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La démocratie directe en question Droit constitutionnel questions choisies cour no 5081 Chapitre 3 Les institutions fédérales.

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1 La démocratie directe en question Droit constitutionnel questions choisies cour no 5081 Chapitre 3 Les institutions fédérales

2 Le référendum constitutionnel obligatoire: 1848 Le référendum facultatif législatif: 1874 Le référendum conventionnel facultatif: 1922 Le référendum conventionnel obligatoire: 1977 Le référendum administratif: 1999 Linitiative populaire tendant à la révision totale: 1848 Linitiative populaire tendant à la révision partielle: 1891 Linitiative populaire générale: tentative manquée 2003

3 Les institutions fédérales Lusage depuis 1848 http//:c2d.unige.ch

4 La réforme des droits populaires Le projet de 1996 Partie du projet de révision totale de la Constitution Commission dexperts In.pop. générale; réf. fac administratif et conventionnel; pouvoir du TF unité de la matière; alternatives; signatures Rejeté par les chambres en 1999 Le projet de 2002: Auteur: parlement,CIP CE Accepté par le peuple et les cantons le 9 février 2003 Mise en vigueur partielle le 1er août 2003

5 La réforme des droits populaires Le contenu de la réforme de 2003 p Recueil

6 La réforme des droits populaires Appréciation Entrée en vigueur des dispositions constitutionnelles (art. 195 Cst, 15 LFDP) Larrêté du 19 juin 2003 (p. 21 Recueil): dispositions directement applicables Art. 139b coupé en deux Deux art. 139 à contenu différent (p. 14 Recueil) Art. 139 (ancien) al. 6… Suspension des dispositions non directement applicables

7 Linitiative populaire générale Lidée de base Différences avec linitiative rédigée Champ dapplication Facteurs de complexité: Bicamérisme Acte de mise en œuvre et contre-projet Majorités requises Recours au TF Procédure (p. 31 Recueil)

8 Linitiative populaire générale La question du retrait Retrait impossible: Si lAF approuve Si la votation populaire est fixée ou le délai référendaire court Si le peuple accepte Retrait possible dans tous les autres cas

9 Linitiative populaire générale CIP CN 18 septembre 2006: Linstitution est impraticable: trop complexe, trop longue,pas dattrait Non entrée en matière sur le projet de mise en ouvre de linitiative générale 13 : 11 Elaboration dun arrêté constitutionnel pour supprimer linstitution … Quelles dispositions de larrêté faut-il supprimer?


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