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Les démembrements innommés de la propriété et la doctrine du numerus clausus en droit civil québécois Présentation donnée dans le cadre du cycle de conférences.

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1 Les démembrements innommés de la propriété et la doctrine du numerus clausus en droit civil québécois Présentation donnée dans le cadre du cycle de conférences Réflexion sur le droit de propriété du Centre détudes en droit économique de lUniversité Laval Simon-Pierre Bernard Arevalo 20 Novembre 2009

2 Objectifs Faire un rappel des principes fondamentaux se rapportant au droit de propriété. Mettre en valeur la conception civiliste du droit de propriété et la structure juridique qui sy rattache. Sensibiliser le juriste à une démarche interdisciplinaire dans la résolution dun problème juridique complexe ayant un impact socio- économique important. Stimuler lesprit critique et la réflexion personnelle.

3 Importance du droit de propriété Concept omniprésent. Importance historique: origines, présence au cours de lhistoire de lhumanité, courants philosophiques, idéologies politiques. Importance économique: gestion de la rareté, incitatif, exploitation des ressources, développement économique. Importance sociologique: relations interpersonnelles, prévention des conflits, paix sociale. Importance anthropologique: Inhérent à lêtre humain, éléments essentiels à la survie de lespèce, sécurité personelle, contribution à lépanouissement de lindividu, facteur modificateur de la conduite humaine.

4 Rareté et efficacité Les ressources matérielles et humaines sont limitées: notion de rareté. Cette situation oblige lindividu a devoir faire des choix. Phénomène universel. La rareté népargne ni les pauvres ni les riches. Voyons deux exemples...

5 Rareté et efficacité Exemple 1: Un enfant na quun dollar en poche. Il désire une boisson gazeuse à 1$ ET deux paquets de gomme à 0.50$. Il devra faire un choix... Tiré de Parkin, Bade et Gonzalez, 2005, p. 4.

6 Rareté et efficacité Exemple 2: Un millionaire doit décider sur ce quil fera samedi prochain en après-midi. Il est partagé entre lidée daller jouer au golf et celle de participer à une réunion de planification stratégique. Lui aussi devra faire un choix... Tiré de Parkin, Bade et Gonzalez, 2005, p. 4.

7 Rareté et efficacité Quels choix devons-nous faire ? Léconomique nous répond quil faut faire les choix les plus efficaces. Le but: éviter le gaspillage et la mauvaise allocation des ressources.

8 La gestion de la rareté constitue lune des principales problématiques de la vie en société. Quel est le principal moyen utilisé afin de gérer la rareté ?

9 RÉPONSE: LA PROPRIÉTÉ

10 La propriété Cest le moyen trouvé par les législateurs et à une plus grande échelle par les sociétés humaines afin de gérer la rareté. Conception variable. Nous mettrons lemphase sur la conception civiliste de la propriété appliquée au Québec en matière immobilière.

11 La propriété: définition Le Code civil du Québec à linstar du Code civil du Bas Canada définit le droit de propriété en fonction de ses attributs (prérogatives quil octroie à son titulaire) aux articles 947 et 948. Quatre prérogatives constituent le droit de propriété: lusus, le fructus, labusus et laccessio.

12 La propriété: définition Usus (droit duser un bien). Fructus (droit de jouir des fruits et revenus générés par le bien). Abusus (droit de disposer du bien). Accessio (droit de faire sien tout ce qui vient se greffer au bien, droit de reconstituer son droit de propriété démembré)

13 La propriété: définition Article 947, al. 1 C.c.Q.: La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.

14 La propriété: définition Article 948 C.C.Q.: La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession.

15 CECI NOUS AMÈNE AU CONCEPT DE DÉMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ MAIS AVANT ABORDONS BRIÈVEMENT LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

16 Caractéristiques du droit de propriété Nous avons vu que le droit de propriété était composé de quatre attributs. Ceci en fait un droit complet ou absolu car il octroie à son titulaire tous les bénéfices que le bien est susceptible de donner.

17 Caractéristiques du droit de propriété Le titulaire du droit de propriété pourra bénéficier des prérogatives octroyées par le bien jusquà ce que son droit soit aliéné ou jusquà ce que le bien soit détruit. Il lui est toujours possible dabandonner son bien. Le droit de propriété est donc perpétuel car il ne peut faire lobjet dune prescription extinctive.

18 Caractéristiques du droit de propriété Le bénéficiaire des prérogatives octroyées par le bien est le propriétaire et nul dautre. Cest pour cela que lon dit que le droit de propriété est exclusif.

19 LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL DÉCIDER DE SE DÉPARTIR DUN OU DE PLUSIEURS DES ATTRIBUTS DE SON DROIT AFIN DE LES CÉDER À UNE OU PLUSIEURS AUTRES PERSONNES ?

20 Les démembrements du droit de propriété La réponse à cette question est oui. Art. 947 al. 2 C.c.Q.: [La propriété] est susceptible de modalités et de démembrements. Le Code civil mentionne et régit quatre types de démembrements (art et ss.): Lusufruit (usus + fructus), lusage (usus), la servitude (usus réduit) et lemphytéose (usus + fructus + abusus).

21 Les démembrements du droit de propriété Les démembrements du droit de propriété ainsi que le droit de propriété constituent des droits réels cest-à-dire des droits directs sur les biens. La notion de droit réel soppose à celle de droit personnel qui constitue un lien de droit entre des personnes où lobjet du droit est une prestation que le débiteur sengage à accomplir en faveur du créancier.

22 LA QUESTION QUI TUE: PEUT-ON CRÉER DAUTRES TYPES DE DÉMEMBREMENTS QUE CEUX PRÉVUS PAR LE CODE CIVIL ???

23 Deux possibilités: THÈSE: Oui. On parlera alors dun numerus apertus (nombre ouvert) des droits réels. Les démembrements crées en dehors du Code sont des démembrements innomés. ANTITHÈSE: Non. On parlera alors dun numerus clausus (nombre fermé) des droits réels.

24 Thèse Oui, on peut créer dautres démembrements du droit de propriété que ceux prévus au Code civil.

25 Thèse Arguments en faveur: Le principe de la liberté contractuelle et linexistence dune disposition écrite limitant le nombre de droits réels que lon peut créer par convention. Arrêt Matamajaw Salmon Club. Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

26 Liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle consacre la suprématie de lautonomie et de lautodetermination des sujets de droit qui sont libres de sengager dans les conventions quils désirent. La reconnaissance de cette liberté que chaque individu possède provient de la Révolution française (liberté, égalité, fraternité).

27 Liberté contractuelle Limites à la liberté en matière contractuelle (art C.c.Q.): La loi. Lordre public. Exemple: le contrat de mère porteuse est nul de nullité absolue (art. 541 C.c.Q.).

28 Liberté contractuelle Donc, les parties auraient le droit de créer des droits réels autres que ceux prévus au Code, en raison du principe de la liberté contractuelle et de linexistence dune disposition légale à leffet contraire.

29 Larrêt Matamajaw Salmon Club Jugement rendu par le Conseil privé de Londres en Laffaire opposait un propriétaire riverain et un club de pêche au sujet de lexistence dun droit de pêche en faveur de ce dernier. Le tribunal conclut à lexistence du droit de pêche en tant que droit de propriété autonome pouvant être séparé du droit de propriété sur le terrain riverain.

30 Larrêt Matamajaw Salmon Club Le Conseil privé dit que le droit civil québécois ne met pas dobstacle à la possibilité de pouvoir séparer les composantes du droit de propriété selon la volonté des cocontractants... Larrêt a été suivi par les tribunaux québécois même si le jugement reste controversé...

31 Larticle 1119 C.c.Q. Cette disposition est entrée en vigueur le premier janvier Sous le Code civil du Bas Canada, il nexistait pas darticle équivalent. Cet article a la particularité dinsérer le concept de démembrement dans le Code civil.

32 Larticle 1119 C.c.Q. Lusufruit, lusage, la servitude et lemphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels.

33 Larticle 1119 C.c.Q. Si lon interprète littéralement larticle 1119 C.c.Q., on pourrait créer dautres démembrements que ceux prévus au Code. Dailleurs, le législateur est présumé ne pas parler pour ne rien dire...

34 ALORS, COMMENT PEUT-ON SOUTENIR QUIL EXISTE UN NUMERUS CLAUSUS DES DROITS RÉELS EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS ?

35 Antithèse Arguments en faveur: Les principes généraux en matière de droit de propriété. Aspects économiques. Aspects sociologiques.

36 Doù provient notre droit civil québécois? Notre droit civil québécois est fortement inspiré du droit civil français qui lui-même est fortement inspiré du droit romain. La droit de propriété tel que conçu par le Code civil du Québec correspond à la conception civiliste dorigine française de la propriété.

37 Conception civiliste du droit de propriété Le droit de propriété est: Un droit complet. Un droit exclusif. Un droit perpétuel. En somme, le droit de propriété est qualifié du droit réel par excellence.

38 Conception civiliste du droit de propriété À ce sujet la professeure Anne-Françoise Debruche nous dit: Dans un système hérité du droit romain, le droit de propriété luit comme un soleil incontesté: il représente la norme par rapport à laquelle les autres droits réels sont mesurés. Dans cette conception, les démembrements de la propriété sont qualifiés comme des droits réels inférieurs.

39 Doù provient cette conception du droit de propriété? Elle provient de lidéologie révolutionnaire existante en France vers la fin du XVIII siècle qui cherchait à terminer avec les injustices sociales et économiques dun régime à caractère féodal où la propriété des biens était un mode de soumission envers le peuple.

40 Doù provient cette conception du droit de propriété? Ces idées véhiculées par les intellectuels de lépoque sont le fruit dun long processus où lon passe dune conception théocentrique de la vie sur terre vers une conception anthropocentrique. On parlera alors dabsolutisme du droit de propriété faisant allusion à la maîtrise entière que détient le propriétaire sur lobjet de son droit sans quil puisse exister des droits féodaux de redevance sur le bien.

41 Doù provient cette conception du droit de propriété? Lesprit de démocratisation des révolutionnaires se reflète par ladoption dun Code civil contenant les principales règles à suivre dans la vie quotidienne de société. Cet esprit se reflète aussi en matière de droit de propriété à travers des principes généraux qui ont guidé le législateur dans ladoption des règles écrites.

42 Principes généraux du droit en matière de propriété Ces principes généraux sont: Absolutisme du droit de propriété (le droit de propriété est un droit complet, exclusif et perpétuel). Le principe du vis attractiva. Le principe du numerus clausus des droits réels.

43 Le numerus clausus des droits réels Raisons dêtre à lorigine: Contribuer à préserver labsolutisme du droit de propriété (On évite que les parties puissent créer des droits réels quasiment identiques au droit de propriété sans être un droit de propriété comme tel. Exemple: le contrat dantichrèse). Éviter que lon puisse faire revivre lancien régime féodal.

44 Le numerus clausus des droits réels Concordance avec lidéologie du libéralisme économique qui soppose aux obstacles à la libre circulation des biens. La protection des tiers contre les externalités engendrées par les conventions créant des droits réels La transparence des titres, la sécurité juridique et la démocratisation du droit.

45 Dans le rapport des codificateurs du Code Napoléon, les commissaires disent: [Nous] allons reprendre la première série des titres, et vous vous occuperez du livre II, cest-à-dire des biens considérés sous leur différentes modifications. Ce livre renferme quatre titre: - De la Distinction des Biens. - De la Propriété. - De lUsufruit et de lHabitation; - Des Servitudes ou Services fonciers...

46 ... Voilà, en effet, les seules modifications dont les propriétés soient susceptibles dans notre organisation politique et sociale; il ne peut exister sur les biens aucune autre espèce de droits: ou lon a une propriété pleine et entière, qui renferme également et le droit de jouir et le droit de disposer; ou lon a quun simple droit de jouissance, sans pouvoir disposer du fonds; ou enfin on na que des services fonciers à prétendre sur la propriété dun tiers...

47 ...services qui ne peuvent être établis que pour lusage et lutilité dun héritage; services qui nentraînent aucun assujétissement de la personne; services enfin qui nont rien en commun avec les dépendances féodales brisées pour toujours

48 Le numerus clausus des droits réels Comme le fait remarquer le grand juriste Shalev Ginossar, cette déclaration ressemble beaucoup à lénoncé de larticle 543 C.N. qui viendrait donc codifier le principe du numerus clausus. Ginossar, 1960, p. 147 n° 58

49 Le numerus clausus des droits réels Art. 543 C.N.: On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Larticle 405 du Code civil du Bas Canada est quasiment identique à larticle 543 du Code Napoléon.

50 Le numerus clausus des droits réels Dautres pays de droit civil ont eux aussi incorporé le principe du numerus clausus à leurs dispositions régissant les droits réels en raison de linfluence française sur leur droit interne. Cette incorporation peut être explicite (par le biais dune disposition écrite) ou implicite telle que reconnue par la doctrine et la jurisprudence majoritaires.

51 Le numerus clausus des droits réels Quelques exemples: La Suisse. LItalie. LAllemagne. Le Japon. Largentine....

52 Notre droit québécois actuel incorpore-t-il ces principes civilistes? Oui, de deux manières différentes: À travers une disposition écrite contenue dans le Code (par exemple: art. 947 C.c.Q.). Via la disposition préliminaire du Code civil: Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

53 Est-il nécéssaire de nos jours davoir un numerus clausus des droits réels? Le numerus clausus des droits réels est-il un principe du droit anachronique?

54 Le numerus clausus des droits réels aujourdhui Oui, le numerus clausus est un principe général du droit qui est encore pertinent de nos jours. Deux motifs: Raisons économiques. Raisons sociologiques.

55 Motifs économiques au soutien du numerus clausus Les anti-commons et les comportements opportunistes. Les obstacles à la libre circulation des biens sur le marché concurrentiel. Numerus clausus et sécurité juridique. Protection des tiers contre les externalités. Numerus clausus et transparence des titres.

56 Démembrements du droit de propriété et comportements opportunistes Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien, un phénomène connu sous le nom danti-common sengendrera.

57 Démembrements du droit de propriété et comportements opportunistes Dans de tels cas, leffet incitatif sera détourné vers les titulaires de lusus et du fructus qui exerceront leur droit au détriment de la substance-même du bien. La valeur du bien diminuera et ce sera le titulaire de labusus qui subira le préjudice.

58 Démembrements du droit de propriété et comportements opportunistes Ce contexte donnera naissance à des comportements du bastion (hold out) qui sont des conduites stratégiques visant à tirer le plus grand profit du bien, en faisant le plus petit investissement possible, au détriment des autres concurrents ayant un droit sur le même bien.

59 Démembrements du droit de propriété et comportements opportunistes Ces comportements incluent une surexploitation du bien, la suspension de lassentiment lorsque le consentement des titulaires des droits est requis dans la prise dune décision commune, la formation de coalitions stratégiques et le blocages dinitiatives qui conviennent au groupe mais pas à certains individus.

60 Tout ceci engendre un dysfonctionnement durable que le droit doit éviter !!! Mackaay et Rousseau, 2008, p. 233, n° 859.

61 « Sur le plan normatif, lanalyse économique aboutit à la conclusion que devraient être regroupées en un seul droit toutes les prérogatives que le titulaire aurait achetées à dautres personnes sil ne les avaient pas eu au départ. Pour la propriété, il sagit de la plénitude des prérogatives liées à lutilisation, mais à lexclusion des droits de survol ou des droits dexploitation minière, pour lesquels le risque danti- commons serait particulièrement accusé.» Mackaay et Rousseau, 2008, p. 262 n° 971.

62 Les obstacles à la libre circulation des biens sur le marché concurrentiel La libre circulation des biens permet, quen fin de compte, ceux-ci puissent arriver entre les mains de ceux qui en feront lusage le plus valorisé. Elle favorise donc lefficacité dans la gestion de la rareté.

63 Les obstacles à la libre circulation des biens sur le marché concurrentiel Lorsquune charge est constituée sur un objet, on défavorise sa libre circulation sur le marché, puisquun acquéreur éventuel aura moins dintérêt pour le bien en raison du fait quil devra partager les prérogatives quil détiendra sur celui-ci avec des concurrents qui pourront se comporter de manière opportuniste à son égard.

64 Les obstacles à la libre circulation des biens sur le marché concurrentiel Puisque la libre circulation du bien est défavorisée, celui-ci aura moins de chances de se retrouver entre les mains de celui qui peut en faire lusage le plus valorisé. Par conséquent, on favorise linefficacité.

65 Numerus clausus et sécurité juridique Lexistence de règles régissant les démembrements du droit de propriété permet que les parties puissent avoir en tout temps une bonne idée de leurs droits et obligations vis-à-vis les autres. Cette situation est importante car elle permet de réduire le risque de litiges débouchant dans un procès et éviter le gaspillage et la mauvaise allocation de resssources générés par la lourdeur et lenteur du processus judiciaire.

66 Numerus clausus et sécurité juridique Si lon permet de déroger au numerus clausus, on donne le droit aux parties de convenir de droits réels selon leur volonté, ce qui implique nécessairement quen cas de différend, le juge devra trancher en se guidant sur lintention des cocontractants telle quexprimée par la convention.

67 Numerus clausus et sécurité juridique Ceci génère une incertitude juridique qui encourage chacune des parties à défendre leur positions respectives et risquer un procès. On se retrouve donc avec des titres précaires et un gaspillage et mauvaise allocation des ressources.

68 Numerus clausus et sécurité juridique Par contre, lorsque les droits de chacun sont déjà connus davance, le dialogue et la négociation entre les parties sont favorisés, ce qui, selon le théorème de Coase, permet de trouver des solutions efficaces. Mattei, 2000, p. 54 et

69 Protection des tiers contre les externalités Démembrements du droit de propriété: droits réels. Par conséquent, ils sont opposables aux tiers. Ils constituent donc des externalités. Le numerus clausus des droits réels vise à limiter les possibilités des charges pouvant grever un bien.

70 Protection des tiers contre les externalités Il contribue à protéger les créanciers contre les dépouillements imprévus dattributs du droit de propriété dun bien sur lequel ils détiennent un droit réel ou qui fait partie du gage commun de leur débiteur. Naccarato, 2007, p. 520

71 Numerus clausus et transparence des titres Puisque les possibilités quant aux charges pouvant être constituées sur un bien sont limitées et leur nature est connue, on favorise la transparence des titres relatifs à la propriété. Mackaay et Rousseau, 2008, p , n° 858 et 859.

72 Motifs sociologiques au soutien du numerus clausus Prévenir les litiges. Rendre accessible le droit à lensemble de la population.

73 Retour sur les arguments en faveur de notre thèse Arguments en faveur: Le principe de la liberté contractuelle et linexistence dune disposition écrite limitant le nombre de droits réels que lon peut créer par convention. Arrêt Matamajaw Salmon Club. Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q.

74 Liberté contractuelle Cette liberté nest pas absolue. Limitée par la loi ou lordre public. Quest-ce que lordre public en matière économique ?

75 Ordre public en matière économique Certains juristes affirment que lorsquun convention transfère des coûts à de tierces personnes ou à la collectivité, on peut dire que lordre public est impliqué. Mackaay et Rousseau, 2008, p. 425, n° Mattei, 2000, p. 55.

76 Ordre public en matière économique Ceci est logique, car le principe de la liberté contractuelle implique nécessairement le consentement de chacune des parties à un contrat pour que celui-ci puisse créer des effets, or lorsque des externalités sont générées à partir dune convention, les parties subissant les coûts dune telle situation nont pas pu prendre part au contrat et, par conséquent, nont pas pu donner leur assentiment. Il serait donc injuste de leur imposer les effets dune telle convention dont ils ignoraient lexistence-même.

77 Ordre public en matière économique En ce sens, une énumération limitative des droits réels est une question dordre public en raison de limportance des externalités générées par les conventions y dérogeant.

78 Larrêt Matamajaw Salmon Club La reconnaissance du droit de pêche en tant que droit de propriété autonome. La distinction faite par le tribunal entre les conceptions civiliste et anglo-saxonne du droit de propriété. La valorisation du principe de labsolutisme du droit de propriété.

79 Larrêt Matamajaw Salmon Club Le tribunal anglais a-t-il appliqué rigoureusement ces principes ???

80 Larrêt Matamajaw Salmon Club Rappelons-nous que le droit privé québécois appartient au système civiliste où, contrairement à la common law, les décision des tribunaux supérieurs ne lient pas ceux dhiérarchie inférieure puisquil nexiste pas de règle du stare decisis. En droit civil, une décision judiciaire ne correspond quà une interprétation du droit écrit, interprétation pouvant être aussi bien faite par un tribunal situé au bas de la hiérarchie judiciaire comme par celui qui est situé au sommet de celle-ci.

81 Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q. Peut-on dire quen employant larticle des plutôt que les le législateur a voulu porter atteinte au principe du numerus clausus des droits réels ?

82 Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q. Non. Pour plusieurs raisons. Lexistence de la disposition préliminaire du Code civil. Lintroduction du concept de démembrements dans le Code civil de La clarification quant à la nature de lemphytéose antérieurement connue sous le nom de bail emphytéotique et pouvant être confondue comme un droit personnel.

83 Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q. La position de larticle dans la structure du titre quatrième du livre IV. Les propositions parlementaires darticles dérogeant clairement au principe du numerus clausus. Les débats parlementaires où il est clairement dit que lon opte pour un numerus clausus.

84 Lénoncé de larticle 1119 C.c.Q. Limportance du principe tant dun point de vue historique comme économique et sociologique ainsi que labsence dun moyen palliatif. Tous ces arguments ne sont pas incompatibles avec une interprétation littérale de larticle.

85 Conclusion Le numerus clausus est un principe général du droit civil. Il est à la base du droit civil des biens. Encore aujourdhui, il demeure nécessaire et ce pour des raisons sociologiques et économiques.

86 Conclusion Il serait étonnant quen adoptant larticle 1119 C.c.Q. le législateur québécois ait voulu, par le biais dune disposition aussi vague, lui porter atteinte compte tenu de son importance historique et socio-économique. Il sera toujours loisible au législateur de déroger à ce principe par le biais dune disposition claire à cet égard comme celles proposées avant ladoption de notre Code civil actuel mais écartées au cours du processus parlementaire.

87 Questions, suggestions, commentaires ?

88 Merci de votre attention

89 Bibliographie sélective Bisson, A.-F., « La disposition préliminaire du Code civil du Québec », (1999) 44 R.D. McGill 539. Cantin Cumyn, M., « De lexistence et du régime juridique des droits réels de jouissance innommés: essai sur lénumération limitative des droits réels », (1986) 47 R. du B. 3 Cardinal, J.-G., « Un cas singulier de servitude réelle », ( ) 57 R. du N. 478 Charron, C., « Ce droit réel méconnu: la servitude personnelle », (1982) 42 R. du B. 446 Cosette, A., « Essai sur le droit pêche dans les cours deau non navigables », ( ) 100 R. du N. 3 Debruche, A.-F., « Les biens » dans Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon (dir.), Éléments de common law canadienne: comparaison avec le droit civil québécois, Toronto, Carswell, 2008, p. 101.

90 Bibliographie sélective Depoorter, B. et F. Parisi, « Fragmentation of Property Rights: A Functionnal Interpretation of the Law of servitudes », (2003) 3 Global Jurist Frontiers, article 2, en ligne: (site consulté le 7 septembre 2009) Dunand, J.-P., Le transfert fiduciaire: « donner pour reprendre » mancipio dare ut remancipetur: Analyse historique et comparatiste de la fiducie-gestion, Genève, Helbing & Lichtenhahn, 2000, 573 p. Émond, A. et L. Lauzière, Introduction à létude du droit, Montréal, Wilson et Lafleur, 2005, 219 p. Frenette, F., « Du droit de propriété: certaines de ses dimensions méconnues », (1979) 20 C. de D. 439

91 Bibliographie sélective Ginossar, S., Droit réel, droit de créance: élaboration dun système rationnel des droits patrimoniaux, Paris, L.G.D.J., 1960, 212 p. Girard, P.-F., Manuel élémentaire de droit romain, 8e éd. par F. Senn, Paris, Dalloz, 2003, 1223 p. Lafond, P.-C., Précis de droit des biens, 2e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2007, 1381 p. Lamontagne, D.-C., Biens et propriété, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, 653 p. Langelier, F., Cours de droit civil de la province de Québec, t. 2, Montréal, Wilson et Lafleur, 1906, 522 p.

92 Bibliographie sélective Lepage, H., Pourquoi la propriété?, Paris, Hachette, 1985, 469 p. Mackaay, E. et S. Rousseau, Analyse économique du droit, 2e édition, Paris, Dalloz, 2008, 728 p. Martineau, P., Les biens, coll. «Cours de Thémis», 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1975, 190 p. Mattei, U., Basic Principles of Property Law: A Comparative Legal and Economic Introduction, Westport, Greenwood Publishing Group, 2000, 211 p. Mayrand, A., «L'autorité du précédent au Québec.» dans Mélanges Jean Beetz, Montréal, Éditions Thémis, 1995, p. 259 Merril, T.W. et H.E. Smith, « Optimal Standardization in the Law of Property: The Numerus Clausus Principle », (2000) 110 Yale Law Journal 1 Mignault, P.-B., Le droit civil canadien basé sur les « Répétitions écrites sur le Code civil de Frédéric Mourlon », t. 2, Montréal, C. Théoret, 1896, 672 p.

93 Bibliographie sélective Mignault, P.-B., Le droit civil canadien basé sur les « Répétitions écrites sur le Code civil de Frédéric Mourlon », t. 3, Montréal, C. Théoret, 1897, 666 p. Montpetit, A. et G. Taillefer, Traité de droit civil du Québec, t.3 « Les biens, la propriété, lusufruit, lusage, lhabitation, les servitudes réelles, lemphytéose. », Montréal, Wilson & Lafleur, 1945, 550 p. Naccarato, M., « La fiducie: réflexion sur la réception judiciaire dun nouveau code », (2007) 48 C. de D. 505 Normand, S., « Une relecture de larrêt Matamajaw Salmon Club », (1988) 29 C. de D. 807 Normand, S., Introduction au droit des biens, Montréal, Wilson et Lafleur, 2000, 439 p.

94 Bibliographie sélective Ourliac, P. et J. De Malafosse, Histoire du droit privé, t.2 « Les biens », Paris, P.U.F., 1957, 436 p. Parkin, M., R. Bade et P. Gonzalez, Introduction à la microéconomie moderne, 3e édition, Saint-Laurent, ERPI, 2005, 555 p. Patault, A.-M., Introduction historique au droit des biens, Paris, P.U.F. 1989, 336 p. Vincelette, D., « Définition et notion de la propriété. Plaidoyer pour la vraisemblance », (2001) 31 R.G.D. 677


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