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Cinq verbes pour Lenseignement supérieur « privé » Présentation au Premier ministre Mai 2005.

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1 Cinq verbes pour Lenseignement supérieur « privé » Présentation au Premier ministre Mai 2005

2 Quelques chiffres… Près de étudiants en privé, 14% des étudiants en supérieur Près de étudiants en privé, 14% des étudiants en supérieur 321 établissements denseignement supérieur privé 321 établissements denseignement supérieur privé 68 Écoles dingénieurs 68 Écoles dingénieurs 234 Écoles de commerce et Établissements de spécialité 234 Écoles de commerce et Établissements de spécialité 19 Établissements universitaires 19 Établissements universitaires 47 établissements privés subventionnés directement par lEtat 47 établissements privés subventionnés directement par lEtat 25 Écoles dingénieurs 25 Écoles dingénieurs 14 Écoles de commerce et écoles spécialisées 14 Écoles de commerce et écoles spécialisées 8 Établissements universitaires 8 Établissements universitaires sources : education.gouv.fr rapport Gautherin

3 Champ dinvestigation : Établissements délivrant une formation LMD

4 Un secteur difficile à identifier Obligations de déclaration limitées Obligations de déclaration limitées Une déclaration douverture auprès du rectorat Une déclaration douverture auprès du rectorat Un procès-verbal de commission de sécurité pour habiliter les locaux Un procès-verbal de commission de sécurité pour habiliter les locaux Obligations de suivi inégalement respectées Obligations de suivi inégalement respectées Dossier complété annuellement par les meilleurs établissements Dossier complété annuellement par les meilleurs établissements Nombre détablissements ne répondent pas, doù la difficulté destimation Nombre détablissements ne répondent pas, doù la difficulté destimation Univers statutaire complexe, de la SA au syndicat mixte Univers statutaire complexe, de la SA au syndicat mixte Des fondations ou associations reconnues dutilité publique Des fondations ou associations reconnues dutilité publique Des associations simples ou des sociétés anonymes classiques Des associations simples ou des sociétés anonymes classiques Des établissements publics ou des syndicats mixtes de droit public Des établissements publics ou des syndicats mixtes de droit public Peu de relations avec lEtat en dehors de la reconnaissance du diplôme Peu de relations avec lEtat en dehors de la reconnaissance du diplôme Une relation régulière et un suivi efficace pour les meilleurs établissements Une relation régulière et un suivi efficace pour les meilleurs établissements Des contrôles trop rares pour nombre détablissements qui les réclament Des contrôles trop rares pour nombre détablissements qui les réclament Un secteur difficile à suivre du fait de la faiblesse des obligations légales Un secteur difficile à suivre du fait de la faiblesse des obligations légales

5 Et pourtant… Les deux écoles de journalisme les plus reconnues en France sont privées. Les deux écoles de journalisme les plus reconnues en France sont privées. Les dix meilleures écoles de commerce de France ne relèvent pas de lEtat. Les dix meilleures écoles de commerce de France ne relèvent pas de lEtat. Un tiers des écoles dingénieurs en France sont privés Un tiers des écoles dingénieurs en France sont privés La CTI, Commission des Titres dIngénieurs, arbitre pour le privé et recommande au ministre pour le public létablissement habilité à délivrer le diplôme conférant le titre. La CTI, Commission des Titres dIngénieurs, arbitre pour le privé et recommande au ministre pour le public létablissement habilité à délivrer le diplôme conférant le titre. La plupart des Établissements universitaires disposent dun partenariat solide avec lUniversité, reconnaissant de fait la qualité de lenseignement La plupart des Établissements universitaires disposent dun partenariat solide avec lUniversité, reconnaissant de fait la qualité de lenseignement Les Ecoles disposent également de partenariats recherche avec des universités ou des Instituts de recherche. Les Ecoles disposent également de partenariats recherche avec des universités ou des Instituts de recherche. Les promotions vont jusquau double des établissements équivalents Les promotions vont jusquau double des établissements équivalents Harvard Business School a des promotions moitié moindres que lEssec ou HEC Harvard Business School a des promotions moitié moindres que lEssec ou HEC

6 Qui est privé ?

7 Hypothèse de critères LE STATUT LE STATUT Est privé létablissement denseignement supérieur dont les statuts dorganisation relèvent du droit privé LE FINANCEMENT LE FINANCEMENT Est privé létablissement dont le budget dépend à 60% de fonds privés. LA GOUVERNANCE LA GOUVERNANCE Est privé létablissement dont la moitié + un des membres du conseil dadministration représentent des personnes de droit privé

8 Dans ces cas…

9 Selon le critère du statut Selon le critère du statut La FNSP, qui gère lIEP Paris est privée. LIEP est donc privé ? La FNSP, qui gère lIEP Paris est privée. LIEP est donc privé ? SUPELEC, structure associative, est privée. Mais financement 55% Etat… SUPELEC, structure associative, est privée. Mais financement 55% Etat… HEC, département de chambre de commerce, est consulaire. Statut public. HEC, département de chambre de commerce, est consulaire. Statut public. ESCEM, regroupement Tours/Poitiers est publique. Statut syndicat mixte. ESCEM, regroupement Tours/Poitiers est publique. Statut syndicat mixte. Selon le critère du financement Toutes les écoles qui tirent plus de 60% de leurs ressources en dehors des contributions de lEtat sont privées On inclura la ressource issue de la taxe dapprentissage On inclura la part du fonctionnement et de linvestissement dans les charges On exclura analytiquement les charges/produits des programmes parallèles Selon le critère de la gouvernance Selon le critère de la gouvernance Aucun recensement nest établi à ce jour sur lorganisation de la gouvernance des écoles supérieures. Aucun recensement nest établi à ce jour sur lorganisation de la gouvernance des écoles supérieures.

10 Par conséquent… Sans jouer sur les mots, on ne peut identifier avec certitude que deux groupes détablissements denseignement supérieur en France : Les Etablissements relevant de lEtat Les Etablissements ne relevant pas de lEtat

11 Cependant… SI on identifie la relation directe à lEtat comme seul critère universel, ALORS on comment distinguer avec pertinence les établissements qui constituent loffre de lenseignement supérieur français de ceux qui naissent et disparaissent sans émouvoir quiconque ?

12 Je propose donc… Parmi les établissements ne relevant pas de lEtat, didentifier : Les Etablissements qui participent au service public de lEnseignement Supérieur Les Etablissements qui ne participent pas au service public de lEnseignement Supérieur

13 Participation au service public de lenseignement supérieur

14 Qui peut participer ? Les Etablissements comblant une carence territoriale Les Etablissements comblant une carence territoriale Ils sont installés dans une région où loffre publique est inexistante ou notoirement insuffisante Ils sont installés dans une région où loffre publique est inexistante ou notoirement insuffisante Les Etablissements comblant une carence de spécialité Les Etablissements comblant une carence de spécialité Ils offrent des formations qui font référence ou face auxquelles lEtat ne peut opposer de concurrence Ils offrent des formations qui font référence ou face auxquelles lEtat ne peut opposer de concurrence Les Etablissements dont lexistence est consacrée par lHistoire Les Etablissements dont lexistence est consacrée par lHistoire Ils sont créés depuis ou même avant - et sont devenus avec le temps des acteurs incontournables dans le paysage de lenseignement supérieur en France Ils sont créés depuis ou même avant - et sont devenus avec le temps des acteurs incontournables dans le paysage de lenseignement supérieur en France

15 Les implications Le statut Le statut Fondation dEnseignement Supérieur et de Recherche Fondation dEnseignement Supérieur et de Recherche Personne morale de Droit Privé, statut juridique et fiscal adapté Personne morale de Droit Privé, statut juridique et fiscal adapté Société Anonyme dEnseignement Supérieur Société Anonyme dEnseignement Supérieur Personne morale de Droit Privé à gouvernance spécifique Personne morale de Droit Privé à gouvernance spécifique LAssociation dEnseignement Supérieur LAssociation dEnseignement Supérieur Personne morale de Droit Privé à gouvernance spécifique Personne morale de Droit Privé à gouvernance spécifique La gouvernance La gouvernance Directoire et Conseil de Surveillance obligatoire Directoire et Conseil de Surveillance obligatoire Présence de lEtat déconcentré au sein du Conseil de Surveillance Présence de lEtat déconcentré au sein du Conseil de Surveillance

16 Les implications Le Contrat entre lEtablissement et lEtat. Il peut : Identifier les cursus sous contrat et leurs objectifs pédagogiques Agréer le(s) partenariat(s) scientifique(s) avec lUniversité, les instituts de recherche, les universités étrangères Préciser la participation publique au financement en cas décole doctorante Autoriser la délivrance des titres au nom de lEtat Fixer le montant maximum des frais de scolarité

17 Pas de participation au service public de lenseignement supérieur

18 Rien ne change

19 Mais au-delà… La problématique de lEnseignement Supérieur ne se limite pas à la définition dun service public et de ses acteurs. Il y a une concurrence mondiale de lEnseignement Supérieur Il y a une concurrence mondiale de lEnseignement Supérieur Les frais de scolarité représentent un effort important pour les familles, parfois même dissuasif Les frais de scolarité représentent un effort important pour les familles, parfois même dissuasif

20 LEnseignement Supérieur face à la concurrence mondiale

21 Les enjeux La formation des élites mondiales La formation des élites mondiales Les entreprises internationales deviennent des entités sans attache capitalistique et véhiculent une culture interne déterminée par leurs dirigeants Les entreprises internationales deviennent des entités sans attache capitalistique et véhiculent une culture interne déterminée par leurs dirigeants Il faut former en France les futurs responsables économiques qui recruteront leurs pairs et feront évoluer la culture de ces entreprises Il faut former en France les futurs responsables économiques qui recruteront leurs pairs et feront évoluer la culture de ces entreprises Linternationalisation des promotions Linternationalisation des promotions La France progresse en permanence dans louverture à linternational La France progresse en permanence dans louverture à linternational Il faut poursuivre leffort en facilitant lattraction des meilleurs étudiants et la sédentarisation des esprits les plus brillants Il faut poursuivre leffort en facilitant lattraction des meilleurs étudiants et la sédentarisation des esprits les plus brillants

22 Propositions Concours dadmission dans les Etablissements participant au service public de lEnseignement Supérieur organisés par lEtat Concours dadmission dans les Etablissements participant au service public de lEnseignement Supérieur organisés par lEtat Concours bilingues Français/Langue dorigine/Anglais Concours bilingues Français/Langue dorigine/Anglais Mise à niveau en Français à lissue de la réussite Mise à niveau en Français à lissue de la réussite Sensibilisation des réseaux danciens des Etablissements Supérieurs à lEtranger pour promouvoir lEnseignement Supérieur Français Sensibilisation des réseaux danciens des Etablissements Supérieurs à lEtranger pour promouvoir lEnseignement Supérieur Français Fédération des réseaux danciens pour plus defficacité Fédération des réseaux danciens pour plus defficacité Parrainage de candidats pour faciliter leur accès aux concours Parrainage de candidats pour faciliter leur accès aux concours Simplification des procédures daccueil et de séjour Simplification des procédures daccueil et de séjour Etudiants : statut spécial de résident au-delà du Bac+3 Etudiants : statut spécial de résident au-delà du Bac+3 Enseignants : conditions semblables (moyen dattraction supplémentaire) Enseignants : conditions semblables (moyen dattraction supplémentaire)

23 Les familles face au coût de lEnseignement Supérieur

24 La problématique Des frais de scolarité importants Des frais de scolarité importants à euros par an à euros par an Une année de salaire sortie décole en frais cumulés Une année de salaire sortie décole en frais cumulés Des conditions de vie détudiant occultées Des conditions de vie détudiant occultées Pas de statut particulier pour létudiant aux études supérieures longues Pas de statut particulier pour létudiant aux études supérieures longues Peu de résidences étudiantes malgré les encouragements de lEtat Peu de résidences étudiantes malgré les encouragements de lEtat Un début professionnel obéré par lemprunt Un début professionnel obéré par lemprunt Les études supérieures représentent un investissement Les études supérieures représentent un investissement Létudiant devenu salarié voit son salaire grevé de lourdes charges demprunt Létudiant devenu salarié voit son salaire grevé de lourdes charges demprunt

25 Propositions Réduction dimpôt pour 50% des frais de scolarité agréés par lEtat Réduction dimpôt pour 50% des frais de scolarité agréés par lEtat Mise en œuvre en 2006, impact budgétaire à partir de 2012 Mise en œuvre en 2006, impact budgétaire à partir de 2012 Coût : 80 millions en 2012, 320 millions en 2016 Coût : 80 millions en 2012, 320 millions en 2016 Financement par emprunt garanti de 100% des frais de scolarité Financement par emprunt garanti de 100% des frais de scolarité Taux encadré, amortissement sur dix ans Taux encadré, amortissement sur dix ans Garantie 50% par lEcole, 50% par lEtat Garantie 50% par lEcole, 50% par lEtat Reprise par lemployeur des frais de scolarité Reprise par lemployeur des frais de scolarité Reprise de tout ou partie des frais de scolarité Reprise de tout ou partie des frais de scolarité Substitution à létudiant sous forme de don (Fondations) Substitution à létudiant sous forme de don (Fondations) Statut spécifique de travailleur pour létudiant admis au concours Statut spécifique de travailleur pour létudiant admis au concours Exonération des charges salariales et patronales sur un mi-temps Exonération des charges salariales et patronales sur un mi-temps Durée du statut : 5 ans. Durée du statut : 5 ans.

26 Etude de cas…

27 Faculté privée de L Rentrée 2005Coût scolarité : Rentrée 2005Coût scolarité : Frais de scolarité : Frais de scolarité : Participation de lEtat : Participation de lEtat : Autres ressources, dont taxe dapprentissage : 700 Autres ressources, dont taxe dapprentissage : 700 Rentrée 2006 Rentrée 2006 Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à 1 200

28 Ecole dIngénieurs de L Rentrée 2005Coût scolarité : Rentrée 2005Coût scolarité : Frais de scolarité : Frais de scolarité : Contrats dentreprise : Contrats dentreprise : Autres ressources, dont taxe dapprentissage : Autres ressources, dont taxe dapprentissage : Rentrée 2006 Rentrée 2006 Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à 4 500

29 Ecole de Commerce de L Rentrée 2005Coût scolarité : Rentrée 2005Coût scolarité : Frais de scolarité : Frais de scolarité : Contrats dentreprise : Contrats dentreprise : Autres ressources, dont taxe dapprentissage : Autres ressources, dont taxe dapprentissage : Rentrée 2006 Rentrée 2006 Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Frais de scolarité : dont à la charge de létudiant Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Participation de lEtat : selon le contrat, de dans ce cas Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à Autres ressources, dont taxe dapprentissage : de à 6 000

30 Implications législatives

31 Le contrat Le contrat Création dun article L du code de léducation introduisant le contrat. Création dun article L du code de léducation introduisant le contrat. Création dun article L du code de léducation, dimplication. Création dun article L du code de léducation, dimplication. La Fondation La Fondation Création dun article L du code de léducation, autorisant la liaison entre un établissement public et une fondation denseignement supérieur et de recherche. Création dun article L du code de léducation, autorisant la liaison entre un établissement public et une fondation denseignement supérieur et de recherche. La réduction dimpôt La réduction dimpôt Création dun article 199 quater H du code général des impôts (intérêts demprunt) Création dun article 199 quater H du code général des impôts (intérêts demprunt) Création dun article 199 quater I du code général des impôts (frais de scolarité) Création dun article 199 quater I du code général des impôts (frais de scolarité) Création dun 21° à larticle 81 du code général des impôts (reprise par lemployeur) Création dun 21° à larticle 81 du code général des impôts (reprise par lemployeur)

32 Le Contrat Ajout de larticle L du code de léducation Alinéa 1 « article L : Les organismes de gestion détablissements denseignement supérieur privé peuvent concourir au service public de lenseignement supérieur et conclure à cet effet avec l'Etat, directement ou par lintermédiaire de leurs groupements, un contrat pluriannuel dobjectifs portant sur l'exécution, dans le cadre du projet de chaque établissement, des missions définies à larticle L du code de léducation.

33 Le Contrat Ajout de larticle L du code de léducation Alinéa 2 Un décret en Conseil dEtat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée et les modalités particulières du contrat de participation au service public de lenseignement supérieur. Il précise notamment les obligations de létablissement contractant et les conditions de son évaluation périodique et de son contrôle en matière de : 1° recrutement des élèves 2° niveau et formation des enseignants 3° moyens de formation et de recherche 4° délivrance de diplômes nationaux au nom de lEtat 5° moyens et modalités de coopération internationale 6° modalités de financement et droits de scolarité.

34 Le Contrat Ajout de larticle L du code de léducation Alinéa 3 Le contrat de participation au service public de lenseignement supérieur vaut, pour létablissement contractant, habilitation à délivrer des diplômes nationaux au nom de lEtat dans les conditions mentionnées à larticle L du code de léducation sil a été conclu après avis du conseil national de lenseignement supérieur et de la recherche et, le cas échéant, habilitation à délivrer le titre dingénieur diplômé dans les conditions mentionnées à larticle L du même code sil a été conclu après avis de la commission des titres dingénieurs instituée par larticle L du même code. » »

35 Le Contrat Insertion à larticle L du code de léducation Amendement « A larticle L du code de léducation, avant les mots : « de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national » sont insérés les mots : « nayant pas conclu de contrat de participation au service public de lenseignement supérieur »

36 La Fondation Ajout de larticle L du code de léducation « Article L Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déléguer des missions de gestion financière ou administrative [limitées], dans des conditions déterminées par un décret en Conseil dEtat, aux fondations reconnues dutilité publique dont lobjet le permet. Les conventions quelles passent à cet effet avec ces fondations précisent ces missions, [qui font chaque année lobjet dune autorisation et dun contrôle du conseil dadministration de létablissement]. Elles ne peuvent porter sur la fixation des droits de scolarité pour la préparation de diplômes nationaux. » »

37 La réduction dimpôt Ajout de larticle 199 quater H du code général des impôts (Intérêts demprunt) Partie 1 « Article 199 quater H - Lorsqu'ils n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu des contribuables [ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4B] les intérêts effectivement versés par eux afférents aux dix premières annuités des prêts contractés à compter du 1 er janvier 2006 pour le paiement de leurs droits de scolarité dans un établissement denseignement supérieur, y compris les frais de séjour et de scolarité obligatoire à létranger. …/…

38 La réduction dimpôt Ajout de larticle 199 quater H du code général des impôts (Intérêts demprunt) Partie 2 « … Le montant global des intérêts à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à [3.000] euros. La réduction d'impôt est égale à [20 %] du montant des intérêts en cause. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que l'établissement denseignement supérieur au profit duquel ont été versés les droits de scolarité ayant justifié le prêt contracté par le contribuable soit un établissement public ou un établissement privé ayant conclu avec lEtat un contrat dans les conditions prévues à larticle L du code de léducation. Le montant global des intérêts à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à [3.000] euros. La réduction d'impôt est égale à [20 %] du montant des intérêts en cause. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »

39 La réduction dimpôt Ajout de larticle 199 quater I du code général des impôts (Frais de scolarité) Partie 1 « Article 199 quater I- Lorsqu'ils n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les droit de scolarité acquittés à compter du 1 er janvier 2006 par les contribuables au profit dun établissement public denseignement supérieur ou dun établissement privé denseignement supérieur ayant conclu avec lEtat un contrat dans les conditions prévues à larticle L du code de léducation. …/…

40 La réduction dimpôt Ajout de larticle 199 quater I du code général des impôts (Frais de scolarité) - Partie 2 « … La réduction d'impôt est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement par le contribuable de ses études supérieures dans un établissement régi par les dispositions du livre VII du code de léducation ou de sa première année dimposition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Chaque année, la réduction est égale à 5 % du total des sommes effectivement prises en charge par le contribuable au titre des droits de scolarité pendant la période au cours de laquelle il justifie avoir été inscrit dans létablissement denseignement supérieur ouvrant droit à la réduction dimpôt. La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie à lalinéa précédent si le contribuable choisit dexercer son droit à réduction dimpôt sur une seule année et y renonce pour les neuf années suivantes. Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune au cours d'une des années suivant celle où le droit à réduction d'impôt est né n'a pas pour conséquence la reprise des réductions d'impôt pratiquées. »]

41 La prise en charge des frais de scolarité par lemployeur Rétablissement du 21° alinéa à larticle 81 du Code général des Impôts Amendement « Il est rétabli, à larticle 81 du code général des impôts, un 21° ainsi rédigé : «21° Lavantage consenti aux contribuables [ayant leur domicile fiscal en France au sens de larticle 4B] par leur employeur sous forme de prise en charge de tout ou partie [des frais de scolarité acquittés à compter du 1 er janvier 2006 ou] des annuités des prêts contractés par eux à compter du 1 er janvier 2006 pour le paiement de leurs droits de scolarité dans un établissement public denseignement supérieur ou dans un établissement privé denseignement supérieur ayant conclu avec lEtat un contrat dans les conditions prévues à larticle L du code de léducation, y compris leurs frais de séjour et de scolarité obligatoire à létranger. » »

42 Pistes de réflexion

43 Des frais de scolarité trop faibles ne valorisent pas le diplôme pour létranger Des frais de scolarité trop faibles ne valorisent pas le diplôme pour létranger euros par an pour lEssec, euros par an pour Harvard euros par an pour lEssec, euros par an pour Harvard Les attentes de la société française en termes de formation supérieure restent méconnues Les attentes de la société française en termes de formation supérieure restent méconnues Rapport annuel de planification des besoins de formation Rapport annuel de planification des besoins de formation LEtat doit introduire des points de repère pour les familles sagissant des formations non diplomantes LEtat doit introduire des points de repère pour les familles sagissant des formations non diplomantes Beaucoup de prépas privés existent, aucune analyse qualitative disponible Beaucoup de prépas privés existent, aucune analyse qualitative disponible Il faut conduire lévolution des Bac + 2 vers les licences professionnelles, L du LMD Il faut conduire lévolution des Bac + 2 vers les licences professionnelles, L du LMD Et penser aux formations dans les domaines dexcellence de la France (art, mode, culinaire,…) avec un corps professoral agréé au titre de la VAE Et penser aux formations dans les domaines dexcellence de la France (art, mode, culinaire,…) avec un corps professoral agréé au titre de la VAE


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