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Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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1 Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

2 L’objet de l’Anesm Évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L du CASF  Validation (ou élaboration si carence) de : -Références -Procédures -Recommandations de bonnes pratiques professionnelles  Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à l’évaluation externe

3 Organisation CONSEIL D’ADMINISTRATION DIRECTEUR CONSEIL SCIENTIFIQUE Agent Comptable COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE Communication et Relations institutionnelles Commissaire du Gouvernement Etudes et méthodesRecommandations Juridique Habilitation secrétariat des instances Contrôleur d’Etat

4 Missions de l’Anesm Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité des prestations délivrées Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité

5 Missions de l’Anesm Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social Contribuer à l’évaluation des établissements et services à caractère expérimental Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire

6 Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ Missions de l’Anesm

7 Le champ de compétence de l’Anesm (art CASF) Les personnes âgées Les personnes handicapées L’inclusion sociale La protection de l’enfance (ASE, PJJ) Les protections juridiques des majeurs L’addictologie Les maladies chroniques….. ……(foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques……)….

8 Evaluation L ’ article L du code de l ’ Action sociale et des familles cr é e l ’ obligation pour les é tablissements et services de « proc é der à l ’é valuation de leurs activit é s et de la qualit é des prestations qu ’ ils d é livrent », notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques valid é es par l ’ Anesm. Évaluation interne (références utilisées, bilans transmis )

9 Le processus d ’é valuation du secteur social et m é dico-social Recommandations Références Procédures Référentiels Evaluation interne Planification ActionsIndicateurs Ajustements Système d’information sur l’évaluation des établissements Habilitation des organismes indépendants Evaluation externe: dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement Tous les 5 ans résultats à l’autorité ayant délivrées l’autorisation (ARS, CG ) Rapports d’activité périodiques

10 Les recommandations Postures TechniquesOrganisation Transversalesspécifiques

11 Exemple Postures TechniquesOrganisation Bientraitance Ouverture Maltraitance Adaptation à l’emploi Alzheimer

12 Les recommandations : la procédure d’élaboration

13 Journées interrégionales Phase préparatoire Analyse de la littérature Etude qualitative sur les pratiques professionnelles Rencontre et entretiens avec experts Validation de la lettre de mission ou des éléments de cadrage Groupe de lecture Groupe de travail Composition d’un groupe : usagers, professionnels, experts 5 à 6 réunions Elaboration de la recommandation par l’équipe projet de l’Anesm Validation par le groupe de travail Avis sur la lisibilité du document (Variante cotation) Comité d’orientation stratégique Conseil scientifique Avis Processus d’élaboration d’une recommandation

14 Journées interrégionales Ce sont des repères. Niveau de connaissance, au moment de leur élaboration, sur un sujet précis Consensus Déployés dans le contexte habituel des ESSMS (cf. ressources et moyens). Les recommandations : définition et appropriation

15  Mission 1: Les recommandations Programme 1Les fondamentaux –Bientraitance (édition 2008) –La démarche éthique dans les établissements et services (édition en cours) Programme 2L’expression et la participation –Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (édition 2008) –Expression et participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant du secteur de l’addictologie (édition 2010) Programme 3Les points de vigilance et la prévention des risques –Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (édition 2008) –Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (édition 2008) Les résultats

16 Mission 1: Les recommandations (suite) –Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (édition 2009) –Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (édition fin 2010) Programme 4Le soutien aux professionnels –Evaluation interne (La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article du CASF, édition 2008) –Adaptation à l’emploi (édition 2008) –La conduite de l’évaluation interne (édition 2009) –Projet d’établissement (édition 2009)

17 Mission 1: Les recommandations (suite) Programme 5Les relations avec l’environnement –Ouverture de l’établissement (édition 2008) Programme 6Les relations avec la famille et les proches –Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (édition 2010) Programme 7La qualité de vie –Les attentes de la personne et le projet individualisé (édition 2008) –Concilier projet individuel et vie collective (édition 2009) –Accompagnement médico-psycho-social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (édition 2009)

18 Les travaux en cours Programme 2 – L’expression et la participation Le partage de l’information dans le secteur de la Protection judiciaire de la jeunesse et de l’Aide sociale à l’enfance Programme 4 – Le soutien aux professionnels L’évaluation interne dans les Ehpad L’évaluation interne dans les services à domicile Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Sessad L’évaluation interne dans les services à domicile La mesure 9-2 du plan Autisme : première déclinaison sur la socialisation et scolarisation des enfants et adolescents autistes ou atteints de TED Programme 7 – La qualité de vie La qualité de vie dans les Ehpad

19 Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

20 Le dispositif de l’évaluation

21 Journées interrégionales Evaluation interne, le cadre légal (art. L du CASF) Les ESSMS mentionnés à l’article L du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm. Les résultats doivent être communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

22 Journées interrégionales Evaluation externe, le cadre légal (art. L du CASF) Les ESSMS font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les résultats sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Respect du cahier des charges fixé par décret n° du 15 mai La liste est établie par l'Anesm.

23 Journées interrégionales Les objectifs du dispositif Vecteur de l’amélioration de la qualité. Centrer sur les activités qui concernent directement les usagers. Porter une appréciation globale sur : –l’adéquation des activités aux besoins et attentes, –leurs effets, –les conditions de leur réalisation. Créer une dynamique générale d’amélioration continue de la qualité. Les résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement (Art L.313-5)

24 Le système d’évaluation interne Une système de pilotage en continu : Mesurer et Garantir IndicateursExigences, référentiel (prestations) (droits usagers, normes, procédures)

25 Mesurer : des exemples  Le taux d’hospitalisation,  Le taux de chutes,  La situation nutritionnelle,  Le taux d’infections associées aux soins (IAS),  Le taux de fugues,  Le taux de passages à l’acte  Le taux de participation volontaire aux activités… Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS. Leur objet: déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans

26 Journées interrégionales Le calendrier de l’évaluation Loi n° du 21/07/2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » modifie le calendrier de l’évaluation : Les ESSMS (L du CASF) procèdent à des évaluations internes et en rendent compte à l’autorité qui a délivré l’autorisation. –Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.

27 Journées interrégionales Le calendrier de l’évaluation( suite) Les ESSMS (L du CASF) procèdent à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. –Dérogation : les ESSMS autorisés et ouverts avant la promulgation de la loi procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation. Le rythme et le calendrier de ces évaluations est fixé par décret.

28 Les perspectives 2/01/2017: renouvellement des autorisations 31/12/2014: évaluations externes transmises  D’ici à cette date:  Avoir mis en place un système d’évaluation interne,  Intégrer les recommandations produites,  Avoir transmis le compte-rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013)

29  Les réalisations  Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007  La procédure conduite: 577 habilitations  La régulation du marché:  Contrôle des organismes habilités  Gestion des plaintes  Suivi de l’activité

30 Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux


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