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H Schützenberger PNLHI Abandon1 Biens en état dabandon L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

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1 H Schützenberger PNLHI Abandon1 Biens en état dabandon L à L du code général des collectivités territoriales.

2 H Schützenberger PNLHI Abandon2 Objectifs de la procédure Réaction du propriétaire, qui doit effectuer les travaux prescrits A défaut, expropriation du bien par la commune –Construction de logements sociaux –Autre projet dintérêt collectif relevant dune opération de restauration, de rénovation ou daménagement.

3 H Schützenberger PNLHI Abandon3 Quels biens ? Situation des biens : dans le périmètre dagglomération Immeubles, bâtis ou non Manifestement non entretenus Sans occupant à titre habituel Le « maître » peut être connu (ne pas confondre avec la procédure « biens vacants et sans maître)

4 H Schützenberger PNLHI Abandon4 La procédure repérage des parcelles – délibération du conseil municipal demandant au maire dengager la procédure pour les parcelles concernées ; recherche pour chaque parcelle des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; pour chaque parcelle, procès-verbal provisoire du maire –constatant létat dabandon manifeste et –déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état dabandon.

5 H Schützenberger PNLHI Abandon5 Publicité du PV provisoire affichage pendant trois mois à la mairie et sur les lieux de situation concernés ; publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; notification aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés –personnes non identifiée, –domicile inconnu, –la notification faite à la mairie du lieu de situation du bien

6 H Schützenberger PNLHI Abandon6 Réaction du propriétaire et suite procédure Délai de manifestation du propriétaire : 6 mois ou Délai de réalisation des travaux La procédure peut être reprise si les travaux commencés, ne sont pas terminés …..

7 H Schützenberger PNLHI Abandon7 Pour les quartiers PNRQAD des DOM (loi 25 mars 2009) « la procédure peut être poursuivie lorsqu'elle a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon. » Un seul quartier PNRQAD dans les DOM : Fort de France

8 H Schützenberger PNLHI Abandon8 Au-delà de ces délais PV définitif dabandon, établi par le maire –PV tenu public Délibération du conseil municipal, précisant lobjectif

9 H Schützenberger PNLHI Abandon9 Expropriation de droit commun Saisine du préfet pour DUP du projet Projet de modification Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié dacquisition publique ainsi que lévaluation sommaire de son coût qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal Par dérogation aux dispositions du code de lexpropriation pour cause dutilité publique le représentant de lEtat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : –DUP

10 H Schützenberger PNLHI Abandon10 Autres procédures utiles Successions non réglées –Nomination dun administrateur provisoire –Biens vacants et sans maître SUR le SITE du PÔLE


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