Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier1 Matinées du Patrimoine 7 février 2008 Jurisprudence fédérale récente en droit patrimonial de la famille (régimes)

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2 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier1 Matinées du Patrimoine 7 février 2008 Jurisprudence fédérale récente en droit patrimonial de la famille (régimes) Prof. Ph. Meier, UNIL

3 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier2 1. ATF 132 III 145 Une fois affecté à une masse, le bien nen change plus, même si des contributions damélioration beaucoup plus importantes sont faites par la suite. Lhypothèque doit grever la masse à laquelle est attribué limmeuble (cf. ATF 123 III 152). Le calcul se fait sur la base du bien-fonds construit (forme un tout).

4 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier3 1. ATF 132 III 145 (suite) Détermination des contributions: les propres ont contribué par le terrain reçu en avancement dhoirie, les acquêts par un financement partiel des travaux et par un amortissement hypothécaire partiel. Le financement de la valeur nette dacquisition hors dette hypothécaire résiduelle (387'250 – 184244), soit 203'006, se répartit à 19.33 % pour les propres (39'250) et 80.67 % pour les acquêts (118'000 + 45'756). Cest dans ces proportions que la plus-value (134750) doit être répartie, ce qui donne 26'047 pour les propres et 108'703 pour les acquêts. La récompense des acquêts est de 272'459 (118'000 + 45'756 + 108'703).

5 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier4 1. ATF 132 III 145 (suite) Même résultat en partant dune valeur vénale dite « nette » dans la pratique, cest-à-dire après déduction de la dette hypothécaire restante (calcul simplifié). La valeur « nette » est alors de CHF 337'756 (522000 – solde de dette 184244). 19.33 % représentent CHF 65'288 et 80.67 % représentent CHF 272'459. Mais dès que lon sort de lart. 209 (décompte intra- masses) et quil faut tenir compte de créances de lautre lépoux (art. 206), le calcul doit se faire sur la valeur vénale sans déduire la dette hypothécaire (cf. aussi ATF 5C.201/2005 du 2 mars 2006).

6 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier5 LATF 132 III 145 (fin) Les non-dits: Quid de létalement dans le temps des amortissements (liquidation fictive à chaque amortissement ?, calcul simplifié selon BK?)?. Quid de la prise en charge des intérêts hypothécaires (logement familial)? Effets de lart. 163 CC?

7 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier6 2. Problèmes de preuve ATF 5P.294/2005 du 2 mars 2006 : Contestation du financement de lépouse (époux seul propriétaire): Facture au nom de lépoux uniquement? IRF avant même règlement du prix dachat? IRF comme copropriétaire si financement effectif de lépouse? Capacité économique de payer le tout? Attribution aux masses chez lépoux propriétaire 25 ans après: art. 200 al. 3 CC ATF 5C.158/2006 du 23 mars 2007: acquisition à 100 % à crédit ATF 5A_308/2007 du 23 novembre 2007: « De linventivité en matière de preuve de propres »

8 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier7 3. La pratique vaudoise devant le TF ATF 5C.279/2006 du 31 mai 2007: Nécessité de partager dabord la copropriété, avant de liquider le régime Valeur de liquidation peut être arrêtée conventionnellement (le cas échéant tacitement) au jour retenu par le notaire dans son expertise (cf. aussi ATF 5P.463/2006)

9 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier8 4. Lart. 205 al. 2 CC ATF 5C.171/2006 du 13 décembre 2006 : Attachement manifesté par longs trajets jusquau lieu de travail Surcoût: influence sur lentretien, non sur lattribution Valeur dexpertise (pas de préjudice financier) – pas de droit à la vente pour vérifier le bien-fondé de lexpertise!

10 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier9 5. L ATF 5C.271/2005 du 23 mars 2006 [Art. 205 al. 2 CC: besoin professionnel] Patientèle comme non-valeur? Cf. aussi larrêt sur RDP (ATF 5P.388/2005) Modalités de règlement de la créance de participation: en espèces, sauf convention contraire (et non par cession dassurances-vie)

11 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier10 6. Récompense variable et assurance-vie (art. 209 al. 3) ATF 5C.244/2006 du 13 avril 2007 : Assurances-vie davant régime aux primes payées par les acquêts, art. 209 al. 3 CC Art. 90 LCA: 1 A la demande de layant droit, lassureur doit transformer totalement ou partiellement en une assurance libérée toute assurance sur la vie pour laquelle les primes ont été payées pour trois ans au moins. 2 Lassureur doit de plus, à la demande de layant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que lévénement assuré se réalisera.

12 Matinées du patrimoine/07.02.08 - Ph. Meier11 Fin de la dégustation!