La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 ULYS Law Firm – www.ulys.net Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 ULYS Law Firm – www.ulys.net Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil."— Transcription de la présentation:

1 LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 ULYS Law Firm – Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com)www.npaconseil.com Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)www.ulys.net Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)www.ulys.net

2 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2 Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ dapplication Ière Partie

3 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1- Révision de la directive TVSF: une modernisation nécessaire à lencadrement et au aux développement numériques Directive n° 89/552/CEE TVSF du 3 octobre 1989: cadre réglementaire général pour lexercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans lUE Après une 1 ère révision en 1997, le réexamen du texte en 2003 aboutit fin 2005 à la publication du projet de nouvelle directive baptisée Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) Un double objectif : moderniser le cadre juridique pour faire face à la convergence numérique; répondre à la volonté de «mieux réguler». La directive SMA propose 5 évolutions principales : intégration des services non linéaires au champ dapplication; allègement des règles de la publicité et prise en compte des nouvelles formes de publicité; aménagement du principe du pays dorigine; promotion de la production indépendante et européenne; élargissement des possibilités daccès aux « courts extraits ». Prochaines étapes de la révision: 23 octobre 2006, Parlement européen, examen rapport Hieronymi, Commission Culture et Éducation; 12 au 14 décembre 2006, Parlement européen, examen et vote en séance plénière; Conseil européen, réunions prévues aux mêmes dates pour la fin de la présidence finlandaise; 1 er semestre 2007, finalisation du texte; Fin , transposition de la nouvelle directive dans les États membres de lUE.

4 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2 Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ dapplication Ière Partie

5 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 2- Communication commerciales: les règles qualitatives en vigueur Encadrement des modalités de diffusion de la publicité: nécessaire identification de la publicité; autorisation à titre « exceptionnel » de la publicité isolée; interdiction du recours aux « techniques subliminales »; interdiction de la publicité clandestine. Les secteurs interdits : tabac; médicaments et traitements médicaux; Autorisation de la publicité en faveur de lalcool, à condition de ne pas : spécifiquement viser les mineurs; associer la consommation dalcool à la performance physique ou à la conduite automobile suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel; encourager la consommation immodérée ou donner une image négative de labstinence ou de la sobriété; elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool. Protection des mineurs, la publicité ne doit pas: porter un préjudice moral ou physique aux mineurs; ne pas inciter directement les mineurs à lachat dun produit ou dun service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers dacheter les produits ou les services concernés; Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou dautres personnes; ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

6 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Communication commerciales: la directive SMA allège les règles de publicité Règles en vigueurRègles proposées Limitation quotidienne à la diffusion de publicité Publicité + téléachat : 20% Publicité seule : 15% Disposition supprimée Limitation horaire à la diffusion de publicité Publicité + téléachat : 20% Règle générale sur les coupures publicitaires La publicité est insérée de façon à ne porter atteinte ni à lintégrité ni à la valeur des émissions, et de manière à ce quil ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit. Au moins 20 minutes entre deux coupures Diffusion de la publicité entre les parties autonomes ou au cours des interruptions dans les émissions qui en comportent (dont le sport) Il revient aux États de veiller à ce que linsertion de publicité ne porte pas atteinte à lintégrité des œuvres et aux droits des ayants droits. Disposition supprimée Règle sur les coupures publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires) Une coupure par 45 minutes pendant les 90 premières minutes ; une 3e coupure si le programme dure plus de 110 minutes -Projet de la Commission : Une coupure par tranche de 35 minutes -Proposition du rapport Hieronymi: Une coupure par tranche de 30 minutes Règle sur les coupures publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions dinformation Pas de coupure si le programme dure moins de 30 minutes ; puis au moins 20 minutes entre deux coupures coupure sil est plus long Règle sur les coupures publicitaires dans les émissions religieuses Interdit Source: NPA Conseil

7 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Communications commerciales: lautorisation du placement de produit Placement de produit: « …toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en linsérant dans un service de média audiovisuel, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie » Transposition des règles applicables au parrainage Renforcement des règles dinformation du public et didentification du programme: le parrain ne doit pas porter atteinte à la responsabilité et à lindépendance éditoriale du fournisseur de service; signalisation des opérations en début de programme ; Pas dincitation à lachat ou la location de biens ou services; Interdiction du placement de produit : JT, émissions dinformation politique, émissions pour enfants et les documentaires. Critiques du Parlementent européen et triple propositions : distinction du placement de produit et du parrainage; autorisation du placement aux seuls programmes de cinéma, de fiction et aux émissions de sport. ajout dune obligation dinformation toutes les 20 minutes, pendant le programme. Proposition parallèle « daides à la production » sous forme de « marchandises ou de services »: sans rémunération; et à des fins exclusivement éditoriales.

8 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2 Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ dapplication Ière Partie

9 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 3- Diversité culturelle: maintien des obligations de diffusion pour les services linéaires FranceAllemagneItalieEspagneRoyaume-Uni Article 4 de la directive TVSF : Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion Œuvres Européennes 60%50% 51% Œuvres nationales 40% Pas de quota spécifique Pas de quota spécifique25,5% Pas de quota spécifique Article 5 de la directive TVSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps dantenne (consacré à la diffusion dœuvres), ou alternativement, au choix de lÉtat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants dorganismes de radiodiffusion télévisuelle Œuvres indépendantes -10% Chaînes privées : 10% Chaînes publiques : 20% 10% (sauf Catalogne : 40%) 25% Source: NPA Conseil Parmi les 5 principaux pays européens : seule la France dépasse - et de manière sensible - le quota de diffusion doeuvres européennes; la France (40%) et lEspagne (25%) sont les seules à prévoir des obligations de diffusions dœuvres dexpression originale française (ou espagnole).

10 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Diversité culturelle: maintien des obligations de production pour les services linéaires Source: NPA Conseil FranceAllemagneItalieEspagneRoyaume -Uni Article 5 de la directive TSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps dantenne (consacré à la diffusion dœuvres), ou alternativement, au choix de lÉtat membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants dorganismes de radiodiffusion télévisuelle. Oeuvres européennes AV : - Cinéma : 3,2% 10% (y compris oeuvres indépendantes) AV : chaînes publiques 15% de la redevance ; privées 10% du CA pub Cinéma : chaînes publiques 5% ; privées 4% du CA pub 5% Pas de quota spécifique Oeuvres nationales AV : 16% Cinéma : 2,5% Pas de quota spécifique 3% Pas de quota spécifique LAllemagne et le Royaume Uni se limitent aux dispositions de la Directive (10% du chiffre daffaires alloué àla production doeuvres indépendantes); En France, le cumul des obligations cinéma + audiovisuel atteint 19,2% pour les chaînes du régime général, contre 8% en Espagne…

11 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Diversité culturelle: une simple recommandation de contribution des services non linéaires à la production et à la promotion des œuvres européennes La directive SMA ne prévoit aucune mesure concrète de la contribution des services non linéaires à la production européenne et à sa promotion La Commission européenne se limite à une incitation: le souhait de certains États membres, au premier rang desquels la France, a conduit les équipes de Viviane Reding à intégrer une recommandation à lensemble des fournisseurs de service de contenu (linéaire et non linéaire) à promouvoir la production des œuvres européennes; Article 3 septies directive SMA: « les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, la production des oeuvres européennes au sens de l'article 6 ainsi que laccès à ces dernières » Extension aux services non linéaires des obligations de respect de la chronologie des médias, par accords entre fournisseurs de services et ayants droit Proposition du rapport Hieronymi, la promotion des œuvres européennes: doit sopérer dans le « respect de la concurrence entre les différents marchés de distribution », ne pas induire de distorsion de concurrence.

12 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2 Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ dapplication Ière Partie

13 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Champ dapplication de la directive SMA Autres services de communications électroniques Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Correspondance privée Radio Versions électroniques des journaux Communications électroniques Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Services de médias audiovisuels Pay per view Télévision classique SVOD Vidéo à la demande Champ dapplication du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Hors champ dapplication Source: NPA Conseil

14 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Champ dapplication de la directive SMA « Service de média audiovisuel désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont lobjet principal est la fourniture dimages animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de larticle 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil. » Service linéaire: «radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme ». « Service non linéaire désigne un service de média audiovisuel pour lequel lutilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base dun éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média » Autres services de communications électroniques Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Correspondance privée Radio Versions électroniques des journaux Communications électroniques Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Services de médias audiovisuels PPV Télévision classique SVOD VoD Champ dapplication du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Hors champ dapplication Source: NPA Conseil

15 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes 3 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires IIème Partie

16 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Actuelle Directive ne vise que la radiodiffusion télévisuelle, à savoir: lémission primaire, Avec ou sans fil, Terrrestre ou par satellite, Codée ou non, De programmes télévisés Destinés au public Ne sont pas visés: Les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments dinformation ou dautres prestations, tels que: - les services de télécopie, - les banques de données électroniques - et autres services similaires

17 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Différence avec la notion de service de la société de linformation (Directives 2000/31/CE et 98/34) Notion de service; Tout service presté normalement contre rémunération A distance Par voie électronique à la demande individuelle dun destinataire de services Exclusion des services de radiodiffusion télévisuelle car non fournis sur demande individuelle En revanche, les services transmis de point à point: - les services de vidéo à la demande - la fourniture de communications commerciales par courrier électronique Constituent des services de la société de linformation

18 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) La quasi-vidéo à la demande relève-t-elle de la radiodiffusion télévisuelle ou dun service de la société de linformation? - Société néerlandaise proposant un service à accès payant pour des programmes supplémentaires diffusés simultanément à ses abonnés; - Pour en bénéficier, il fallait sidentifier via un code personnel et indiquer le film choisi au sein du catalogue mensuel - Dès réception du paiement, une clé indidivuelle était fournie permettant de décoder les images à lheure indiquée pour la diffusion Selon la Cour - La notion de radiodiffusion télévisuelle est autonome de celle de service de la société de linformation - Lune ne peut en aucune manière se déduire par exclusion de lautre - Lactuelle Directive TVSF ne recouvre donc pas nécessairement les services qui ne sont pas couverts par la notion de service de la société de linformation

19 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) Critères de la Cour pour qualifier un service de radiodiffusion télévisuelle Lémission primaire de programmes télévisés - La technique de transmission des images nest pas un élément déterminant - Il a été jugé que la distribution par câble entre dans le champ dapplication de la directive Destinés au public - Un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises Exclusion des services fournis sur appel individuel - Un service de télévision payant - même accessible à un nombre restreint dabonnés - mais ne portant que sur des programmes choisis par le diffuseur - et émis à des horaires déterminés par celui-ci Ne peut être considéré comme fourni sur appel individuel

20 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Proposition de nouvelle directive Sapplique aux services de média audiovisuel (services linéaires et non linéaires) Un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité CEE dont lobjet principal: - la fourniture dimages animées - combinées ou non à du son - dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public - par des réseaux de communications électroniques au sens de larticle 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive « Cadre ») SMA Linéaire: Radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée - Un service de média audiovisuel linéaire - pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où - un programme spécifique est transmis - et établit la grille de programme - Par service linéaire, on entend donc les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - actuellement couverts par la directive.

21 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) Proposition de nouvelle directive Organismes de radiodiffusion télévisuelle = Fournisseur de SMA linéaires SMA non linéaire - Un service de média audiovisuel - pour lequel lutilisateur décide du moment où - un programme spécifique est transmis - sur la base dun éventail de contenus - sélectionné par le fournisseur de service de média. - Les services non linéaires sont donc les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par lutilisateur ou « pull content », comme par exemple la vidéo à la demande). Sont exclus du champ de la proposition : - la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires) - les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels quà titre accessoire) - les versions électroniques des journaux et la radio.

22 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires 3 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires IIème Partie

23 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires Lidentification des fournisseurs de SMA les fournisseurs de services de médias audiovisuels offrent un accès facile, direct et permanent pour les destinataires du service, au moins aux informations suivantes: – le nom du fournisseur de service de média – l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de service de média est établi – les coordonnées du fournisseur de service de média, y compris – son adresse de courrier électronique – ou son site web – permettant d'entrer en contact rapidement avec lui dune manière directe et efficace – le cas échéant, lautorité de régulation compétente.

24 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires La protection des mineurs mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels ne soient pas mis à la disposition du public - dune manière susceptible de nuire gravement - à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Linterdiction de lincitation à la haine mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur - le sexe - l'origine raciale ou ethnique - la religion - les convictions - le handicap - lâge - ou lorientation sexuelle

25 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires La protection des mineurs? Information du public sur la classification des films et risque de banalisation de la pornographie Sous classification et/ou horaire de diffusion inadapté Risque de banalisation de situations de mise en danger denfants Atteintes à la sécurité publique et à lépanouissement des mineurs Fear Factor Banalisation de la violence envers des jeunes filles Star Academy Risque dapologie de la torture Agence Matrix Linterdiction de lincitation à la haine? Rediffusion dun concert par RFO où propos particulièrement violent à lencontre des homosexuels tenu par le chanteur local

26 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires Exclusion du Droit de réponse du socle commun Opposition substantielle des représentants de lIndustrie à lélargissement de larticle 23 aux services non-linéaires Etat membre (1 sur 25) de la principale association des télédiffuseurs commerciaux des principales organisations qui représentent la presse écrite de la plupart des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services sur Internet Selon ceux-ci, la conformité aux règles sur le droit de réponse dans un cadre non linéaire entrainerait des coûts substantiels

27 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes 3 Un Aménagement des règles applicables aux Services linéaires IIème Partie

28 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives afin de prévenir labus ou le comportement frauduleux Un État membre peut adopter des mesures appropriées à lencontre dun fournisseur de service de média - établi dans un autre État membre - et dont lactivité est orientée en totalité ou en quasi-totalité - vers le territoire du premier État membre Cest au premier État membre den apporter la preuve au cas par cas Conditions à remplir (a) lÉtat membre de réception demande à lÉtat membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi de prendre des mesures (b) ce dernier État membre sabstient de prendre de telles mesures (c) le premier État membre notifie à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi son intention de prendre de telles mesures (d) la Commission décide que lesdites mesures sont compatibles avec le droit communautaire

29 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives Toute mesure doit être objectivement nécessaire être appliquée de manière non discriminatoire être propre à réaliser les objectifs poursuivis ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. La Commission statue dans les 3 mois de la notification Si elle les juge incompatibles avec le droit communautaire, lÉtat membre concerné doit sabstenir

30 La révision de la directive TVSF – octobre ULYS Law Firm – NPA Conseil Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires Précision des règles de détermination de lEtat membre compétent sur les chaînes extracommunautaires - En dehors des critères juridiques et économiques (lieu du siège social, de la prise de décision éditoriale, des effectifs employés) permettant de déterminer le lieu détablissement dun fournisseur de services de médias et par conséquent lEtat membre compétent, - Un fournisseur est également réputer relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants: (a) sil utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre (b) si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet État membre Exclusion du champ dapplication - SMA - exclusivement destinés à être reçus dans les pays tiers - et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement - au moyen déquipements standard - par le public d'un ou de plusieurs États membres.

31 & Q uestions R éponses ULYS Law Firm – Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com)www.npaconseil.com Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)www.ulys.net Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS (www.ulys.net)www.ulys.net


Télécharger ppt "LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm 12 octobre 2006 ULYS Law Firm – www.ulys.net Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil."

Présentations similaires


Annonces Google