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Contrat de Performance Energétique Raphaël LOPEZ LODDS AVOCATS 7 Cours du Maréchal Leclerc 17100 SAINTES Contact :

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1 Contrat de Performance Energétique Raphaël LOPEZ LODDS AVOCATS 7 Cours du Maréchal Leclerc SAINTES Contact : Tel :

2 L ES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE RÉNOVATION E NERGÉTIQUE La loi POPE (loi de programme du 13 juillet 2005) La loi Grenelle I (loi du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de lenvironnement) La loi Grenelle II du 10 juillet 2010

3 DEFINITION DU CPE La définition de la Directive 2006/32 du 5 avril 2006 Les quatre éléments constitutifs dun CPE : Objet Garantie de Performance Energétique Mesure des Performances Energétiques Investissement

4 L ES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE CPE ( ISSU DU RAPPORT O RTEGA ) Les contrats de performance énergétique « Fourniture et Services » Les contrats de performance énergétique travaux et services Les contrats globaux : fournitures – travaux et services

5 A VEC UN CLIENT P UBLIC : LE M ARCHÉ G LOBAL OU LE PPP Deux véhicules sont utilisables : le marché public et le PPP (article 5 de la loi Grenelle I) Le marché global instauré par le décret du 25 août 2011: Dérogatoire à larticle 10 CMP Non concerné par larticle L du code de lénergie Permet la cession de créances et la perception de recettes annexes La différence avec le PPP: linterdiction du paiement différé

6 L A DÉFINITION DE LA SITUATION DE RÉFÉRENCE Laudit patrimonial initial Etat des lieux Analyse fonctionnelle, technique et thermique de lexistant Le programme performanciel prévisionnel Le diagnostic complémentaire

7 L A DÉFINITION DES PRESTATIONS Le programme des travaux et actions à réaliser Les délais de réalisation La réception par tranches Les causes exonératoires Les limites de prestations Larticle 606 du code civil La loi du 11 février 2005 Les changements de règlementation Les performances garanties

8 L A MESURE ET LA VÉRIFICATION DE LA PERFORMANCE Economie dénergie = Consommation de la situation de référence ajustée - Consommation de la situation mesurée. La consommation garantie est ajustée pour prendre en compte la correction des conditions dusage, puis comparée à la consommation réelle pour vérifier soit la surperformance, soit la sous performance des actions menées par le titulaire. Le protocole IPMVP

9 L A GARANTIE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Indemnité = Energie consommée sur la période (en kWh) - Energie contractuellement prévue Multiplié par Prix unitaire moyen du kWh Franchise Prix du kWh Répercussion de la garantie aux sous traitants Surperformance

10 L ES AUTRES GARANTIES Délais de réalisation, reporting, maintenance, niveaux de service garantis etc. Plafonnement des pénalités, causes exonératoires Sort des installations en fin de contrat


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