JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

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1 JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009
Faut-il donner une réponse juridique à la problématique de l’euthanasie ? Peut-on envisager une troisième voie, à la française ? JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

2 Approche juridique de l ’Euthanasie
Définitions Étymologiquement l ’euthanasie vient du grec "eu" qui signifie bien et « thanatos » mort. Originairement donc, euthanasie est une bonne mort, mort douce et sans souffrance. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

3 Approche juridique de l ’Euthanasie
Le dictionnaire Larousse, quant à lui, la définit comme la "doctrine selon laquelle il est licite d'abréger la vie d'un malade incurable pour mettre fin à ses souffrances" En fait, en pratique, la définition reconnue est : "geste ou omission du geste qui provoque délibérément la mort du malade qui souffre de façon insupportable ou vit une dégradation insoutenable". JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

4 Approche juridique de l ’Euthanasie
L'euthanasie se définit comme « le fait de donner sciemment la mort à une personne atteinte d'une maladie incurable et souffrant de manière insupportable, en général poursuivi pénalement en France sous la qualification d'assassinat, mais qui peut donner lieu à la prise en compte par la juridiction de jugement de la raison qui a poussé le délinquant à agir afin de diminuer la peine prononcée ». Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

5 Approche juridique de l ’Euthanasie
La langue française établit une distinction entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive, l ’euthanasie indirecte, l ’euthanasie involontaire et volontaire, l ’aide à mourir, l ’aide au suicide. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

6 Approche juridique de l ’Euthanasie
L'euthanasie active : administration délibérée de substances létales dans l ’intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d ’un proche ou du corps médical. L'euthanasie passive : est définie comme l'arrêt d ’un traitement nécessaire au maintien de la vie. Les Anglo-saxons subdivisent l ’euthanasie passive en 2 catégories : - le « withhold » qui consiste à ne pas mettre en œuvre un nouveau traitement. - le « withdraw » qui correspond à la décision de retirer une thérapeutique JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

7 Approche juridique de l ’Euthanasie
L'euthanasie indirecte : administration d ’antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort. L'euthanasie volontaire : est définie comme la réponse à une attente exprimée par le malade personnellement. L'euthanasie involontaire : est pratiquée sans le consentement du mourant. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

8 Approche juridique de l ’Euthanasie
L ’aide à mourir : le fait de ne pas administrer ou d ’interrompre les soins qui maintiennent le patient en vie est considéré comme un acte d ’euthanasie passive. L ’aide au suicide : le patient accomplit lui-même l ’acte mortel, guidé par un tiers qui lui a auparavant fourni les renseignements et/ou les moyens nécessaires pour se donner la mort. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

9 Approche juridique de l ’Euthanasie
Des définitions élaborées tardivement mais une pratique ancestrale A Sparte, l ’euthanasie est couramment adoptée sur des nouveau-nés mal formés. Platon préconise aux médecins de « s ’occuper des citoyens qui sont bien constitués de corps et d ’âmes mais de laisser mourir ceux dont le corps est mal constitué ». La prohibition de l ’euthanasie remonte au serment d ’Hippocrate (V siècle avt JC) « je ne donnerai pas de poison à mon malade, même s ’il me le demande ». JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

10 Approche juridique de l ’Euthanasie
Le développement de l ’idéologie judeo-chrétienne condamne le suicide et le meurtre. L ’euthanasie ressurgit au XVIIème siècle avec le philosophe anglais BACON « c ’est la fonction du médecin d ’adoucir les peines et les douleurs lorsqu ’il peut servir à procurer une mort calme et facile, permettant ainsi de mettre fin aux souffrances de l ’agonie et de la mort ». Apparition à la fin du XIXème siècle des ligues en faveur de l ’euthanasie volontaire dans les pays Anglo-Saxons. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

11 Approche juridique de l ’Euthanasie
Euthanasie et religion « l ’homme ne dispose pas de sa vie » Catholiques : Irrecevable, dans la mesure où elle consiste à mettre fin à la vie de personnes handicapées, malades ou mourantes. L’Eglise catholique est également opposée à toute forme d’acharnement thérapeutique. Protestants : Ils s’accordent à penser qu’une certaine euthanasie est la réplique de l’acharnement thérapeutique, et donc pas permis. Certains pensent qu’une demande du mourant d’être délivré d’un vain combat, doit être écoutée et non jugée. Orthodoxes : Participer à une euthanasie est considéré comme un meurtre. Une personne malade qui choisit l’euthanasie est considérée comme une suicidée. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

12 Approche juridique de l ’Euthanasie
Juifs : Interdite. Le renoncement à des actes médicaux (euthanasie passive) est possible. Musulmans : Nul ne peut avancer ou retarder l’heure de la mort, qui dépend de la volonté de Dieu. Bouddhistes : L’euthanasie peut être perçue comme un acte de compassion, un “ coup de grâce ” donné à un mourant qui lutte pour atteindre ce stade le plus élevé du destin humain qu’est la libération. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

13 Approche juridique de l ’Euthanasie
Euthanasie et droit Au regard du droit actuel et en l'absence de loi spécifique, l'euthanasie peut être qualifiée de meurtre, d ’assassinat, d ’omission de porter secours à personne en péril, de provocation au suicide, d ’aide ou d ’assistance au suicide, d ’homicide involontaire, d ’empoisonnement. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

14 Approche juridique de l ’Euthanasie
Euthanasie et meurtre Une infirmière qui aura commis ou participé à un acte d ’euthanasie sera poursuivi pour meurtre, crime prévu et réprimé par le Code Pénal. L ’euthanasie est souvent l ’aboutissement d ’une réflexion et préparation si bien qu ’il est loisible de poursuivre pour assassinat. Selon toute vraisemblance, l ’acte sera perpétré à l ’encontre d ’une personne vulnérable. La peine encourue sera alors la réclusion criminelle à perpétuité. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

15 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pour qu ’il y est meurtre, il faut un élément matériel, un élément intentionnel. - l ’élément matériel : la mort du patient - l ’élément intentionnel : l ’intention de donner la mort. Le consentement de la victime et le mobile (abréger la souffrance) n ’ont aucune importance aux yeux de la Loi. Un soignant qui, à la demande du malade et afin d ’abréger ses souffrances, lui donne la mort ou agit de manière à la facilité, commet un meurtre. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

16 Approche juridique de l ’Euthanasie
Euthanasie et omission de porter secours Tout citoyen est tenu de porter secours à personne en péril. Le soignant plus que tout autre en raison de ses devoirs moraux et professionnels. - le péril : il s ’agit d ’un danger grave, imminent, constant. La mort prochaine peut être considérée comme un péril, même au terme d ’une maladie. - le secours : si le soignant ne peut le porter lui même, il doit, ayant eu connaissance du péril l ’organiser. - l ’abstention volontaire : l ’abstention est dite volontaire lorsqu’elle a été voulue en pleine connaissance de cause. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

17 Approche juridique de l ’Euthanasie
Ainsi, lorsqu ’un soignant averti d ’un danger tel que la mort imminente d ’un malade, s ’abstient volontairement de lui administrer ou faire administrer les soins nécessaires, il commet l ’infraction de non assistance à personne en péril. Art : 3 à 5 ans de prison, € d’amende Cas particulier de l ’arrêt de traitement : Si le patient est en état de mort cérébrale, il est considérée par la Loi comme un cadavre et il n ’y a pas d ’infraction. Sinon, le soignant agit là encore contre la Loi. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

18 Approche juridique de l ’Euthanasie
Des exemples de qualifications L ’affaire de Dordogne Le 06 Janvier (APM International) Une infirmière et un médecin généraliste, mis en examen dans une affaire "d'euthanasie active" sur une patiente cancéreuse en fin de vie, sont renvoyés devant la cour d'assises de Dordogne. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

19 Approche juridique de l ’Euthanasie
Mise en examen pour « empoisonnement », Laurence T, médecin généraliste, avait prescrit une injection de chlorure de potassium pour cette patiente cancéreuse de 64 ans, hospitalisée à l'hôpital local de Saint-Astier (Dordogne), sans consulter préalablement la famille. Poursuivie pour  « complicité d ’empoisonnement », l'infirmière, Chantal C, 39 ans, avait exécuté cette prescription sans se poser de question, ni avertir personne JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

20 Approche juridique de l ’Euthanasie
Dans l'affaire Humbert, la demande d'euthanasie est clairement exprimée et la famille parfaitement informée. Dans cette affaire, la famille n'est pas mise au courant et aucune demande n'a été clairement exprimée au médecin. L'instruction a fait apparaître que la patiente avait uniquement évoqué le désir de voir ses souffrances apaisées auprès d'une infirmière de l'hôpital local. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

21 Approche juridique de l ’Euthanasie
Le médecin a rédigé l'ordonnance sans prévenir le fils, ni le mari de la victime. "Sous le coup de l'émotion et d'une fatigue professionnelle importante, elle sort du protocole de morphine classique pour une injection létale de chlorure de potassium ». L'ordonnance a été transmise à Chantal C par une autre infirmière. Elle exécute la prescription, qu'elle sait mortelle, sans appeler la généraliste. Elle a pensé que la famille était d'accord. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

22 Approche juridique de l ’Euthanasie
Le décès a été présenté comme une mort naturelle à la famille. Mais l'infirmière qui a servi d'intermédiaire a décidé d'en parler plusieurs jours après à l'infirmière chef. La direction a finalement été informée des faits et les a signalés à la Direction départementale des affaires sanitaires de Dordogne qui a prévenu le procureur de la République. L'information judiciaire a été ouverte en octobre 2003 JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

23 Approche juridique de l ’Euthanasie
jeudi 15 mars 2007, 20h30 PERIGUEUX, Dordogne (Reuters) - Le docteur Laurence T, accusée d'empoisonnement pour avoir aidé à mourir une malade agonisante en 2003, a été condamnée à un an de prison avec sursis par les assises de Dordogne. L'infirmière Chantal C a été acquittée. Elles encouraient jusqu'à trente ans de réclusion criminelle. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

24 Approche juridique de l ’Euthanasie
Le consentement en droit pénal Le consentement de la victime est inopérant pour disqualifier pénalement la pratique de l ’euthanasie. Le droit pénal protège des valeurs reconnues socialement. La vie fait partie de ces valeurs. Des intérêts privés (demande de mourir) ne sauraient empecher l ’application du droit. Les lois bioéthiques de 1994 affirment que le corps humain est indisponible. Dans ces conditions comment pourrait-on reconnaître le droit à disponibilité de la vie? JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

25 Approche juridique de l ’Euthanasie
L ’affaire de l ’Essonne SOULAGER la douleur d'un malade incurable au risque d'abréger sa vie ne s'apparente pas à de l'euthanasie mais à une « démarche de soins palliatifs ». Ainsi en a décidé la justice en ordonnant, mardi 15 février, un non- lieu dans l'affaire de la clinique de la Martinière, à Saclay, dans l'Essonne. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

26 Approche juridique de l ’Euthanasie
Ce jugement, qui innocente un médecin accusé d' « assassinat » pour 9 de ses patients, permet de clarifier la responsabilité des professionnels de santé, mais aussi de préciser les mots qu'il convient d'employer dans le débat sur l'accompagnement des patients en fin de vie. L'euthanasie, passible de condamnation car interdite en France ne peut pas être qualifiée de « passive» ou d'« active ». Elle est ou elle n'est pas. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

27 Approche juridique de l ’Euthanasie
En reconnaissant que soulager la souffrance quitte à abréger la vie n'est pas assimilable à de l'euthanasie, la justice a mis la question de l'intention au cœur de l'éthique médicale. En administrant des analgésiques pour atténuer les douleurs de patients en phase terminale au risque d'avancer l'heure de leur mort, le docteur de la clinique de la Martinière, « loin de se livrer à des pratiques euthanasiques criminelles, a inscrit son action dans une démarche palliative », retient le juge d'instruction qui a ordonné le non-lieu. Oui, ce médecin a administré des cocktails de sédatifs. Non, il n'a pas voulu tuer. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

28 Approche juridique de l ’Euthanasie
Il n'est pas question d'euthanasie passive, encore moins active, mais d'obligation du corps médical « d'assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort », indique l'ordonnance du juge. Ainsi, l'euthanasie, « caractérisée par l'intention première de son auteur », doit être différenciée des traitements médicaux de fin de vie tels que la morphine, la sédation, la limitation ou l'arrêt des traitements dont le but premier est de lutter contre la douleur ou d'éviter l'acharnement thérapeutique. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

29 Approche juridique de l ’Euthanasie
Décalage entre les textes et la jurisprudence La jurisprudence semble beaucoup plus clémente que ne le prescrit la théorie pénale. Les raisons d’une tolérance - de nombreux faits d’euthanasie méconnues de la justice - un certain nombre de faits font l’objet d’un classement sans suite - des jurés enclins à écouter la raison du cœur Certaines décisions, minoritaires, continuent, comme dans les années 1830 à faire preuve d’une grande sévérité Nul ne se risquerait à affirmer que l’euthanasie, sous quelque forme que ce soit, est tolérée en France. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

30 Approche juridique de l ’Euthanasie
L ’affaire Christine Malevre Lors du procès de Christine Malèvre, la thèse de l'euthanasie a été rejetée tant par l'Avocat général que les Jurés. Pour la première fois, une infirmière est condamnée à dix ans de prison et une interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmier pour de tel faits. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

31 Approche juridique de l ’Euthanasie
Dans l'affaire de Christine Malèvre, jugée pour sept assassinats de patients atteints de maladies incurables, il lui ait reproché d'avoir délibérément causé la mort de sept patients. Au cours du procès, elle reconnaît avoir " aidé à mourir " deux patients. Pour l'un des patients, elle se serait abstenue de procéder à une aspiration à ce patient qui en aurait eu besoin. Pour le second, " quand elle a vu qu'il ne réagissait plus, elle l'a aidé en accélérant le débit de la pompe à morphine. Le patient est décédé trois heures plus tard ". JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

32 Approche juridique de l ’Euthanasie
Lors des débats aux assises, le Juge d'Instruction, Richard Pallain a précisé : " ce n'est pas de l'euthanasie. Il ne suffit pas que cela se passe dans un hôpital et qu'on porte une blouse blanche pour que ce soit de l'euthanasie. Je m'étais fixé quatre critères : que les patients concernés soient en fin de vie, que leur souffrance ne soit pas traitée, que Christine Malèvre ait été isolée au sein de son service et qu'il y ait une demande du malade. A part le premier, tous les autres critères ne sont pas remplis. Si tel avait été le cas, nous n'aurions jamais requalifié en assassinats. " Le Monde JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

33 Approche juridique de l ’Euthanasie
La déontologie balayent tous les cas de figure Art 37 « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique » traduction : - pas d’acharnement thérapeutique JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

34 Approche juridique de l ’Euthanasie
Art 38 « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ces derniers instants, assurer des soins et mesures appropriées à la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » traduction : - promotion des soins palliatifs - prohibition de l’euthanasie JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

35 Approche juridique de l ’Euthanasie
Quelle attitude face à un patient en phase terminale d’une grave maladie sous assistance respiratoire indispensable à son maintien en vie, mais qui ne le sauvera pas? 1/ le praticien qui débranche l’assistance au nom du refus de l’acharnement thérapeutique provoque inéluctablement le décès de son malade. Il encourt les foudres de ses pairs pour avoir désobéi à l’article 38. 2/ son collègue dans une situation similaire, ne débranche pas son patient, qui ne succombe qu’à l’issue d’une longue et pénible agonie. Il n’a pas failli à l’article 38, mais ne va-t-il pas s’attirer les foudres de ses pairs pour avoir désobéi à l’article 37? JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

36 Approche juridique de l ’Euthanasie
Une étude réalisée en France (2001) et publiée dans une revue britannique montrait que 53% des décès en soins intensifs étaient consécutifs à une décision préalable de limitation ou d’arrêt de la réanimation; Dans 9 cas sur 10, la décision était le fruit d’une décision collégiale. Les médecins vont jusqu’à justifier et légitimer de telles pratiques sur le fondement même de la collégialité de la décision. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

37 Approche juridique de l ’Euthanasie
La collégialité de la décision Cette étude relevait : la collégialité est essentiellement réduite au corps médical l’ensemble de l’équipe soignante est rarement associée à la décision la famille n’est informée que dans 52% des cas JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

38 Approche juridique de l ’Euthanasie
Législations et pratiques de l'euthanasie en Europe Pays ayant légalisé l'euthanasie Les Pays-Bas sont, le 1er avril 2002, le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie: la loi exempte le médecin de poursuites judiciaires s'il respecte certains "critères de minutie". - le patient doit avoir fait une demande claire et être atteint de souffrances incurables et insupportables - le médecin doit solliciter l ’avis d ’un confrère indépendant avant de procéder à l ’acte - tous les cas sont transmis à des commissions (juriste+médecin+spécialiste en éthique) JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

39 Approche juridique de l ’Euthanasie
Législations et pratiques de l'euthanasie en Europe Pays ayant légalisé l'euthanasie La Belgique (23 septembre 2002) adopte une loi qui autorise partiellement l ’euthanasie avec des conditions. - le patient doit se trouver « dans une situation médicale sans issue » et fasse état « d ’une souffrance physique ou psychique constante ou insupportable » résultant « d ’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » Le 20 février 2008, le Luxembourg a adopté en première lecture une loi légalisant l'euthanasie, qui doit passer en deuxième lecture avant d'être définitivement adoptée. Texte toujours bloqué par le grand duc Henri. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

40 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une forme d'aide à la mort En Suisse, un médecin peut fournir à un malade condamné par la médecine et désirant mourir, une dose mortelle d'un médicament qu'il prendra lui-même. En Norvège, un médecin peut décider de ne pas traiter un patient agonisant qui le demande, ou à la demande de ses proches, s'il ne peut communiquer. Au Danemark, depuis fin 1992, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. En Allemagne, l'euthanasie active est punissable. L'euthanasie passive est admissible et justifiée lorsque le patient s'est exprimé clairement pour que l'on ne prolonge pas sa vie. La situation est sensiblement la même en Autriche. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

41 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une forme d'aide à la mort En Espagne, où la hiérarchie catholique est très active dans la dénonciation de toute tentative de légalisation de l'euthanasie, le malade peut refuser d'être soigné. En Suède, une assistance médicale au suicide est possible. En Hongrie, les malades incurables peuvent refuser leur traitement. En République tchèque, l'euthanasie n'est pas légale. La loi sur la Santé publique autorise cependant les patients à refuser tout traitement par écrit. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

42 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pays interdisant l'euthanasie mais autorisant une forme d'aide à la mort Dans la catholique Slovaquie, si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", il est écrit que le "personnel médical atténue la douleur des malades incurables et des mourants, respecte la dignité humaine et les souhaits du patient en accord avec la législation". En Grande-Bretagne, l'euthanasie est interdite, mais depuis 2002, la justice a autorisé l'interruption des soins dans certains cas. En Italie, l'euthanasie est interdite, mais le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

43 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pays ou l'euthanasie est strictement interdite En Grèce, l'euthanasie est interdite, notamment sous le poids de l'Église orthodoxe. En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut appliquer une atténuation extraordinaire de la peine, voire renoncer à l'infliger. La Bosnie, la Croatie et la Serbie considèrent l'euthanasie comme un homicide qu'ils punissent. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

44 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pour ou contre une légalisation? Les arguments contre Interdit des religions L’homme ne dispose pas de sa vie Risque de dérapage Pressions financières Pressions sociales Pressions morales Idéal pour dissimuler un meurtre JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

45 Approche juridique de l ’Euthanasie
Les arguments contre Risque de dérive Poids de l’histoire Eugénisme et sélection Successions et héritages Économie d ’un choix éthique JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

46 Approche juridique de l ’Euthanasie
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47 Approche juridique de l ’Euthanasie
Pour ou contre une légalisation? Les arguments pour Dignité humaine Éviter la clandestinité de l ’acte Fin de la souffrance Seul maître de sa vie Liberté de choix : Loi Leonetti JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

48 Approche juridique de l ’Euthanasie
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49 Approche juridique de l ’Euthanasie
La Loi Leonetti « Droits des malades et fin de vie, 22 avril 2005 » Lorsque des actes médicaux ou traitements apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. Si le médecin ne peut soulager le patient qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie, il doit l’en informer, ainsi que la personne de confiance, la famille ou à défaut, un des proches. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

50 Approche juridique de l ’Euthanasie
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Elles doivent avoir été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne Le médecin est tenu de les consulter pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Elles n ’ont pas une valeur contraignante pour le médecin JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

51 Approche juridique de l ’Euthanasie
Lorsque la personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger doit respecter : Une procédure collégiale selon le principe de transparence de la décision (décision prise au terme d ’échanges, de discussions entre les professionnels en charge du patient, le patient et sa famille) Cette décision prend en compte : les souhaits que la patient auraient antérieurement exprimées (directives anticipées # testament de vie) L’avis de la personne de confiance et la famille JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

52 Approche juridique de l ’Euthanasie
N’est ce pas une forme de légalisation de l’euthanasie? JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

53 Approche juridique de l ’Euthanasie
Non, car il y aura dans tous les cas un rappel à la loi. Cela reste une transgression. Une enquête sera ouverte pour vérifier qu’il n’y a pas eu un crime. La justice sera humaine et clémente dans chaque dossier. Cela ne doit pas être interprété comme un permis de tuer mais comme la reconnaissance d’un acte juste. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

54 Approche juridique de l ’Euthanasie
Les Soins palliatifs, une alternative à l’euthanasie? Définitions « Soins actifs, complets, donnés aux malades dont l’affection ne répond pas au traitement curatifs. La lutte contre la douleur et les autres symptômes, ainsi que la prise en considération des problèmes psychologiques, sociaux et spirituels sont primordiaux. Ils ne hâtent ni ne retardent le décès.leur but est de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort ». OMS 1990. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

55 Approche juridique de l ’Euthanasie
« Soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle » . Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

56 Approche juridique de l ’Euthanasie
En résumé - soins donnés dans un établissement spécialisé ou au domicile, - par du personnel formé qui peut être assisté par des bénévoles également formés, - ne s ’adressent pas seulement au patient mais aussi à la famille, Les soignants - dispensant ces soins considérant la mort comme un processus naturel - refusent à la provoquer intentionnellement, - préservent la meilleure qualité de vie possible, - délivrent des soins centrés sur la personne plutôt que sur la maladie JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

57 Approche juridique de l ’Euthanasie
Équipe mobile de soins palliatifs Objectif : - faciliter l'intégration et la pratique des soins palliatifs, soit au sein de l'établissement, soit à l'extérieur. Rôle : - de soins, d'aide technique et thérapeutique, de transmission des connaissances sur la prise en charge de la douleur, - de relais auprès de la personne malade et de leurs proches en terme de soutien relationnel, - de soutien direct aux équipes en charge de ces patients. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

58 Approche juridique de l ’Euthanasie
Les unités de soins palliatifs (USP) Offrent une prise en charge de la personne malade et de son entourage, médicale, psychologique et sociale. Accueillent, en règle générale, des malades adultes, en phase dite terminale. Sont complémentaires avec les autres services qui accueillent des patients susceptibles de relever de ce type de soins et qui, dans la majorité, continuent à les assurer. Assurent une triple mission : - de soins, - d'enseignement, - de recherche (diffusion des connaissances en la matière). JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

59 Approche juridique de l ’Euthanasie
Rappel historique Le principe des soins palliatifs n'est pas nouveau, Dame Cicely Saunders fonde en 1967, en Grande-Bretagne, le mouvement des soins palliatifs moderne. La reconnaissance des soins palliatifs en tant que service essentiel est un phénomène récent. Les infirmières et infirmiers, ont de tout temps dispensé des soins et du réconfort alors même qu'il n'y avait plus aucune possibilité de guérison. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

60 Approche juridique de l ’Euthanasie
Les soins palliatifs et le droit Les soins palliatifs entraînant la mort ne sont pas considérés comme criminels dans la mesure où quatre conditions sont respectées : - les soins doivent avoir exclusivement pour but d'atténuer la souffrance; - ils doivent être administrés en réponse à des souffrances ou à des manifestations de souffrance; - ils doivent être proportionnels à ces souffrances; - ils ne doivent pas consister à infliger délibérément la mort. Il faut tenir des documents justificatifs, et les doses doivent augmenter progressivement. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

61 Approche juridique de l ’Euthanasie
Les limites des soins palliatifs - Pas accessibles à tous les mourants. - Traditionnellement dispensés aux patients cancéreux - les patients en phase terminale d ’autres maladies ont des difficultés à s ’en prévaloir Les futurs professionnels reçoivent très peu de formation en soins palliatifs L ’agonie et la mort sont les phases les moins étudiées des cycles de formation. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

62 Approche juridique de l ’Euthanasie
L ’Agonie des soins palliatifs Depuis 2002, le nombre de lits d'USP en France est passé de 834 à 783 La France reste très éloignée des recommandations faites par le Conseil économique et social (CES) préconisant cinq lits de soins palliatifs pour habitants. En France, pour couvrir les besoins de la population, lits de soins palliatifs seraient nécessaires avec lits en unités de soins palliatifs (USP) et lits identifiés. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

63 Approche juridique de l ’Euthanasie
L ’Agonie des soins palliatifs Six régions ne disposent toujours pas d'unité de soins palliatifs (Réunion, Guyane, Centre, Limousin, Haute et Basse Normandie). 60 % des structures existantes se concentrent dans quatre régions : Ile-de- France, Nord-Pas-de-Calais, PACA et Rhône-Alpes. JCC/DRH-Formation/fevrier 2010JCC/DRH-Formation/2009

64 Approche juridique de l ’Euthanasie
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