Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II

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1 Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II
Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie II. Introduction - Les OGMs, en particulier dans l'alimentation Lundi 5 mars 2012 3ème cours

2 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 2

3 Les travaux par équipes
Attestation de séminaire possible pour les étudiants en droit. Consignes sur Internet sur les délais. Jeudi avant pour le choix du cas. 1 semaine (dimanche, midi) pour le rapport écrit. 2 semaines pour l'attestation de séminaire. Accord préalable (par ) pour le choix du cas/thème. Engagement de non-plagiat obligatoire. Réunion et discussion avec l'assistante vivement recommandées. Voir l’annonce et le répertoire Documents administratifs sur le site du cours A

4 Revue de presse (I)

5 Revue de presse (II)

6 Revue de presse (III)

7 Revue de presse (IV)

8 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Plan de cette leçon Partie A. Les bases légales Les grands principes et mesures Les principales autorités Partie B. La production agricole d'OGMs en Suisse Partie C. Les OGMs dans les denrées alimentaires Partie D. Présentation du cas par l'équipe n° 1 et discussion en classe; Ici: résumé des enjeux. RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

9 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Pourquoi ce thème? Premier thème lié à un produit. Révisions récentes - moratoire. Sujet très controversé. Préoccupations de la population. Mise en œuvre du principe de précaution. Mise en œuvre d'obligations internationales. A 9 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 9

10 Objectifs de cette leçon
Approfondir les notions juridiques suivantes: Compréhension des principes applicables au droit de l’environnement Système d'autorisations et de notifications administratives. Responsabilité civile aggravée. Aperçu des enjeux Arguments “pour” et “contre”. A 10 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 10

11 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Partie A. Les bases légales, les grands principes & les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 11

12 Partie A.1. Les bases légales: survol
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 12

13 D’abord une définition
Un OGM, c'est quoi? Tout organisme vivant = capable de se reproduire/ de transférer du matériel dont le matériel génétique a subi une modification cette modification ne se produit pas naturellement Ni par multiplication, ni par recombinaison naturelle. Bases légales: LPE 7.5ter; LGG 5.1+2; ODE 3.d et son annexe 1; OUC 3.c et annexe 1; ODalOUs 21. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

14 Gros plan sur les définitions à l'annexe 1 ODE
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15 Aperçu du droit international
La Convention sur la diversité biologique Entrée en vigueur pour la Suisse le RS (ici). Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Entrée en vigueur pour la Suisse le RS (ici). Mise en vigueur par l'Ordonnance sur les mouvements transfrontières d'OGMs du 3 novembre 2004 (OCart); RS Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (ici). Non contraignante. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

16 CDB de 1992: aperçu des valeurs
La diversité biologique a une «valeur intrinsèque». Elle devrait être «préoccupation commune à l’humanité». Chaque Etat est souverain sur ses ressources nationales. Principe de précaution: «l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’en éviter le danger ou d’en atténuer les effets.» Les communautés locales et autochtones ainsi que leur savoir traditionnel doivent être protégés. Des ressources supplémentaires doivent être mises à disposition des pays en voie de développement. Les risques liés à la libération d’OGMs doivent être maîtrisés. Les bénéfices issus de la valorisation de ressources génétiques doivent être équitablement partagés et faire l’objet de conventions [art. 15 et 19]. A

17 Protocole de Cartagena: aperçu des valeurs
Réaffirmation du principe de précaution. Les Etats membres s’informent des mouvements transfrontaliers des OGMs. L’accord préalable des pays parcourus est nécessaire. Les annexes listent les informations à communiquer. Les Etats sensibilisent leur population et lui permet de participation aux prises de décision. Création d’un Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques; centrale d’information. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

18 Le centre créé par le Protocole
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19 Le centre regroupe les données pour chaque pays
Par exemple la Suisse: A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

20 Aperçu du droit national: les lois
La Constitution La loi sur la protection de l'environnement (LPE) RS ; dernièrement révisée au 1er août 2010 La loi sur le génie génétique (LGG) du 21 mars 2003 RS ; dernièrement révisée au 28 novembre 2010. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl) La loi sur les épidémies (LEp) RS ; en cours de révision La loi sur la sécurité des produits (LSPro) RS La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) RS A A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

21 Gros plan sur la Constitution (I)
Définition des buts, introduction de principes-clés, & attribution de compétences A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

22 Gros plan sur la Constitution (II)
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23 Gros plan sur la Constitution (III)
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24 Gros plan sur la Constitution (IV: le moratoire)
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25 Aperçu national: les ordonnances (I)
Secteur agricole: Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC) du 25 août 1999 RS Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) du 10 septembre 2008 RS ; texte très récent. Secteur alimentaire: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) du 23 novembre 2005 RS ; dernièrement révisée au 1er janvier 2012. Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées du 23 novembre 2005 RS ; dernièrement révisée au 1er mars 2011. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

26 Aperçu des ordonnances (II)
Droit du travail et mesures en entreprises Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) du 25 août 1999 RS Fondement légal sur la Loi fédérale sur le travail & la Loi sur l'assurance-accidents. Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) du 27 février 1991 RS A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

27 Les révisions récentes: rappel
Récemment achevées: Prolongation du moratoire constitutionnel; consultation en hiver LGG, modification du 10 mars 2009 (ici); LPE, modification du 10 mars 2009 (ici); Cf. pour l’ensemble: message du Conseil fédéral du 1er juillet 2009 (ici) (objet ) FF 2009 p En cours: OUC, consultation ouverte en automne 2010. Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires Résultat: Rapport (compilation) | Rapport fr A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

28 Le moratoire

29 Partie A.2. Les grands principes
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 29

30 Les grands principes: survol
Multitude d'intérêts protégés: Le principe de précaution /prévention Le principe de causalité Le principe de traçabilité Le principe de procédure par étapes / paliers L’auto-contrôle et le devoir de diligence Possibilité constante de réexamen. Devoir d'information & transparence de l'Etat, consultation Devoir d'information des particuliers Responsabilité civile A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

31 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Les intérêts protégés Multitude d'intérêts protégés [LPE 1; LDAl 1] les hommes, les animaux, l'environnement, les plantes, leurs milieux naturels; Leur santé, sécurité, leur intégrité (!) [LGG 8; LDAl 1.a + 13]. la diversité biologique; le patrimoine génétique; la fertilité du sol la protection contre la tromperie, la fraude; la préservation du libre choix du consommateur [LDAl 1.c ; ODAlOUs 10]. l'information et la transparence [LDAl ] év. la recherche; la liberté économique. Bases légales: LPE 1; LGG 1; ODE 1; OUC 1. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

32 Le principe de précaution
Précaution ou prévention? Obligation: réduire le plus tôt possible (à titre préventif) les atteintes même potentielles et inconnues. Ampleur & probabilité du risque. Risques directs et indirects + risques provoqués par des tiers. Plus l'effet négatif potentiel est élevé  plus les mesures doivent être incisives. Plus la probabilité de survenance de cet effet est élevée  idem Plus les incertitudes sur ces deux points sont grandes  idem Evaluation des atteintes: Isolément / collectivement / dans leur action conjointe [LPE 8; LGG 6.4] Bases légales: LPE 1.2; LGG 2; ODE 19-21, 28-30, annexe 1. Déclaration de Rio 15; Protocole de Cartagena 1 et 10.6. A

33 Gros plan: principe de précaution
Déclaration de Rio Art. 1 al. 2 LPE A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

34 Le principe de causalité
Les frais d'une mesure sont à charge de la personne qui l'a rendue nécessaire. Principe lié à celui du «pollueur-payeur» Emoluments; mesures préventives (empêcher une atteinte imminente); mesures correctives (rétablir la situation antérieure); frais d'enquête (déterminer l'existence d'une atteinte). Bases légales Cst 74.2; LPE 2, 59; LGG 2.2; ODE 53 A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

35 Gros plan sur le principe de causalité
Art. 2 LPE Art. 59 LPE Art. 2 al. 2 LGG A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

36 Principe de traçabilité
Les producteurs et distributeurs sont tenus de documenter la chaîne d'un produit et de ses ingrédients, du début de sa production jusqu'à sa remise aux consommateurs. Ils doivent pouvoir fournir ces preuves aux autorités. Cette obligation doit faciliter les retraits et l'identification des problèmes et de leurs "points d'entrée". Bases légales: LDAl 23a. RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

37 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Principe de paliers D'abord: tests en milieu confiné (= laboratoires) LPE 29b; LGG 10;  OUC. Puis: disséminations expérimentales (= à l'extérieur) LPE 29c; LGG 11;  ODE. Enfin: mise dans le commerce / en circulation / sur le marché (= commercialisation) LPE 29d; LGG 12 – Attention moratoire ! Progression selon le principe de subsidiarité: Résultats pas disponibles autrement; Connaissances utiles générées. LGG 6.2.a. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

38 Auto-contrôle et obligation de diligence
Quiconque utilise des OGMs doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, minimiser et parer aux risques. "doit agir avec les précautions que la situation exige" pour éviter une mise en danger des intérêts protégés (1+ 2) La prise, par l’entreprise, des mesures d’auto-contrôle doit pouvoir être prouvée à l’autorité de surveillance.  Le strict respect des règles (directement imposées par les lois et ordonnances) ne suffit pas forcément ! Bases légales: LPE 29a, 29d; LGG 6; ODE 6; OUC 4, 10. Aussi LDAl 23 A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

39 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Principe du réexamen L'autorité a - toujours et en tout temps - le droit de réexaminer si sa décision d'autorisation est bien fondée [LGG 13; ODE 45; ODAlGM 5.4]. Les décisions ne sont donc pas définitives, mais doivent être adaptées aux nouvelles connaissances. Le bénéficiaire de l'autorisation doit spontanément fournir à l'autorité toutes les nouvelles informations à sa disposition [LGG 24; ODE 23, 31, 40; ODAlGM 6]. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

40 Consultation citoyenne & transparence de l'Etat
Participation des tiers Publication dans la FF ODE 36; ODAlGM 5.2 (pour les autorisations de denrées GM) Faculté d'opposition LPE 29dbis; LGG 12a; ODE 36.3 Accès au dossier (sous réserve d'intérêts privés ou publics prépondérants) LPE 29h; LGG 18; ODE 54; LTrans (Loi sur la transparence de l’administration); OUC 22, 24. Droit de recours LPE 55; LGG 28 Et aussi: Etiquetage obligatoire des aliments contenant des OGMs Labels écologiques si aucun OGM (ou juste des traces). ODAlGM 7.8 A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

41 Au sujet du droit de recours
Oui aux organisations de protection de l'environnement nationale; but non lucratif; active depuis 10 ans au moins; Obligation de participer à tous les stades pour préserver le droit de recours [LPE 55b.2] Pas de "corruption" [LPE 55c] Frais à charge de l'organisation en cas de défaite [LPE 55e] Liste du Conseil fédéral Bases légales: LPE 55-55f; LGG 28 A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

42 Arrêts sur le droit de recours
Droit de recours des particuliers (voisins, activistes…) Distance de contamination: 300 mètres? 1'000 mètres? Voisins agricoles: oui si suffisamment proches du terrain planté d’OGMs. Arrêt du TAF du 10 novembre 2008, A-6728/2007, "cas EPFZ". Pas d'action purement dans l'intérêt public. Arrêt du TF du 10 septembre 1997, ATF 123 II 376 = JdT 1999 I 556. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

43 Principe de consultation
Plusieurs autorités administratives fédérales compétentes Commissions fédérales spécialisées [LPE 29g; LGG 22-23] Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Consultations d'experts Participation du public Collaboration avec l'économie [LPE 41a] / auto-réglementation [LPE 41a.3] Consultation des cantons; rôle des cantons [ODE 49]. Coordination [LPE 36-39; LGG 20-21; ODE 26, 47; OUC 15-16] A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

44 Devoir d'information des acheteurs
Obligation de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la réglementation [LPE 46] Information du preneur / acquéreur [par ex. LPE 27; 29e; LGG 15; ODE 5; 9.1.d; OUC 13; ODAlOUs 24]. Sur les propriétés du produit; Sur les mesures à respecter pour une utilisation sûre Sur les mesures à prendre en cas de dissémination accidentelle; Obligation de suivre ces instructions [LPE 28; 29e.2; LGG 15]. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

45 Information des consommateurs
Etiquetage pour les denrées alimentaires, en particulier celles OGM [ODAlOUs 26.1.e; ODAlGM 7]. Mention "produit à partir de …….. génétiquement modifié" [ODAlGM 7.1-6]. Sauf si dans tolérance [ODAlGM 7.7]. seuil fixé à 0.9% "prouvé que les mesures appropriées ont été prises pour prévenir [leur] présence". RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

46 Responsabilité civile
Responsabilité pour utilisation avec ou sans autorisation [LPE 59abis.1; LGG 30]. Responsabilité pour organisme pathogène défectueux [LPE 59abis.4-7; LGG 30.4]. Atténuation possible de l'exigence de preuve pour le rapport de causalité (vraisemblance convaincante) [LPE 59abis.8; LGG 33] Dommage compris largement [LPE 59abis.9; LGG 31] Preuve libératoire: Oui: force majeure; faute grave du lésé ou d'un tiers [LPE 59abis.10] Non: connaissances à l'époque non disponibles [LPE 59abis.4; LGG 30.4] Obligation de garantir sa responsabilité [LPE 59b; LGG 34; ODE 11; OUC 11-12: CHF 20 millions]. Prescription prolongée: (3)/30 ans [LPE 59c; LGG 32]. A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

47 Gros plan sur la définition élargie du dommage
Art. 59abis al. 9 LPE Pas uniquement la diminution du patrimoine économique. Mais aussi la remise en l’état ou le remplacement par un équivalent A RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

48 Partie A.3. Les principales mesures
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 48

49 Les principales mesures (I)
Autorisation [ODE 6; – ODAlOUs 22 – OUC 9.2.c; 9.3.b, 18] Autorisation administrative dite liée [ODE 44]. Limitée dans le temps: 10 ans. Autorisation simplifiée [ODE 22, 39] Ex: Autorisation antérieure similaire. Notification [OUC 9.2.a et b; 9.3.a, 17] Auto-contrôle / contrôle autonome [LPE 26; ODE 4; OUC 9.1] Identification; évaluation des risques; pesée; plan d'action. Preuves à fournir [ODE 46]. Dispositions pénales LPE 60 (3 ans) et 61 (contraventions; CHF 20'000); LGG 35, 36. A.3 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

50 Les principales mesures: les outils (II)
Gradation des risques des organismes & des activités en 4 catégories croissantes; différentes précautions selon le niveau [OUC 6 et 7 et ses annexes] Etudes d'impact; évaluation du risque [LPE 10e;; ODE 19.2.d et son annexe 4; OUC 8] Résultats des essais antérieurs [ODE 19.2.c] Système approprié d'assurance de la qualité [ODE 9.3] Par ex: Identification des points faibles, des mesures organisationnelles; définition des contrôles, maintien d'une documentation complète. Plan de surveillance [ODE 19.2.e] Stratégie d'information [ODE 19.2g] Dossier technique européen [ODE 19.2.b]. Surveillance par l'autorité [ODE 41] Rapport suite à autorisation [ODE 24] A.3 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

51 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Aperçu des mesures de sécurité selon la classification du risque pour les OGM [OUC 6 et Annexe 2] A.3 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

52 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Aperçu des mesures de sécurité selon la classification du risque pour les activités [OUC 7] 52 A.3 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

53 Gros plan sur l'étude et l'évaluation du risque

54 Les principales mesures (III)
Information et sensibilisation; encouragement du débat public [LGG 26.2] Encouragement de la formation et du perfectionnement professionnel [LGG 26.3; OUC 29.2] Financement de la recherche [LPE 49; LGG 26.1] Financement d'organisations nationales ou internationales [LPE 53] Financement des pays en voie de développement [LPE 53] A.3 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

55 Partie A.4. Les principales autorités
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 55

56 Les principales autorités nationales
Au niveau fédéral OFSP (denrées alimentaires & santé humaine) Office fédéral de l'environnement et son Bureau de biotechnologie Office fédéral de l'agriculture Office vétérinaire fédéral SECO Swissmedic Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Cantons [par ex. OUC 20]. Coordination (échanges) entre les autorités au moment de délivrer une autorisation. A.4

57 OFSP

58 OFEV et son bureau [OUC 15, 9.5]
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59 La Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
LGG 22 A.4 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

60 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
A.4 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

61 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain LGG 23 A.4 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

62 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
A.4 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

63 Aperçu de ses publications
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64 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Ig Nobel Les plantes aussi ont leur dignité ! A.4 RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

65 Partie B. La production agricole d'OGMs
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66 Trois autorisations successives (palier)
Autorisation pour utilisation en milieu confiné [OUC] Définition du milieu confiné [OUC 3.d]: barrières minimisant le risque de contact/dissémination. Notification, en lieu et place de l’autorisation, si classe de risque faible [OUC 9]. Chiffres: env. 160 demandes déposées chaque année; env. un millier d’activités en cours. Autorisation pour dissémination expérimentale [ODE 17ss] Très peu de demandes. Autorisation pour mise en circulation [ODE 25] Très peu de produits autorisés: 1 soja, 3 maïs, 2 vaccins Mais moratoire sur les cultures non expérimentales B

67 Conditions générales pour une autorisation
Pas de propagation à des organismes / cultures tiers [LGG 6.2.d; 6.3.e; ODE 7.1.c+h] Pas d'atteinte à une production exempte d'OGMs [LGG 7; ODE 9] Par ex. respecter les distances minimum; nettoyer à fond les machines. Pas de disparition d'organismes tiers [LGG 6.3.a; ODE 7.1.e] Pas de perturbation de l'équilibre écologique [LGG 6.3.c; ODE 7.1.f] Pas induire de résistance aux antibiotiques [LGG 6.2.c; 6.3; ODE 7.2.b]. Séparation des flux [LGG 16; ODAlOUs 25; ODAlGM 10] But: éviter tout mélange indésirable avec des organismes sans OGMs. Mention d’un identificateur unique pour chaque OGM [ODE 9.4; renvoi au Règlement européen 65/2004] Maintien d’une documentation complète pendant 5 ans min. [ODE 9.5] B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

68 Respect de l'intégrité des organismes vivants
Lors d'une manipulation génétique: Animaux et plantes. Interdiction de toute atteinte grave (y compris à leurs mœurs caractéristiques), sauf intérêts prépondérants ex: "bénéfice notable pour la société, sur le plan économique, social ou écologique". Pesée des intérêts nécessaires. Si vertébrés: seulement à des fins scientifiques, thérapeutiques ou diagnostiques Base légale: LGG 8; 9. B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

69 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Le moratoire initial Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Modification de la Constitution: art. 197 ch. 7. Vote du peuple le ; 56% de oui. Durée initiale au La recherche est restée possible. B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

70 Le moratoire (prolongé)
Jusqu'au (prolongation de 3 ans). Maintien, mais dans la LGG (art. 37a), de l'interdiction constitutionnelle qui expirait le Interdiction de cultiver (planter/produire), hors dissémination expérimentales, des OGMs. Interdiction de produire des animaux génétiquement modifiés, hors animaux de laboratoire. Débat: Milieux économiques: contre. Universités: contre. Milieux écologiques, consommateurs et cantons: pour Enjeux: Restriction à une liberté constitutionnelle? Conformité aux obligations internationales (ex: OMC)? B

71 Gros plan sur le moratoire étendu
B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

72 Le PNR 59 du FNS: le projet de recherche destiné à élucider les risques
B

73 Le site du PNR 59: les recherches en cours
B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

74 Premiers résultats du PNR 59
B RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

75 Les résultats presque définitifs

76 Partie C. Les OGMs dans les denrées alimentaires
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 76

77 L'autorisation pour les aliments OGM
Conditions [ODAlOUs ODAlGM]: si une denrée alimentaire (ou un additif ou un auxiliaire technologique); + contient un OGM ou en est issu ou a été obtenu à partir d'un OGM ou croisement [ODAlOUs 22.1; ODAlGM 2]; + en excès des seuils de tolérance et accidentellement [ODAlOUs 23] "quantité restreinte" + "mesures appropriées pour éviter la présence" est destinée à être remise à un consommateur Conséquence:  Elle doit être d'abord autorisée par l'OFSP [ODAlGM 3] Autorisation valable 10 ans, renouvelable [ODAlGM 5].

78 L'autorisation pour les aliments OGM
Conditions pour l'autorisation d'une denrée alimentaire OGM [ODAlOUs 22.2; autorisation administrative dite liée]: Exclure tout danger pour la santé humaine "en l'état des connaissances" [ODAlOUs 22.2.a] Respect des autres lois [ODAlOU 22.2.b] Consultation des autres autorités [ODAlOUs 22.3 ODAlGM 4] Soumettre un dossier contenant les preuves [ODAlGM 3.2; Annexe 1] RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

79 Aperçu autorisations (soja, mais, coton, colza)

80 La tolérance: pas d'autorisation
On est à 0.5% [ODAlGM 6.a]

81 La tolérance: sur l'étiquette
On est à 0.9% [ODAlGM 7.7]

82 L'OFSP sur la tolérance Liste des "tolérés":
maïs 1507 (dès 1er mai 2011) maïs GA21 (dès 1er novembre 2010) maïs NK603 (dès 1er mars 2010)

83 Le lien avec l'ordonnance sur l'agriculture biologique

84 Etiquetage des denrées
Obligatoire si la denrée alimentaire contient des OGMs Mention standard "génétiquement modifié". Pas obligatoire si la denrée alimentaire a été produite par un animal nourri aux OGMs. Pas obligatoire si traces accidentelles à moins de 0.9% de l'ingrédient. Preuve d'avoir pris toutes les mesures pour éviter la contamination. Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2003, 2A:357/2002. Bases légales: LGG 17; ODE 10; ODAlOUs 26.1.e; ODAlGM 7 C RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

85 Rapports annuels sur les résultats des inspections

86 Des risques très faibles, malgré des violations
C RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

87 Partie D. Les enjeux (chapitre basé sur la discussion en classe)
RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( ) 87

88 Les arguments «pour» Production à meilleur coût
Ex: moins de main d’œuvre Utilisation moindre de pesticide Plantes plus saines, moins de gaspillage Ex: pas de pourriture. Satisfaction des goûts de certains consommateurs / Diversification de l’alimentation. Ex. pastèques sans pépin? Possibilité de nourrir la planète entière Possibilité d’enrichir l’alimentation de populations défavorisées Riz à la vitamine A. Encouragement à la recherche et à l’innovation Libre choix laissé au consommateur. Ces bénéfices sont contestés ! D

89 Les arguments «contre»
Argument moral: «jouer à Dieu». Développement de résistance aux pesticides Résistance aux antibiotiques se développent, potentiellement à d’autres organismes. Risque (mal connu) du consommateur de développer des allergies ou des maladies (ex: obésité), surtout à long terme Coûteux pour les agriculteurs Nécessité de racheter chaque année certaines semences. Nécessité de prendre des mesures de précaution Conflits de propriété intellectuelle Menace pour la pureté des cultures biologiques (dissémination accidentelle) Réduction de la diversité écologique Risque de standardisation des goûts Négation des préférences culturelles des populations D RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )

90 RNT - Prof. Junod - Cours 3 (5.3.2012)
Pour la prochaine fois Les produits chimiques Lectures: les dispositions légales & les diapos. Rappel: les dispositions légales qu’il faut lire sont récapitulées sur le site du cours. Il faut y ajouter les dispositions légales qui sont reproduites (texte en entier) dans les diapos. En revanche, il n’est pas nécessaire d’aller rechercher toutes les dispositions légales mentionnées (uniquement) dans les diapos. Les diapos et le rapport écrit de l’équipe n° 1 seront mis à disposition sur le site. L’équipe n° 2 présentera "son" cas RNT - Prof. Junod - Cours 3 ( )