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COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE CPAS Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de compétence Nov-Déc 2006.

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1 COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE CPAS Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de compétence Nov-Déc 2006

2 Nombre de demandes de règlement de conflits de compétence 2003 (à partir du 10/04): : : (jusquau 01/11): 386

3 NATURE DES CONFLITS DE COMPETENCE :Etudiant 2 :Etablissements 3 : Sans Abri 4 : Demandeur dasile 5 : Résidence habituelle

4 Nature des conflits de compétence

5 REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS Au moment de la demande daide Demande de DIS et/ou Aide sociale Règle générale: Résidence habituelle Règles spécifiques: Etudiant Séjour en établissement Sans abri Demandeur dasile

6 Règle générale de compétence CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle Ensemble de circonstances de fait Résidence occasionnelle Résidence intentionnelle

7 ETUDIANT - Conditions 1.Majeur et moins de 25 ans 2. Etudes de plein exercice ou Assimilées 3. Inscrit dans un établissement denseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés

8 ETUDIANT - Règles CPAS compétent pour Etudiant: CPAS de la commune où létudiant est inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers au moment de la demande Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études

9 ETUDIANT – Exemple 1 Date de la demande daide: le 27/11/2006 Age : 20 ans Etudes de plein exercice Inscription à titre de résidence principale au Registre de population de la commune X Réside sur commune Y: demande au CPAS Y Etudiant CPAS de la commune X est compétent

10 Etudiant 20 ans Plein Exercice Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune A Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune X Demande 01/09/0527/11/06 CPAS A CPAS Y Interruption Etudes ? ETUDIANT - Exemples

11 Demande antérieure au CPAS A : 01/09/2005 Etudiant au moment de cette demande Pas dinterruption des études entre le 01/09/05 et le 27/11/06 Domicilié sur commune A CPAS de la commune A était compétent Décision de refus du CPAS A CPAS A = compétent pour la demande du 27/11/06 ETUDIANT – Exemple 2

12 SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements Conditions 1. Etablissements visés: Hôpital psychiatrique, maisons de soins psychiatriques,initiatives dhabitation protégée pour patients psychiatriques Etablissement agréé pour handicapés Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-service agréé ou complexe résidentiel agréé proposant des services

13 SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements Maison de repos et de soins agréée Etablissement dans lequel le demandeur réside obligatoirement en exécution dune décision judiciaire ou administrative (ex:établissement de détention) Etablissement agréé pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (ex: maisons daccueil agréées) Etablissement pour enfants ou personne privée qui héberge à titre onéreux un enfant mineur

14 SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Conditions 1. Etablissements précités 2. Demande introduite lors de ladmission / pendant séjour dans 1 des établissements précités 3. Inscription à titre de résidence principale au registre de population, des étrangers ou dattente 4. Au moment de son admission dans létablissement

15 SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Règles CPAS compétent: CPAS de la commune où le demandeur était inscrit à titre de résidence principale au registre au moment de son admission dans létablissement Ce CPAS reste compétent: Admission successive et sans interruption par les établissements visés Traitement dans un établissement de soins pendant le séjour

16 SEJOUR EN ETABLISSEMENT – Exemple 1 Date de la demande : 27/11/06 Demande lors de ladmission ou pendant le séjour dans une Maison daccueil agréée B Date dadmission dans B : 01/10/06 A la date de ladmission: Inscription à titre de résidence principale au registre de la commune X CPAS de la commune X est compétent pour traiter la demande du 27/11/06

17 Réside dans Maison daccueil Agréée Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune Y Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune X 01/10/04 CPAS X Interruption? SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Exemples Demande Adm.Mais.Acc.B 01/10/06 27/11/06 Adm.Mais.Acc.A CPAS Y

18 SEJOUR EN ETABLISSEMENT – Exemple 2 Transfert direct dune maison daccueil agréée A vers la maison daccueil agréée B Date dadmission dans A: 01/10/04 A la date dadmission dans A: Inscription à titre de résidence principale au registre de la commune Y CPAS de la commune Y est compétent pour traiter la demande du 27/11/06

19 SANS ABRI 1.Ne réside pas dans un des établissements précités. 2.Ne dispose pas de son logement, nest pas en mesure de lobtenir par ses propres moyens, na pas de lieu de résidence ou réside temporairement dans une maison daccueil en attendant quun logement personnel soit mis à sa disposition. CPAS de la commune où le sans abri a sa résidence de fait est compétent

20 SANS ABRI Prime dinstallation Sans abri occupe un nouveau logement et perd sa qualité de sans abri CPAS de la commune où il établit sa résidence principale est redevable de la prime dinstallation

21 DEMANDEUR DASILE En cours de procédure de demande dasile 1. Centre daccueil désigné comme lieu obligatoire dinscription (code 207) 2. CPAS désigné comme lieu obligatoire dinscription (code 207) 3. CPAS de la commune où il est inscrit au registre dattente

22 DEMANDEUR DASILE Procédure dasile terminée Arrêt du Conseil dEtat (rejette le recours en annulation contre décision du CGRA ou de la CPRR) CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle (règle générale)

23 Etudiant 20 ans Plein Exercice Registre Etrangers Demande dasile Code 207 CPAS Y Inscription Rés.princ Reg.Etrangers Commune X Demande /11/06 CPAS Y CPAS X Pas Interruption Exemple

24 PROCEDURE 1.Réception de la demande daide par 1er CPAS 2. Transmission au 2ème CPAS supposé compétent: Dans les 5 jours calendrier Par écrit Motivation 1er CPAS = Compétent jusquà la transmission 3. Informer le demandeur par écrit

25 PROCEDURE Demande de règlement du conflit de compétence 1.Introduction de la demande Dans les 5 jours ouvrables Formulaire - Par fax Motivation Informations: - Identité du demandeur - Eléments juridiques et de fait - Décision dincompétence du 1er CPAS - Personne de contact

26 PROCEDURE 2. Communication immédiate des informations complémentaires demandées 3. Décision du Service Conflits de Compétence: -Dans les 5 jours ouvrables -Envoi aux CPAS concernés 4. CPAS désigné : - Est compétent pour examiner la demande - Prend contact avec le demandeur


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