1 Impôts à la consommation Université de Sherbrooke Maurice Arsenault Université de Sherbrooke Maurice Arsenault.

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1 1 Impôts à la consommation Université de Sherbrooke Maurice Arsenault Université de Sherbrooke Maurice Arsenault

2 2 Impôts à la consommation l Introduction –Les taxes à la consommation –La taxe de vente fédérale –Pourquoi la TPS ? –Quelques problèmes liés à la TPS –Historique –Le Canada aujourdhui l Introduction –Les taxes à la consommation –La taxe de vente fédérale –Pourquoi la TPS ? –Quelques problèmes liés à la TPS –Historique –Le Canada aujourdhui

3 3 Impôts à la consommation (suite) l Partie IX de la Loi sur la taxe daccise –Structure de la Loi –Structure de la partie IX –Documents disponibles l Fonctionnement de la TPS –Survol de concepts l La TVQ et la TVH –Survol de concepts l Partie IX de la Loi sur la taxe daccise –Structure de la Loi –Structure de la partie IX –Documents disponibles l Fonctionnement de la TPS –Survol de concepts l La TVQ et la TVH –Survol de concepts

4 4 Les taxes à la consommation l Principaux genres de taxes de vente –Taxes uniques Fabricant Grossiste Détail –Taxe sur le chiffre daffaires (cumulative) –Taxe sur la valeur ajoutée l Taxe d'accise l Critères d'évaluation –Simplicité à administrer –Équité économique –Équité sociale l Principaux genres de taxes de vente –Taxes uniques Fabricant Grossiste Détail –Taxe sur le chiffre daffaires (cumulative) –Taxe sur la valeur ajoutée l Taxe d'accise l Critères d'évaluation –Simplicité à administrer –Équité économique –Équité sociale

5 5 La taxe de vente fédérale l Les principes –Un taux général et quelques taux spécifiques –Taxe unique au niveau du fabricant –Assiette étroite, les produits pour la plupart l Commentaires –80 000 contribuables –22 000 règlements spéciaux l Les principes –Un taux général et quelques taux spécifiques –Taxe unique au niveau du fabricant –Assiette étroite, les produits pour la plupart l Commentaires –80 000 contribuables –22 000 règlements spéciaux

6 6 Pourquoi la TPS ? l Défaut de la TVF –Recettes imprévisibles; planification facile (compagnie de marketing) –Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien –Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations) –Équité fiscale; assiette étroite de la taxe l Défaut de la TVF –Recettes imprévisibles; planification facile (compagnie de marketing) –Effets différents sur les prix; intégration verticale versus horizontale, importateur versus fabricant canadien –Nuisible à l'exportation, car coût de taxe dans le prix du produit final (1 % de la valeur des exportations) –Équité fiscale; assiette étroite de la taxe

7 7 Pourquoi la TPS ? (suite) l Qualités perçues de la TPS –Neutralité –Simplicité (!) –Recettes prévisibles (!) –Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants l Qualités perçues de la TPS –Neutralité –Simplicité (!) –Recettes prévisibles (!) –Améliorer compétitivité internationale en détaxant les intrants

8 8 Problèmes reliés à la TPS l Taxe régressive l Champs provincial l Coûts d'administration; pour Revenu Canada, pour les contribuables l Taux futur l Économie souterraine l Taxe régressive l Champs provincial l Coûts d'administration; pour Revenu Canada, pour les contribuables l Taux futur l Économie souterraine

9 9Historique l Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel l Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves l « Alcavala » espagnole : taxe cumulative l Canada –1920 :1 % - multi-stades –1920 :1 % - 2 stades –1924 :6 % - unistade –1930 : 1 % –1940 :Commission Rowell-Sirois –1956 :Comité d'étude –1966 :Commission royale –1975 :Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner l Grèce, Égypte, Chine, Inde : le sel l Règne d'Auguste : 2 % sur esclaves l « Alcavala » espagnole : taxe cumulative l Canada –1920 :1 % - multi-stades –1920 :1 % - 2 stades –1924 :6 % - unistade –1930 : 1 % –1940 :Commission Rowell-Sirois –1956 :Comité d'étude –1966 :Commission royale –1975 :Document « La Fiscalité indirecte » de John Turner

10 10 Historique (suite) l Canada –1977 :Rapport du Groupe d'étude sur les taxes à la consommation –1982 :Proposition de taxe au niveau du grossiste (A.J. MacEachen) –1983 :Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde) –1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes u Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) u Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non explicite) u Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite) l Canada –1977 :Rapport du Groupe d'étude sur les taxes à la consommation –1982 :Proposition de taxe au niveau du grossiste (A.J. MacEachen) –1983 :Rapport du comité de praticiens (M. Lalonde) –1987 : Réforme globale de la fiscalité de M. M. H. Wilson, en deux étapes u Taxe de vente nationale (fédérale et provinciale) u Taxe fédérale sur les biens et services (facturation non explicite) u Taxe fédérale à la valeur ajoutée (facturation explicite)

11 11 Historique (suite) l Canada –1989 :Budget, la taxe sur les produits et services annoncée –1-1-1991 :La TPS entre en vigueur –1-7-1992 :Québec harmonise en partie sa TVQ –1994 :Comité permanent des Finances de la Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS –1-4-1997 :Trois provinces maritimes harmonisent (TVH) l Canada –1989 :Budget, la taxe sur les produits et services annoncée –1-1-1991 :La TPS entre en vigueur –1-7-1992 :Québec harmonise en partie sa TVQ –1994 :Comité permanent des Finances de la Chambre des Communes étudie des alternatives à la TPS –1-4-1997 :Trois provinces maritimes harmonisent (TVH)

12 12 Le Canada aujourd'hui l Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS l Saskatchewan TVP 6 % avant TPS l Alberta---- l ManitobaTVP 7 % avant TPS l OntarioTVQ 8 % avant TPS l QuébecTVQ 7,5 % sur TPS l Île-du-Prince-ÉdouardTVP 10 % sur TPS l Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-NeuveTVH 15 % l Colombie-Britannique TVP 7 % avant TPS l Saskatchewan TVP 6 % avant TPS l Alberta---- l ManitobaTVP 7 % avant TPS l OntarioTVQ 8 % avant TPS l QuébecTVQ 7,5 % sur TPS l Île-du-Prince-ÉdouardTVP 10 % sur TPS l Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-NeuveTVH 15 %

13 13 Structure de la Loi sur la taxe d'accise l Définitions et interprétations –Partie I Primes d'assurance… –Partie IITaxe de transport aérien –Partie II.1Taxe sur les services de programmation… –Partie II.2Taxe sur les services de télécommunication –Partie IIITaxes d'accise sur les cosmétiques, bijoux… –Partie IVTaxes d'accise sur cartes à jouer et vins –Partie VTaxe sur stocks de produits du tabac –Partie VITaxe de consommation ou de vente l Définitions et interprétations –Partie I Primes d'assurance… –Partie IITaxe de transport aérien –Partie II.1Taxe sur les services de programmation… –Partie II.2Taxe sur les services de télécommunication –Partie IIITaxes d'accise sur les cosmétiques, bijoux… –Partie IVTaxes d'accise sur cartes à jouer et vins –Partie VTaxe sur stocks de produits du tabac –Partie VITaxe de consommation ou de vente

14 14 Structure de la Loi sur la taxe d'accise (suite) –Partie VIIDispositions générales –Partie VIIIDispositions transitoires –Partie IXTaxe sur les produits et services –Annexe ITaux des taxes d'accise –Annexe IITaux produits du tabac –Annexe II.1Taux produits pétroliers –Annexe IIIExemptions –Annexe III.1Marchandises vendues par fabricants « présumés » –Annexe IVMatériaux de construction –Annexe VFournitures exonérées –Annexe VIFournitures détaxées –Partie VIIDispositions générales –Partie VIIIDispositions transitoires –Partie IXTaxe sur les produits et services –Annexe ITaux des taxes d'accise –Annexe IITaux produits du tabac –Annexe II.1Taux produits pétroliers –Annexe IIIExemptions –Annexe III.1Marchandises vendues par fabricants « présumés » –Annexe IVMatériaux de construction –Annexe VFournitures exonérées –Annexe VIFournitures détaxées

15 15 Structure de la Loi sur la taxe d'accise (suite) –Annexe VIIImportations non taxables –Annexe VIIIProvinces participantes et taux de taxe applicable –Annexe IXFourniture dans une province –Annexe XBiens et services non taxables pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX –Annexe VIIImportations non taxables –Annexe VIIIProvinces participantes et taux de taxe applicable –Annexe IXFourniture dans une province –Annexe XBiens et services non taxables pour l'application de la section IV.1 de la Partie IX

16 16 Structure de la Partie IX l Section IDéfinitions et interprétation (123-164.2) l Section IITaxe sur les produits et services (165-211) –Sous-section aAssujettissement (165-168) –Sous-section bCrédit de taxe sur les intrants (169-170) –Sous-section cCas spéciaux (171-194) –Sous-section dImmobilisations (195-211) l Section IIITaxe sur l'importation de produits (212-216) l Section IDéfinitions et interprétation (123-164.2) l Section IITaxe sur les produits et services (165-211) –Sous-section aAssujettissement (165-168) –Sous-section bCrédit de taxe sur les intrants (169-170) –Sous-section cCas spéciaux (171-194) –Sous-section dImmobilisations (195-211) l Section IIITaxe sur l'importation de produits (212-216)

17 17 Structure de la Partie IX (suite) l Section IVTaxe sur les fournitures taxables importées (217-220) l Section IV.ITaxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09) l Section VPerception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251) –Sous-section aPerception (221-224) –Sous-section bVersement de la taxe (225-237) –Sous-section cDéclarations (238-239) –Sous-section dInscription (240-242) –Sous-section eExercices et périodes de déclaration (243-251) l Section IVTaxe sur les fournitures taxables importées (217-220) l Section IV.ITaxe sur les produits et services transférés dans une province participante (220.01-220.09) l Section VPerception et versement de la taxe prévue à la section II (221-251) –Sous-section aPerception (221-224) –Sous-section bVersement de la taxe (225-237) –Sous-section cDéclarations (238-239) –Sous-section dInscription (240-242) –Sous-section eExercices et périodes de déclaration (243-251)

18 18 Structure de la Partie IX (suite) l Section VIRemboursements (252-264) l Section VIIDivers (265-274) –Sous-section aSyndics, séquestres et représentants personnels (265- 270) –Sous-section bFusion et liquidation (271-272) –Sous-section B.1Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273) –Sous-section cÉvitement (274) l Section VIRemboursements (252-264) l Section VIIDivers (265-274) –Sous-section aSyndics, séquestres et représentants personnels (265- 270) –Sous-section bFusion et liquidation (271-272) –Sous-section B.1Sociétés de personnes et coentreprises (272.1-273) –Sous-section cÉvitement (274)

19 19 Structure de la Partie IX (suite) l Section VIIIApplication et exécution (275-335) –Sous-section aApplication (275-277.1) –Sous-section bDéclarations, pénalités et intérêts (278-285) –Sous-section cGénéralités (286-295) –Sous-section dCotisations, oppositions et appels (296-312) –Sous-section ePerception (313-325) –Sous-section fInfractions (326-332) –Sous-section gProcédure et preuve (333-335) l Section VIIIApplication et exécution (275-335) –Sous-section aApplication (275-277.1) –Sous-section bDéclarations, pénalités et intérêts (278-285) –Sous-section cGénéralités (286-295) –Sous-section dCotisations, oppositions et appels (296-312) –Sous-section ePerception (313-325) –Sous-section fInfractions (326-332) –Sous-section gProcédure et preuve (333-335)

20 20 Structure de la Partie IX (suite) l Section IXDispositions transitoires (336-347) l Section XDispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363) l Section XIInclusion de la taxe dans les prix l Section IXDispositions transitoires (336-347) l Section XDispositions transitoires applicables aux provinces participantes (348-363) l Section XIInclusion de la taxe dans les prix

21 21 Documentation disponible l Revenu Canada et Finance –Notes explicatives des projets de loi –Énoncés de politique –Guides –Mémorandums sur la TPS –Bulletins de l'information technique –Lettres d'interprétation l Autres –Carswell, CCH, CICA... l Revenu Canada et Finance –Notes explicatives des projets de loi –Énoncés de politique –Guides –Mémorandums sur la TPS –Bulletins de l'information technique –Lettres d'interprétation l Autres –Carswell, CCH, CICA...

22 22 Fonctionnement de la TPS l Multi-stade l Produits et services : CTITaxe –TaxablesOuiOui –Détaxés (taux zéro)OuiNon –Exonérés (exemptés)NonNon l Multi-stade l Produits et services : CTITaxe –TaxablesOuiOui –Détaxés (taux zéro)OuiNon –Exonérés (exemptés)NonNon

23 23 Fonctionnement de la TPS (suite) l Exemple Ventes taxables X 7 % égale Taxe perçue à la vente moins Taxe payée à l'achat (Crédit de taxe sur intrants) Ventes taxables X 7 % égale Taxe perçue à la vente moins Taxe payée à l'achat (Crédit de taxe sur intrants) Taxe à payer (si résultat positif) Taxe à payer (si résultat positif) Taxe remboursable (si résultat négatif) Taxe remboursable (si résultat négatif)

24 24 Fonctionnement de la TPS (suite) 0 0 100 200 300 400 500 600 700 Fabricant Grossiste Détaillant Achat Vente Taxe perçue à la vente214249 Crédit de taxe sur intrants-7-21-42 Taxe à verser14217 Taxe perçue à la vente214249 Crédit de taxe sur intrants-7-21-42 Taxe à verser14217

25 25 Fonctionnement de la TPS (suite) l Taxe sur la consommation finale l Vendeur agit comme agent l Taux de 7 % l En vigueur le 1 er janvier 1991 l Taxe de vente multi-stade l Taxe sur la consommation finale l Vendeur agit comme agent l Taux de 7 % l En vigueur le 1 er janvier 1991 l Taxe de vente multi-stade

26 26 Fonctionnement de la TPS (suite) l Champs d'application –Produits et services consommés au Canada –Les exportations ne sont pas taxées –Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays –Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation l Champs d'application –Produits et services consommés au Canada –Les exportations ne sont pas taxées –Les importations (BMC) sont taxées au point d'entrée au pays –Les importations de services et biens incorporels ne sont pas taxées lorsqu'ils sont utilisés exclusivement dans une activité commerciale; sinon autocotisation

27 27 Fonctionnement de la TPS (suite) l Crédits de taxe sur intrants –Règle générale CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales –Quelques règles particulières Immobilisation, meubles : règle du « principalement » Institutions financières : = règle du « principalement » Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle » Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement » l Crédits de taxe sur intrants –Règle générale CTI dans la mesure où l'acquisition ou l'importation est pour activités commerciales –Quelques règles particulières Immobilisation, meubles : règle du « principalement » Institutions financières : = règle du « principalement » Particulier qui acquiert immeuble : règle du « principalement pour utilisation personnelle » Organisme du secteur public qui acquiert immeuble : règle du « principalement »

28 28 Fonctionnement de la TPS (suite) RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES l Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien sert à une activité commerciale l Crédits au prorata peuvent être accordés l Règles pour changement d'usage lorsque le changement cumulatif dépasse 10 % –Si l'usage commercial s'accroît : Crédit additionnel de taxe sur intrants –Si l'usage commercial décroît : Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de l'usage non commercial RÈGLES PARTICULIÈRES - IMMEUBLES l Crédits de taxe sur intrants accordés si le bien sert à une activité commerciale l Crédits au prorata peuvent être accordés l Règles pour changement d'usage lorsque le changement cumulatif dépasse 10 % –Si l'usage commercial s'accroît : Crédit additionnel de taxe sur intrants –Si l'usage commercial décroît : Assujettie à la TPS à l'égard de l'augmentation de l'usage non commercial

29 29 Fonctionnement de la TPS (suite) CTI RESTREINTS l Dispositions parallèles à la L.I.R –Frais personnels ou de subsistance 0 % ou 100 % (voyage - hôtel) –Voitures Maximum 30 000 $ Maximum 800 $ –Frais de repas et représentations 50 % –Droits d'adhésion à des clubs sportifs 0 % CTI RESTREINTS l Dispositions parallèles à la L.I.R –Frais personnels ou de subsistance 0 % ou 100 % (voyage - hôtel) –Voitures Maximum 30 000 $ Maximum 800 $ –Frais de repas et représentations 50 % –Droits d'adhésion à des clubs sportifs 0 %

30 30 Fonctionnement de la TPS (suite) PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO) (Recouvrement complet des taxes sur intrants) l Médicaments sur ordonnance et substances biologiques l Appareils médicaux et appareils fonctionnels l Produits alimentaires de base l Agriculture et pêche l Exportations l Services aux voyageurs l Services de transport l Organismes internationaux et représentants l Certains services financiers l Perception des droits de douane PRODUITS ET SERVICES DÉTAXÉS (TAUX ZÉRO) (Recouvrement complet des taxes sur intrants) l Médicaments sur ordonnance et substances biologiques l Appareils médicaux et appareils fonctionnels l Produits alimentaires de base l Agriculture et pêche l Exportations l Services aux voyageurs l Services de transport l Organismes internationaux et représentants l Certains services financiers l Perception des droits de douane

31 31 Fonctionnement de la TPS (suite) PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS (Aucun recouvrement des taxes sur intrants) l Immeubles l Services de santé l Services d'enseignement l Services de garde d'enfants et de soins personnels l Services d'aide juridique l Fourniture par les organismes de bienfaisance l Organismes du secteur public l Services financiers l Traversiers, routes et ponts à péages PRODUITS ET SERVICES EXONÉRÉS (Aucun recouvrement des taxes sur intrants) l Immeubles l Services de santé l Services d'enseignement l Services de garde d'enfants et de soins personnels l Services d'aide juridique l Fourniture par les organismes de bienfaisance l Organismes du secteur public l Services financiers l Traversiers, routes et ponts à péages

32 32Visibilité TAXE SÉPARÉE OU TAXE INCLUSE? TAXE SÉPARÉE OU TAXE INCLUSE?

33 33 Dispositions opérationnelles l Période de déclaration : –> 6 000 000 $Mensuelle –> 500 000 $Trimestrielle –< 500 000 $Annuelle (choix) –Institution financière désignée ou OBAnnuelle l Option de produire mensuellement l Entité de déclaration l Remises ou remboursements –Jointes à la déclaration –Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période –Pénalités et intérêts –Intérêt sur remboursement après 21 jours l Période de déclaration : –> 6 000 000 $Mensuelle –> 500 000 $Trimestrielle –< 500 000 $Annuelle (choix) –Institution financière désignée ou OBAnnuelle l Option de produire mensuellement l Entité de déclaration l Remises ou remboursements –Jointes à la déclaration –Exigibles dans le mois qui suit la fin de la période –Pénalités et intérêts –Intérêt sur remboursement après 21 jours

34 34Documentation l Achats de moins de 30 $ –Nom –Date –Montant de la facture l Achats entre 30 $ et 150 $ –TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise –Numéro d'enregistrement du vendeur l Achat de 150 $ et plus –Nom de l'acheteur –Condition de la vente –Description l Conservation –6 ans l Achats de moins de 30 $ –Nom –Date –Montant de la facture l Achats entre 30 $ et 150 $ –TPS facturée ou une indication que la TPS est comprise –Numéro d'enregistrement du vendeur l Achat de 150 $ et plus –Nom de l'acheteur –Condition de la vente –Description l Conservation –6 ans

35 35 Règles particulières l Municipalités (57,14 %) l Écoles primaires et secondaires (68 %) l Universités (67 %) l Hôpitaux publics (83 %) l Organismes de charité (50 %) l Certains organismes à but non lucratif (50 %) l Municipalités (57,14 %) l Écoles primaires et secondaires (68 %) l Universités (67 %) l Hôpitaux publics (83 %) l Organismes de charité (50 %) l Certains organismes à but non lucratif (50 %)

36 36Définitions l Acquéreur (LTA 123) l Consommateur (LTA 123) l Effet financier (LTA 123) l Service financier (LTA 123) l Lien de dépendance (LTA 126) l Personnes morales associées (LTA 127) l Personnes morales étroitement liées (LTA 128) l Acquéreur (LTA 123) l Consommateur (LTA 123) l Effet financier (LTA 123) l Service financier (LTA 123) l Lien de dépendance (LTA 126) l Personnes morales associées (LTA 127) l Personnes morales étroitement liées (LTA 128)

37 37 Règles particulières FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE l Personnes morales et certaines sociétés de personnes peuvent faire choix l Les fournitures à lintérieur du groupe seront réputées faites pour contrepartie zéro l Choix disponible si: –elles sont étroitement liées (propriété d'au- moins 90 %...) –elles résident au Canada –elles exercent exclusivement des activités commerciales FOURNITURES INTERNES À UN GROUPE l Personnes morales et certaines sociétés de personnes peuvent faire choix l Les fournitures à lintérieur du groupe seront réputées faites pour contrepartie zéro l Choix disponible si: –elles sont étroitement liées (propriété d'au- moins 90 %...) –elles résident au Canada –elles exercent exclusivement des activités commerciales

38 38 Éléments divers l Mauvaises créances (LTA 231) l Remises, remboursements, ristournes promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) l Escomptes de caisse (LTA 161) l Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) l Remboursement au salarié (LTA 175; choix, 6/106) l Pénalités, intérêts et « wash transactions) l Mauvaises créances (LTA 231) l Remises, remboursements, ristournes promotionnelles (LTS 181.1, 232, 232.1) l Escomptes de caisse (LTA 161) l Indemnité au salarié (LTA 174; 7/107) l Remboursement au salarié (LTA 175; choix, 6/106) l Pénalités, intérêts et « wash transactions)

39 39 La TVQ et la TVH l Qu'est-ce que la TVH? –Résultat de lharmonisation de 3 provinces –Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées –Taux combiné unique (15 %) –Administration unique (RC, ou MRQ au Québec) –Une seule inscription (TPS) –Mêmes exigences administratives Versement de la taxe, déclaration On ne déclare pas séparément TPS et TVH l Qu'est-ce que la TVH? –Résultat de lharmonisation de 3 provinces –Assiette unique (TPS). Mêmes fournitures exonérées et détaxées –Taux combiné unique (15 %) –Administration unique (RC, ou MRQ au Québec) –Une seule inscription (TPS) –Mêmes exigences administratives Versement de la taxe, déclaration On ne déclare pas séparément TPS et TVH

40 40 La structure l Provinces participantes –Approche nationale l Québec –Approche régionale –Harmonisation partielle l Autres provinces –Pas dharmonisation pour linstant l Provinces participantes –Approche nationale l Québec –Approche régionale –Harmonisation partielle l Autres provinces –Pas dharmonisation pour linstant

41 41 TVQ - Différences l Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) l Services financiers : détaxés l Restrictions sur RTI –Grandes entreprises l Remboursements –Taux secteur public –Municipalités –Touristes étrangers l Livres l Taux de la taxe : 7,5 % (01-01-1998) l Services financiers : détaxés l Restrictions sur RTI –Grandes entreprises l Remboursements –Taux secteur public –Municipalités –Touristes étrangers l Livres

42 42 TVQ - Différences (suite) l Indemnités et remboursements aux salariés –Taux –Abonnement à événements culturels (LI 421.1) l Location de nouveaux logements l Véhicules routiers l Transport de marchandises l Indemnités et remboursements aux salariés –Taux –Abonnement à événements culturels (LI 421.1) l Location de nouveaux logements l Véhicules routiers l Transport de marchandises