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AMEDOC Samedi 2 février 2008 La mission 2006 mythes et réalités.

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1 AMEDOC Samedi 2 février 2008 La mission 2006 mythes et réalités

2 AMEDOC HISTORIQUE 1971 Mission de la chancellerie : - distinction Droit commun / accident du travail - apparition du « déficit physiologique » 1980 Barème indicatif des incapacités Droit commun 1985Loi Badinter 1992Mission spécifique « Contamination par le VIH » élaborée par lAREDOC 1993Mission contamination par le « VHC » - AREDOC 1994Mission 1994 Droit Commun Badinter – AREDOC Mission handicapes graves – AREDOC Mission traumatisme graves – AREDOC 2000Mission « responsabilité médicale » Mission « infections nosocomiales » Sans compter les missions diverses et variées des différentes juridictions pénales et civiles

3 AMEDOC 2002Décembre : Groupe de travail du Conseil National de lAide aux Victimes présidé par Madame Y. Lambert-Faivre 2003Rapport octobre 2003 Objectif : Barème national dindemnisation Nouvelle nomenclature des préjudices Distinction préjudices personnels et préjudices économiques janvier : Présidé par Monsieur JP. Dintilhac : groupe de travail de la Cour deCassation Objectif : nouvelle nomenclature des chefs de préjudice Juillet : Rapport nouvelle nomenclature des postes de préjudices, nouvelles appellations et nouveaux sigles Recours du tiers payeur poste par poste HISTORIQUE

4 AMEDOC 2006Loi du 21 décembre 2006 dite de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, instaurant le recours des caisses contre les tiers poste par poste, en excluant les préjudices à caractère personnel, et réformant laction subrogatoire des caisses Nomenclature Dintilhac : ni une loi, ni une réglementation mais une recommandation. Adoptée par tous praticiens, avocats, magistrats, assureurs et experts … mais non utilisée par tous…! HISTORIQUE

5 AMEDOC A.Préjudices corporels de la victime directe 1)Préjudices patrimoniaux a)Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) –Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) –Frais divers (F.D.) –Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b)Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) –Dépenses de santé futures (D.S.F.) –Frais de logement adapté (F.L.A.) –Frais de véhicule adapté (F.V.A.) –Assistance par tierce personne (A.T.P.) –Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) –Incidence professionnelle (I.P.) –Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Nomenclature des préjudices corporels – JP. Dintilhac Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

6 AMEDOC Nomenclature des préjudices corporels - Dintilhac 2)Préjudices extra-patrimoniaux a)Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) –Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) –Souffrances endurées (S.E.) –Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) b)Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) –Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) –Préjudice dagrément (P.A.) –Préjudice esthétique permanent (P.E.P) –Préjudice sexuel (P.S.) –Préjudice détablissement (P.E.) –Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) c)Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) –Préjudices liés à des pathologies évolutives

7 AMEDOC B.Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) 1)Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe a)Préjudices patrimoniaux –Frais dobsèques (F.O.) –Pertes de revenus des proches (P.R.) –Frais divers des proches (F.D.) b)Préjudices extra-patrimoniaux –Préjudice daccompagnement (P.A.C.) –Préjudice daffection (P.AF.) 2)Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe a)Préjudices patrimoniaux –Pertes de revenus des proches (P.R.) –Frais divers des proches (F.D.) b)Préjudices extra-patrimoniaux –Préjudice daffection (P.AF.) –Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.) Nomenclature des préjudices corporels – Dintilhac

8 AMEDOC Alors quid pour le médecin expert ? Nomenclature Dintilhac Évolution ? Révolution ? Ou complications …

9 AMEDOC MISSION DROIT COMMUN 2006

10 AMEDOC A - Préparation de lexpertise et examen

11 AMEDOC Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. (Mme) X, victime dun accident le … de la date de lexamen médical auquel il (elle) devra se présenter. Contact avec la victime Point 1

12 AMEDOC Dossier médical Se faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à laccident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) dhospitalisation, le dossier dimagerie,… Point 2 Loi du 4 mars 2002 coût élevé des documents lettre préalable à la convocation avec informations précises

13 AMEDOC Situation personnelle et professionnelle Prendre connaissance de lidentité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions dactivités professionnelles, son statut exact ; préciser, sil sagit dun enfant, dun étudiant ou dun élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; sil sagit dun demandeur demploi, préciser son statut et/ou sa formation. Point 3 Fiche de poste ? Statut professionnel ? Cursus scolaire avec bulletin ? Demandeur demploi ? Statut antérieur : invalidité ? Cotorep ? Travailleur handicapé ? …

14 AMEDOC Rappel des faits A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis : 4.1Relater les circonstances de laccident. 4.2Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution. 4.3Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de lautonomie et, lorsquelle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée. Point 4 Vécu de laccident ? Importance du certificat médical initial descriptif service hôpital ou certificat médecine légale ? pierre angulaire mais fiabilité variable ? aide temporaire : justificatifs ?

15 AMEDOC Soins avant la consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusquà la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes dhospitalisation avec, pour chaque période la nature et le nom de létablissement, le ou les services concernés. Point 5 Justificatifs ! Créance Sécu - le rapport sert à la Sécu pour établir les créances : prudence ! - donner un avis sur leur nécessité ?

16 AMEDOC Lésions initiales et évolution Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et lorigine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution. Point 6 Difficulté à obtenir les documents ? Importance des compte-rendus opératoires ? Compte-rendus dhospitalisation incontournables !

17 AMEDOC Examens complémentaires Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter. Point 7 Nécessité dinterpréter les examens complémentaires ? compte-rendus ? radiographies ? compatibilité des CD…

18 AMEDOC Doléances Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, date dapparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne. Point 8 Mot pour mot ? Rédaction littéraire ? Dictées devant le patient ou mémo rédigé au préalable par celui-ci ?

19 AMEDOC Antécédents et état antérieur Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que sils constituent un état antérieur susceptible davoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées. Point 9 Prudence ! Ne pas oublier de « biffer » à la rédaction les antécédents dans les CR dhospitalisation ou dans les lettres du médecin traitant nayant pas dinfluence sur les lésions ou leur évolution.

20 AMEDOC Examen clinique Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport. Point 10 Même les zones traumatisées mais sans doléance du patient ? Transcription des signes négatifs ? Utilisation du langage anatomique international ? (lexique pour le lecteur ?)

21 AMEDOC B - Analyse et évaluation

22 AMEDOC Discussion 11.1Analyser dans une discussion précise et synthétique limputabilité à laccident des lésions initiales, de leur évolution et des séquelles en prenant en compte notamment, les doléances de la victime et les données de lexamen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer lincidence éventuelle dun état antérieur 11.2Répondre ensuite aux points suivants. Point 11 Imputabilité : peu de changement "direct et certain" Discussion avec qui ? victime ? avocat ? médecins?

23 AMEDOC Les gênes temporaires constitutives dun « déficit fonctionnel temporaire » Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : -Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de laccident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères). -En discuter limputabilité à laccident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain. Point 12

24 AMEDOC Les gênes temporaires constitutives dun « déficit fonctionnel temporaire » DFTT – GFTT Durée : hospitalisation ? alitement ? Cannes anglaises ? Blocage intermaxillaire ? Soins ? Personnelles et ludiques ? AREDOC 2006 – hospitalisation et immobilisation ancienne gêne dans les actes de la vie courante (GAVC – TCE) DFTP – GFTT toutes les activités : personnelles ? Ménage ? Sport ? Professionnelles ? Gêne résiduelle : concept flou, activités ludiques et sportives ? Commentaire p24 : il nappartient pas au médecin de se prononcer sur la durée daide ménagère qui peut être nécessaire au quotidien (?) Difficulté ? Retraite ? Scolaire? Période de surveillance ? Aucune gêne temporaire ? Longueur des RDV ? Difficulté à obtenir les soins ? Point 12

25 AMEDOC Arrêt temporaire des activités professionnelles En cas darrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter limputabilité à laccident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à lactivité exercée. Point 13 Discuter la durée et sa légitimité ? Magistrat : importance de la réalité médicale de larrêt de travail par rapport aux lésions et aux versements des IJ recours des caisses poste par poste ? Appréciation de larrêt « médicalement justifié » ? Connaître le poste de travail…. Arrêt partiel ? Total ? Activité de gestion, de direction ou surveillance de production ? Difficulté à déterminer « limputabilité »mais ne pas se prononcer sur la « validité » de larrêt de travail ? Dans le cas de perte demploi ? Prospectif ?

26 AMEDOC Consolidation Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel quun traitement nest plus nécessaire si ce nest pour éviter une aggravation, et quil devient possible dapprécier lexistence éventuelle dune Atteinte permanente à lIntégrité Physique et Psychique ». Point 14 Ne pas fixer au jour de lexpertise ! Attention à laction récursoire ! Séquelles lourdes : consolidation globale ou séquentielle ? -organique -situationnelle -aide spécifique … Fin des processus physiologiques ? Date de reprise des activités professionnelles ? Fin des soins ?

27 AMEDOC AIPP Atteinte permanente à lIntégrité Physique et Psychique Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif dévaluation des taux dincapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultat dune ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à lIntégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif dun déficit fonctionnel permanent (DFP). LAIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultat dune atteinte à lintégrité anatomo-physiologique : - médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par létude des examens complémentaires produits ; - à laquelle sajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à latteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». Point 15

28 AMEDOC AIPP Atteinte permanente à lIntégrité Physique et Psychique absence de barème officiel en expertise judiciaire taux global ou taux afférent à chaque déficit ? déficit fonctionnel + troubles psychologiques + douleurs ? caractère objectif ! problème des séquelles multiples ? notion de capacité restante ? AIPP : pour pérennisation des douleurs ? Point 15

29 AMEDOC Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychique ou morales liées à laccident sétendant de la date de celui-ci à la date de consolidation. Elles sont représentées par «la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre dhospitalisations, à lintensité et au caractère astreignant des soins auxquels sajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par laccident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles sévaluent selon léchelle habituelle de 7 degrés. Point 16 Concept de « douleur morale » ? Difficulté dappréciation de répercussion psychologique « normale » ou pathologique ? état antérieur ?

30 AMEDOC Dommage esthétique Donner un avis sur lexistence, la nature et limportance du dommage esthétique imputable à laccident. Lévaluer selon léchelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de léventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de lAtteinte permanente à lIntégrité Physique et Psychique. Point 17 In abstracto Dommage esthétique transitoire chiffré ? décrit ? limité aux atteintes graves ? nécessité de photographie ? subjectivité de lexpert ?

31 AMEDOC Répercussions des séquelles Activités professionnelles : Lorsque la victime fait état dune répercussion dans lexercice de ses activités professionnelles ou dune modification de la formation prévue ou de son abandon (sil sagit dun écolier, dun étudiant ou dun élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à laccident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif. Point 18

32 AMEDOC Activités professionnelles difficulté de lexpert à apprécier les conditions de travail, demander la fiche de poste lexpert nest pas médecin du travail parapluie des médecins du travail…marché de lemploi discordance invalidité sécurité sociale, appréciation Cotorep ? … aspect évolutif ou définitif des répercussions ? Point 18

33 AMEDOC Activités dagrément : Lorsque la victime fait état dune répercussion dans lexercice de ses activités sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement à laccident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à laccident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif. Point 18 Répercussions des séquelles Aspect définitif ? Perte de la motivation ou de lhabitude sportive ? Aptitude / inaptitude : médecin du sport ?

34 AMEDOC Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état dune répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à laccident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain de son aspect définitif. Point 18 Répercussions des séquelles Préjudice personnel autonome ? Habituellement peu ou pas déléments objectifs Subjectivité et intrication psychique Séquelles lourdes organiques AIPP spécifique ? Difficulté descriptive des troubles allégués de la libido et du plaisir… Troubles sexuels « positionnels » … à rattacher à AIPP fonctionnelle ? Pénibilité de lacte sexuel ?

35 AMEDOC Soins médicaux après consolidation / frais futurs Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, dappareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de létat séquellaire ; justifier limputabilité des soins à laccident en cause en précisant sil sagit de frais occasionnels cest à dire limités dans le temps ou de frais viagers, cest à dire engagés la vie durant. Point 19 Protocole assurances organismes sociaux en stand by ? Nécessité médicalement justifiée ? Confort ? Durée dans le temps et renouvellement ? Coût actualisé ? Base de données ? Prise en charge ou non par organismes sociaux ?

36 AMEDOC Conclusions Conclure en rappelant la date de laccident, la date et le lieu de lexamen, la date de consolidation et lévaluation médico-légale retenue pour les points 12 à 19. Point 20

37 AMEDOC Autres Préjudice détablissement perte demploi, de chance, de réaliser un projet familial… Préjudice Permanent exceptionnel Le japonais qui ne peut plus sincliner au niveau du tronc suite aux séquelles Préjudice esthétique temporaire Graves brûlures… traumatisme de la face difficulté pour la description car évolutif Préjudice liés aux pathologies évolutives SIDA, hépatite C, amiante, radiations ionisantes, Aggravation ? Aide à la personne Mission spécifique adaptée ?… Préjudice par ricochet Rôle du médecin ?

38 AMEDOC Nouveautés ! Retentissement personnel : – Description des répercussions temporaires, évolutives et dégressives des lésions sur la vie personnelle Retentissement professionnel : – description des répercussions transitoires sur lactivité professionnelle… chapitres à placer après le « rappel des faits » Gênes temporaires constitutive du déficit fonctionnel temporaire Total ? Partiel ? Dégressif ? Gêne temporaire totale ? – hospitalisation ou immobilisation à domicile ? Gêne temporaire partielle – activités personnelles dont ludiques et sportives – peut débuter dès laccident ! – gêne temporaire partielle dans tous les actes ou totalement dans une de ses activités… autre que professionnelles La période dobservation… – soins avec ou sans gêne ? – sous contrôle médical ? – évolution vers la stabilisation – non reprise des activités ludiques ou sportives

39 AMEDOC Projet de mission dexpertise médicale en matière de réparation juridique du préjudice corporel Réunion du 17 janvier 2008

40 AMEDOC Ordonne une mesure dexpertise médicale concernant … Désigne pour y procéder : Monsieur / Madame le Docteur … expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour de séant, avec mission de : 1.examiner la victime en la présence éventuelle de son médecin conseil, les autres parties pouvant se faire représenter par un médecin, entendre contradictoirement les parties en présence de leurs conseils, recueillir leurs informations, décrire les lésions après avoir pris connaissance du dossier médical, et de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées, ainsi quau poste de travail de la victime, indiquer lévolution des dites lésions, et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec les faits dommageables, 2.fixer la date de consolidation des blessures, ou à défaut de consolidation, indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible dintervenir, puis, décrire et fixer les chefs de préjudices provisoires avérés, tels quénoncés en A ci-dessous, et faire toutes remarques utiles sur lévolution probable de létat de la victime,

41 AMEDOC A/ Sur les préjudices temporaires avant consolidation : 3. préciser la durée, la cause et les lieux dhospitalisation en rapport avec laccident, 4. dire si ces lésions entraînent un déficit fonctionnel temporaire, en fixer la nature, la durée et le degré, en indiquant, la date à laquelle les activités habituelles peuvent être reprises, 5.dire si larrêt de travail est médicalement justifié en rapport avec les lésions consécutives à laccident, en évaluer la durée, et dire à quelle date, le travail pouvait être repris, à temps partiel et/ou complet, avec ou sans la nécessité daménagements, 6.Préciser si laide dun tiers est nécessaire jusquà la consolidation, et en proposer une évaluation qualitative et quantitative, une durée, et une fréquence dintervention,

42 AMEDOC 7.se faire communiquer, si nécessaire, par la victime ou le tiers payeur, le relevé des décomptes des prestations de lorganisme social de la victime et les arrêts de travail médicalement autorisés, et indiquer si les prestations figurant sur ces décomptes sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec laccident, 8.décrire le préjudice de la douleur subi par la victime, tant au titre des souffrances physiques, que psychologiques, et évaluer selon une échelle de sept degrés, 9.dire si la victime a subi un dommage esthétique temporaire justifiant une indemnisation spécifique en raison de son importance et le décrire,

43 AMEDOC B/ Sur les préjudices permanents après consolidation : 10.préciser si la victime présentait un éventuel état pathologique antérieur, et des antécédents, ayant pu avoir une incidence sur les lésions et séquelles directement imputables à laccident, et distinguer, si possible et, le cas échéant, les conséquences de laccident ou de lagression de celles résultant de létat antérieur, 11. dire si ces lésions ont entraîné un déficit fonctionnel permanent, décrire les éléments constitutifs de ce dernier, tant en ce qui concerne les séquelles physiques et atteintes aux fonctions physiologiques, quen ce qui concerne les séquelles psychologiques, ou psychiatriques, enfin les douleurs persistantes, et fixer son taux, en précisant, si possible le taux dincapacité afférent à chacune des séquelles distinctes qui la constituent au titre des répercussions soit physiques, soit psychologiques ou psychiatriques,

44 AMEDOC 12.dire si la victime, est, dun point de vue médical, physiquement intellectuellement et psychologiquement, apte à reprendre ses activités antérieures, notamment professionnelles, ou scolaires, après consolidation, et dire si son aptitude professionnelle dans son emploi, dans un type demploi, ou à tout emploi, a été restreinte, si la reprise du travail est possible dans le même emploi, ou si son état nécessite une adaptation de son poste, ou un reclassement, 13.préciser si laide dun tiers et/ou dun dispositif technique, ou si des soins, sont nécessaires, et en proposer une évaluation quantitative et qualitative, une durée, et une fréquence dintervention, 14.fournir tous éléments permettant dapprécier la nature et limportance du préjudice esthétique permanent, et le qualifier selon une échelle à sept degrés,

45 AMEDOC 15. rechercher si la victime est encore, physiquement et psychologiquement, totalement ou partiellement, apte, à exercer les activités dagrément, notamment sportives ou de loisirs, effectivement pratiquées avant laccident, 16.dire si létat de la victime consécutif à laccident est susceptible damélioration ou daggravation, notamment, sur les plans professionnels ou personnels, et dans laffirmative préciser, dans quelle mesure, dans quels délais, si des frais, appareillages, soins ou traitements futurs sont à prévoir, et en décrire la nature, la fréquence et la durée, 17.répondre, en application de larticle 275 du nouveau code de procédure civile, sil y a lieu, aux dires des parties qui seront, si nécessaire, invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé après communication dun pré-rapport, 17 bis. (variante) répondre, en application de larticle 276 du nouveau code de procédure civile, sil y a lieu, aux dires des parties qui seront si nécessaire, invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé,

46 AMEDOC 18.Du tout, dresser un rapport de ses observations et conclusions, et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction de statuer, déposer ledit rapport en original au greffe de la juridiction dans un délai ci-dessous imparti après en avoir délivré copie à chaque partie dans la cause, ainsi quil sera mentionné dans le rapport, Dit quen cas de difficultés, il en sera référé au juge chargé du suivi des expertises qui pourra en cas dempêchement de lexpert, procéder à son remplacement par Ordonnance rendue sur requête, Rappelle que lexpert judiciaire pourra, si nécessaire, se faire assister par un sapiteur, Dit quaprès avoir accepté sa mission, lexpert judiciaire devra commencer ses travaux dès réception de lavis de versement de la consignation par le Greffe, sauf dispense de consignation, et déposer son rapport dans un délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de pré-rapport) à compter de cet avis, sauf prolongation accordée dans les condition de larticle 271 NPC,

47 AMEDOC Fixe, sauf dispense de consignation résultat de laide juridictionnelle accordée à la victime, à XXX Euros la provision à valoir sur les frais dhonoraires de lexpert judiciaire et dit que cette somme sera consignée par ……… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente Ordonnance / Jugement à son avocat entre les mains du Régisseur davances et de recettes du Tribunal, et ceci à peine de caducité, Déclare la présente Ordonnance / Jugement commun(e) à : - la Caisse Primaire dAssurances Maladie de Rouen ou de …………. et opposable à ……………..(assureur) auprès desquels est affiliée la victime sous le numéro……… Réserve les dépens (civil), option : 15 bis. dire sil existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant sil recouvre lun ou plusieurs de ses 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement, atteinte à la libido, atteinte à lactivité sexuelle (impuissance ou frigidité) atteinte à la fonction de reproduction (fertilité)


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