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Lanalyse des enjeux et des risques juridiques éléments de méthode DRT 3808 2009.

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2 Lanalyse des enjeux et des risques juridiques éléments de méthode DRT

3 Le déploiement doutils et de services en ligne suppose didentifier les exigences prévues par les lois … et autres principes les impacts sur les droits en cause, la façon de les envisager, de les concevoir, de les appliquer les précautions associées aux outils que lon décide dutiliser

4 Risque et conformité Lanalyse de risques juridiques peut parfois se confondre avec lanalyse de conformité La conformité - aux lois- est une exigence incontournable Elle est nécessaire… mais pas toujours suffisante doù lanalyse des risques juridiques

5 Risque juridique et risque de sécurité Risque juridique Enjeux face aux droits fondamentaux Conformité aux lois Responsabilités Anticipation des situations ou la responsabilité peut être mise en cause Risque de sécurité Vulnérabilités de lenvironnement Risques découlant des limites aux techniques utilisées Facteur humain

6 Le traitement du risque juridique Traditionnel Approche réactive Si des pertes surviennent, on cherche la faute et le responsable Proactif Identification, évaluation et maîtrise des situations porteuses de risques

7 Risque et précaution La prise en compte des risques suppose la mise en place de précautions proportionnées Le défaut de mettre en place de telles précautions, emporte une responsabilité Légale « Politique » Les menaces contre le « capital de confiance »

8 Les risques juridiques En fonction de leurs conséquences (sanctions pénales, civiles) En fonction de leurs causes: méconnaissance du droit, mauvaise interprétation Par rapport au domaine du droit concerné Le droit administratif suppose des risques inconnus dans le champ du droit commercial

9 Quelle place pour le principe de précaution dans les services en ligne? Processus dévaluation de divulgation de prise en charge des risques

10 Risques juridiques et « intelligence juridique » Une approche intelligente et stratégique de la ressource juridique* au service de la prise de décision *ressource juridique: informations juridique, para-juridiques, compétences humaines nécessaires à son traitement, outils matériels et immatériels dédiés à sa mise en œuvre opérationnelle MERKATIS, Lintelligence juridique, Paris Économica, 2004, p.2.

11 Le risque juridique senvisage.. Dans lensemble de la « jurisphère » Via la maîtrise des capacités dapproche, danalyse, dutilisation et de transcription médiatique des problématiques qui cimentent la « jurisphère » Intégrer -ou associer-aux différents processus de décision les analyses découlant dune vision stratégique du droit

12 Quatre formes de juristratégies dorganisation organiser les ressources, outils de positionnement visualisation des risques et opportunités daccompagnement soutenir la prise de décision dévaluation fournir une évaluation de la performance des ressources dintelligence juridique

13 Lintelligence juridique… Peut senvisager comme une sorte de couteau suisse pour décideurs qui, conscients de limpact juridique sur leur domaine dactivité Permet de bénéficier des outils de gestion stratégique pour identifier et anticiper les enjeux organiser les moyens à mettre en œuvre, pour naviguer au sein des évolutions …

14 Risques juridiques et cycle de fonctionnement du service Les risques et enjeux peuvent être analysés selon le cycle du service création, promotion, information, interactions, transactions, conflits et gestion des désaccords

15 Enjeux des services et outils en cause Identifier les enjeux généraux Et spécifiques aux services concernés Des exigences à respecter- compte tenu des lois applicables Éléments de contexte Type de publics Type de services Imaginaires et représentations associées aux services et outils concernés

16 Les risques Évaluer les risques juridiques: -les enjeux -les possibles dangers Distinguer risques techniques et risques juridiques Les risques techniques peuvent devenir des risques juridiques Les risques juridiques peuvent emporter des choix techniques

17 Identifier les enjeux et risques Cest qualifier lactivité ou lobjet Anticiper les difficultés Envisager à rebours les règles de droit qui sy appliquent Pour identifier la règle de droit qui a vocation à sappliquer Les exigences qui en découlent

18 Un exemple: site à contenu généré par lusager Quelles informations les usagers fournissent-ils? Sur qui? Sur quoi? Quelles règles sappliquent à ces informations? SNES FSU et autres c. Note2be.com, TGI ordonnance de référé, , sprudence- decision.php3?id_article=2 234#

19 Étapes Identifier le service, lactivité Caractéristiques, publics, sensibilités Identifier les risques a priori Inhérents à lactivité ou au service lui-même Identifier les risque accru ou amplifié Du fait de la mise en ligne Identifier et évaluer les mesures prises ou à prendre

20 Le cycle de linformation… Enjeux et risques à chaque étape du cycle de linformation

21 Les principes inhérents au déroulement des processus étudiés Selon le processus ou lactivité étudiée: Quels principes doivent absolument être respectés? Quels enjeux doivent être considérés? Exigences des lois Exigences de prudence et de diligence responsabilité

22 Une méthodologie Identifier les enjeux spécifiques de chaque processus Activité en ligne service Assurer que les principes fondamentaux sont respectés Assurer que les exigences découlant des différents outils en ligne sont pris en compte et maîtrisés

23 Pour mettre en ligne un service Identifier les conditions spécifiques à respecter selon les lois applicables à lentité, au type de processus Identifier les qualités que doit présenter le processus degré didentification des usagers conditions didentification exigences de certitude transmission de documents

24 Enjeux et risques mesures à prendre pour les gérer Formulaires en ligne Transmission de renseignements Signature Identification Espaces de consultation de données Informer des risques Informer des conditions de déroulemnent des activités Conseils dutilisation Règles de civilité et de modération

25 Les politiques à mettre en place Politique de fonctionnement du service Des transactions Politique de confidentialité Politique didentification

26 Conclusion Partir du fondement des règles régissant les processus à virtualiser Identifier les exigences spécifiques Déterminer COMMENT sappliquent les principes des lois concernées Expliquer les enjeux et risques Prévenir les participants des précautions queux seuls peuvent prendre Prévoir des politiques conviviales et réalistes

27 Pierre TRUDEL, professeur Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique Centre de recherche en droit public, Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-ville Montréal (Québec) Canada H3C 3J7 Tél : (514) Fax : (514) Courriel : URL:


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