais connu et que les paiements se font avec difficultés ; la dotation de développement, la surtaxe, la taxe sur le pompage direct et les redevances perçus par le fermier sont difficilement transférés dans les différents comptes prévus à cet effet Localisation du Fonds de lEau Non paiement par lEtat des consommations des structures publiques

18 B.4 Infrastructures Chemin de fer En définitive, comme dans dautres cas examinés par le présent rapport, lEtat se trouve dans une difficulté liée aux faibles moyens de contrôle dont il dispose des bases du calcul de la redevance Aéroport Question du développement des activités tertiaires par Aéria

19 B.5 Autres secteurs Santé, Education, Agriculture, Eaux et Forêts, Ressources animales, Culture, Sport……….Logement, Construction, Salubrité Assainissement Selon les conclusions dune évaluation du contrat daffermage, le contrat manque de clarté quant aux responsabilités du fermi er en matière de renouvellement et de drainage, ainsi que sur le périmètre de laffermage. Aussi bien, il a été noté une absence dinventaire quantitatif et qualitatif en début de contrat, situation qui perturbe bien évidement lexploitation ; Il a été relevé des prestations que la SODECI na pas assuré (taux de curage insuffisant, déficit dentretien préventif au niveau de lexploitation et de la maintenance des ouvrages ; « Le contrat ne précise dailleurs pas les paramètres à contrôler……. et le plan calcul qui est lélément déterminant du dimensionnement du service na pas de valeur contractuelle » ; le contrat souffre aussi dun manque dindicateurs de performance….. De même, et suite à la création de la Contribution de Développement Assainissement, qui est gérée par la SODECI, et qui devait être alimentée par la redevance assainissement et la part assainissement du FDE, cette dernière na jamais été reversée au CDA

20 B.6 Secteur Financier Sagissant de la « problématique du financement de linvestissement, la faiblesse du niveau dinnovation et de sophistication du système financier qui se traduit par linexistence ou linadaptation des instruments financiers dédiés aux investissements de longue durée, le coût élevé des financements à moyen et long termes qui impacte négativement la profitabilité des projets, une certaine réticence des banques à travailler en pool, dans de vraies syndications, ce qui limite quelque peu leur capacité dintervention sur les projets dune certaine taille, la difficulté pour les banques de cerner de façon adéquate les risques liés aux PME, le coût élevé des facteurs.

21 Secteur Financier Sagissant de la problématique de lépargne, la faiblesse de la bancarisation et de laccès du plus grand nombre aux services financiers, la faible diversité des produits dépargne et de capitalisation ou lorsquils existent leur faible attractivité

22 C. Synthèse critique des schémas contractuels - Service public national et monopole - Affermage ou concession -Rôle du fermier ; des inventaires à la gestion des flux financiers, objectifs de performance, plan dinvestissements, standard et normes de maintenance, exécution des travaux - Mode de gestion du domaine public (partage des recettes annexes) -Flexibilité des contrats (évaluation, audits, révision) -Gestion des contrats (accès aux information, contrôle) -Régulation

23 D. Questions relatives à la mise en œuvre des PPP Evaluation Sélection Négociation Exécution Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis

24 EVALUATION - Absence de fonds détudes - Déficit de planification - Nombres de projets sont à létat de fiches - Déficit de consultations élargies (impacts sur les autres secteurs et sur les populations (Etudes dimpact postérieure à la signature des conventions) - Difficulté dans la détermination du choix contractuel (régie, marché public, concession) ; - Conflits ou confusion entre différentes administrations - La comptabilisation des PPP notamment en termes de risques ne fait pas lobjet dune méthodologie adaptée. La nature de la dépense napparaît dailleurs pas clairement dans la nomenclature du budget. - Questions du Partage des risques et de la modélisation financière

25 Sélection - Plus de transparence dans sélection - Recours aux procédures dérogatoires (gré à gré, avenants) - Absence de cadre de réglementation des offres spontanées - Critères de sélection - Question des procédures de passation mises en œuvre par concessionnaire - Conformité à la Directive UEMOA

26 Négociation Déficit de capacités

27 Exécution - Flou dans les charges, manque de transparence comptable - Contrôle défaillant de lEtat dans le secteur électrique - Accès limité aux données - Contrôle difficile (étendue géographique et diversifiée de lexploitation) - Représentant changeant pour lEtat (structures et personnes physique) devant un Privé immuable : difficultés de gestion de lhistorique du secteur et dapplication des contrats/Avenants - Peu dévaluation à mi parcours, pas de procédures de révision des contrats - Inefficience des comités de concertation tripartite - Déficit de stabilité contractuelle

28 Conditions socio-économiques dans lesquelles les biens et services ont été fournis Point de vue de la société civile Absence de consultation sur les projets Problèmes de coûts des services et de leur qualité Les associations de consommateurs souhaitent donc être plus largement consultés en amont des projets, lors de lattribution des contrats, dans le cadre de leur exécution en étant plus associées, (voire représentées) au sein des instances de régulation sectorielles, et enfin pouvoir, à travers des audits indépendants pouvoir participer au processus dévaluation des PPP. Ces réflexions nous conduisent à proposer dassocier au concept de léquilibre économique et financier des PPP, celui de leur équilibre social.

29 Indicateurs de performance Au plan général (Commissions des Nations Unies pour lEurope) Au plan sectoriel (services de transports publics, déchets, eau potable et assainissement, réseau froid et chaleur) Liste des indicateurs résultant de létude diagnostic

30 Multiplicité des acteurs, faiblesse au niveau de la fonction études, manque de coordination entre les Ministères, déficit de planification, faiblesse au niveau de la fonction de contrôle, arbitrage de nature politique en période de crise, déficit de régulation tant contractuel quinstitutionnel Ressources et capacités insuffisantes


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