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Décision arbitrale 2007-2010 Présentée aux policiers et policières de Montréal Les 21 et 22 juin 2010.

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2 Décision arbitrale Présentée aux policiers et policières de Montréal Les 21 et 22 juin 2010

3 Les salaires sont majorés de 0 % au 1er janvier FINAL 2007 Capitaine & CD $0%0 $ $ Lieutenant & LD $0%0 $ $ Sergent coach $0%0 $ $ Superviseur $0%0 $ $ Sergent & S/D $0%0 $ $ Senior $0%0 $ $ 72 mois $0%0 $ $ 60 mois $0%0 $ $ 48 mois $0%0 $ $ 36 mois $0%0 $ $ 24 mois $0%0 $ $ 12 mois $0%0 $ $ Embauche $0%0 $ $ Temporaire $0%0 $ $ ARTICLE 2 SALAIRE

4 FINAL 2008 Capitaine $2.0%1 773 $ $ Lieutenant $2.0%1 627 $ $ Sergent coach $2.0%1 601 $ $ Superviseur $2.0%1 554 $ $ Sergent et S/D $2.0%1 479 $ $ Senior $2.0%1 371 $ $ 72 mois $2.0%1 332 $ $ 60 mois $2.0%1 198 $ $ 48 mois $2.0%1 105 $ $ 36 mois $2.0%985 $ $ 24 mois $2.0%879 $ $ 12 mois $2.0%786 $ $ Embauche $2.0%706 $ $ Temporaire $2.0%565 $ $ Les salaires sont majorés de 2% au 1er janvier 2008

5 ARTICLE 2 SALAIRE FINAL 2009 Capitaine $2.0%1 808 $ $ Lieutenant $2.0%1 658 $ $ Sergent coach $2.0%1 630 $ $ Superviseur $2.0%1 583 $ $ Sergent et S/D $2.0%1 508 $ $ Senior $2.0%1 399 $ $ 72 mois $2.0%1 358 $ $ 60 mois $2.0%1 222 $ $ 48 mois $2.0%1 127 $ $ 36 mois $2.0%1 005 $ $ 24 mois $2.0%896 $ $ 12 mois $2.0%801 $ $ Embauche $2.0%720 $ $ Temporaire $2.0%577 $ $ Les salaires sont majorés de 2% au 1er janvier 2009

6 ARTICLE 2 SALAIRE 2009 FINAL 2009 Capitaine $0.75%691 $ $ Lieutenant $0.75%634 $ $ Sergent coach $0.75%624 $ $ Superviseur $0.75%605 $ $ Sergent et S/D $0.75%577 $ $ Senior $0.75%535 $ $ 72 mois $0.75%520 $ $ 60 mois $0.75%468 $ $ 48 mois $0.75%431 $ $ 36 mois $0.75%384 $ $ 24 mois $0.75%343 $ $ 12 mois $0.75%307 $ $ Embauche $0.75%275 $ $ Temporaire $0.75%221 $ $ Les salaires sont majorés de 0.75% au 31 décembre 2009

7 ARTICLE 2 SALAIRE FINAL 2010 Capitaine $2.0%1 856 $ $ Lieutenant $2.0%1 703 $ $ Sergent coach $2.0%1 673 $ $ Superviseur $2.0%1 625 $ $ Sergent et S/D $2.0%1 548 $ $ Senior $2.0%1 438 $ $ 72 mois $2.0%1 396 $ $ 60 mois $2.0%1 256 $ $ 48 mois $2.0%1 158 $ $ 36 mois $2.0%1 033 $ $ 24 mois $2.0%921 $ $ 12 mois $2.0%823 $ $ Embauche $2.0%740 $ $ Temporaire $2.0%593 $ $ Les salaires sont majorés de 2% au 1er janvier 2010

8 ARTICLE 2 SALAIRE Prime de métropole de 0,75 % au 1er juillet er juillet 2010 Capitaine $0.75%353 $ $ Lieutenant $0.75%324 $ $ Sergent coach $0.75%319 $ $ Superviseur $0.75%309 $ $ Sergent et S/D $0.75%295 $ $ Senior $0.75%273 $ $ 72 mois $0.75%265 $ $ 60 mois $0.75%239 $ $ 48 mois $0.75%220 $ $ 36 mois $0.75%196 $ $ 24 mois $0.75%175 $ $ 12 mois $0.37%157 $ $ Embauche $0.75%141 $ $ Temporaire $0.75%204 $ $

9 ARTICLE 2 SALAIRE Prime de métropole de 0,75 % au 31 décembre er juillet décembre 2010 Capitaine $0.75%1.95 $ $ Lieutenant $0.75%1.79 $ $ Sergent coach $0.75%1.76 $ $ Superviseur $0.75%1.71 $ $ Sergent et S/D $0.75%1.63 $ $ Senior $0.75%1.51 $ $ 72 mois $0.75%1.47 $ $ 60 mois $0.75%1.32 $ $ 48 mois $0.75%1.22 $ $ 36 mois $0.75%1.09 $ $ 24 mois $0.75%0.97 $ $ 12 mois $0.75%0.87 $ $ Embauche $0.75%0.78 $ $ Temporaire $0.75%0.56 $ $

10 Paragraphe 4.00 a) Programme et heures de travail Ajout dun 7e alinéa Sauf après entente ou en application du paragraphe 12.00, le lieutenant ne travaille pas sur la 1ère relève en temps régulier.

11 Paragraphe 4.04 b) Programme et heures de travail Modification du 3 e alinéa 7 jours Préavis de 7 jours pour créer des relèves intermédiaires Modification du 5e alinéa 7 jours Préavis de 7 jours pour détacher jusquà un maximum du tiers de la 1 ère relève pour travailler sur une autre relève ou relève intermédiaire

12 Paragraphe 7.02 Mutation Ajout dun 3 e alinéa De plus, à l'occasion d'une mutation dans la même fonction, lemployeur ne peut exiger que le policier se soumette à une entrevue sil occupe la fonction depuis au moins un an et que son appréciation du rendement rencontre les exigences du Service.

13 Paragraphe Temps a la Cour Ajout dun 2 e alinéa Toutefois, lorsque lheure de convocation du contrevenant est connue, le policier est assigné à la même heure.

14 Modification du 1 er alinéa Paragraphe FORMATION PROFESSIONNELLE ET COURS Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa du paragraphe 6.00 à légard du policier de la première relève Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa du paragraphe 6.00 à légard du policier de la première relève, à son retour, le policier réintègre sa relève régulière et ses congés sont agencés, s'il y a lieu, afin de respecter intégralement son programme de travail.

15 Ajout dun 2 e alinéa Paragraphe FORMATION PROFESSIONNELLE ET COURS travaux hors classe Pour les cours reconnus par lÉNPQ et le Collège canadien de police, le policier est rémunéré au taux horaire régulier pour chaque heure consacrée aux travaux hors classe. Le temps consacré aux travaux hors classe est déterminé en fonction des normes, programmes, plans, syllabus, politiques ou autre établis par linstitution accréditée pour donner la formation et en tenant compte des modifications qui y sont apportées de temps à autre.

16 Ajout dun 3 e alinéa Paragraphe FORMATION PROFESSIONNELLE ET COURS délai dau moins 7 jours Tout policier convoqué en formation est avisé dans un délai dau moins 7 jours avant la date prévue pour cette formation, sauf dans le cas où le Service est informé dans un délai moindre de la disponibilité de linstitution denseignement à donner suite à linscription. À défaut, le policier nest pas tenu dy assister.

17 Ajout dun 2 e alinéa Paragraphe FORMATION PROFESSIONNELLE ET COURS Tout policier est réputé être au travail durant les périodes de formation suivantes requises par règlement adopté en vertu des alinéas 1 et 2 de larticle 116 de la Loi sur la police : Processus denquête et Activité dintégration en enquête policière.

18 Modification du 1 er alinéa Paragraphe FORMATION PROFESSIONNELLE ET COURS Les frais réclamés par une institution denseignement pour les cours de Droit pénal appliqué à lenquête policière, Éléments déthique appliqué et Analyse criminologique en enquête policière Les frais réclamés par une institution denseignement pour les cours de Droit pénal appliqué à lenquête policière, Éléments déthique appliqué et Analyse criminologique en enquête policière sont remboursés par le Service à 100%; pour être éligible au remboursement, le policier doit suivre les cours sur son temps et les réussir. Modification du 1er alinéa Dans le cas de tout autre cours Dans le cas de tout autre cours ou programme universitaire pertinent à son cheminement de carrière, les frais de scolarité sont remboursés par le Service à 100%. Pour être éligible au remboursement, le policier doit suivre le cours sur son propre temps et le réussir.

19 Ajout dun 2 e alinéa Paragraphe b) VACANCES ET CONGÉS FÉRIÉS Le congé de la Fête nationale doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant la Fête ou à défaut, au cours de lannée civile en cours. Dans le cas où pour des besoins opérationnels il est impossible au Service daccorder ledit congé à la date suggérée par le policier, ce dernier peut transférer ce congé dans sa banque de préretraite, sans pour autant que le maximum prévu de 195 heures soit augmenté.

20 Modification Paragraphe VACANCES ET CONGÉS FÉRIÉS reporter son congé à toute autre date comprise dans les 90 jours de son retour au travail. Le policier absent pour cause de maladie à la date fixée pour son congé annuel, après en avoir avisé par écrit son commandant, peut reporter son congé à toute autre date comprise dans les 90 jours de son retour au travail.

21 Nouveau paragraphe Paragraphe VACANCES ET CONGÉS FÉRIÉS La policière de retour dun congé de maternité ou parental ou le policier de retour dun congé parental à qui il reste un solde de crédits de vacances peuvent les épuiser de la façon suivante à leur choix : soit complètement dans les 90 jours de son retour au travail ou dans lannée en cours, ou en partie afin de reporter à lannée suivante le nombre de jours de congés annuels qui lui manquerait afin de prendre un congé annuel dont la durée correspond à ses années de service.

22 Nouveau paragraphe Paragraphe CONGÉS HEBDOMADAIRES échanger un quart de travail Lorsque le policier requiert une journée de congé pour des motifs familiaux, autre que ceux prévus au paragraphe 36.01, et quil ny a pas de disponibilité permettant de la lui accorder, ce dernier peut sentendre avec un collègue pour échanger un quart de travail. Les modalités suivantes sappliquent : 1-Le remplacement doit seffectuer entre policiers de même grade et de même unité. Sil sagit dun policier occupant habituellement une fonction différente, ce dernier ne sera pas considéré comme étant assigné. 2-Le remplacement doit faire lobjet dune entente écrite signée par les policiers concernés et le superviseur ou tout autre supérieur immédiat. Dans ce cas, lentente doit indiquer les quarts de travail qui seront échangés. Léchange doit être complété dans le cycle ou le cycle suivant. 3-Dans léventualité où le policier remplacé reçoit un avis de cour, lentente est automatiquement annulée. 4-La demande ne peut être refusée sans motifs valables.

23 Paragraphe POSTES VACANTS, NOUVELLES FONCTIONS, FONCTIONS SUPÉRIEURES Ajout dun 2e alinéa 13 agents en devoir En tout temps, dès que le nombre de policiers supervisés atteint 13 agents en devoir, il doit y avoir deux sergents ou un sergent et un agent senior en fonction supérieure de sergent ou dans ce dernier cas, à défaut de pouvoir placer un agent senior en fonction supérieure, octroyer une fonction supérieure à un autre agent conformément à la convention collective.

24 Paragraphe b) PROMOTIONS provisoirement une promotion Le policier dont le nom apparaît sur une liste déligibilité et qui fait lobjet dune enquête ou dune accusation disciplinaire, déontologique ou criminelle, se voit accorder provisoirement une promotion, sauf dans les cas suivants : invocation préalable dune faute lourde par lemployeur; le policier est déplacé administrativement ou suspendu de ses fonctions; sans égard à laccusation portée à son endroit, le policier ne répond pas de toute façon aux critères énoncés au paragraphe a) en regard du mérite, de la compétence et de la bonne conduite. Modification

25 Paragraphe b) PROMOTIONS Cette décision ne peut être interprétée comme une renonciation par le Service à son pouvoir de rétrograder le policier au terme des procédures. Dans un tel cas, si cette décision est contestée par grief et portée à larbitrage, le policier et la Fraternité ne peuvent invoquer que le fait davoir procéder à la promotion est une indication de lappréciation du mérite du policier visé. Les parties visées ne peuvent non plus faire valoir tout élément relié au rendement ou au comportement de ce dernier entre la date de sa promotion provisoire et celle de la rétrogradation le cas échéant. Dans le cas où à la conclusion des procédures, le Service décide de ne pas rétrograder le policier, ce dernier est alors confirmé dans son grade au terme dune période de probation dun an à partir de sa promotion provisoire. Dans le cas où la rétrogradation du policier est maintenue par décision finale, son nom est replacé sur la liste déligibilité. Modification (suite)

26 Paragraphe b) PROMOTIONS liste déligibilité Au début de tout processus de promotion, le Service annonce, à loccasion de lavis de concours, le nombre de policiers qui seront placés sur la liste déligibilité en fonction des besoins du Service. Un examen écrit (pouvant inclure un test de jugement situationnel) est administré et le point de coupure est fixé à la moyenne du groupe. Les policiers ayant réussi lexamen écrit selon le point de coupure énoncé à lalinéa précédent, sont appelés à participer à une entrevue ou à un Centre dévaluation lequel comprend une entrevue. Pour déterminer les noms des policiers qui sont placés sur la liste déligibilité, une note combinée est attribuée à partir du résultat obtenu lors de lexamen écrit et de la note obtenue lors du Centre dévaluation dans une proportion de 10% pour le premier et 90 % pour le deuxième lorsque lexamen écrit se limite à un test de connaissances et de 15 % et 85 % lorsque lexamen écrit est constitué dun test de jugement situationnel. En fonction de lordre décroissant des résultats obtenus par cette note combinée, les noms des policiers sont placés sur la liste déligibilité jusquà concurrence du nombre de policiers correspondant aux besoins du Service identifiés au début du concours, le tout sous réserve du paragraphe a) de la convention collective. Nouveau paragraphe

27 Paragraphe b) PROMOTIONS Un sergent qui obtient la promotion de sergent- détective peut revenir au grade de sergent sans avoir à refaire le processus et ce, en tenant compte de la règle du 2/2 prévue au paragraphe c). Il en est de même pour le sergent-détective, le lieutenant et le lieutenant-détective. Ajout dun 4 e alinéa

28 Modification du 2 e alinéa Paragraphe a) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION 45 jours Dans les 45 jours de la demande dassistance du policier, le comité doit soumettre ses recommandations au Directeur, relativement à lopportunité dinvoquer la faute lourde. Modification du 2e alinéa 60 jours Lemployeur décide sil y a faute lourde ou non et avise le policier dans les 60 jours de sa demande dassistance de sa décision à cet égard.

29 Modification du 4 e alinéa par lajout de la phrase suivante Paragraphe b) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Il est bien entendu que le refus daccorder lassistance judiciaire, tant pour les frais de défense que pour lindemnisation résultant dune condamnation, doit demeurer une situation exceptionnelle.

30 Modification du 1 er alinéa Paragraphe d) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Dans le cas où un policier fait lobjet dune plainte en déontologie policière déposée en vertu de la Loi sur la police depuis le dépôt de la plainte jusquà ce quun jugement final soit rendu, incluant la conciliation et la représentation du policier lors de toute rencontre ayant lieu à la demande dun enquêteur en vertu des articles 189 à 192 de la Loi sur la Police. Dans le cas où un policier fait lobjet dune plainte en déontologie policière déposée en vertu de la Loi sur la police et sauf dans les cas de faute lourde, lorsque celle-ci a été préalablement invoquée en regard des mêmes faits et que le policier a été reconnu coupable dun acte criminel dans le cadre dun jugement final, lEmployeur assume les frais de défense depuis le dépôt de la plainte jusquà ce quun jugement final soit rendu, incluant la conciliation et la représentation du policier lors de toute rencontre ayant lieu à la demande dun enquêteur en vertu des articles 189 à 192 de la Loi sur la Police.

31 Nouveau paragraphe Paragraphe e) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION La protection prévue dans le présent article comprend les frais raisonnables et comprend aussi les rencontres préparatoires, tout recours incident, frais judiciaires et dépenses jugées nécessaires et pertinentes pour assurer une représentation adéquate du policier.

32 Nouveau paragraphe Paragraphe f) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Aux fins des sous-paragraphes a) et b) du présent paragraphe, le policier est réputé être dans lexercice de ses fonctions lorsque les faits donnant lieu aux accusations de nature criminelle mettent en cause lutilisation de la force nécessaire ou la conduite de tout véhicule du Service dans le cadre dune intervention policière. Le présent alinéa na pas pour effet dempêcher lEmployeur de considérer quun policier est dans lexercice de ses fonctions dans toute autre situation.

33 Nouveau paragraphe Paragraphe g) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION 1 er alinéa Aux fins des sous-paragraphes a) et b) du présent paragraphe, lexpression « poursuivi en justice » comprend une enquête criminelle et toute rencontre ou enquête à laquelle un policier est invité à participer par toute personne en vertu de toute loi, notamment le Code criminel et la Charte des droits et libertés de la personne, alors que ledit policier fait directement lobjet dune plainte ou dune accusation, mais ne comprend pas lenquête effectuée en vertu du Règlement sur la discipline interne.

34 Nouveau paragraphe Paragraphe g) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION 2 e alinéa Toutefois, le 1er alinéa du paragraphe g) sapplique au policier directement impliqué dans un événement donnant lieu à une enquête effectuée par un coroner en vertu de la Loi sur les Commissions denquête.

35 Nouveau paragraphe Paragraphe h) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Lemployeur doit également fournir un avocat au policier qui en fait la demande suivant les mêmes modalités que celles prévues au sous-paragraphe a) du présent article lorsquun policier est directement impliqué dans un événement survenu alors quil est en devoir ou quil agit comme un agent de la paix qui donne lieu à une enquête indépendante selon les critères énoncés dans la procédure ministérielle. Dans ces circonstances, le policier impliqué directement a le droit de consulter un avocat avant de rédiger son rapport usuel ou tout rapport complémentaire ou additionnel.

36 Nouveau paragraphe Paragraphe i) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Les dispositions du présent article sappliquent au policier qui nest plus au service de la Ville lorsque les actes, gestes ou omissions en cause sont survenus alors quil était à son emploi.

37 Nouveau paragraphe Paragraphe j) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Les pratiques en vigueur concernant le choix de lavocat représentant le policier sont maintenues en vigueur.

38 Nouveau paragraphe (reformulé) Paragraphe k) ASSISTANCE JUDICIAIRE ET PROTECTION Le tarif horaire que lEmployeur paie à lavocat choisi par la Fraternité est prévu à lannexe N. Lorsque la représentation du policier est confiée à des avocats à lemploi de la Fraternité, lemployeur rembourse à la Fraternité les frais de représentation équivalent au salaire et avantages de lavocat, sur la base du tarif horaire prévu à larticle 3 de lannexe N.

39 La suspension administrative imposée à un policier qui nest pas accusé disciplinairement en vertu du Règlement sur la discipline ou qui est reconnu non coupable par une autorité disciplinaire au sens du Règlement sur la discipline ou par un arbitre, est annulée. ne pouvant pas, dans ces circonstances Cependant, suite à des actes ou des gestes posés ou quil a omis de poser alors que le policier est dans lexercice de ses fonctions et qui, de lavis du Directeur, peuvent constituer un manquement disciplinaire ou déontologique, le Service peut décider de déplacer le policier vers dautres fonctions que celle quil occupe habituellement, le policier ne pouvant pas, dans ces circonstances, être suspendu administrativement sans traitement. selon le sens qui en est donné dans le 3e alinéa du paragraphe b), Dans le cas où des accusations de nature criminelle sont portées contre le policier et que le Directeur invoque la faute lourde selon le sens qui en est donné dans le 3e alinéa du paragraphe b), ce dernier peut soit déplacer le policier administrativement vers dautres fonctions, soit le suspendre de ses fonctions avec demi-traitement, jusquà ce quun jugement final soit rendu par un tribunal de juridiction criminelle. En cas dacquittement ou de libération suite à un jugement final, la perte de traitement découlant de la suspension administrative à demi- traitement lui est remboursée. Paragraphe GRIEFS Modification

40 dans le cas où le policier est acquitté ou libéré, tel que prévu dans lalinéa précédent, alors que Toutefois, dans le cas où le policier est acquitté ou libéré, tel que prévu dans lalinéa précédent, alors que des accusations disciplinaires ou déontologiques portant sur les mêmes faits sont en suspens, le Directeur peut soit replacer le policier dans les fonctions quil occupait avant sa suspension administrative, soit le déplacer administrativement vers dautres fonctions. ou la conduite de tout véhicule du Service dans le cadre dune intervention policière. Pour les fins dapplication des alinéas 2 et suivants du présent article, le policier est réputé être dans lexercice de ses fonctions lorsque les faits donnant lieu aux accusations de nature criminelle mettent en cause lutilisation de la force nécessaire ou la conduite de tout véhicule du Service dans le cadre dune intervention policière. Le présent alinéa na pas pour effet dempêcher lEmployeur de considérer quun policier est dans lexercice de ses fonctions dans toute autre situation. selon le sens qui en est donné dans le 3e alinéa du paragraphe b) Dans léventualité où lEmployeur décide quil y a faute lourde selon le sens qui en est donné dans le 3e alinéa du paragraphe b) ou que le policier nest pas dans lexercice de ses fonctions, malgré quil était en devoir au moment où les événements sont survenus, la Fraternité peut contester par grief la décision de lEmployeur et soumettre le cas à larbitrage. Dans ce cas, la suspension administrative à demi-traitement dans le premier cas ou sans traitement dans le deuxième cas cesse et le policier est alors réintégré mais affecté à dautres fonctions que celle quil occupait au moment de ladite suspension. Nonobstant ce qui précède et dans tous les cas, lEmployeur peut décider de suspendre avec traitement le policier en lieu et place de laffecter à dautres fonctions. Paragraphe GRIEFS Modification (suite)

41 Plusieurs modifications seront apportées à cet article notamment dans le but de lactualiser en fonction des nouvelles dispositions de la Loi sur lassurance parentale et de la Loi sur les normes du travail. Article 36 CONGÉ DE MATERNITÉ, PARENTAL ET CONCILIATION FAMILLE-TRAVAIL Congé de paternité le congé de paternité qui a débuté le ou après le 1er janvier 2008, ses congés annuels, ses congés fériés et ses congés de maladie. Pendant le congé de paternité, lemployé continue daccumuler lancienneté prévue à larticle XXXV et, pour le congé de paternité qui a débuté le ou après le 1er janvier 2008, ses congés annuels, ses congés fériés et ses congés de maladie.

42 ANNEXE B SYSTÈME DÉTALEMENT DU CONGÉ ANNUEL Aucun minimum de semaines de vacances applicable pour un policier en année de probation. Toutefois, le policier doit épuiser le crédit qui lui est octroyé, à lexception des journées quil peut transférer dune année à lautre conformément à la convention collective. Ajout dans la colonne « Nombre obligatoire de semaine de congé »

43 ANNEXE H CONGÉ A TRAITEMENT DIFFÉRÉ Malgré ce qui précède, pour des motifs reliés à des obligations familiales, le policier peut se voir accorder la permission de bénéficier dun traitement différé en profitant de la période chômée avant la période payée. Dans ce cas, il devra fournir au Service les garanties nécessaires afin que les sommes ainsi versées en anticipation de la prestation de travail, lui soient remboursées en totalité advenant son départ du Service pour quelque motif que ce soit. Un refus de donner suite à sa demande peut faire lobjet dun grief sauf si la raison du refus repose exclusivement sur les garanties nécessaires. Ajout dun 4 e alinéa au paragraphe 1

44 Ajout dun 16e paragraphe ANNEXE J CADETS POLICIERS Toute formation donnée aux cadets policiers avant leur embauche est assujettie aux dispositions de la Loi sur les normes du travail. Par ailleurs, toute mésentente à ce sujet est assujettie à la procédure de règlement des griefs prévus à larticle XXVII de la convention collective.

45 ANNEXE K COMITÉ DE RÉORGANISATION Ajout du point suivant au point déjà énumérés au paragraphe 5: Projet pilote en vue de procéder à 2 mutations générales par année et 2 choix de congés annuels. Ajout dun paragraphe 12 Dans le cadre de la restructuration du SPVM concernant le schéma de couverture de services, la fonction de sergent coach a été abolie. Cependant, les parties conviennent que le policier qui occupait cette fonction lors de cette restructuration continue de recevoir le salaire rattaché à la fonction de sergent coach tant et aussi longtemps quil occupe le grade de sergent.

46 Ajout dun paragraphe au début ANNEXE P RÉGIME DE RENTES modifier le Régime de retraite 1er janvier 2012 Les parties conviennent de ne pas modifier le Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal (« le Régime ») avant le 1er janvier Modification au 2 e paragraphe (ancien 1 er ) entreprendre des négociations 1er octobre 2011 Les parties conviennent quelles ne peuvent entreprendre des négociations sur les modifications pouvant être apportées au Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal (le « Régime ») avant le 1er octobre 2011.

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