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Henri INIESTA Responsable Tourisme Direction régionale entreprise concurrence consommation travail et emploi DIRECCTE BOURGOGNE.

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1 Henri INIESTA Responsable Tourisme Direction régionale entreprise concurrence consommation travail et emploi DIRECCTE BOURGOGNE

2 Classement hôtelier Présentation DIRECCTE Bourgogne Réunion du 17 mai 2010 CCI YONNE

3 Plan de la pr é sentation Les objectifs de la réforme Les grands principes du dispositif La grille de classement : son fonctionnement La procédure de classement Calendrier et textes de référence Liste des cabinets accrédités

4 Les objectifs de la r é forme Constat : la grille de 1986 était inadaptée au marché actuel Création dun outil évolutif damélioration du parc hôtelier avec une actualisation du référentiel datant de 1986 en partenariat avec les professionnels Création dune catégorie 5* pour une meilleure lisibilité de loffre française à linternational Montée en gamme du parc hôtelier Modernisation des équipements Intégration de nouveaux critères (propreté, qualité de service, développement durable) Introduction de critères « à la carte » permettant de préserver la diversité de loffre.

5 Les grands principes du dispositif Pré-requis Capacité daccueil supérieure ou égale à 6 chambres Lhôtel devra veiller à être conforme à la réglementation en vigueur (sécurité, accessibilité,…) même si ce point nest pas contrôlé lors de laudit de classement

6 Les grands principes du dispositif Classement volontaire de 1 à 5* (disparition du 0* et du 4*L) Contrôle effectué par un cabinet indépendant compétent dans le secteur de lhôtellerie et accrédité par le COFRAC sur commande de lhôtelier Coût du classement à la charge de lhôtelier Audit à découvert pour les 1 à 3* et audit mystère pour les 4-5* Classement valable 5 ans et attribué par le Préfet Gestion du classement par ATOUT France Agence de Développement Touristique de la France Référentiel révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères 2 ans avant échéance).

7 Les grands principes de la grille : un syst è me à points Critères organisés en 3 grands domaines : Equipements / Service au client / Accessibilité et développement durable Chaque critère est affecté dun nombre de points Deux types de critères : obligatoires à la carte Principe de calcul : Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de 100 % des points affectés aux critères obligatoires 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères à la carte correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

8 Les grands principes de la grille : un syst è me à points Toutefois : les points obligatoires peuvent être compensés par des points à la carte jusquà concurrence de 5%. Les points obligatoires perdus devront être compensés par trois fois plus de points à la carte. Pourquoi ce système ? Eviter les dérogations (meilleures adaptations des normes aux bâtiments historiques ou remarquables) Une souplesse dans le classement permettant lexpression du positionnement commercial de létablissement et la valorisation de ses équipements.

9 Les points cl é s par cat é gorie (1*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 165 ( 141 obligatoires + 24 à la carte ) Accueil physique garanti au moins 8 h par jour Espace de vie (hall daccueil, espace bar, salle de petit déjeuner et salons) : 20 m² minimum Surface chambres : single : 8m² / double : 9m² (inchangé) Lavabo dans toutes les chambres (inchangé) 1 salle de bains ou de douche + WC pour 8 chambres Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe des déchets, de leau et de lénergie : obligatoire pour toutes les catégories.

10 Les points cl é s par cat é gorie (2*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 206 (161 obligatoires + 45 à la carte) Accueil physique garanti 10 h minimum / jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 30 m² minimum Surface des chambres : single : 8m² / double : 9m² (inchangé) Salle de bains ou de douche + WC communs pour 4 chambres / ou salle de bains ou de douche + WC dans 75 % des chambres Acceptation du paiement par carte de crédit

11 Les points cl é s par cat é gorie (3*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 260 (177 obligatoires + 83 à la carte) Accueil physique garanti 12 h par jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 50 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris): single : 11,5m² / double : 13,5m² (+ 1m²) Service de boissons non alcoolisées pendant les horaires douverture de laccueil

12 Les points cl é s par cat é gorie (4*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 338 ( 226 obligatoires à la carte) Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant une langue officielle européenne Espace de vie : 70 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris) : single : 14 m² / double : 16 m² (+ 1m² ) Site internet traduit au moins en une langue étrangère Chambres équipées tout confort (accès internet et chaînes internationales, bureau, climatisation) Intégration de critères qualitatifs dans laccueil

13 Les points cl é s par cat é gorie (5*) Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 416 ( 298 obligatoires à la carte) Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant deux langues étrangères dont langlais Espace de vie : 90 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris) : single : 20 m² / double : 24 m ² Services personnalisés (room- service, blanchissage,…). Possibilité de dîner à lhôtel 5 jours/7

14 Tableau r é capitulatif Somme totale minimale des points à atteindre (100 % des points obligatoires, taux de points « à la carte » défini par catégorie) Somme totale maximale des points à atteindre (si seulement 95 % des points obligatoires atteints, taux de points « à la carte » défini par catégorie) 1*2*3*4*5*

15 La proc é dure de classement

16 Calendrier et textes de r é f é rence Lancien et le nouveau classement cohabiteront jusquau 22 juillet 2012 (avec des panonceaux différents). Les professionnels ont donc jusquà cette date pour obtenir leur nouveau classement La loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009 Les décrets dapplication de la loi n° et du 23 décembre 2009 fixant la procédure de classement Larrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

17 Liste des cabinets accr é dit é s Les organismes accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation) - - rubrique "Recherche d'organismes", domaine "Inspection". AGENCE CLAVIS BUREAU ALPES CONTROLES S.A BUREAU VERITAS CERES CONTROL France CERTIFICATION CLASSEMENT HOTELS DEKRA Inspection INSPECTION CLASSEMENT HOTEL MKG Qualiting ORGANISME DINSPECTION PEREME QUALITE HTC3 HOTELLERIE TOURISME CONTROLE SGS ICS SOCOTEC SPHINX MARKETING CONSEIL

18 Les panonceaux et fournisseurs

19 FIN

20 REFORME DU REGIME DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS LOI DE DEVELOPPEMENT ET DEMODERNISATION DES SERVICESTOURISTIQUES (n° du 22 juillet 2009)

21 PLAN DE LA PRESENTATION Opérations dans le cadre de lancienne habilitation Suppression des 4 régimes dautorisation existants Nouveau régime pour les hôteliers Mesures transitoires Textes de référence

22 OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LANCIENNE HABILITATION Ce chapitre concerne les prestations entrant dans le champ de larticle L du code du tourisme qui étaient réalisées par les hôteliers dans le cadre de lancienne habilitation tourisme délivrée par le préfet de département Exemples de prestations Forfait incluant des nuits dhôtels, des repas au restaurant, des activités de loisirs, des visites guidées ou pas de sites touristiques, de musées ou de monuments historiques. Prestations de même nature que ci-dessus hors forfaits. Les prestations concernées sont uniquement celles qui ne seraient pas produites directement par lhôtelier.

23 SUPPRESSION DES 4 REGIMES DAUTORISATION EXISTANTS

24 NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Trois conditions à remplir pour pouvoir demander et obtenir limmatriculation « opérateurs de voyages » valable 3 ans auprès de la commission dimmatriculation gérée par ATOUT France Coût de limmatriculation 100 Posséder une aptitude professionnelle Pouvoir mettre en œuvre une garantie financière Posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle

25 NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Aptitude professionnelle : Obéir à lune des 3 conditions suivantes : Stage de formation de plus de 4 mois Expérience professionnelle dun an minimum. Etre titulaire dun diplôme BTS tourisme, autres diplômes de niveau III (Bac+2) dans le secteur du tourisme ou diplôme de niveau II ( Bac+3) licence

26 NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Garantie financière Minimum (ancienne réglementation ) Calculée à partir du volume daffaires TTC des prestations soumises à limmatriculation ( lorsque les prestations produites par lhôtelier dans ce cadre dépassent 80% du volume total, le montant de la garantie financière est calculé sur la seule base du volume des prestations non produites par lhôtelier selon le barème suivant : 10% pour les forfaits touristiques, 0% pour les transports, 3% pour les autres prestations

27 NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS Assurance en responsabilité civile professionnelle

28 MESURES TRANSITOIRES

29 TEXTES DE REFERENCE

30 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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