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QUESTIONS CHAPITRE 14. Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait dautrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits.

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1 QUESTIONS CHAPITRE 14

2 Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait dautrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. 1.Cessionnaire: celui ou celle qui reçoit les droits contractuels dun cédant en retour dune contrepartie. 2.Exécution du fait dautrui: acte par lequel un individu est autorisé à exécuter une obligation pour une autre personne. 3.Novation: transfert des droits et obligations dun contrat dune personne à une autre. Le contrat initial est annulé et remplacé par un nouveau contrat.

3 Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait dautrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. 4.Bien incorporelle: biens qui sont non tangible. 5.Cédant: celui ou celle qui donne ses droits contractuels à une autre personne en échange dune contrepartie.

4 Définissez les termes cessionnaire, exécution du fait dautrui, novation, fiducie, chose incorporelle, cédant, cession de droits contractuel, promettant et avis au promettant. 7.Cession de droits contractuel: acte par lequel des droits contractuels sont transférés dune personne (cédant) à une autre personne (cessionnaire). 8.Promettant : celui ou celle qui doit exécuter une certaine obligation. 9.Avis au promettant: document écrit qui est envoyé au promettant pour linformer que sa créance est maintenant due à un autre créancier.

5 Question 2: Dans quelles circonstances, le promettant peut-il obtenir les services dun autre pour exécuter son obligation ? Lorsquun employé ou un contractuel exécute le travail au nom du promettant. Toutefois, le promettant conserve la responsabilité de la bonne exécution de son obligation. Si le destinataire de la promesse accepte, il est possible de faire une novation.

6 Question 3: À quels points de vue la règle du rapport contractuel à-t-elle été modifiée ? Au tout début, le rapport contractuel était défini comme étant exclusivement un lien entre deux personnes et que seules celles-ci pouvaient avoir des droits et obligations reliés à ce contrat. Maintenant on reconnaît que des personnes qui nont pas été à lorigine du contrat peuvent recevoir des droits ou avoir des obligations envers un contrat. Exemple: assurances, nouveau propriétaire dun édifice à logements.

7 Question 7 Un débiteur devait 200 $ à son créancier. Celui-ci céda son droit de recouvrer sa créance à une autre personne, X. Le cessionnaire (X) tarda a envoyer lavis au promettant selon lequel il était devenu la personne qui avait droit au paiement. Le débiteur, avant de recevoir un avis quelconque de la cession, paya 125 $ à son créancier initial à titre dacompte. Quelle est la nature du recours de X ? X peut poursuivre le créancier initial pour le 125 $ et envoyer un avis au promettant pour 75 $.

8 Question 8 Anderson, un mécanicien qualifié, accepta de faire certaines réparations à la voiture de Bartlett. Comme il était très occupé au moment où la voiture lui fut remise pour être réparée, il donna le travail à faire à son ami Gauche et ce, sans consulter Bartlett. Gauche envoya une facture pour le coût de la réparation à Bartlett qui refusa de payer. A-t-il raison ? Oui. Bartlett na pas de rapport contractuel avec Gauche. Gauche peut se faire payer par Anderson et Anderson peut se faire payer par Bartlett. Le fait que quelquun exécute le travail pour Anderson, ceci ne le libère pas de sa responsabilité.

9 Question 10 a): Donnez un exemple concis illustrant le fonctionnement de la règle suivante: « Les cessionnaires successifs dune obligation prennent rang selon leur titre, non selon les dates auxquelles le créancier leur a respectivement cédé des droits, mais selon les dates auxquelles un avis a été donné au débiteur » Exemple: Pierre a un droit contractuel de 900 $ sur Ginette. Pierre cède son droit contractuel à Denise. Quelques jours plus tard, Pierre cède ce même droit contractuel à Jacques. Ce dernier envoie un avis à Ginette avant que Denise le fait. Ginette doit payer Jacques car elle a reçu lavis de Jacques en premier. Peu importe, si Denise avait reçu les droits en premier de Pierre, cest lenvoi de lavis qui décide qui doit recevoir le paiement.

10 10 b) Expliquez la raison de cette règle. Cest pour empêcher quun débiteur ait à payer deux fois sa dette.


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