MINISTERE DE L’ECONOMIE

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1 MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET LA CONTRACTUALISATION Un mode privilégié d’intervention publique au service du développement Atelier international sur les politiques sociales organisé par Le Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité du Maroc et la Commission Européenne 02 décembre 2009 M. Abdellatif BENNANI, Directeur du Budget

2 SOMMAIRE I Contexte Nouvel élan pour les secteurs sociaux : opportunité pour le développement de la contractualisation II III Une gouvernance rénovée IV Quelques illustrations V Axes de vigilance 2

3 Nouvelle vision stratégique du développement social du pays
Contexte Nouvelle vision stratégique du développement social du pays Faire de la solidarité et de la cohésion sociale la finalité du développement humain et de l’efficacité économique ; Améliorer les indicateurs de développement humain : atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement ; Assurer une redistribution équitable des fruits de la croissance : Meilleur ciblage des populations et des régions défavorisées ; Améliorer les prestations rendues aux citoyens.

4 ... mais persistance de déficits en matière de développement social
Contexte Réalisation d’avancées notables … 2004 2007 Taux de pauvreté 14,2% % 2000 2008 Taux de chômage 13,4% ,6% 2000 2007 Taux de scolarisation (6 ans) 64% % 1999 2008 Taux d’analphabétisme 53% % 2005 17% 2009 34% Couverture médicale de base ... mais persistance de déficits en matière de développement social 4

5 II Une vision rénovée du Développement social
Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Une vision rénovée du Développement social Dynamisation de l’INDH 1 Axes de la stratégie de développement social Monde rural et zones montagneuses Renforcement des stratégies sectorielles 2 3 4 Ciblage des populations Le social, objet d’un engagement fort du Gouvernement : effort soutenu du Budget de l’Etat 5

6 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Dynamisation de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain Réduire la pauvreté, la vulnérabilité, la précarité et l’exclusion sociale; Renforcer la solidarité à travers la mobilisation de l’ensemble des forces vives de la nation dans une démarche participative et volontariste ; Consolider les programmes de développement à caractère sectoriel à travers la réalisation d’actions additionnelles favorisant l’inclusion sociale et la génération de revenus. Réalisation de projets au profit de 4,6 millions de personnes pour un coût de 11,13 MMDH 6

7 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Renforcement des stratégies sectorielles Principaux objectifs du plan d’action du secteur de la Santé à l’horizon 2012 Faciliter l’accès aux soins pour les plus démunies et surtout pour la population rurale ; Généraliser le RAMED : porter le taux de couverture médicale de base de 34% à 60% de la population ; Réduire le taux de mortalité maternelle de 227 à 50 pour naissances vivantes; Réduire le taux de mortalité infantile de 40 à 15 pour naissances vivantes. Financement global ( ) : 27,2 MMDH Principaux objectifs du plan d’urgence du secteur de l’Éducation à l’horizon 2012 Élargir l’accès à l’enseignement fondamental : atteindre un taux de scolarisation (6 à 11 ans) de 95% dans chaque commune à l’horizon 2012 ; Lutter contre le phénomène de déperdition scolaire : de 5,7% à 2,5% (Transport scolaire, Internats et aides directes) ; Amélioration de la gouvernance du système : formation continue, valorisation des ressources humaines et développement des systèmes d’information. Coût global du plan d’urgence ( ) : 43,9 MMDH

8 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Renforcement des stratégies sectorielles Accès au logement Accélération du rythme des programmes d’habitat social (passer de unités/an à unités/an à l’horizon 2012) et d’éradication des bidonvilles ( ménages à l’horizon 2010) : Mobilisation du domaine foncier de l’État pour la réalisation de logements sociaux et mise en place de la garantie de l’État pour l’accès au logement social. Promotion active de l’emploi Moukawalati, Taehil, Idmaj, Initiatives de formation de ingénieurs par an à l’horizon 2012, de médecins/an à l’horizon 2020 et de travailleurs sociaux à l’horizon 2012. Jeunesse et sports Renforcement de l’encadrement de la jeunesse (1 million de jeunes à l’horizon 2016), création de centres socio-sportifs, préparation des sportifs de haut niveau, élargissement du programme « Vacances pour tous » ( bénéficiaires) et extension du réseau des maisons de jeunes et de garderies. 8

9 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Mécanismes de ciblage des populations Appui à l’accès à l’éducation Appui à la scolarisation à travers la distribution de 3,7 millions de cartables scolaires : 510 MDH (2010) ; Octroi d’aides financières aux familles démunies (Taysir) : bénéficiaires en contre en 2009 pour un coût de 240 MDH ; Distribution d’uniformes scolaires au profit de élèves : 100 MDH (2010) ; Transport scolaire en milieu rural : 100 MDH (2010). Appui à l’accès aux soins Généralisation progressive du RAMED : dotation en médicaments de 500 MDH ; Réduction du taux de mortalité infantile à la naissance à travers l’introduction de nouveaux vaccins au profit des nouveaux nés : 300 MDH. 9

10 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Intensification de l’effort dans le monde rural et zones montagneuses Accélération du rythme de réalisation des équipements sociaux de base au profit du monde rural 2007 2009 Eau potable 85 % 87 % Electrification 93 % 98 % Désenclavement 59 % 64 % 10

11 II Nouvel élan pour les secteurs sociaux : Opportunité pour le développement de la contractualisation Mobilisation de moyens financiers et humains importants au profit des secteurs sociaux 2008 2009 2010 2010/2008 Éducation et Formation 37 MMDH MMDH 51 MMDH % Santé 8 MMDH ,8 MMDH 11 MMDH % 1,5 MMDH % Jeunesse et sports 1 MMDH ,2 MMDH Monde rural 12 MMDH MMDH 20 MMDH ,5 % 11

12 III Une gouvernance rénovée  Axes de la réforme budgétaire
Cadre budgétaire réformé Développement de la logique de performance dans la gestion budgétaire  Meilleure allocation des ressources et impact des politiques publiques Axes de la réforme budgétaire Gestion budgétaire axée sur les résultats Indicateurs de performance Programmation pluriannuelle glissante Visibilité accrue des choix stratégiques Déconcentration budgétaire Responsabilisation des gestionnaires locaux Indicateurs sensibles au Genre Contrôle modulé de la dépense simplifier les procédures et internaliser le contrôle de régularité Audit de performance Apprécier le niveau de réalisation des objectifs et de l’efficacité socio-économique Système d’information de gestion budgétaire Mutualiser et dématérialiser l’information budgétaire 12

13 III Une gouvernance rénovée
La contractualisation : outil privilégié pour la mise en œuvre des politiques publiques 13

14 III Une gouvernance rénovée
La contractualisation : outil privilégié pour la mise en œuvre des politiques publiques Nécessité de fixer dans les termes du contrat : l’objet, la durée et les engagements réciproques des parties : ; Les modalités de déblocage, de suivi, de contrôle et d’évaluation. Les Engagements des partenaires portent sur les objectifs à atteindre au terme de la durée du contrat et éventuellement sur des objectifs intermédiaires : évaluation à travers des indicateurs de performance. Modalités de suivi et de contrôle adaptés suivant le type de contrat : Comité de suivi, mission d’audit, rapport de suivi… 14

15 Santé Contrat Programme Administration centrale & Région Sanitaire de Doukkala-Abda ( ) Domaines stratégiques de Résultats (DSR) Objectifs Indicateurs Réalisé en 2005 Indicateurs Prévisions 2007 2008 2009 Renforcement et humanisation du Réseau de soins de Santé de Base Réduire les écarts entre milieux Améliorer l’accès aux soins Consolider les acquis en matière de programmes sanitaires Taux de couverture par l’accouchement en milieu surveillé Taux de couverture vaccinale des enfants de – de 11 mois Taux d’incidence de la tuberculose pour 100 mille hab. Nbre d’hab. par ESSB en milieu rural 56,7 % 94 % 90,8 14.574 60 % 95 % 87 14.418 61% 86 62% 85 Renforcement et humanisation du réseau hospitalier Assurer la disponibilité du médicament dans les services hospitaliers Renforcer l’infrastructure hospitalière Améliorer la gestion à travers l’implantation des outils modernes de gestion hospitalière % réservé aux médicaments dans le budget de fonctionnement de la région Capacité d’autofinancement % implantation des outils de gestion hospitalière - Système d’information - Qualité 59 % 54 % 98 % 65 % 62 % 100 % Renforcement du système de santé régional Renforcer les fonctions régionales Améliorer les capacités de formation et de gestion Nbre sessions de formations organisé au niveau régional Nbre de personnes touchées par la formation continue au niveau régional 1.259 113 1.892 120 2.200 Domaines stratégiques de Résultats Moyens humains en effectifs Moyens financiers en MDH 2007 2008 2009 DSR 1 28 30 42,72 46,62 47,20 DSR 2 82 70 61 38,25 49,83 59,70 DSR 3 - 3,10 4,11 2,12 Total 90 45 84,07 100,56 109,02 15

16 Enseignement supérieur
Contrats de développement entre l’Etat et les Universités, l’ONOUSC et le CNRST ( ) Principaux Engagements Universités Développement de l’offre : développement de la capacité d’accueil des universités et diversification des enseignements ; Amélioration des rendements interne et externe du système d’enseignement supérieur ;  Promotion de la recherche scientifique : augmentation de la production scientifique, généralisation de l’accréditation des unités de recherche et mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation de la recherche . ONOUSC Facilitation des conditions d’accès à l’enseignement supérieur : extension du réseau d’accueil des cités universitaires et du réseau des restaurants universitaires et augmentation du nombre des boursiers ; CNRST Renforcement de la promotion de la Recherche Scientifique : augmentation du taux d’utilisation annuel de la capacité des infrastructures d’appui à la recherche et du nombre de projets de recherche et de manifestations scientifiques et d’ouvrages bénéficiant du programme de soutien à l’édition soutenus par le CNRST ; Développement de la recherche : augmentation du nombre de publications dans les revues internationales et Valorisation socio-économique de la recherche par la création d’incubateurs . Etat Allocation aux Universités, à l’ONOUSC et au CNRST, des subventions d’investissement et de fonctionnement et les postes budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du contrat soit 12,61 Milliards DH et 2331 postes sur la période du programme d’urgence 16

17 Quelques axes de vigilance
Approfondissement de la contractualisation et du partenariat dans un objectif de développement territorial équilibré et d’amélioration de la qualité du service ; Garantir à long terme le fonctionnement du service public et la pérennité du projet ; Capitaliser sur les bonnes pratiques qui se dégagent des différentes expériences en matière de contractualisation ; Institution d’un suivi régulier des contrats de partenariat : cahier des charges précis, transparence, reddition des comptes et évaluation. 17