1 Geneviève Poiré 21 septembre 2011. 2 UN PEU DHISTOIRE… Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir.

Présentation au sujet: "1 Geneviève Poiré 21 septembre 2011. 2 UN PEU DHISTOIRE… Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir."— Transcription de la présentation:

1 1 Geneviève Poiré 21 septembre 2011

2 2 UN PEU DHISTOIRE… Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix.Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix. -Adam Smith, La Richesse des Nations, 1776

3 3 EXEMPLE : UN COMPLOT INTERNATIONAL Nous avons une philosophie dentreprise qui se reflète sur toute notre compagnie. Cette philosophie: nous, nous ah, nos concurrents sont nos amis. Nos clients sont nos ennemis. -Jim Randall, président dArcher Daniels Midland, avril 1993

4 4 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DES COMPLOTS ET DU TRUQUAGE DES OFFRES Hausse des prix au détriment des consommateursHausse des prix au détriment des consommateurs Perte de confiance des consommateursPerte de confiance des consommateurs Choix réduit pour les consommateursChoix réduit pour les consommateurs Obstacles à linnovationObstacles à linnovation Mauvaise allocation des ressourcesMauvaise allocation des ressources Perte de compétitivité internationalePerte de compétitivité internationale Perte de confiance des investisseurs nationaux etPerte de confiance des investisseurs nationaux etétrangers

5 5 LA LOI SUR LA CONCURRENCE Préserve et favorise la concurrence au CanadaPréserve et favorise la concurrence au Canada –Adaptabilité et efficience de léconomie –Donne aux PME une chance équitable de participer à léconomie –Assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits Sapplique aux entreprises canadiennes et étrangères faisant affaires au CanadaSapplique aux entreprises canadiennes et étrangères faisant affaires au Canada Dispositions dordre criminel et civilDispositions dordre criminel et civil Amendes et peines demprisonnement, en cas dinfractions criminellesAmendes et peines demprisonnement, en cas dinfractions criminelles Préserve et favorise la concurrence au CanadaPréserve et favorise la concurrence au Canada –Adaptabilité et efficience de léconomie –Donne aux PME une chance équitable de participer à léconomie –Assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produits Sapplique aux entreprises canadiennes et étrangères faisant affaires au CanadaSapplique aux entreprises canadiennes et étrangères faisant affaires au Canada Dispositions dordre criminel et civilDispositions dordre criminel et civil Amendes et peines demprisonnement, en cas dinfractions criminellesAmendes et peines demprisonnement, en cas dinfractions criminelles

6 6 LE BUREAU DE LA CONCURRENCE Organisme indépendant dapplication de la Loi sur la concurrenceOrganisme indépendant dapplication de la Loi sur la concurrence Son mandatSon mandat –Préserver la concurrence en enquêtant sur les agissements anticoncurrentiels Jusquà présent, des centaines de millions de dollars en amendesJusquà présent, des centaines de millions de dollars en amendes –Promouvoir la concurrence Organisme indépendant dapplication de la Loi sur la concurrenceOrganisme indépendant dapplication de la Loi sur la concurrence Son mandatSon mandat –Préserver la concurrence en enquêtant sur les agissements anticoncurrentiels Jusquà présent, des centaines de millions de dollars en amendesJusquà présent, des centaines de millions de dollars en amendes –Promouvoir la concurrence

7 7 ENQUÊTES ET APPLICATION DE LA LOI Enquête préliminaireEnquête préliminaire -Cueillette dinformation Enquête officielleEnquête officielle -Motifs raisonnables de croire quune infraction a été commise Renvoi au Service des poursuites pénales du CanadaRenvoi au Service des poursuites pénales du Canada -Dépôt daccusations Enquête préliminaireEnquête préliminaire -Cueillette dinformation Enquête officielleEnquête officielle -Motifs raisonnables de croire quune infraction a été commise Renvoi au Service des poursuites pénales du CanadaRenvoi au Service des poursuites pénales du Canada -Dépôt daccusations

8 8 OUTILS DENQUÊTE Mandats de perquisition (articles 15, 16 L.C.)Mandats de perquisition (articles 15, 16 L.C.) Ordonnances – Interrogatoires sous serment, production de documents et déclarations écrites (article 11 L.C.)Ordonnances – Interrogatoires sous serment, production de documents et déclarations écrites (article 11 L.C.) Écoute électronique (article 183 C. cr.)Écoute électronique (article 183 C. cr.) Traités dentraide juridiqueTraités dentraide juridique Protection des dénonciateurs (article 66.2 L.C.)Protection des dénonciateurs (article 66.2 L.C.) Programmes dimmunité et de clémenceProgrammes dimmunité et de clémence

9 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES CRIMINELLES Principales infractionsPrincipales infractions Complots (art. 45)Complots (art. 45) Truquage des offres (art. 47)Truquage des offres (art. 47) Affaires moins fréquentesAffaires moins fréquentes Directives étrangères (art. 46)Directives étrangères (art. 46) Complots liés au sport professionnel (art. 48)Complots liés au sport professionnel (art. 48) Accords entre institutions financières fédérales (art. 49)Accords entre institutions financières fédérales (art. 49) Pratiques commerciales illégales (art. 50)Pratiques commerciales illégales (art. 50)

10 10 COMPLOTS - ARTICLE 45 Interdit les accords visant àInterdit les accords visant à Fixer, maintenir, augmenter, contrôler les prixFixer, maintenir, augmenter, contrôler les prix Attribuer des ventes, territoires, clients, marchésAttribuer des ventes, territoires, clients, marchés Fixer, maintenir, empêcher, contrôler, réduire, éliminer la productionFixer, maintenir, empêcher, contrôler, réduire, éliminer la production Éléments clés dun complotÉléments clés dun complot Plusieurs personnes qui sont concurrentsPlusieurs personnes qui sont concurrents Qui complotent ou concluent un accord ou un arrangementQui complotent ou concluent un accord ou un arrangement Amendes et peines demprisonnementAmendes et peines demprisonnement

11 11 EXEMPLE : COMPLOT SUR LESSENCE Complot pour fixer le prix de lessence à la pompe dans certains marchés au QuébecComplot pour fixer le prix de lessence à la pompe dans certains marchés au Québec Accusations déposées contre 38 personnes et 14 entreprisesAccusations déposées contre 38 personnes et 14 entreprises À ce jour, plaidoyer de culpabilité de 13 particuliers et 6 entreprisesÀ ce jour, plaidoyer de culpabilité de 13 particuliers et 6 entreprises -Amendes totales 2,8 millions de $ -Peines d'emprisonnement à 6 personnes totalisant 54 mois

12 12 EXEMPLE : COMPLOT SUR LESSENCE (suite) Pouvoirs denquête utilisésPouvoirs denquête utilisés -Écoute électronique -Mandats de perquisition -Demandeur dimmunité -Demandeur de clémence

13 13 LE TRUQUAGE DES OFFRES Accord secret visant à entraver ou manipuler un processus dappel doffres concurrentielAccord secret visant à entraver ou manipuler un processus dappel doffres concurrentiel Tous les produits et services sont visésTous les produits et services sont visés Vous êtes la première ligne de défense contre le truquage des offresVous êtes la première ligne de défense contre le truquage des offres Accord secret visant à entraver ou manipuler un processus dappel doffres concurrentielAccord secret visant à entraver ou manipuler un processus dappel doffres concurrentiel Tous les produits et services sont visésTous les produits et services sont visés Vous êtes la première ligne de défense contre le truquage des offresVous êtes la première ligne de défense contre le truquage des offres

14 14 TRUQUAGE DES OFFRES - ARTICLE 47 ÉLÉMENTS CLÉS Au moins deux personnesAu moins deux personnes Accord ou arrangementAccord ou arrangement -Sengage à ne pas présenter de soumission -Retire une soumission déjà déposée -Présentation de soumissions arrangées En réponse à un appel doffresEn réponse à un appel doffres Lorsque laccord ou larrangement na pas été porté à lattention de la personne ayant procédé à lappel doffresLorsque laccord ou larrangement na pas été porté à lattention de la personne ayant procédé à lappel doffres

15 15 TRUQUAGE DES OFFRES – Article 47 PÉNALITÉS Amende illimitéeAmende illimitée Peine demprisonnement maximale de 14 ansPeine demprisonnement maximale de 14 ans Autres conséquencesAutres conséquences –Recours privé en dommages et intérêts (article 36 de la Loi sur la concurrence) –Dossier judiciaire Amende illimitéeAmende illimitée Peine demprisonnement maximale de 14 ansPeine demprisonnement maximale de 14 ans Autres conséquencesAutres conséquences –Recours privé en dommages et intérêts (article 36 de la Loi sur la concurrence) –Dossier judiciaire

16 16 FORMES COURANTES DE TRUQUAGE DES OFFRES Offres de couverture– Présentation de fausses offresOffres de couverture– Présentation de fausses offres Suppression des soumissions – AbstentionSuppression des soumissions – Abstention Rotation des soumissionsRotation des soumissions Partage du marché – Découpage du marchéPartage du marché – Découpage du marché Ces pratiques peuvent être combinéesCes pratiques peuvent être combinées

17 17 EXEMPLE DE CAS: ENTREPRENEURS EN ÉLECTRICITÉ – TORONTO Vaste système de truquage des offresVaste système de truquage des offres Importants projets de rénovation et de contruction immobilièreImportants projets de rénovation et de contruction immobilière Dénonciation dun employéDénonciation dun employé Pouvoirs formels utilisésPouvoirs formels utilisés Mandats de perquisitionMandats de perquisition Interrogatoires de témoinsInterrogatoires de témoins Ordonnances de production de documentsOrdonnances de production de documents

18 18 EXEMPLE DE CAS: ENTREPRENEURS EN ÉLECTRICITÉ – TORONTO Plaidoyers de culpabilitéPlaidoyers de culpabilité 8 entrepreneurs en électricité8 entrepreneurs en électricité 1 entrepreneur général1 entrepreneur général Amendes de plus de 3 millions de dollarsAmendes de plus de 3 millions de dollars

19 19 LA DÉTECTION, LA CLÉ DE LA PROTECTION Ententes secrètes et difficiles à détecterEntentes secrètes et difficiles à détecter Certains secteurs dactivités plus vulnérablesCertains secteurs dactivités plus vulnérables Signes pouvant indiquer que des soumissions sont truquéesSignes pouvant indiquer que des soumissions sont truquées

20 20 Nature du produit ou service:Nature du produit ou service: -Identiques ou similaires -Peu ou pas de changement technologique -Peu ou pas de substituts Structure du marché:Structure du marché: -Petit nombre de fournisseurs ou de consommateurs -Peu de nouveaux fournisseurs -Association commerciale active -Offres répétitives -Condition économique difficile CERTAINS SECTEURS SONT PLUS VULNÉRABLES

21 21 Le 21 décembre 2010, dépôt daccusations contre 8 entreprises et 5 individus du secteur de la ventilation pour truquage des offres des projets suivants:Le 21 décembre 2010, dépôt daccusations contre 8 entreprises et 5 individus du secteur de la ventilation pour truquage des offres des projets suivants: -Faubourg St-Laurent (900 000 $) -Le Cambridge (1 160 000 $) -Tour St-Antoine (2 500 000 $) -Le Roc Fleuri (3 200 000 $) -Westmount One (740 000 $) Le 19 juillet 2011, Promécanic Ltée a plaidé coupable à 3 chefs daccusation de truquage de offresLe 19 juillet 2011, Promécanic Ltée a plaidé coupable à 3 chefs daccusation de truquage de offres EXEMPLE DE CAS : VENTILATION DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

22 22 EXEMPLE DE CAS : VENTILATION DOMAINE DE LA CONSTRUCTION Secteur propice aux truquages des offresSecteur propice aux truquages des offres Produit identique ou similaireProduit identique ou similaire Offres répétitivesOffres répétitives Forme de truquage des offres : Déterminer à lavance lentrepreneur qui remporterait le contratForme de truquage des offres : Déterminer à lavance lentrepreneur qui remporterait le contrat Compensation échangée entre les parties à lententeCompensation échangée entre les parties à lentente ConséquencesConséquences Prive les consommateurs des avantages dune concurrence honnête et de prix concurrentielsPrive les consommateurs des avantages dune concurrence honnête et de prix concurrentiels

23 23 Les concurrents présentent leurs soumissions ensembleLes concurrents présentent leurs soumissions ensemble Les soumissions comportent les mêmes irrégularitésLes soumissions comportent les mêmes irrégularités Les fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontreLes fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontre Des fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pasDes fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pas Les concurrents présentent leurs soumissions ensembleLes concurrents présentent leurs soumissions ensemble Les soumissions comportent les mêmes irrégularitésLes soumissions comportent les mêmes irrégularités Les fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontreLes fournisseurs se rencontrent avant de présenter leur offre sans que vous ne soyez invités à cette rencontre Des fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pasDes fournisseurs qui, en temps normal, présentent des soumissions, ne le font pas INDICES AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET DES RÉSULTATS

24 24 DAUTRES INDICES AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET DES RÉSULTATS Le soumissionnaire gagnant est souvent le mêmeLe soumissionnaire gagnant est souvent le même Le soumissionnaire gagnant refuse le contratLe soumissionnaire gagnant refuse le contrat Un soumissionnaire retire son offreUn soumissionnaire retire son offre Le soumissionnaire gagnant embauche les soumissionnaires non retenus en sous-traitance ou des entreprises qui nont pas soumissionnéLe soumissionnaire gagnant embauche les soumissionnaires non retenus en sous-traitance ou des entreprises qui nont pas soumissionné Rotation régulière des soumissions gagnantes entre plusieurs fournisseursRotation régulière des soumissions gagnantes entre plusieurs fournisseurs

25 25 INDICES AU MOMENT DE LÉTABLISSEMENT DES PRIX Frais de transport identiques entre entreprises locales et autres régionsFrais de transport identiques entre entreprises locales et autres régions Prix soumissionnés identiquesPrix soumissionnés identiques Écart de prix important entre la soumission retenue et celles des autres soumissionnairesÉcart de prix important entre la soumission retenue et celles des autres soumissionnaires Changement de prix suite à lentrée dun nouveau joueurChangement de prix suite à lentrée dun nouveau joueur Variation soudaine des prixVariation soudaine des prix Un seul soumissionnaire communique avec les grossistes pour obtenir les renseignements relatifs aux prixUn seul soumissionnaire communique avec les grossistes pour obtenir les renseignements relatifs aux prix

26 26 INDICES DANS LES COMMUNICATIONS DES FOURNISSEURS Même terminologie pour expliquer les hausses de prixMême terminologie pour expliquer les hausses de prix Références à des « prix suggérés par le secteur dactivité » ou à des « barèmes de prix sectoriels »Références à des « prix suggérés par le secteur dactivité » ou à des « barèmes de prix sectoriels » Refus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison dune ententeRefus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison dune entente Connaissance de renseignements confidentiels sur la soumission dun concurrentConnaissance de renseignements confidentiels sur la soumission dun concurrent Même terminologie pour expliquer les hausses de prixMême terminologie pour expliquer les hausses de prix Références à des « prix suggérés par le secteur dactivité » ou à des « barèmes de prix sectoriels »Références à des « prix suggérés par le secteur dactivité » ou à des « barèmes de prix sectoriels » Refus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison dune ententeRefus de vous vendre un produit ou de faire affaire dans votre région en raison dune entente Connaissance de renseignements confidentiels sur la soumission dun concurrentConnaissance de renseignements confidentiels sur la soumission dun concurrent

27 27 LA PRÉVENTION Protéger votre approvisionnement dans les domaines clés suivants : Établissement du bassin de soumissionnairesÉtablissement du bassin de soumissionnaires Rédaction des spécifications des appels doffresRédaction des spécifications des appels doffres Adjudication des contratsAdjudication des contrats Formation et vérificationFormation et vérification Divulgation des communicationsDivulgation des communications

28 28 PRÉVENTION : ÉTABLISSEMENT DE VOTRE BASSIN DE SOUMISSIONNAIRES Augmenter le nombre de soumissionnairesAugmenter le nombre de soumissionnaires Connaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marchéConnaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marché Connaissance du prix des intrantsConnaissance du prix des intrants Connaissance des prix dautres régionsConnaissance des prix dautres régions Évitez les soumissions obligatoiresÉvitez les soumissions obligatoires Confidentialité absolueConfidentialité absolue Augmenter le nombre de soumissionnairesAugmenter le nombre de soumissionnaires Connaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marchéConnaissez vos soumissionnaires et les prix sur le marché Connaissance du prix des intrantsConnaissance du prix des intrants Connaissance des prix dautres régionsConnaissance des prix dautres régions Évitez les soumissions obligatoiresÉvitez les soumissions obligatoires Confidentialité absolueConfidentialité absolue

29 29 PRÉVENTION : RÉDACTION DES SPÉCIFICATIONS DES APPELS DOFFRES Exigez que les soumissionnaires divulguent leurs sous-traitants éventuels et leurs prixExigez que les soumissionnaires divulguent leurs sous-traitants éventuels et leurs prix Soyez prudent avec les consultantsSoyez prudent avec les consultants -Exigez la confidentialité et quils soient formés à détecter le truquage des offres Autorisez des produits ou services de substitutionAutorisez des produits ou services de substitution Évitez tout traitement préférentiel pour un certain type de fournisseurÉvitez tout traitement préférentiel pour un certain type de fournisseur Évitez de vous montrer prévisible – envisagez de regrouper ou de séparer des contratsÉvitez de vous montrer prévisible – envisagez de regrouper ou de séparer des contrats

30 30 PRÉVENTION : FORMATION ET VÉRIFICATION Formation des employés responsables de lapprovisionnementFormation des employés responsables de lapprovisionnement Des outils de formation disponibles sur le site internet du BureauDes outils de formation disponibles sur le site internet du Bureau Examen périodique des offres antérieures et des résultatsExamen périodique des offres antérieures et des résultats Conserver les documents des appels doffres antérieursConserver les documents des appels doffres antérieurs Entrevues auprès des vendeurs qui ne vous approvisionnent plus et ceux non retenusEntrevues auprès des vendeurs qui ne vous approvisionnent plus et ceux non retenus

31 31 PRÉVENTION : DIVULGATION DES COMMUNICATIONS Mettre en place un processus de dépôt de plaintesMettre en place un processus de dépôt de plaintes « Attestation dabsence de collusion dans létablissement de soumission », publiée sur le site internet du Bureau« Attestation dabsence de collusion dans létablissement de soumission », publiée sur le site internet du Bureau

32 32 EN CAS DE SOUPÇON… Prenez des notes détaillées et contemporaines de tous les comportements pertinents et des communications avec les soumissionnairesPrenez des notes détaillées et contemporaines de tous les comportements pertinents et des communications avec les soumissionnaires Ne discutez pas avec les participants soupçonnésNe discutez pas avec les participants soupçonnés Décidez si vous donnez suite au processus dappel doffresDécidez si vous donnez suite au processus dappel doffres Communiquez avec le Bureau de la concurrenceCommuniquez avec le Bureau de la concurrence

33 33 UN EXEMPLE SUR LIMPORTANCE DE PRENDRE DES BONNES NOTES : DOSSIER DES AUTOBUS AFFRÉTÉS EN ALBERTA

34 34 DOSSIER DES AUTOBUS AFFRÉTÉS EN ALBERTA

35 35 POUR COMMUNIQUER AVEC LE BUREAU DE LA CONCURRENCE Site Web : www.Bureaudelaconcurrence.gc.caSite Web : www.Bureaudelaconcurrence.gc.cawww.Bureaudelaconcurrence.gc.ca Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.caCourriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca burconcurrence@bc-cb.gc.ca Télécopieur : 819.997.0324Télécopieur : 819.997.0324 Téléphones :Téléphones : Sans frais : 1.800.348.5358 Service ATS : 1.800.642.3844