© OECD SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et lUnion Européenne, financée principalement par lUE Le Médiateur et la réforme de ladministration Le cas du.

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1 © OECD SIGMA Initiative conjointe de lOCDE et lUnion Européenne, financée principalement par lUE Le Médiateur et la réforme de ladministration Le cas du Médiateur en Grèce Calliope SPANOU Médiateur Adjoint – Grèce Valorisation des Ressources Humaines Rabat, 23 juin 2010

2 Caractéristiques de ladministration hellénique Tradition politico-clientéliste et déséquilibre en faveur du politique Expérience de régimes autoritaires Administration avec déficit d'expertise, d'indépendance et de légitimité Institutionnalisation faible [standardisation, formalisation et prévisibilité] Fragilité des normes universalistes

3 Les défis de la reforme administrative Démocratisation et modernisation Construire une fonction publique professionnelle. Consolider lEtat de Droit. Introduire des mécanismes de contrôle et de responsabilisation. Respecter les droits de citoyens. Améliorer la performance administrative en termes de productivité.

4 Initiatives de reforme Autorités administratives indépendantes Le Médiateur en tant que mécanisme – de contrôle, – de médiation – de défense des droits Conditions de création et résistances

5 Statut du Médiateur Autorité Indépendante (statut Constitutionnel depuis 2001) Indépendance : – Nest pas soumis au contrôle dun organe gouvernemental ou dune autorité administrative – Indépendance personnelle et fonctionnelle Le Médiateur et les Médiateurs Adjoints ne peuvent être jugés responsables, poursuivis ou interrogés pour un avis formulé ou un acte accompli pendant lexercice de leurs fonctions -- sauf pour cause de diffamation, dinjure ou de violation du secret. Elu par la « Conférence des Présidents » de lAssemblée Nationale, à lunanimité ou avec majorité qualifiée (4/5).

6 Mission La médiation entre les citoyens et les services publics, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé, afin de protéger les droits des citoyens, de combattre la mauvaise administration et de veiller au respect de la légalité. Le Médiateur a aussi pour mission la protection et la promotion des droits de lenfant et la lutte contre les discriminations et pour légalité des sexes.

7 Le Médiateur nest pas compétent pour Les affaires qui sont en suspens devant un tribunal ou une autre juridiction Les actes relevant de lexercice de fonctions politiques, de la politique étrangère, de la défense et de la sécurité nationale, les actes de lEglise, le Conseil Juridique de lEtat et les autorités indépendantes quant à leur fonction principale, Les questions relatives au statut du personnel des services publics.

8 Le Médiateur Examine les actes administratifs individuels, les omissions ou les actes matériels des organes des services publics qui violent les droits ou portent atteinte aux intérêts légitimes des personnes physiques ou morales. Peut intervenir sur sa propre initiative Rend un Rapport Annuel et des Rapports Spéciaux

9 Le pouvoir du Médiateur Pas de pouvoir dimposer ses vues, de se substituer aux services compétents ou de sanctionner Argumenter et convaincre. Stimuler et activer le système politico-administratif Doit gagner la confiance et le respect de ses interlocuteurs au sein de l'administration (mais aussi des citoyens) Peut utiliser les medias Ladministration doit coopérer

10 Le rôle du Médiateur est différent du rôle des tribunaux et des corps de contrôle Cas individuels, maladministration > légalité Contrôle en vue de la médiation Au-delà des cas : Formuler des propositions de reforme Propositions sur les procédures, lorganisation, la qualité des textes législatifs ou réglementaires, leurs lacunes ou contradictions, les ajustements nécessaires dus à lévolution des pratiques, des idées etc.

11 Le Médiateur et la réforme de ladministration Vecteur de changement – Renforce lEtat de Droit avec la reponsabilisation de ladministration qui rend des comptes pour ses actes – Offre un mécanisme de défense des droits des citoyens en réduisant la dépendance de différents intermédiaires – Joue un rôle pédagogique auprès de ladministration et laide à revoir ses déficiences ou dysfonctionnements – Met en lumière, analyse et systématise les problèmes et formule des propositions, autant au niveau individuel qua un niveau général, de manière synthétique

12 Obstacles et succès Malentendu concernant ses fonctions et pouvoirs Concurrence Succès varie – niveau individuel – propositions plus générales – temps de reaction – nature de problèmes à confronter