LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm

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1 LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF NPA Conseil & ULYS Law Firm
12 octobre 2006 Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil ( Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS ( Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS ( ULYS Law Firm –

2 Ière Partie 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2
Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ d’application

3 1- Révision de la directive TVSF: une modernisation nécessaire à l’encadrement et au aux développement numériques Directive n° 89/552/CEE TVSF du 3 octobre 1989: cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’UE Après une 1ère révision en 1997, le réexamen du texte en 2003 aboutit fin 2005 à la publication du projet de nouvelle directive baptisée Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) Un double objectif : moderniser le cadre juridique pour faire face à la convergence numérique; répondre à la volonté de «mieux réguler». La directive SMA propose 5 évolutions principales : intégration des services non linéaires au champ d’application; allègement des règles de la publicité et prise en compte des nouvelles formes de publicité; aménagement du principe du pays d’origine; promotion de la production indépendante et européenne; élargissement des possibilités d’accès aux « courts extraits ». Prochaines étapes de la révision: 23 octobre 2006, Parlement européen, examen rapport Hieronymi, Commission Culture et Éducation; 12 au 14 décembre 2006, Parlement européen, examen et vote en séance plénière; Conseil européen, réunions prévues aux mêmes dates pour la fin de la présidence finlandaise; 1er semestre 2007, finalisation du texte; Fin , transposition de la nouvelle directive dans les États membres de l’UE.

4 Ière Partie 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2
Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ d’application

5 2- Communication commerciales: les règles qualitatives en vigueur
Encadrement des modalités de diffusion de la publicité: nécessaire identification de la publicité; autorisation à titre « exceptionnel » de la publicité isolée; interdiction du recours aux « techniques subliminales »; interdiction de la publicité clandestine. Les secteurs interdits : tabac; médicaments et traitements médicaux; Autorisation de la publicité en faveur de l’alcool, à condition de ne pas : spécifiquement viser les mineurs; associer la consommation d’alcool à la performance physique ou à la conduite automobile suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel; encourager la consommation immodérée ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété; elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool. Protection des mineurs, la publicité ne doit pas: porter un préjudice moral ou physique aux mineurs; ne pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés; Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes; ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

6 Communication commerciales: la directive SMA allège les règles de publicité
Règles en vigueur Règles proposées Limitation quotidienne à la diffusion de publicité Publicité + téléachat : 20% Publicité seule : 15% Disposition supprimée Limitation horaire à la diffusion de publicité Publicité + téléachat : 20% Règle générale sur les coupures publicitaires La publicité est insérée de façon à ne porter atteinte ni à l’intégrité ni à la valeur des émissions, et de manière à ce qu’il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit. Au moins 20 minutes entre deux coupures Diffusion de la publicité entre les parties autonomes ou au cours des interruptions dans les émissions qui en comportent (dont le sport) Il revient aux États de veiller à ce que l’insertion de publicité ne porte pas atteinte à l’intégrité des œuvres et aux droits des ayants droits. Règle sur les coupures publicitaires dans les films et téléfilms (hors séries et feuilletons, émissions de divertissement et documentaires) Une coupure par 45 minutes pendant les 90 premières minutes ; une 3e coupure si le programme dure plus de 110 minutes -Projet de la Commission : Une coupure par tranche de 35 minutes -Proposition du rapport Hieronymi: Une coupure par tranche de 30 minutes Règle sur les coupures publicitaires dans les programmes pour enfants et les émissions d’information Pas de coupure si le programme dure moins de 30 minutes ; puis au moins 20 minutes entre deux coupures coupure s’il est plus long Règle sur les coupures publicitaires dans les émissions religieuses Interdit Source: NPA Conseil

7 Communications commerciales: l’autorisation du placement de produit
Placement de produit: « …toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l’insérant dans un service de média audiovisuel, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie » Transposition des règles applicables au parrainage Renforcement des règles d’information du public et d’identification du programme: le parrain ne doit pas porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de service; signalisation des opérations en début de programme ; Pas d’incitation à l’achat ou la location de biens ou services; Interdiction du placement de produit : JT, émissions d’information politique, émissions pour enfants et les documentaires. Critiques du Parlementent européen et triple propositions : distinction du placement de produit et du parrainage; autorisation du placement aux seuls programmes de cinéma, de fiction et aux émissions de sport. ajout d’une obligation d’information toutes les 20 minutes, pendant le programme. Proposition parallèle « d’aides à la production » sous forme de « marchandises ou de services »: sans rémunération; et à des fins exclusivement éditoriales.

8 Ière Partie 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2
Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ d’application

9 Pas de quota spécifique
3- Diversité culturelle: maintien des obligations de diffusion pour les services linéaires France Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni Article 4 de la directive TVSF : Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion Œuvres Européennes 60% 50% 51% nationales 40% Pas de quota spécifique Pas de quota spécifique 25,5% Article 5 de la directive TVSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne (consacré à la diffusion d’œuvres), ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle indépendantes - 10% Chaînes privées : 10% Chaînes publiques : 20% (sauf Catalogne : 40%) 25% Source: NPA Conseil Parmi les 5 principaux pays européens : seule la France dépasse - et de manière sensible - le quota de diffusion d’oeuvres européennes; la France (40%) et l’Espagne (25%) sont les seules à prévoir des obligations de diffusions d’œuvres d’expression originale française (ou espagnole).

10 Diversité culturelle: maintien des obligations de production pour les services linéaires
France Allemagne Italie Espagne Royaume -Uni Article 5 de la directive TSF : Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d’antenne (consacré à la diffusion d’œuvres), ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle. Oeuvres européennes AV : - Cinéma : 3,2% 10% (y compris oeuvres indépendantes) AV : chaînes publiques 15% de la redevance ; privées 10% du CA pub Cinéma : chaînes publiques 5% ; privées 4% du CA pub 5% Pas de quota spécifique Oeuvres nationales AV : 16% Cinéma : 2,5% 3% Source: NPA Conseil L’Allemagne et le Royaume Uni se limitent aux dispositions de la Directive (10% du chiffre d’affaires alloué àla production d’oeuvres indépendantes); En France, le cumul des obligations cinéma + audiovisuel atteint 19,2% pour les chaînes du régime général, contre 8% en Espagne…

11 Diversité culturelle: une simple recommandation de contribution des services non linéaires à la production et à la promotion des œuvres européennes La directive SMA ne prévoit aucune mesure concrète de la contribution des services non linéaires à la production européenne et à sa promotion La Commission européenne se limite à une incitation: le souhait de certains États membres, au premier rang desquels la France, a conduit les équipes de Viviane Reding à intégrer une recommandation à l’ensemble des fournisseurs de service de contenu (linéaire et non linéaire) à promouvoir la production des œuvres européennes; Article 3 septies directive SMA: « les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, la production des oeuvres européennes au sens de l'article 6 ainsi que l’accès à ces dernières » Extension aux services non linéaires des obligations de respect de la chronologie des médias, par accords entre fournisseurs de services et ayants droit Proposition du rapport Hieronymi, la promotion des œuvres européennes: doit s’opérer dans le « respect de la concurrence entre les différents marchés de distribution », ne pas induire de distorsion de concurrence.

12 Ière Partie 1 Titre 1: la modernisation de la directive TVSF 2
Titre 2: les communications commerciales 3 Titre 3: la diversité culturelle 4 Titre 4: le champ d’application

13 Champ d’application de la directive SMA
Autres services de communications électroniques Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Correspondance privée Radio Versions électroniques des journaux Communications électroniques Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Services de médias audiovisuels Pay per view Télévision classique SVOD Vidéo à la demande Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Hors champ d’application Source: NPA Conseil

14 Champ d’application de la directive SMA
Communications électroniques « Service de média audiovisuel désigne un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité dont l’objet principal est la fourniture d’images animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil. » Service linéaire: «radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme ». « Service non linéaire désigne un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média » Champ d’application du projet de nouvelle directive Télévision sans frontières Hors champ d’application Autres services de communications électroniques Services de médias audiovisuels Services linéaires: radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Services non linéaires: service à la demande Radio Correspondance privée Télévision classique PPV VoD SVOD Versions électroniques des journaux Services dont le contenu audiovisuel est secondaire Source: NPA Conseil

15 IIème Partie 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes 3 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires

16 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Actuelle Directive ne vise que la radiodiffusion télévisuelle, à savoir: l’émission primaire, Avec ou sans fil, Terrrestre ou par satellite, Codée ou non, De programmes télévisés Destinés au public Ne sont pas visés: Les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d’information ou d’autres prestations, tels que: les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services similaires

17 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Différence avec la notion de service de la société de l’information (Directives 2000/31/CE et 98/34) Notion de service; Tout service presté normalement contre rémunération A distance Par voie électronique à la demande individuelle d’un destinataire de services Exclusion des services de radiodiffusion télévisuelle car non fournis sur demande individuelle En revanche, les services transmis de point à point: les services de vidéo à la demande la fourniture de communications commerciales par courrier électronique Constituent des services de la société de l’information

18 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) La quasi-vidéo à la demande relève-t-elle de la radiodiffusion télévisuelle ou d’un service de la société de l’information? Société néerlandaise proposant un service à accès payant pour des programmes supplémentaires diffusés simultanément à ses abonnés; Pour en bénéficier, il fallait s’identifier via un code personnel et indiquer le film choisi au sein du catalogue mensuel Dès réception du paiement, une clé indidivuelle était fournie permettant de décoder les images à l’heure indiquée pour la diffusion Selon la Cour La notion de radiodiffusion télévisuelle est autonome de celle de service de la société de l’information L’une ne peut en aucune manière se déduire par exclusion de l’autre L’actuelle Directive TVSF ne recouvre donc pas nécessairement les services qui ne sont pas couverts par la notion de service de la société de l’information

19 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Arrêt Mediakabel de la CJCE (2 juin 2005) Critères de la Cour pour qualifier un service de radiodiffusion télévisuelle L’émission primaire de programmes télévisés La technique de transmission des images n’est pas un élément déterminant Il a été jugé que la distribution par câble entre dans le champ d’application de la directive Destinés au public Un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises Exclusion des services fournis sur appel individuel Un service de télévision payant même accessible à un nombre restreint d’abonnés mais ne portant que sur des programmes choisis par le diffuseur et émis à des horaires déterminés par celui-ci Ne peut être considéré comme fourni sur appel individuel

20 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Proposition de nouvelle directive S’applique aux services de média audiovisuel (services linéaires et non linéaires) Un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité CEE dont l’objet principal: la fourniture d’images animées combinées ou non à du son dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive « Cadre ») SMA Linéaire: Radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée Un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme Par service linéaire, on entend donc les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - actuellement couverts par la directive.

21 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA)
Proposition de nouvelle directive Organismes de radiodiffusion télévisuelle = Fournisseur de SMA linéaires SMA non linéaire Un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média. Les services non linéaires sont donc les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur ou « pull content », comme par exemple la vidéo à la demande). Sont exclus du champ de la proposition : la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires) les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire) les versions électroniques des journaux et la radio.

22 IIème Partie 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires 3 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires

23 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires
L’identification des fournisseurs de SMA les fournisseurs de services de médias audiovisuels offrent un accès facile, direct et permanent pour les destinataires du service, au moins aux informations suivantes: le nom du fournisseur de service de média l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de service de média est établi les coordonnées du fournisseur de service de média, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web permettant d'entrer en contact rapidement avec lui d’une manière directe et efficace le cas échéant, l’autorité de régulation compétente.

24 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires
La protection des mineurs mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels ne soient pas mis à la disposition du public d’une manière susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. L’interdiction de l’incitation à la haine et les communications commerciales audiovisuelles fournis par les fournisseurs ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur le sexe l'origine raciale ou ethnique la religion les convictions le handicap l’âge ou l’orientation sexuelle

25 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires
La protection des mineurs? Information du public sur la classification des films et risque de banalisation de la pornographie Sous classification et/ou horaire de diffusion inadapté Risque de banalisation de situations de mise en danger d’enfants Atteintes à la sécurité publique et à l’épanouissement des mineurs Fear Factor Banalisation de la violence envers des jeunes filles Star Academy Risque d’apologie de la torture Agence Matrix L’interdiction de l’incitation à la haine? Rediffusion d’un concert par RFO où propos particulièrement violent à l’encontre des homosexuels tenu par le chanteur local

26 Un Socle de règles communes pour services linéaires et non linéaires
Exclusion du Droit de réponse du socle commun Opposition substantielle des représentants de l’Industrie à l’élargissement de l’article 23 aux services non-linéaires Etat membre (1 sur 25) de la principale association des télédiffuseurs commerciaux des principales organisations qui représentent la presse écrite de la plupart des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs de services sur Internet Selon ceux-ci, la conformité aux règles sur le droit de réponse dans un cadre non linéaire entrainerait des coûts substantiels

27 IIème Partie 1 De la Radiodiffusion télévisuelle au Service de média audiovisuel (SMA) 2 Un Socle de règles communes 3 Un Aménagement des règles applicables aux Services linéaires

28 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires
Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives afin de prévenir l’abus ou le comportement frauduleux Un État membre peut adopter des mesures appropriées à l’encontre d’un fournisseur de service de média établi dans un autre État membre et dont l’activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité vers le territoire du premier État membre C’est au premier État membre d’en apporter la preuve au cas par cas Conditions à remplir (a) l’État membre de réception demande à l’État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi de prendre des mesures (b) ce dernier État membre s’abstient de prendre de telles mesures (c) le premier État membre notifie à la Commission et à l'État membre dans lequel le fournisseur de service de média est établi son intention de prendre de telles mesures (d) la Commission décide que lesdites mesures sont compatibles avec le droit communautaire

29 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires
Le renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives Toute mesure doit être objectivement nécessaire être appliquée de manière non discriminatoire être propre à réaliser les objectifs poursuivis ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. La Commission statue dans les 3 mois de la notification Si elle les juge incompatibles avec le droit communautaire, l’État membre concerné doit s’abstenir

30 Un Aménagement des règles applicables aux services linéaires
Précision des règles de détermination de l’Etat membre compétent sur les chaînes extracommunautaires En dehors des critères juridiques et économiques (lieu du siège social, de la prise de décision éditoriale, des effectifs employés) permettant de déterminer le lieu d’établissement d’un fournisseur de services de médias et par conséquent l’Etat membre compétent, Un fournisseur est également réputer relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants: (a) s’il utilise une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre (b) si, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, il utilise une capacité satellitaire relevant de cet État membre Exclusion du champ d’application SMA exclusivement destinés à être reçus dans les pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d’équipements standard par le public d'un ou de plusieurs États membres.

31 & Questions Réponses Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil ( Paul Van den Bulck - Avocat associé – Cabinet ULYS ( Thibault Verbiest - Avocat associé – Cabinet ULYS ( ULYS Law Firm –