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Achats Durables et Partenariat Public-Privé à la lumière du Décret n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 portant réglementation des marchés publics Présentée par.

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1 Achats Durables et Partenariat Public-Privé à la lumière du Décret n° du 13 Mars 2014 portant réglementation des marchés publics Présentée par Monia Braham Yousfi, Directrice des Etudes et Analyses Économiques Environnementales et de la Planification, Responsable du Green Help Desk et Point Focal National Switch-Med

2 Plan 1.Rappel: Définition adoptée par le GTM sur les APDs 2.le cadre décennal de programmation sur la production et la consommation nationale 3.Le programme Switch-med: Composantes 4.Le programme Switch-med: Résultats attendus des activités nationales 5.Place des Achats Durables dans Feuille de route nationale pour la Transition à léconomie verte 6.Achats publics durables dans le nouveau decret sur les marchés publics

3 Définition adoptée par le GTM sur les APDs lors de sa première réunion; reprise du rapport «Procuring the future» du groupe de travail sur lapprovisionnement durable du Royaume-Uni datant de juin Un processus par lequel les organisations répondent à leurs besoins en termes de biens, de services et de travaux de manière à obtenir loffre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte le cycle de vie des produits. Ce processus bénéficie non seulement aux organisations, mais aussi à la société et à léconomie, tout en minimisant limpact sur lenvironnement.

4 Consommation et production durables 224. Nous rappelons les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Rio sur lenvironnement et le développement, dAction 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg concernant la consommation et la production durables et, en particulier, la demande formulée au chapitre 3 du Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, tendant à encourager et promouvoir lélaboration dun cadre décennal de programmes. Nous reconnaissons que des changements fondamentaux dans la façon dont les sociétés produisent et consomment sont indispensables pour réaliser un développement durable à léchelle mondiale.

5 226. Nous adoptons le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, dont le texte figure dans le document A/CONF.216/5, et soulignons que les programmes quil contient ont un caractère facultatif. Nous invitons lAssemblée générale à charger, à sa soixante-septième session, un organe composé dÉtats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le cadre pleinement opérationnel

6 SWITCH-Med est un programme multi-composantes financé par l'Union européenne, avec un budget de 21 millions dEuros, qui répond aux besoins des pays Méditerranéens pour promouvoir la consommation et la production durables. Il se compose de deux éléments principaux: (I) la composante politique, et (II) la composante de démonstration. I- La composante politique de SWITCH-Med 1-La composante politique régionale du projet SWITCH-Med sur les MCPD. 2- La composante politique nationale de SWITCH-Med II- La Composante de Démonstration de SWITCH-Med 1- MED TEST2 II: stimuler la demande et loffre de services de production durable au sein du secteur industriel (ONUDI) 2- Entrepreneuriat vert et renforcement de la société civile 3- projets pilotes des plans daction nationaux en CPD. 4-« Networking Facility »: établissement dune plate-forme régionale sur les MCPD

7 Plans daction nationaux emplois verts Plans daction nationaux emplois verts Processus politiques Cadres stratégiques, instruments politiques et opérationnels pour la transition à léconomie verte pour lhorizon 2036 Cadres stratégiques du DD Instruments de programmation et dopérationnalisation

8 SWITCH-Med Activités Nationales Résultats attendus par les activités nationales : Ce projet devrait aboutir à lélaboration de quatre livrables: 1- Un état des lieux sur les MPCDs en Tunisie 2-Un programme décennal pour la mobilisation des territoires et des activités pour les MPCDs 3- Plan daction national sur les Achats Publics Durables actualisé 4- Cadre juridique sur les Achats Publics Durables élaboré

9 SWITCH-Med Activités Nationales - Séminaires de formation et dinformation et ateliers : 1-Séminaire de diffusion des résultats sur le programme décennal pour la mobilisation des territoires et des activités pour les MPCDs en vue de son appropriation par toutes les parties prenantes. 2- Atelier de réflexion sur outils économiques pour les MPCDs. 3- Atelier de concertation sur le cadre juridique des achats publics durables. Atelier pour la mobilisation des partenaires concernant les liens entre PAN/APD et le programme décennal MPCDs. 4-Trois formations pour les acheteurs publics et pour le secteur privé sur les Achats Publics Durables.

10 Decret n° du 13 Mars 2014 portant reglementation des marchés publics Section4: Marchés publics durables: Les conditions dexécution dun marché public doivent dans la mesure du possible comporter des éléments à caractère social et environnemental qui tiennent compte des objectifs de développement durable. Ces conditions dexécution sont indiqués dans lavis dappel public à la concurrence et dans les cahiers des charges relatifs au marchés et ne doivent en aucun cas avoir un effet discriminatoire à légard des candidats potentiels

11 Conclusion Urgence: Commencer à travailler sur un projet de circulaire interprétative de lartcle 19 ddu nouveau décret Etablir un partenariat durable avec le secteur privé sur les MPCDs Force de proposition pour les autorités des marchés publics


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