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Plates-formes de formation à distance et travail collaboratif dans les IUFM : les aspects juridiques Grégoire JOCQUEL Cabinet Gilles Vercken avocats

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Présentation au sujet: "Plates-formes de formation à distance et travail collaboratif dans les IUFM : les aspects juridiques Grégoire JOCQUEL Cabinet Gilles Vercken avocats"— Transcription de la présentation:

1 Plates-formes de formation à distance et travail collaboratif dans les IUFM : les aspects juridiques Grégoire JOCQUEL Cabinet Gilles Vercken avocats IUFM de Paris, 19 mai 2006 Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques

2 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 PLAN I.Plates-formes de FAD et diversité des régimes juridiques applicables II. Travail collaboratif et gestion des droits de propriété intellectuelle

3 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 INTRODUCTION Les plates-formes de FAD : des outils intégrés au service du partage et de la création des savoirs. L application distributive du droit pour chacune des fonctionnalités proposées (publication, hébergement, forum…). Les spécificités du travail collaboratif au regard du droit de la propriété intellectuelle.

4 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES Comme tout service en ligne, lutilisation dune plate-forme de FAD présente des risques sur le plan civil et pénal et notamment, sans que cela ne soit exhaustif : Risques datteinte aux droits des personnes Atteinte à la vie privée (Article du Code pénal). Atteinte au secret de la correspondance privée (Article du Code pénal). Atteinte à la tranquillité par les menaces (Article du Code pénal). Atteinte à lhonneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881). Atteinte à lhonneur par linjure non publique (Article R du Code pénal). Atteinte à lhonneur par la dénonciation calomnieuse ( Article du Code pénal).

5 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Risques datteinte aux droits de propriété intellectuelle Contrefaçon de droit dauteur (Articles L et 3 du Code de la propriété intellectuelle) Contrefaçon de droits voisins (Article L du Code la propriété intellectuelle) Contrefaçon de base de données (Article L du Code de la propriété intellectuelle). Contrefaçon de dessin et modèle (Article L du Code de la propriété intellectuelle). Contrefaçon de marque (Article du Code la propriété intellectuelle).

6 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Risques datteinte à lordre public Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article du Code pénal). Prohibition de la diffusion dimages à caractère pédophile (Article du Code pénal). Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Articles 24 et 26 bis de la Loi du 29 juillet 1881). Atteintes aux traitements de données à caractère personnel (Article 2z6-16 à 24 du Code pénal). Atteintes à lintégrité des systèmes automatisés de traitement de données (Articles L et s. du Code pénal).

7 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Face à ces risques, LIUFM sera soumis à des régimes juridiques spécifiques suivant sa ou ses qualité(s) : -dÉditeur de contenus (I.1) -dHébergeur de contenus (I.2) -dExploitant de forums de discussion (I.3) -de Distributeur de logiciel de mise à disposition de contenus (I.4) -de Responsable de traitement de données à caractère personnel (I.5)

8 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.1REGIME APPLICABLE A LEDITION DE CONTENUS Application du principe de responsabilité en cascade en cas dinfraction de presse (Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982) : Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Pourra également être poursuivi comme complice toute personne à laquelle l'article du code pénal sera applicable.

9 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.1REGIME APPLICABLE A LEDITION DE CONTENUS (suite) Obligation spécifique didentification de léditeur (art. 6-III-1 LCEN 21 juin 2004) III Les personnes dont lactivité est déditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) Sil sagit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription b) Sil sagit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, sil sagit dentreprises assujetties aux formalités dinscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, ladresse de leur siège social

10 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.1REGIME APPLICABLE A LEDITION DE CONTENUS (suite) c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de larticle 93-2 de la loi no du 29 juillet 1982 précitée ; d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et ladresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments didentification personnelle prévus au 1. Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments didentification personnelle ou de toute information permettant didentifier la personne concernée. Ce secret professionnel nest pas opposable à lautorité judiciaire.

11 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS Régime organisé par larticle 6 de la LCEN. Conditions dengagement de la responsabilité civile : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, décrits, dimages, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande dun destinataire de ces services si elles navaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre laccès impossible. Lalinéa précédent ne sapplique pas lorsque le destinataire du service agit sous lautorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

12 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) Conditions dengagement de la responsabilité pénale : « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande dun destinataire de ces services si elles navaient pas effectivement connaissance de lactivité ou de linformation illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre laccès impossible. Lalinéa précédent ne sapplique pas lorsque le destinataire du service agit sous lautorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa » Réserve du Conseil constitutionnel : Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (décision n° DC du 10 juin 2004).

13 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) Obligations complémentaires : mise en place dun dispositif de notification de contenus et conservation des données didentification. Procédure de notification (art. 6 LCEN) : La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsquil leur est notifié les éléments suivants : – la date de la notification ; – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et lorgane qui la représente légalement ;

14 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) – les nom et domicile du destinataire ou, sil sagit dune personne morale, sa dénomination et son siège social ; – la description des faits litigieux et leur localisation précise ; – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; – la copie de la correspondance adressée à lauteur ou à léditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que lauteur ou léditeur na pu être contacté. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de larticle 93-3 de la loi no du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. » « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but den obtenir le retrait ou den faire cesser la diffusion, alors quelle sait cette information inexacte, est puni dune peine dun an demprisonnement et de damende ».

15 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations quelles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par lautorité judiciaire. Compte tenu de lintérêt général attaché à la répression de lapologie des crimes contre lhumanité, de lincitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de larticle 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à larticle du code pénal.

16 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également lobligation, dune part, dinformer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à lalinéa précédent qui leur seraient signalées et quexerceraient les destinataires de leurs services, et, dautre part, de rendre publics les moyens quelles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Tout manquement aux obligations définies à lalinéa précédent est puni des peines prévues au 1 du VI. 8. Lautorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu dun service de communication au public en ligne.

17 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.2REGIME APPLICABLE A LHEBERGEMENT DE CONTENUS (suite) Obligation didentification (art. 6 LCEN) : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre lidentification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de lun des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions didentification prévues au III. Lautorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles , et du code pénal sont applicables au traitement de ces données. Un décret en Conseil dEtat, pris après avis de la Commission nationale de linformatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation ».

18 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.3REGIME APPLICABLE A LEXPLOITATION DE FORUMS DE DISCUSSION Principe : le créateur du forum peut être tenu responsable, civilement et pénalement, de lensemble des messages qui y sont publiés (responsabilité éditoriale, cf I.1). Atténuation : un juge a notamment estimé quun créateur de site ne pouvait être poursuivi à la suite de la publication de messages diffamatoires dans un forum de discussion non modéré. Conseil : surveillance régulière des forums et suppression des messages manifestement illicites. A lire sur le sujet : recommandation du 08/07/2003 du FDI

19 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.4RISQUE PARTICULIER LIE A LA DISTRIBUTION DE LOGICIELS DE MISE A DISPOSITION DE CONTENUS En principe licite, sous réserve des droits de Propriété intellectuelle. Incertitude cependant due à « lAmendement Vivendi » incorporé à lart. 12 bis du projet de loi DADVSI et qui réprime pénalement lédition ou la distribution de logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée dœuvres ou dobjets protégés. Problème vis-à-vis des logiciels P2P utilisés dans la recherche.

20 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 I.5OBLIGATIONS LIEES AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Loi informatique et liberté du 6 janvier Principe : déclaration préalable à la CNIL de tous les traitements de données à caractère personnel (pas uniquement nominatif). Sanctions pénales (art à 24 du Code pénal). Alternative : la révision de la loi offre maintenant la possibilité de designer un correspondant « informatique et liberté » chargé de vérifier en interne la conformité des traitements effectués avec la loi (finalité, etc). Tempérament : indépendance et responsabilité du CIL.

21 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 IITRAVAIL COLLABORATIF ET GESTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE La notion de travail collaboratif implique à la fois lutilisation et la création de contenus (texte, image, son, vidéo), potentiellement protégés par le droit dauteur. Lauteur dun contenu protégé dispose de part la loi : - de droits patrimoniaux (reproduction, représentation) - de droits moraux (paternité, divulgation, respect, retrait) Durée de la protection : 70 ans après la mort de lauteur Sanctions civiles et pénales : contrefaçon

22 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 IITRAVAIL COLLABORATIF ET GESTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (suite) Le droit dauteur est donc à la fois générateur de contraintes lors de lutilisation de contenus protégés (II.1) et protecteur de lauteur lors de la création de nouveaux contenus (II.2).

23 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.1LUTILISATION DE CONTENUS PROTEGES Lutilisation de contenus protégés suppose dobtenir lautorisation des ayants-droit (auteur, cessionnaire, société de gestion collective…) Le régime de cession des droits est lourd et formaliste - par écrit - détermination du périmètre des droits cédés - détermination de la destination des droits cédés - détermination de la durée et de létendue territoriale - principe de la rémunération proportionnelle

24 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.1LUTILISATION DE CONTENUS PROTEGES (suite) Usage fréquent dans le cadre du travail collaboratif de contenus « libres » ou « gratuits ». Ne pas assimiler « libre » et « gratuit ». Dans la pratique, toujours se référer au contrat. Les contenus « libres » ne sont pas dans le domaine public. Ils sont soumis à de véritables licences, qui accordent généralement de nombreux droits : reproduction, représentation, adaptation, etc, mais à la condition de soumettre les œuvres dérivées au même régime (ex. GNU GPL pour les logiciels, ou Creatives Commons) Risque de contrefaçon si non respect des conditions.

25 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.1LUTILISATION DE CONTENUS PROTEGES (suite) Les exceptions au droit dauteur Permettent dutiliser des contenus protégés sans avoir à demander dautorisation aux ayants-droit. Liste limitatives à larticle L CPI : Dans le cadre du travail collaboratif en IUFM, on citera notamment : - Lexception pour analyse et courte citation - Lexception pour revue de presse - Lexception pour information dactualité

26 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.1LUTILISATION DE CONTENUS PROTEGES (suite) Dans le cadre du projet de loi DADVSI, introduction par le Sénat de lexception à des fins pédagogiques. Article 2 projet de loi DADVSI : L'article L du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° a. Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : «– la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux mêmes conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. » b. Les dispositions du a sappliquent à compter du 1er janvier 2009 ;

27 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.1LUTILISATION DE CONTENUS PROTEGES (suite) Dans tous les cas, nécessaire respect du droit moral de lauteur (perpétuel et inaliénable) : - droit à la paternité - droit au respect - droit de divulgation - droit de retrait ou de repentir Le non-respect du droit moral peut être qualifié de contrefaçon

28 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.2LA CREATION DE CONTENUS La création de contenus est le propre du travail collaboratif (que ce soit par ladaptation dun contenu préexistant ou la création ex nihilo), mais tous les contenus ne sont pas protégés par le droit dauteur. Pour bénéficier de la protection, il faut : - que le contenu soit mis en forme (principe de non-protection des idées) - que le contenu soit original (quil reflète « lempreinte de la personnalité de lauteur »). Notion parfois floue. Ex de contenus non originaux : données brutes non formalisées (dates, connaissances scientifiques, adresses…)

29 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.2LA CREATION DE CONTENUS (suite) Si le contenu est protégeable, la titularité des droits dauteur sera attribuée à/au(x) : l Auteur personne physique Coauteurs (œuvre de collaboration) Producteur (œuvre audiovisuelle) Promoteur (œuvre collective) lEmployeur (logiciel) Producteur (BDD) lEtat (œuvres de fonctionnaires – projet DADVSI art ) Lauteur de ladaptation (œuvre dérivée, sous réserve dautorisation préalable)

30 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 II.2LA CREATION DE CONTENUS (suite) Dans le cadre du travail collaboratif, on retrouvera le plus souvent le régime de lœuvre de collaboration (art. L , al. 1 er CPI). Problème : toute cession nécessite lunanimité des coauteurs et parfois, il y a des problème pour identifier ces auteurs (ex : wiki). Alternative : charger une personne de la coordination des travaux des différents intervenants et publier le contenu sous son nom. De cette manière, le contenu aura plus de chance dêtre qualifié « dœuvre collective », et la titularité attribuée au seul promoteur (qui pourra être une personne physique ou morale, par ex. lIUFM) – art. L , al.3 et L CPI.

31 Grégoire JOCQUEL Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Séminaire du 19/05/2006 POUR ALLER PLUS LOIN : Sur le site Legamedia ( : - P. Perez, G. Jocquel, J.-F. Gilot et P. Amblard, Guide pratique du droit dauteur sur Internet, P. Amblard, Guide juridique de lInternet scolaire, Autres sites utiles : - Forum des droits sur Internet : - CNIL :


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