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Le consommateur Contrats et accidents de la consommation dans les règlements Rome I et II Rafaël Jafferali Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à lULB.

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1 Le consommateur Contrats et accidents de la consommation dans les règlements Rome I et II Rafaël Jafferali Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à lULB 3 mars 2008 Formation continue – Chaire de droit européen de lUCL

2 Plan de lexposé Rome I ou les contrats de consommation –I. Position du problème –II. Article 6 du Règlement –III. Champ dapplication de larticle 6 A. Consommateurs visés B. Professionnels visés C. Contrats visés –IV. Protection accordée par larticle 6 –V. Protection accordée au-delà de larticle 6 Rome II ou les accidents de consommation –I. Position du problème –II. Article 5 du Règlement –III. Champ dapplication de larticle 5 –IV. Facteurs de rattachement 2/33

3 Les contrats de consommation Le règlement Rome I 3/33

4 Règlement Rome I I. Position du problème Monsieur Gentil Belgique Goedkoop & Mooi NV Pays-Bas 4/33

5 Règlement Rome I I. Position du problème En droit néerlandais, art. 7:46f, al. 3, NBW permet au vendeur en cas de rupture de stock de livrer une chose de prix et de qualité égals, si prévu par le contrat En droit belge : –Possibilité non prévue par lart. 81 LPC –Validité de la clause est douteuse au regard de lart LPC Importance du droit applicable 5/33

6 Règlement Rome I II. Article 6 du Règlement Rome I Dérogation aux articles 3 et 4 du Règlement pour les contrats de consommation : En labsence dun choix de la loi applicable, on applique la loi de la résidence habituelle du consommateur En présence dun choix de la loi applicable, le choix est valable mais ne peut priver le consommateur de la protection de la loi de sa résidence habituelle 6/33

7 Règlement Rome I II. Article 6 du Règlement Rome I Champ dapplication de larticle 6 Protection accordée par larticle 6 Protection accordée au-delà de larticle 6 7/33

8 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 Consommateurs visés Professionnels visés Contrats visés 8/33

9 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 A. Consommateurs visés Notion autonome selon CJCE Personne physique Agit pour un usage étranger à son activité professionnelle –A apprécier en fonction dun contrat déterminé (C.J.C.E, 3 juillet 1997, Benincasa, C-269/95, point 16) –Une activité professionnelle future exclut la qualité de consommateur (Benincasa, point 17) –Une activité mixte est en principe exclue sauf si la part professionnelle ne joue quun rôle négligeable (C.J.C.E., 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, point 39) 9/33

10 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 A. Consommateurs visés Connaissance et charge de la preuve (Gruber) –Se baser sur les circonstances objectives du dossier –Usage mixte : la charge de la preuve repose sur le consommateur –La croyance du professionnel peut uniquement exclure, jamais conférer la qualité de consommateur, ex. : Lorsquun particulier commande sans autre précision des objets susceptibles de servir effectivement à lexercice de sa profession Lorsquil utilise à cet effet du papier à lettres à en-tête professionnel Lorsquil se fait livrer des biens à son adresse professionnel Lorsquil mentionne la possibilité de récupérer la TVA 10/33

11 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels visés Agit dans lexercice de son activité professionnelle –Pas un particulier (exclusion du C2C business) –Pas un professionnel agissant à titre privé Le professionnel doit –Soit exercer son activité dans le pays de résidence du consommateur –Soit diriger son activité vers le pays de résidence du consommateur Le contrat doit rentrer dans le cadre de cette activité 11/33

12 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels visés Activité dirigée – Historique Convention de Bruxelles (1978) et Convention de Rome (1980) Consommateur passif –Soit proposition spécialement faite au consommateur –Soit publicité adressée au consommateur importance de la langue du site, de la monnaie utilisée Actes nécessaires à la conclusion du contrat accomplis dans lEtat de la résidence du consommateur 12/33

13 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels visés Activité dirigée – Historique Règlements Bruxelles I (2001) et Rome I (2008) Notion dactivité dirigée remplace la proposition spécialement faite ou la publicité Suppression de lexigence daccomplissement des actes nécessaires à la conclusion du contrat dans lEtat de la résidence du consommateur 13/33

14 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels visés Activité dirigée – Interprétation Interprétation restrictive –Opposition entre le site interactif et le site passif (Exposé des motifs du règlement Bruxelles I) –Activité dirigée publicité spécialement destinée (Conv. Rome) importance de la langue du site, de la monnaie utilisée Déclaration conjointe de la Commission et du Conseil : « le simple fait quun site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable larticle 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et quun contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen. A cet égard, la langue ou la monnaie utilisée par un site Internet ne constitue pas un élément pertinent » 14/33

15 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels visés Activité dirigée – Déclaration conjointe Valeur juridique ? cf considérant (24) du Règlement Rome I Site invitant à la conclusion de contrats à distance et contrat effectivement conclu à distance par tout moyen plus large que le site interactif (ex. téléphone, fax) Peu importe la langue ou la monnaie utilisées dangereux pour les professionnels 15/33

16 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 C. Contrats visés En principe tous les contrats Sous réserve du régime particulier –Du contrat de transport de marchandises (art. 5) –Du contrat dassurance (art. 7) A lexclusion de certains contrats (art. 6, §4) –Services fournis exclusivement hors de lEtat de résidence –Contrats de transport de personnes sauf voyage à forfait –Droit réel immobilier ou bail dimmeuble sauf time-sharing –Relations avec émetteur dinstrument financier sauf service financier –Contrats conclus sur un marché réglementé 16/33

17 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 Application Monsieur Gentil Belgique Goedkoop & Mooi NV Pays-Bas 17/33

18 Règlement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 Application Monsieur Gentil achète un divan pour son salon (usage privé) Acheté via un site internet invitant à la conclusion de contrats à distance Il sagit dun contrat de consommation même si le site ne visait pas spécifiquement le marché belge 18/33

19 Règlement Rome I IV. Protection accordée par larticle 6 En labsence dun choix de la loi applicable, on applique la loi de la résidence habituelle du consommateur contrat soumis à la loi belge En présence dun choix de la loi applicable, le choix est valable mais ne peut priver le consommateur de la protection de la loi de sa résidence habituelle –Protection garantie des lois impératives internes –Règles applicables uniquement si elles sont plus favorables contrat soumis au droit néerlandais mais LPC sapplique 19/33

20 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 Fraude à la loi communautaire Directives Lois de police 20/33

21 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 A. Fraude à la loi communautaire Article 3.4 du Règlement Rome I Tous les éléments de la situation sont localisés dans lUE Choix de la loi dun Etat tiers ne peut empêcher lapplication des lois impératives internes dorigine communautaire transposée par lEtat du for 21/33

22 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 B. Directives européennes Lien étroit avec lUnion européenne Choix de la loi dun Etat tiers ne peut priver le consommateur de la protection de : Directive 93/13 sur les clauses abusives Directive 94/47 sur le time-sharing Directive 97/7 sur les contrats à distance Directive 1999/44 sur les biens de consommation Directive 2002/65 sur la commercialisation à distance de services financiers Directive 2008/48 sur le crédit à la consommation (transposition : 12 mai 2010) Directive 2008/122 sur le time-sharing (transposition : 23 février 2011) 22/33

23 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 B. Directives européennes Protection fait souvent double emploi avec art. 3.4 Rome I, mais Condition de lien étroit est plus souple que lart. 3.4 (C.J.C.E., 9 septembre 2004, Commission c. Espagne, C-70/03) Notion de lien étroit parfois précisée par la directive ex. bien immobilier situé sur le territoire dun Etat membre (art. 9 directive 94/47 et art directive 2008/122) Souvent lindice du caractère de loi de police de la directive 23/33

24 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 C. Lois de police Identification des lois de police –Origine nationale : tout le droit de la consommation ? (comp. Cass., 27 mars 2006, Pas., 2006, n° 174: En matière de contrat de travail, les dispositions légales qui organisent la protection des travailleurs et qui ont un caractère impératif, sont des lois de police et de sûreté) –Origine communautaire : Explicitement, ex. directives 94/47 et 2008/122 sur le time-sharing Implicitement, ex. directive 93/13 clauses abusives ? 24/33

25 Règlement Rome I V. Protection accordée au-delà de larticle 6 C. Lois de police Relations entre articles 6 et 9 du Règlement Rome I –Larticle 6 est une lex specialis (P. LAGARDE et BGH 19 mars 1997) –Les deux mécanismes sont compatibles (Cass. fr. 23 mai 2006) Solution favorable à la partie faible Larticle 9 ne comporte aucune référence à larticle 6 Objet différent des deux articles (lois impératives internes lois de police) Il existe des lois de police administrative qui doivent pouvoir être appliquées même si le professionnel ne dirige pas ses activités vers lEtat du consommateur 25/33

26 Les accidents de consommation Le règlement Rome II 26/33

27 Règlement Rome II I. Position du problème Usine chinoise Sèche-cheveux acheté à New York Explosion en Belgique 27/33

28 Règlement Rome II II. Article 5 du Règlement Rome II Dérogation à larticle 4 du Règlement pour responsabilité du fait des produits en vue de tenir compte des intérêts Du consommateur (souci de protection) Du producteur (souci de prévisibilité) 28/33

29 Règlement Rome II III. Champ dapplication de larticle 5 Obligation non contractuelle Produit : tout meuble, même incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble, y compris lélectricité (cf directive 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) pas nécessairement un produit défectueux Victime : pas nécessairement un consommateur Responsable : fabricant, intermédiaire, vendeur final, etc. 29/33

30 Règlement Rome II III. Champ dapplication de larticle 5 Primauté de la directive 85/374 en tant que loi de police (critère dapplicabilité : la mise en circulation dans lUE) le Règlement continuera à sappliquer : –Si le produit na pas été mis en circulation dans lUE –La directive suppose un produit défectueux –La directive ne concerne que certains dommages (pas dommage moral, perte dexploitation, etc.) –La directive ne remplace pas le droit commun (intérêt notamment pour la prescription) 30/33

31 Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement Loi de la résidence habituelle du responsable et de la victime A défaut, loi de la résidence habituelle de la victime A défaut, loi du pays dachat du produit A défaut, loi du pays où le dommage sest produit à condition que le produit ait été commercialisé dans cet Etat (comp. notion de « mise en circulation » dans directive 85/374 cf C.J.C.E., 9 février 2006, Master Declan O'Byrne, C-127/04 : le produit doit avoir été offert au public aux fins dêtre utilisé ou consommé) 31/33

32 Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement Usine chinoise Sèche-cheveux acheté à New York Explosion en Belgique 32/33

33 Règlement Rome II IV. Facteurs de rattachement Clause de prévisibilité : si le responsable ne pouvait pas raisonnablement prévoir la commercialisation du produit dans le pays en cause, alors on applique la loi de la résidence habituelle du responsable Clause dexception : sil existe des liens plus étroits avec la loi dun autre Etat, la loi de cet Etat sapplique, ex. : –Relation contractuelle préexistante entre parties –Hypothèse de linnocent bystander 33/33


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