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Lindemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire: cinq ans après son entrée en vigueur! Par Me André Laporte Laporte & Lavallée.

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1 Lindemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire: cinq ans après son entrée en vigueur! Par Me André Laporte Laporte & Lavallée

2 Présentation Définition (Comment se définit la notion de préjudice non pécuniaire ? ) Définition (Comment se définit la notion de préjudice non pécuniaire ? ) Champ dapplication ( Dans quelles circonstances sapplique le règlement ? ) Champ dapplication ( Dans quelles circonstances sapplique le règlement ? ) Règles dapplication par catégories de victimes Règles dapplication par catégories de victimes (Quelles sont les règles dévaluation applicables pour chaque catégorie de victime ? ) (Quelles sont les règles dévaluation applicables pour chaque catégorie de victime ? ) Victime présentant des séquelles permanentes Victime présentant des séquelles permanentes Méthode dévaluation Méthode dévaluation Évaluation médicale Évaluation médicale Données objectives Données objectives Détermination de la classe de gravité Détermination de la classe de gravité Évaluation globale pondérée Évaluation globale pondérée Situation analogue Situation analogue Seuil minimal dindemnisation Seuil minimal dindemnisation Aggravation Aggravation Lésion entraînant lapplication dunités multiples Lésion entraînant lapplication dunités multiples Victime présentant des séquelles temporaires Victime présentant des séquelles temporaires Victime décédée Victime décédée Conclusion Conclusion

3 Définition Ensemble des désagréments Ensemble des désagréments Perte de jouissance de la vie Perte de jouissance de la vie Douleurs Douleurs Souffrances psychiques Souffrances psychiques Autres inconvénients affectant la qualité de la vie Autres inconvénients affectant la qualité de la vie de façon temporaire ou permanente de façon temporaire ou permanente en raison de blessures ou du décès en raison de blessures ou du décès suite à un accident dautomobile suite à un accident dautomobile

4 Champ dapplication Accidents survenus à compter du 1er janvier 2000 Accidents survenus à compter du 1er janvier 2000 Rechutes survenues à compter du 1er janvier 2000, Rechutes survenues à compter du 1er janvier 2000, sous certaines conditions: sous certaines conditions: détérioration de son état médical après le 1er janvier 2000 détérioration de son état médical après le 1er janvier 2000 et plus de 2 ans après la fin de la dernière période dI.R.R. et plus de 2 ans après la fin de la dernière période dI.R.R. ou, si la victime na pas eu dI.R.R., plus de 2 ans après laccident ou, si la victime na pas eu dI.R.R., plus de 2 ans après laccident

5 Catégories de victimes Victime présentant des séquelles permanentes Victime présentant des séquelles permanentes Lindemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire est déterminée suivant les dispositions de la section II du Règlement Lindemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire est déterminée suivant les dispositions de la section II du Règlement Lorsque la gravité des séquelles permanentes, dordre fonctionnel ou esthétique, affectant une victime correspond ou est comparable à une situation décrite dans lune des classes de gravité prévues dans le Répertoire des séquelles permanentes dordre fonctionnel ou esthétique ( Annexe I du Règlement) Lorsque la gravité des séquelles permanentes, dordre fonctionnel ou esthétique, affectant une victime correspond ou est comparable à une situation décrite dans lune des classes de gravité prévues dans le Répertoire des séquelles permanentes dordre fonctionnel ou esthétique ( Annexe I du Règlement)

6 Règles dapplication 1. la fonction psychique; 2. létat de conscience; 3. laspect cognitif du langage; 4. les fonctions de lappareil visuel; 5. les fonctions de lappareil auditif; 6. le goût et lodorat; 7. la sensibilité cutanée; 8. les troubles de léquilibre; 9. la phonation; 10. la mimique; 11. le déplacement et le maintien de la tête; 12. le déplacement et le maintien du tronc; 13. le déplacement et le maintien du membre supérieur; 14. la dextérité manuelle; 15. la locomotion; 16. la protection assurée par le crâne; 17. la protection assurée par la cage thoracique et la paroi abdominale; 18. la respiration rhino-pharyngée; 19. les fonctions digestives; 20. la fonction cardio-respiratoire; 21. les fonctions urinaires; 22. les fonctions génito-sexuelles; 23. les fonctions endocrinienne, hématologique, immunitaire et métabolique; 24. la paraplégie et la tétraplégie.

7 CLASSES DE GRAVITÉ LE DÉPLACEMENT ET LE MAINTIEN DE LA TÊTE Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après : Sous le seuil minimal Les conséquences de l'atteinte permanente, telle la perte de quelques degrés de mobilisation active sans impact fonctionnel significatif, sont moindres que celles résultant de la situation décrite dans la classe de gravité 1. Gravité 1 2 % Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 1 et 10, démontrant une difficulté légère pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête. Gravité 2 4 % Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 11 et 20, démontrant une difficulté modérée pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête.ou Contraintes et inconvénients inhérents à la nécessité médicale, sur une base régulière et permanente, d'éviter les activités exigeant :le maintien prolongé de la tête et du cou en position immobile ;oudes efforts répétitifs ou fréquents demandant une mise en charge importante au niveau du cou. Gravité 3 8 % Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 21 et 40, démontrant une difficulté importante pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête. ou Contraintes et inconvénients inhérents à la nécessité médicale, sur une base régulière et permanente : d'éviter les activités exigeant d'effectuer de façon répétitive ou fréquente des efforts se comparant en importance à la manipulation de charges d'environ 5 à 10 kilos. Gravité 4 15 % Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active se situe entre 41 et 60, démontrant une difficulté sévère pour les activités exigeant le déplacement et le maintien de la tête. Gravité 5 30 % Le résultat de l'évaluation globale des capacités de mobilisation active est supérieur à 60.Les capacités de déplacement et de maintien de la tête sont nulles ou presque nulles.

8 CLASSES DE GRAVITÉ LA FONCTION PSYCHIQUE Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après : Sous le seuil minimal Présence de symptômes sans répercussions significatives sur le rendement personnel et social. Les conséquences de l'atteinte permanente sont moindres que celles résultant des situations décrites dans la classe de gravité 1. Gravité 1 2% Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social, lequel se situe entre 71 et 80 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ; ou Nécessité, sur une base régulière et permanente de prendre une médication sous ordonnance incluant, le cas échéant, les effets secondaires. Gravité 2 5% Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social, lequel se situe entre 61 et 70 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ; ou Atteinte cognitive mineure telle une diminution de l'attention dans les tâches complexes, parfois associée à de la fatigabilité. Les difficultés vécues requièrent une légère adaptation dans l'organisation du fonctionnement. Gravité 3 15% Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social lequel se situe entre 51 et 60 selon « l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement ; » ou Atteinte cognitive légère telle des difficultés d'attention, de mémoire et/ou d'apprentissage, parfois associée à de la fatigabilité. L'atteinte est suffisante pour affecter l'organisation et l'exécution de tâches complexes comme la prise de décisions importantes. Les difficultés vécues requièrent une adaptation substantielle dans l'organisation du fonctionnement pouvant justifier l'intervention d'une autre personne (surveillance ou assistance). Gravité 4 35% Troubles affectifs ou mentaux affectant le fonctionnement personnel et social lequel se situe entre 41 et 50 selon " l'Échelle d'évaluation globale du fonctionnement " ; ou Atteinte cognitive modérée telle des difficultés d'attention, de mémoire et/ou d'apprentissage, une diminution du jugement, souvent associée à de la fatigabilité. L'atteinte est suffisante pour affecter l'exécution de tâches usuelles comme la planification des activités de la vie domestique (repas, ménage, achats). Les difficultés vécues requièrent une réorganisation du fonctionnement nécessitant l'intervention d'une autre personne (surveillance ou assistance). Gravité 5 70% Troubles affectifs ou mentaux avec une désorganisation majeure du fonctionnement personnel et social, altération du sens de la réalité ; ou Atteinte cognitive sévère au point d'empêcher la réalisation de tâches routinières et simples. La personne ne peut être laissée seule que pour de courtes périodes. Gravité 6 100% La personne est entièrement ou presque entièrement dépendante dune aide humaine pour la réalisation de la majorité des activités de la vie de tous les jours. Des mesures de protection peuvent être nécessaires, telles le placement en milieu protégé, l'isolement, les contentions.

9 Section III du Règlement Répertoire des blessures (Annexe II) $ selon méthode de calcul % selon classe de gravité < Seuil minimal> Seuil minimal Section II du Règlement Répertoire des séquelles permanentes (Annexe I) Victime avec séquelles permanentes

10 Méthode dévaluation des séquelles dordre fonctionnel 1. Détermination de lunité fonctionnelle 1. Détermination de lunité fonctionnelle 2. Détermination de la classe de gravité 2. Détermination de la classe de gravité 3. Détermination de latteinte bilatérale 3. Détermination de latteinte bilatérale 4. Détermination de latteinte antérieure 4. Détermination de latteinte antérieure

11 Méthode dévaluation des séquelles dordre esthétique 1. Détermination des unités esthétiques répertoriées à lannexe I 1. Détermination des unités esthétiques répertoriées à lannexe I 2. Détermination, pour chacune des unités esthétiques, de la classe de gravité représentative de la situation de la victime 2. Détermination, pour chacune des unités esthétiques, de la classe de gravité représentative de la situation de la victime

12 Méthode dévaluation du calcul des résidus successifs Le pourcentage le plus élevé est appliqué sur l00% : [100%] x [% le plus élevé] = A % Le deuxième pourcentage le plus élevé est appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100% et le pourcentage le plus élevé : [100% - A%] X [% le deuxième plus élevé] = B %. [100% - (A % + B % ) ] x [% le troisième plus élevé]= C%. Les pourcentages ainsi calculés sont additionnés : % global = A% +B% + C% + (...). Si le résultat a des décimales, il est arrondi au pourcentage entier supérieur.

13 Méthode dévaluation du calcul des résidus successifs Le pourcentage le plus élevé est appliqué sur l00% : [100%] x [% 25] = 25 % Le deuxième pourcentage le plus élevé est appliqué sur le résidu qui est la différence entre 100% et le pourcentage le plus élevé : [100% - 25%] = 75% X [% 10] = 7,5 %. [100% - (25 % + 10 % ) ] = 65% x [% 7]= 4,6%. Les pourcentages ainsi calculés sont additionnés : % global = 25% +7,5% + 4,6% + (...). Si le résultat a des décimales, il est arrondi au pourcentage entier supérieur. Total= 37,1%, arrondi à 38%

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15 Règles dapplication Évaluation médicale Lévaluation doit être effectuée après la consolidation et la stabilisation de lensemble des blessures. Lévaluation doit être effectuée après la consolidation et la stabilisation de lensemble des blessures. Pour faire lobjet dune compensation, il est essentiel que les séquelles correspondent ou soient comparables à une situation décrite dans lune des classes de gravité prévues dans le « Répertoire des séquelles permanentes dordre fonctionnel ou esthétique ». Pour faire lobjet dune compensation, il est essentiel que les séquelles correspondent ou soient comparables à une situation décrite dans lune des classes de gravité prévues dans le « Répertoire des séquelles permanentes dordre fonctionnel ou esthétique ».

16 Règles dapplication Larticle 4 du Règlement prévoit ce qui suit : « 4. L'évaluation des séquelles permanentes des unités fonctionnelles ou esthétiques doit permettre d'établir, selon le cas, les limitations fonctionnelles, les restrictions fonctionnelles et les altérations esthétiques affectant la victime, ainsi que de l'importance de ces séquelles par rapport aux situations décrites dans les classes gravité prévues dans l'annexe I. Les aggravations pouvant survenir à long terme ne doivent pas être prises en considération; le cas échéant, une nouvelle évaluation déterminera l'accroissement du préjudice. L'évaluation des séquelles permanentes doit être réalisée selon les règles prescrites à l'annexe I et le résultat doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l'examen clinique. » L'évaluation des séquelles permanentes doit être réalisée selon les règles prescrites à l'annexe I et le résultat doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l'examen clinique. »

17 Règles dapplication Données objectives Lévaluation doit pouvoir être expliquée par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à lexamen clinique: Lévaluation doit pouvoir être expliquée par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à lexamen clinique: objectivation des restrictions fonctionnelles à partir de la preuve médicale objectivation des restrictions fonctionnelles à partir de la preuve médicale ou ou objectivation des restrictions fonctionnelles à partir du témoignage de la victime et des données subjectives rapportées objectivation des restrictions fonctionnelles à partir du témoignage de la victime et des données subjectives rapportées

18 Règles dapplication Détermination de la classe de gravité Larticle 5 du Règlement précise que: Larticle 5 du Règlement précise que: « 5. La classe de gravité de l'unité fonctionnelle ou esthétique atteinte est déterminée par la situation ayant l'impact le plus important parmi les situations qui correspondent au résultat de l'évaluation des séquelles permanentes. On ne peut déterminer qu'une seule classe de gravité pour chaque unité atteinte et le pourcentage correspondant à cette classe ne peut être accordé qu'une seule fois. » On ne peut déterminer qu'une seule classe de gravité pour chaque unité atteinte et le pourcentage correspondant à cette classe ne peut être accordé qu'une seule fois. »

19 Règles dapplication Évaluation globale pondérée Lévaluation globale pondérée est réalisée en présence dune diminution de la mobilité active. Lévaluation globale pondérée est réalisée en présence dune diminution de la mobilité active. La mobilité est dite active lorsque la victime peut effectuer les mouvements sans lassistance de lévaluateur. La mobilité est dite active lorsque la victime peut effectuer les mouvements sans lassistance de lévaluateur. La diminution de la mobilité active est évaluée en mesurant les amplitudes maximales des mouvements actifs obtenues avec effort optimum de la personne évaluée. La diminution de la mobilité active est évaluée en mesurant les amplitudes maximales des mouvements actifs obtenues avec effort optimum de la personne évaluée. Le résultat obtenu doit être consistant avec lensemble des données cliniques retrouvées à lexamen. Le résultat obtenu doit être consistant avec lensemble des données cliniques retrouvées à lexamen. En présence dune discordance ne pouvant être expliquée conformément aux connaissances médicales reconnues, la mesure du mouvement passif est alors retenue. En présence dune discordance ne pouvant être expliquée conformément aux connaissances médicales reconnues, la mesure du mouvement passif est alors retenue.

20 Règles dapplication Situation analogue Il y a lieu de procéder par analogie si lévaluation des séquelles permanentes révèle une situation dont la gravité devrait atteindre ou même dépasser le seuil minimal donnant droit à une indemnité mais qui est non décrite dans aucune des classes de gravité. Il y a lieu de procéder par analogie si lévaluation des séquelles permanentes révèle une situation dont la gravité devrait atteindre ou même dépasser le seuil minimal donnant droit à une indemnité mais qui est non décrite dans aucune des classes de gravité. On parle alors de situations analogues en termes de conséquences dans la vie quotidienne de la victime, telles la perte de jouissance, la souffrance psychique, la douleur et les autres inconvénients. On parle alors de situations analogues en termes de conséquences dans la vie quotidienne de la victime, telles la perte de jouissance, la souffrance psychique, la douleur et les autres inconvénients.

21 Règles dapplication Seuil minimal dindemnisation Pour chaque unité fonctionnelle retrouvée, la première classe de gravité décrite sintitule « Sous le seuil minimal ». Pour chaque unité fonctionnelle retrouvée, la première classe de gravité décrite sintitule « Sous le seuil minimal ». Lorsque les conséquences de laccident sont décrites dans cette classe de gravité, la victime na droit à aucune indemnité pour séquelles permanentes. Lorsque les conséquences de laccident sont décrites dans cette classe de gravité, la victime na droit à aucune indemnité pour séquelles permanentes. Pour avoir droit à une indemnité pour perte de qualité de vie, la victime doit présenter non seulement des douleurs, mais une certaine diminution de la mobilité de larticulation, le cas échéant, et/ou des restrictions fonctionnelles générées par sa condition, correspondant au minimum à une classe de gravité 1. Pour avoir droit à une indemnité pour perte de qualité de vie, la victime doit présenter non seulement des douleurs, mais une certaine diminution de la mobilité de larticulation, le cas échéant, et/ou des restrictions fonctionnelles générées par sa condition, correspondant au minimum à une classe de gravité 1.

22 Règles dapplication Aggravation Seule laggravation réellement reliée à laccident doit être indemnisée. Seule laggravation réellement reliée à laccident doit être indemnisée. Cette aggravation doit être suffisante pour augmenter la classe de gravité. Cette aggravation doit être suffisante pour augmenter la classe de gravité.

23 Règles dapplication Lésion entraînant lapplication dunités fonctionnelles multiples Une seule lésion accidentelle peut, parfois, entraîner lévaluation de plusieurs unités fonctionnelles. Une seule lésion accidentelle peut, parfois, entraîner lévaluation de plusieurs unités fonctionnelles. EX : un traumatisme crânien peut nécessiter la détermination de séquelles en rapport avec plusieurs unités fonctionnelles: EX : un traumatisme crânien peut nécessiter la détermination de séquelles en rapport avec plusieurs unités fonctionnelles: la fonction psychique la fonction psychique laspect cognitif du langage laspect cognitif du langage les fonctions de lappareil auditif dans le cas dacouphène les fonctions de lappareil auditif dans le cas dacouphène le goût et lodorat le goût et lodorat les troubles de léquilibre en cas de phénomènes de vertiges les troubles de léquilibre en cas de phénomènes de vertiges la protection assurée par le crâne la protection assurée par le crâne

24 Catégories de victimes Victime présentant des séquelles temporaires Lindemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section III du Règlement Lindemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section III du Règlement Lorsquune victime nest affectée par aucune séquelle permanente, dordre fonctionnel ou esthétique, ou que la gravité des séquelles laffectant est insuffisante ou se situe sous le seuil minimal pour donner droit à une indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section II du Règlement, lévaluation des blessures est effectuée en vertu du Répertoire des blessures ( Annexe II du Règlement) Lorsquune victime nest affectée par aucune séquelle permanente, dordre fonctionnel ou esthétique, ou que la gravité des séquelles laffectant est insuffisante ou se situe sous le seuil minimal pour donner droit à une indemnité forfaitaire déterminée en application des dispositions de la section II du Règlement, lévaluation des blessures est effectuée en vertu du Répertoire des blessures ( Annexe II du Règlement)

25 Règles dapplication Ce répertoire précise, pour chaque blessure, une cote de gravité comprise entre 1 et 6. Ce répertoire précise, pour chaque blessure, une cote de gravité comprise entre 1 et 6. On attribue à une blessure qui nest pas répertoriée, la cote de gravité correspondant à une blessure analogue dune gravité équivalente. On attribue à une blessure qui nest pas répertoriée, la cote de gravité correspondant à une blessure analogue dune gravité équivalente. Chaque cote de gravité doit être déterminée comme si la blessure était seule et unique. Chaque cote de gravité doit être déterminée comme si la blessure était seule et unique. En présence de plusieurs blessures, nous devons utiliser une méthode de calcul qui permet dévaluer leurs effets combinés. En présence de plusieurs blessures, nous devons utiliser une méthode de calcul qui permet dévaluer leurs effets combinés.

26 Classe B à E $ Section III du Règlement Répertoire des blessures (Annexe II) Classe A Victime sans séquelle permanente $ selon barème Tableau 1

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28 Catégories de victimes Victime décédée Victime décédée Lindemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section IV du Règlement. Lindemnité forfaitaire est déterminée suivant les dispositions de la section IV du Règlement.

29 Classe B à E $ Section III du Règlement Répertoire des blessures (Annexe II) Classe A $ > 1 an> 24 hrs à 1 an< 24 hrs $ selon méthode de calcul % selon classe de gravité < Seuil minimal> Seuil minimal Section II du Règlement Répertoire des séquelles permanentes (Annexe I) Sans séquelle permanente Avec séquelles permanentes $ selon barème Tableau 1 Victime décédée

30 Classe B à E $ Section III du Règlement Répertoire des blessures (Annexe II) Classe A $ > 1 an> 24 hrs à 1 an< 24 hrs $ selon méthode de calcul % selon classe de gravité < Seuil minimal> Seuil minimal Section II du Règlement Répertoire des séquelles permanentes (Annexe I) Sans séquelle permanente Avec séquelles permanentes Schéma de la démarche dévaluation du préjudice non pécuniaire Victime vivante $ selon barème Tableau 1 Victime décédée

31 Conclusion La détermination de lindemnité forfaitaire demeure, surtout, une question médicale et, à ce titre, une évaluation médicale détaillée et conforme au Règlement simpose. La détermination de lindemnité forfaitaire demeure, surtout, une question médicale et, à ce titre, une évaluation médicale détaillée et conforme au Règlement simpose. Il faut sassurer que le préjudice est déterminé tant en fonction de la méthode de lévaluation globale pondérée quen fonction des restrictions ou limitations fonctionnelles qui affectent la victime. Il faut sassurer que le préjudice est déterminé tant en fonction de la méthode de lévaluation globale pondérée quen fonction des restrictions ou limitations fonctionnelles qui affectent la victime. Il faut sassurer que la description des restrictions savère conforme à lexamen clinique effectué. Il faut sassurer que la description des restrictions savère conforme à lexamen clinique effectué.

32 Conclusion En cas de divergence entre le résultat de lexamen clinique et les restrictions ou limitations retenues par lexpert, il faudra demander à ce dernier de justifier sa position. En cas de divergence entre le résultat de lexamen clinique et les restrictions ou limitations retenues par lexpert, il faudra demander à ce dernier de justifier sa position. En cas de discordance lors de lexamen médical ou même, simplement, en cas de crainte subjective de discordance, il faudra obtenir de lexpert des mesures de la mobilité de la victime prises tant activement que passivement. En cas de discordance lors de lexamen médical ou même, simplement, en cas de crainte subjective de discordance, il faudra obtenir de lexpert des mesures de la mobilité de la victime prises tant activement que passivement. Cest, avant tout, lexistence et la qualité de lexpertise qui feront la différence entre un succès ou un échec devant le Tribunal ! Cest, avant tout, lexistence et la qualité de lexpertise qui feront la différence entre un succès ou un échec devant le Tribunal !

33 Remerciement Merci à Me Christiane Lavallée pour sa collaboration à la recherche jurisprudentielle et à lélaboration du texte de conférence. Merci à Me Christiane Lavallée pour sa collaboration à la recherche jurisprudentielle et à lélaboration du texte de conférence.


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