Droits de reproduction réservés à Man' Agir Consultants S.A v

Présentation au sujet: "Droits de reproduction réservés à Man' Agir Consultants S.A v"— Transcription de la présentation:

1 Droits de reproduction réservés à Man' Agir Consultants S.A v 01 2013
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 Droits de reproduction réservés à Man' Agir Consultants S.A v 1

2 Source du CICE mars 17 Ce dispositif consiste en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer les marges des entreprises qui se sont détériorées ces dix dernières années. Concrètement, une telle mesure se traduit par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 fois le Smic et 2,5 fois le Smic. 2

3 Cette aide est conditionnée à la préservation de l'emploi.
Source du CICE mars 17 Cette aide est conditionnée à la préservation de l'emploi. Elle est dirigée vers les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale. 3

4 Source du CICE mars 17 Loi de finances rectificatives pour 2012 n° du 29 décembre 2012 Article 66 (Extrait) « II. ― Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise. » 4

5 FINANCEMENT DU CICE mars 17 Ce crédit d’impôt aux entreprises sera financé par une économie de 10 milliards d’euros sur le budget 2014 de l'Etat et des collectivités et, surtout, par une réforme des taux de TVA qui se traduirait par les mesures suivantes : augmentation du taux normal qui passerait de 19,6% à 20%. Cette mesure rapporterait 2,6 milliards € ; augmentation du taux intermédiaire qui passerait de 7% à 10% = rentrée fiscale de 1,1 milliard € (pour un point d’augmentation) ; diminution du taux réduit de TVA, qui passerait de 5,5 % à 5 %, afin de faire accepter les augmentations des taux intermédiaire et normal, soit un coût de 0,9 milliard €. Parallèlement, à partir de 2016, une «nouvelle fiscalité écologique» serait mise en place, représentant un gain fiscal d'au moins 3 milliards d'euros. 5

6 Le CICE se calcule sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC.
CALCUL DU CICE Le CICE se calcule sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Seules sont prises en compte les rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 SMIC par salarié au cours de l'année civile. Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (CGI art. 244 quater C-II nouveau). Pour les salariés employés à temps plein, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à fois le salaire horaire minimum de croissance. Si le salarié totalise 30 heures supplémentaires, le SMIC annuel à retenir sera de = fois le SMIC horaire. Pour les salariés à temps partiel, le SMIC pris en compte est celui correspondant proportionnellement à la durée annuelle de travail de ces salariés. Par exemple, pour un salarié à 80 % sur l'année, le montant du SMIC annuel sera proratisé pour tenir compte de sa présence à 80 % dans l'entreprise, soit X 80 % = heures. Exemple Un salarié a obtenu 2,3 SMIC de rémunérations hors heures supplémentaires et a réalisé à hauteur de 0,3 SMIC d'heures supplémentaires hors majorations auxquelles elles donnent lieu et 0,4 SMIC avec majorations. Ce salarié ouvre droit au crédit d'impôt car sa rémunération ne dépasse pas 2,6 SMIC (2,3 SMIC + 0,3 SMIC) hors majoration. Pour les salariés qui ne sont pas présents toute l'année, la loi prévoit de se référer à un SMIC annuel proratisé. À noter : ces règles de prorata sont très voisines de celles prévues dans le cadre de la réduction Fillon, s'agissant du paramètre « SMIC annuel ». L'analogie sera-t-elle poussée jusqu'au bout, avec des règles de prorata spécifiques en cas d'absence non rémunérée ou avec maintien partiel de salaire ? Des précisions de l'administration seront les bienvenues. Les rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC sont exclues de l'assiette du CICE (pas de prorata autorisé). 6 6 6

7 4% de la MSBA < à 2,5 SMIC en 2013
CALCUL DU CICE Les Entreprises payant l’IS ou l’IR se verront attribuer un crédit d’impôt égal à : 4% de la MSBA < à 2,5 SMIC en 2013 puis 6% de la MSBA < à 2,5 SMIC en 2014 Exercice d'imputation Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées (CGI art. 199 ter C-I nouveau et 220 C nouveau). Cas des associés de sociétés de personnes Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt est utilisé par chacun des associés à proportion de leurs droits dans ces sociétés ou groupements. Seuls les associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société ou le groupement (participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité) peuvent utiliser le CICE. L'excédent constitue une créance sur l'État imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à l'issue de cette période. • En cas de fusion ou d'opération assimilée au cours de la période de 3 ans, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Cette transmission s'opère que l'opération soit ou non placée sous le régime des fusions. • En cas d'intégration fiscale, la société mère du groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice du CICE (CGI art. 223 O 1 c modifié). 7 7 7

8 BENEFICE IMMEDIAT DU CICE
Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de l'excédent de CICE ou obtenir un préfinancement de la totalité du crédit d'impôt dès 2013 par les banques 8 8 8

9 BENEFICE IMMEDIAT DU CICE
PME, JEI, entreprises en difficulté l'excédent de crédit d'impôt sur l'impôt dû est immédiatement remboursable (CGI art.199 ter C-II nouveau) pour : - des entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement général d'exemption par catégorie (règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008) ; - des jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies 0 A) ; - des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. A NOTER : la catégorie des PME est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ 9 9 9

10 BENEFICE IMMEDIAT DU CICE
Entreprises créées depuis moins de 5 ans peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes les entreprises nouvelles, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : - par des personnes physiques ; ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; - ou par certaines structures d'investissements à risques. Sont visés les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation ou les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Toutefois, sont exclues de cette mesure les entreprises nouvelles créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités (CGI art. 44 sexies-III) 10 10 10

11 Mobilisation de la créance et mécanisme de préfinancement
La créance de CICE est inaliénable et incessible - elle peut être mobilisée auprès d'un établissement de crédit (C. mon. et fin. Art. L à -35). Un mécanisme de préfinancement est mis en place dès 2013, afin d'améliorer immédiatement la situation de trésorerie des entreprises. Pour s'assurer que toutes les entreprises peuvent en bénéficier, un adossement à une garantie de la Banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement bancaire aux PME. À ce titre, la créance ne peut pas faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Objectifs de la règle = éviter les cas de fraude où une créance de CICE serait mobilisée plusieurs fois et faciliter le suivi par l'administration fiscale du suivi de cession de ces créances. En pratique Dès l'année de versement des rémunérations, l'entreprise peut estimer le montant du CICE dont elle pourra bénéficier en 2013 et peut mobiliser le montant total du CICE avant imputation sur l'impôt dû, auprès d'une banque. Exemple : si la créance est de 150 et l'impôt dû de 100, la créance pouvant être cédée est de 150. Le montant de la créance ne pourra plus être imputé sur l'impôt dû, puisque celle-ci a été préalablement cédée. 11 11 11

12 TRACABILITE DANS LES COMPTES DU CICE
Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt Les entreprises devront, pour bénéficier du CICE, déposer une déclaration spéciale au titre du crédit d'impôt, lors du dépôt de leur déclaration de résultats. Un imprimé spécial sera mis à disposition des entreprises en 2014. Le dispositif prévoit ainsi que le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Il s'agit d'éviter des détournements abusifs des sommes obtenues. Pour plus de transparence, l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. Elle devra expliquer dans ses comptes comment elle a utilisé les sommes obtenues (l'administration viendra préciser dans ses commentaires comment ces informations devront être retracées). Dans le cas où l'entreprise ne se conforme pas à ces objectifs et détourne les sommes ainsi obtenues de leur objet, l'administration fiscale ne remettrait pas en cause le bénéfice du CICE, mais l'entreprise devrait en rendre compte auprès des partenaires sociaux et des comités de suivi La loi prévoit la création d'un comité de suivi national placé auprès du Premier ministre, composé de représentants des partenaires sociaux et de représentants des administrations compétentes (Urssaf, administration fiscale) et sa déclinaison au niveau régional, permettant une évaluation du CICE à un niveau infranational (loi art. 66-IV). Il s'agit donc de mettre en oeuvre une démarche d'évaluation, au niveau de l'entreprise (contrôle des partenaires sociaux) mais aussi aux niveaux régional et national. Ces organes chargés du suivi du CICE devront évaluer l'efficacité de ce dispositif et le faire évoluer, si nécessaire : c'est le rôle qui a été annoncé pour le comité national de suivi et de son rapport public annuel d'évaluation auprès du Parlement. Un mécanisme de suivi permettra la remontée des informations transmises par les entreprises aux comités d'entreprise et aux délégués du personnel, ce qui permettra d'avoir une vision globale du dispositif et, partant, de porter un jugement et, si nécessaire, de proposer d'éventuelles adaptations. À cet effet, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt, afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise (loi art. 66-V). 12 12 12

13 Deux types d'organismes sont impliqués
CONTROLE Deux types d'organismes sont impliqués les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) qui vérifient les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. l'administration fiscale vérifie, sur la base des données transmises par les URSSAF, l'assiette retenue dans les déclarations des entreprises, les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt et le calcul du CICE Ils transmettent ces éléments relatifs à l'assiette à l'administration fiscale (CGI art. 244 quater C-V) Le délai de reprise de l'administration est de trois ans, à compter de l'année de la déclaration du CICE (CGI, LPF, art. L.172 G modifié) 13 13 13

14 SIMULER LE MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI
Le ministère de l’Economie et des Finances met à la disposition des employeurs un simulateur de calcul au titre du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En pratique, certaines entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat de l’excédent du CICE ou obtenir un préfinancement de la totalité du CICE dès 2013. Cet outil de simulation permet d’avoir une approximation du montant du CICE. Des précisions sont nécessaires concernant le paramètre « rémunérations » à prendre en compte au titre de l’assiette de calcul du CICE. 14 14 14

15 TRAITEMENT COMPTABLE DU CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI
Entreprises imposées à l'IR Entreprises soumises à l'IS le crédit d'impôt n'aura pas à être comptabilisé puisqu'il s'imputera directement sur l'impôt dû. le produit du crédit d'impôt imputable sur l'IS sera comptabilisé en diminution de l'impôt sur les bénéfices (ANC, position du groupe « Impôts, taxes et versements assimilés », janvier 2011). La créance pourra ainsi être comptabilisée au débit du compte 444, par exemple dans une subdivision de ce compte intitulée « État-CICE » par le crédit du compte 699 « CICE ». Par analogie avec le crédit d'impôt recherche, ce produit ne devrait pas être imposable, mais l'administration n'a pas pris encore de position Exercices décalés : Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt est néanmoins calculé sur l'année civile et il est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année civile suivant celle de l'engagement des dépenses. On pourrait se poser la question, par analogie avec le CIR pour lequel le produit de crédit d'impôt est acquis au fur et à mesure de l'engagement des dépenses éligibles, de savoir si la fraction de crédit d'impôt correspondant aux rémunérations éligibles engagées à la clôture de l'exercice pourrait être constatée en produits à recevoir. Selon la CNCC, une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile ne peut pas enregistrer en produits à recevoir la quote-part de crédit d'impôt dont elle bénéficiera en fin d'année au titre de l'année civile (CNCC, bull. 80, décembre 1990, pp. 531 et 532). 15 15 15