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Évaluations interne et externe. ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI 2002-2 Lévaluation, interne et externe, est une obligation inscrite dans la loi du.

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1 Évaluations interne et externe

2 ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI Lévaluation, interne et externe, est une obligation inscrite dans la loi du 2 janvier CHRS -CADA -AVA -Foyers de jeunes travailleurs Equipes mobiles dintervention -Lieux daccueil de jour -Centres dhébergement durgence (CHU) -Lits halte soins santé -Appartements de coordination thérapeutique (ACT) Voir lannexe 1 de la circulaire DGCS du 21 octobre 2011

3 Interne : CALENDRIER Remise du rapport final aux dates suivantes: -Structures ouvertes avant 2002 : Fin Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 3 ans avant le renouvellement dautorisation -Structures ouvertes après le 22/07/2009 : Un rapport tous les 5 ans Évaluation interne

4 Externe : CALENDRIER Remise du rapport final aux dates suivantes: -Structures ouvertes avant 2002 : Fin Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 2 ans avant la date de renouvellement de lautorisation -Structures ouvertes après le 22/07/2009 : 2 évaluations à réaliser au plus tard : 7 ans après la date de lautorisation, pour la première 2 ans avant la date de son renouvellement, pour la seconde Évaluation externe

5 Interne : Quels enjeux? -Une démarche de plusieurs mois qui doit mobiliser les équipes, le CA et les personnes accueillies -Lévaluation est « interne » : le recours à un prestataire est possible, mais non obligatoire -Elle est à penser dans la perspective de lévaluation externe Les 4 grands domaines à investiguer : La promotion de la qualité de vie, de lautonomie, de la santé et de la participation sociale La personnalisation de laccompagnement La garantie des droits et la participation des usagers La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers Evaluation interne

6 Interne : Quelle méthode? 1.Structurer la démarche : mise en place dun comité de pilotage 2.Concevoir le référentiel : conception et test 3.Mener lévaluation sur la base du référentiel, en montant plusieurs groupes de travail (ex : Groupe CA, groupe travailleurs sociaux, groupe personnes accueillies...) 4.Elaborer des recommandations et des outils de suivi de mise en œuvre de ces recommandations Evaluation interne

7 Externe : Quels enjeux? -Evaluation « externe» : le recours à un prestataire est obligatoire -Les champs de lévaluation externe doivent couvrir ceux de lévaluation interne -Financement sur fonds propres -Détermine le renouvellement de lautorisation -Nombre de demandes dévaluation va exploser dici fin 2014, alors que le nombre dévaluateurs est limité (liste publiée par lANESM) Evaluation externe

8 Externe : Quelle méthode? 1.Rédiger le cahier des charges : définir le périmètre de lévaluation externe 2.Publier le cahier des charges ou lenvoyer à des cabinets repérés. Les cabinets doivent impérativement être habilités par lANESM. 3.Comparer les offres puis en sélectionner une 4.Cadrer la démarche avec le prestataire (objectifs, méthode, calendrier) 5.Préparer les parties prenantes à lintervention du prestataire 6.Suivre le travail du prestataire 7.Amender et / ou valider le rapport final 8.Envoyer le rapport à lautorité ayant délivré lautorisation Evaluation externe


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