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Région Wallonne - Evolution juridique Dispositif décrétal Dispositif décrétal Modification du CWATUP – partie SAED Modification du CWATUP – partie SAED.

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1 Région Wallonne - Evolution juridique Dispositif décrétal Dispositif décrétal Modification du CWATUP – partie SAED Modification du CWATUP – partie SAED Modification du décret Permis d’Environnement – insertion des normes « Sols » Modification du décret Permis d’Environnement – insertion des normes « Sols » Création d’un module de procédures et de normes « Sols » Création d’un module de procédures et de normes « Sols » Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996 sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur la taxe sur les déchets non autorisés Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996 sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur la taxe sur les déchets non autorisés

2 Région Wallonne - CWATUP SAED / SAER SAED / SAER Site à réhabiliter : bien qui a été le siège d’une activité économique et dont le maintien dans l’état actuel est contraire au bon aménagement du site et pour lequel toute réutilisation nécessite une réhabilitation préalable Site à réhabiliter : bien qui a été le siège d’une activité économique et dont le maintien dans l’état actuel est contraire au bon aménagement du site et pour lequel toute réutilisation nécessite une réhabilitation préalable Réhabilitation : ensemble des travaux et actes d’assainissement d’un terrain ou de rénovation supprimant les nuisances découlant de son maintien dans l’état et nécessaires à sa réutilisation Réhabilitation : ensemble des travaux et actes d’assainissement d’un terrain ou de rénovation supprimant les nuisances découlant de son maintien dans l’état et nécessaires à sa réutilisation Assainissement : mise à blanc et éventuellement décontamination (sol) Assainissement : mise à blanc et éventuellement décontamination (sol)

3 Région Wallonne - c WATUP Rénovation : ensemble des travaux de consolidation de structure portante ainsi que la mise hors-eau des bâtiments, leur décontamination, la démolition de tout ou partie des constructions et installations fixes y compris celles qui se trouvent en sous-sol, les mouvements de terres nécessités par l’opération, les semis, les plantations,…. Rénovation : ensemble des travaux de consolidation de structure portante ainsi que la mise hors-eau des bâtiments, leur décontamination, la démolition de tout ou partie des constructions et installations fixes y compris celles qui se trouvent en sous-sol, les mouvements de terres nécessités par l’opération, les semis, les plantations,….

4 Région Wallonne - CWATUP Identification des zones à réhabiliter : sur proposition Identification des zones à réhabiliter : sur proposition Arrêté provisoire du GW soumis à avis Arrêté provisoire du GW soumis à avis Proposition de modification du plan de secteur Proposition de modification du plan de secteur Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que sa destination et le cas échéant la modification du plan de secteur en zone de réhabilitation Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que sa destination et le cas échéant la modification du plan de secteur en zone de réhabilitation Création de la zone de réhabilitation Création de la zone de réhabilitation Arrêté de reconnaissance du SAER emporte l’obligation de réhabiliter le site pour le propriétaire Arrêté de reconnaissance du SAER emporte l’obligation de réhabiliter le site pour le propriétaire

5 Région Wallonne - CWATUP Non respect de cette obligation = infraction Non respect de cette obligation = infraction Distinction entre SAER prioritaires et non Distinction entre SAER prioritaires et non Pour les SAERP, la Région peut se substituer – expropriation Pour les SAERP, la Région peut se substituer – expropriation Calcul du prix d’acquisition déduction faite des coûts de réhabilitation (SPAQuE) Calcul du prix d’acquisition déduction faite des coûts de réhabilitation (SPAQuE)

6 Région Wallonne Permis d’environnement Identification des établissements les plus susceptibles de polluer le sol et les plus susceptibles de présenter des risques Identification des établissements les plus susceptibles de polluer le sol et les plus susceptibles de présenter des risques Condition générales et sectorielles : le volet « sol » Condition générales et sectorielles : le volet « sol » Normes IPPC (art. 6 – 96/61) Normes IPPC (art. 6 – 96/61)

7 Région Wallonne - Définitions Pollution nouvelle : générée après le 1 er janvier 2003 du décret ‘sol’ Pollution nouvelle : générée après le 1 er janvier 2003 du décret ‘sol’ Pollution historique : ….avant le 1 er janvier 2003….. Pollution historique : ….avant le 1 er janvier 2003….. Menace grave : Menace grave : « ….portant certainement ou probablement préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement » « ….portant certainement ou probablement préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement » « susceptible de porter préjudice aux réserves en eaux souterraines » « susceptible de porter préjudice aux réserves en eaux souterraines »

8 Région Wallonne - Définitions Terrain : sol + constructions sur ou dans le sol Terrain : sol + constructions sur ou dans le sol Assainissement : éliminer, neutraliser, immobiliser ou confiner Assainissement : éliminer, neutraliser, immobiliser ou confiner Autorité compétente : le GW ou son délégué Autorité compétente : le GW ou son délégué BAT : concept de batneec, indépendamment des moyens financiers dont dispose celui à qui incombe l’assainissement BAT : concept de batneec, indépendamment des moyens financiers dont dispose celui à qui incombe l’assainissement

9 Région Wallonne - Définitions Expert : à agréer par le GW Expert : à agréer par le GW Concentration de fond : ambiante Concentration de fond : ambiante Valeur de référence : objectif optimal en principe à atteindre par l’assainissement Valeur de référence : objectif optimal en principe à atteindre par l’assainissement Valeur seuil : concentration en dessous de laquelle les risques pour la santé et l’environnement sont acceptables Valeur seuil : concentration en dessous de laquelle les risques pour la santé et l’environnement sont acceptables Valeur d’intervention : concentration au-delà de laquelle un assainissement est en principe nécessaire Valeur d’intervention : concentration au-delà de laquelle un assainissement est en principe nécessaire

10 Région Wallonne Valeurs peuvent être fixées en fonction de l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du caractère historique ou non de la pollution Valeurs peuvent être fixées en fonction de l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du caractère historique ou non de la pollution Valeurs particulières peuvent être fixées dans le PE (objectifs à atteindre, uniquement en cas de pollution nouvelle) Valeurs particulières peuvent être fixées dans le PE (objectifs à atteindre, uniquement en cas de pollution nouvelle) Registre : carte des teneurs naturelles du sol et des eaux souterraines, et des teneurs qui résultent d’une activité urbaine ou industrielle généralisée Registre : carte des teneurs naturelles du sol et des eaux souterraines, et des teneurs qui résultent d’une activité urbaine ou industrielle généralisée

11 Région Wallonne Permis d’environnement Faits générateurs : cessation d’activité d’un établissement listé Faits générateurs : cessation d’activité d’un établissement listé Obligation de remise en état ex-post Obligation de remise en état ex-post Possibilité d’exonération de cette obligation sous condition Possibilité d’exonération de cette obligation sous condition Certificat de conformité Certificat de conformité

12 Région Wallonne Sol Inventaires Inventaires Registres des permis d’environnement Registres des permis d’environnement SAED (art. 168 du CWATUP) SAED (art. 168 du CWATUP) Anciennes décharges Anciennes décharges Sites occupés par un établissement listé Sites occupés par un établissement listé Compendium des connaissances Compendium des connaissances Accessibilité des données (décret du 13/6/1991) Accessibilité des données (décret du 13/6/1991)

13 Région Wallonne Base de données de l’état des sols Sur base de l’inventaire, gérée par comité de gestion Sur base de l’inventaire, gérée par comité de gestion Identification des parcelles cadastrales Identification des parcelles cadastrales Identité propriétaire, exploitant Identité propriétaire, exploitant Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence aux PE) Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence aux PE) Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une intervention d’office Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une intervention d’office SAER-P / SAER SAER-P / SAER Les anciens CET et dépotoirs Les anciens CET et dépotoirs Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….) Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….) Mesures de sécurité et/ou de suivi Mesures de sécurité et/ou de suivi Certificats de conformité et autres documents délivrés sur base d’autres législations Certificats de conformité et autres documents délivrés sur base d’autres législations

14 Région Wallonne Faits générateurs : Faits générateurs : Cessation d’exploitation d’un établissement listé résultant de : Cessation d’exploitation d’un établissement listé résultant de : échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré entre temps échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré entre temps Retrait du permis Retrait du permis Renonciation expresse de l’exploitation des obligations liées au permis Renonciation expresse de l’exploitation des obligations liées au permis Absence d’exploitation totale ou pour une part substantielle pendant une période de deux ans Absence d’exploitation totale ou pour une part substantielle pendant une période de deux ans Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils ou présence non autorisée de déchets Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils ou présence non autorisée de déchets Démarche volontaire Démarche volontaire

15 Région Wallonne - Sol Débiteurs : Débiteurs : Celui qui a opté volontairement pour l’application du décret Celui qui a opté volontairement pour l’application du décret L’auteur ou l’auteur présumé de la pollution L’auteur ou l’auteur présumé de la pollution A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou l’usufruitier désigné par l’autorité compétente A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou l’usufruitier désigné par l’autorité compétente Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou sont difficilement identifiables Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou sont difficilement identifiables Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est difficile à établir Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est difficile à établir Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable ou dispose de sûreté financière insuffisante Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable ou dispose de sûreté financière insuffisante

16 Région wallonne Exonération du débiteur SI un tiers se substitue à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et reprend ses obligations et constitue la sûreté demandée Exonération du débiteur SI un tiers se substitue à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et reprend ses obligations et constitue la sûreté demandée Exonération de l’auteur SI : Exonération de l’auteur SI : Pollution non due à ses activités Pollution non due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en cours (document) A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en cours (document) Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages

17 Région wallonne Exonération du propriétaire du terrain SI : Exonération du propriétaire du terrain SI : Pollution n’est pas due à ses activités Pollution n’est pas due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou un plan est en cours de réalisation (document) A exécuté un plan de réhabilitation ou un plan est en cours de réalisation (document) Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution,… Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution,… La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages

18 Région wallonne Il est considéré comme « innocent » si il répond simultanément au trois conditions suivantes : Il est considéré comme « innocent » si il répond simultanément au trois conditions suivantes : 1. Il n’est pas l’auteur de la pollution ou de l’abandon de déchets 2. Il a acquis le terrain avant la date de publication du décret ‘sol’ 3. Il n’était ou ne pouvait pas être au courant de la pollution quand il a pris la garde du terrain

19 Région wallonne Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut pourvoir à l’exécution des obligations Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut pourvoir à l’exécution des obligations Si débiteur défaillant : le GW le met en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’extrême urgence ou de menace grave, il se substitue au débiteur aux frais de ce dernier Si débiteur défaillant : le GW le met en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’extrême urgence ou de menace grave, il se substitue au débiteur aux frais de ce dernier

20 Région wallonne Investigations Agrément des experts Agrément des experts Investigation Investigation Etude d’orientation : pollution? Etude d’orientation : pollution? Etude de caractérisation : extension de la pollution Etude de caractérisation : extension de la pollution Assainissement Assainissement

21 Région wallonne Investigations Pollution historique <> Pollution nouvelle : date du 1 er janvier 2003 Pollution historique <> Pollution nouvelle : date du 1 er janvier 2003 Si pollution historique – assainissement si Si pollution historique – assainissement si Valeur d’intervention dépassée Valeur d’intervention dépassée Démonstration d’une menace grave Démonstration d’une menace grave Pollution nouvelle – assainissement si : Pollution nouvelle – assainissement si : Valeur seuil atteinte Valeur seuil atteinte Conditions du permis non respectées Conditions du permis non respectées

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23 Evaluation et assainissement – Etude d’orientation Objet : vérifie la présence des panaches de pollutions et fournit une 1ère description de leur ampleur Objet : vérifie la présence des panaches de pollutions et fournit une 1ère description de leur ampleur Contenu : Contenu : étude documentaire avec enquête historique étude documentaire avec enquête historique définition d’un plan d’échantillonnage et analyse définition d’un plan d’échantillonnage et analyse travaux de terrain (nombre limité de forages et d’échantillons) travaux de terrain (nombre limité de forages et d’échantillons) interprétation interprétation Conclusion : Conclusion : conformité ou étude de caractérisation conformité ou étude de caractérisation

24 Evaluation et assainissement – Etude de caractérisation Objet : décrit et localise de façon détaillée la pollution du sol Objet : décrit et localise de façon détaillée la pollution du sol Contenu (remarque : modulable !) : Contenu (remarque : modulable !) : plan d’échantillonnage et analyse plan d’échantillonnage et analyse travaux de terrain travaux de terrain le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…) le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…) étude des risques étude des risques Conclusion Conclusion nécessité et urgence d’un assainissement + objectifs + alternatives techniques + coûts nécessité et urgence d’un assainissement + objectifs + alternatives techniques + coûts ou conformité ou conformité

25 Région wallonne Investigations Projet d’assainissement Projet d’assainissement Si influence notable sur l’environnement : enquête publique et consultation du CWEDD Si influence notable sur l’environnement : enquête publique et consultation du CWEDD Approbation par le Ministre – permis Approbation par le Ministre – permis Niveau d’assainissement : Niveau d’assainissement : Pollution historique : niveau fixé par l’autorité compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC) Pollution historique : niveau fixé par l’autorité compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC) Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de référence ou BATNEEC Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de référence ou BATNEEC Pollution mixte : régime des pollutions nouvelles Pollution mixte : régime des pollutions nouvelles

26 Région wallonne Investigations - surveillance Suivi des travaux par un expert distinct Suivi des travaux par un expert distinct Information régulière à l’AC Information régulière à l’AC Evaluation finale (contenu défini art. 59) Evaluation finale (contenu défini art. 59) Délivrance du certificat et impositions éventuelles de restrictions d’usage Délivrance du certificat et impositions éventuelles de restrictions d’usage Libération de la sûreté Libération de la sûreté

27 Région wallonne Mesures d’office En présence d’un débiteur : En présence d’un débiteur : Substitution d’office et sans mise en demeure préalable si menace grave, tous frais à sa charge Substitution d’office et sans mise en demeure préalable si menace grave, tous frais à sa charge En l’absence d’un débiteur : En l’absence d’un débiteur : Faculté et en cas de menace grave, obligation de pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour compte et à charge de qui il appartiendra” Faculté et en cas de menace grave, obligation de pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour compte et à charge de qui il appartiendra” GW tient liste des interventions d’office GW tient liste des interventions d’office

28 Région wallonne Sûreté Constituée au bénéfice de la RW Constituée au bénéfice de la RW Au choix : Au choix : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dépôt à la Caisse des dépôts et consignations garantie bancaire indépendante garantie bancaire indépendante toute autre forme déterminée par le GW toute autre forme déterminée par le GW

29 Région wallonne Cas théorique Que risque l’industriel qui a occupé antérieurement un site actuellement classé SAER (P, nonP) ? Que risque l’industriel qui a occupé antérieurement un site actuellement classé SAER (P, nonP) ? Voir procédure SAER/SAER-P Voir procédure SAER/SAER-P Le propriétaire actuel du site peut toujours se retourner contre le responsable Le propriétaire actuel du site peut toujours se retourner contre le responsable Procès longs et coûteux (cas en France) Procès longs et coûteux (cas en France) Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera- t-il coupable ? Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera- t-il coupable ? Quelle était la législation au moment de la pollution ? Quelle était la législation au moment de la pollution ?

30 Région wallonne Cas théorique L’industriel qui s’implante L’industriel qui s’implante Après qq années, informations disponibles via le cadastre des sols Après qq années, informations disponibles via le cadastre des sols Actuellement : réaliser un état de situation et obtenir un certificat de conformité (procédure volontaire Actuellement : réaliser un état de situation et obtenir un certificat de conformité (procédure volontaire Aura des normes dans son PE ou les normes sols des conditions générales, d’où l’intérêt de connaître les teneurs existantes Aura des normes dans son PE ou les normes sols des conditions générales, d’où l’intérêt de connaître les teneurs existantes

31 Région wallonne Cas théorique L’industriel qui cède son terrain avec son activité L’industriel qui cède son terrain avec son activité Cession > < cessation Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur reprend toute la responsabilité Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur reprend toute la responsabilité NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu’il désigne NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu’il désigne L’industriel qui cesse son activité L’industriel qui cesse son activité Fait générateur principal Fait générateur principal Quid si seulement une partie de la pollution lui incombe Quid si seulement une partie de la pollution lui incombe

32 Région wallonne Cas théorique Accident Accident Exemple : un camion connu se renverse sur un terrain agricole : pollution nouvelle = obligation d’investiguer Exemple : un camion connu se renverse sur un terrain agricole : pollution nouvelle = obligation d’investiguer Exemple : déchargement illicite sur une terre agricole = pollution nouvelle et orpheline Exemple : déchargement illicite sur une terre agricole = pollution nouvelle et orpheline Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 ne peut s’exonérer…. Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 ne peut s’exonérer….

33 Etude d’orientation - Où ? PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D ACTIVITE A RISQUE LIMITE DU TERRAIN TERRAIN A RISQUE A ETUDIER

34 PARCELLE UNIQUE PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D ACTIVITE A RISQUE TERRAIN A RISQUE A ETUDIER

35 L’étude descriptive - Où? PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D LIMITE DU TERRAIN TERRAIN A RISQUE ETUDIE INDICATION SERIEUSE MENACE GRAVE (EAU) CETTE POLLUTION DOIT ETRE DELIMITEE HORIZONTALEMENT ET VERTICALEMENT

36 Etude descritpive - Délimitation horizontale PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D ZONE A ETUDIER DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX (‘PLUME CONTAMINEE’)

37 Etude descritpive - Problèmes de délimitation PARCELLE D 3 PLUMES CONTAMINEES DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX

38 Etude descriptive - Délimitation verticale dépend du comportement de la pollution produit très soluble (ex: chlorure de calcium) Imperméable Perméable+non saturé Perméable+saturé nappe solution

39 Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + léger (ex: essence, diesel) Imperméable Perméable+saturé Nappe Couche flottante solution Perméable+non saturé

40 Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + lourd (ex: Per, Tri) imperméable Perméable+non saturé Perméable+saturé nappe Couche lourde de produit pur Solution (produits de dégradation)

41 Cas pratique Station-service Station-service Sites industriels Sites industriels

42 Etude de sol Techniques de forages Techniques de forages Prélèvement des échantillons Prélèvement des échantillons Sélection des échantillons analyser Sélection des échantillons analyser

43 Forage à la tarière manuelle Forage à la tarière manuelle

44 Carottage de terrains (gouge à percussion Carottage de terrains (gouge à percussion

45 Forage Géoprobe Forage Géoprobe

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51 Forage béton Forage béton

52 Mise en place de piézomètre Mise en place de piézomètre

53 Information technique Traitement des sols pollués Objectif du traitement Objectif du traitement Supprimer ou réduire le niveau de risque Supprimer ou réduire le niveau de risque Niveau acceptable = f(options retenues) Niveau acceptable = f(options retenues)

54 Information technique Traitement des sols pollués Types de traitement des sols pollués Types de traitement des sols pollués Traitement « in situ » Traitement « in situ » Pas d’excavation Pas d’excavation Traitement de sol en place Traitement de sol en place Traitement « on site » Traitement « on site » Excavation Excavation Traitement du sol sur le site Traitement du sol sur le site Traitement « off site » Traitement « off site » Excavation Excavation Traitement en unité spécialisée Traitement en unité spécialisée

55 Information technique Traitement des sols pollués Technologies ne modifiant ni la nature ni la quantité des polluants Technologies ne modifiant ni la nature ni la quantité des polluants Confinement Confinement Inertage - vitrification Inertage - vitrification Technologie d’extraction Technologie d’extraction Entraînement par phase gazeuse Entraînement par phase gazeuse Entraînement par phase liquide Entraînement par phase liquide Extraction biologique Extraction biologique

56 Information technique Traitement des sols pollués Technologies qui transforment les substances polluantes - Réduction de la mobilité et de la toxicité Technologies qui transforment les substances polluantes - Réduction de la mobilité et de la toxicité Méthodes chimiques Méthodes chimiques Méthodes thermiques Méthodes thermiques Méthodes biologiques Méthodes biologiques

57 Méthodes d’assainissement 1. Assainissement In Situ 1. Assainissement In Situ 2. Excavation et nettoyage du sol 2. Excavation et nettoyage du sol 3. Isolement de la pollution (horizontal, vertical) 3. Isolement de la pollution (horizontal, vertical) 4. Isolement hydrogéologique de la pollution 4. Isolement hydrogéologique de la pollution 5. Immobilisation de la pollution 5. Immobilisation de la pollution

58 Assainissement In Situ Pas d’excavation, pas de perturbation du profil du sol Pas d’excavation, pas de perturbation du profil du sol 3 principes de traitement: 3 principes de traitement: Elimination de la pollution via l’eau souterraine (Pump & Treat, rinçage, électroréclamation) Elimination de la pollution via l’eau souterraine (Pump & Treat, rinçage, électroréclamation) Elimination de la pollution via l’air dans le sol (Extraction Air et Air Sparging) Elimination de la pollution via l’air dans le sol (Extraction Air et Air Sparging) Elimination de la pollution par processus chimiques ou biologiques Elimination de la pollution par processus chimiques ou biologiques Combinaison de techniques (ex: TFE = extraction trois phases) Combinaison de techniques (ex: TFE = extraction trois phases)

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61 Pump & Treat - Evolution concentrations temps Concent. phase 1 phase 2 phase 3 BSN AGW

62 Pump & Treat - Case study Evolution concentration CN juillet juillet 2001

63 Extraction air & Air sparging - Installation Nappe phréatique Air

64 Air sparging

65 Air sparging (biosparging) - Case study 1. In situ bodemreiniging 1. In situ bodemreiniging 2. Verwijderen en verwerken van grond 2. Verwijderen en verwerken van grond 3. Afdichten van grond (boven, vertikaal, onder) 3. Afdichten van grond (boven, vertikaal, onder) 4. Geohydrologisch isoleren van bodem 4. Geohydrologisch isoleren van bodem 5. Immobiliseren van bodem 5. Immobiliseren van bodem Evolution de la concentration en huile minérale

66 Information technique Critères de sélection des techniques Prix Prix Impact sur l’environnement Impact sur l’environnement Contraintes de temps Contraintes de temps Contraintes d’encombrement du site Contraintes d’encombrement du site Niveau de risque résiduel Niveau de risque résiduel Degré de certitude d’atteindre le niveau de risque résiduel dans des limites de coûts acceptables Degré de certitude d’atteindre le niveau de risque résiduel dans des limites de coûts acceptables

67 Impact financier Principes de base Principes de base Plus les objectifs de réduction de la pollution sont élevés plus le coût est élevé Plus les objectifs de réduction de la pollution sont élevés plus le coût est élevé Coût supplémentaire si pollution de la nappe phréatique Coût supplémentaire si pollution de la nappe phréatique Coûts pour la réalisation des études préalables, des mesures conservatoires, de la remise en état du site, des démarches administratives Coûts pour la réalisation des études préalables, des mesures conservatoires, de la remise en état du site, des démarches administratives

68 Impact financier

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74 Excavation

75 Excavation - Où ? Elimination des ‘Hot spot’: zones à fortes concentrations (pas appropriées aux techniques in situ) Elimination des ‘Hot spot’: zones à fortes concentrations (pas appropriées aux techniques in situ) Produits non dégradables Produits non dégradables Sols très hétérogènes Sols très hétérogènes En principe valable pour toute sorte de pollution (exception éventuelle: solvants lourds) En principe valable pour toute sorte de pollution (exception éventuelle: solvants lourds)

76 Excavation - limitations Excavations profondes exigent des mesures complémentaires (problèmes de stabilité, tassement…) Excavations profondes exigent des mesures complémentaires (problèmes de stabilité, tassement…) Nuisance : vibrations, poussières, vapeurs, odeurs… Nuisance : vibrations, poussières, vapeurs, odeurs… parfois une partie de la pollution ne peut être excavée parfois une partie de la pollution ne peut être excavée

77 Perspectives wallonnes Arrêté d’exécution ‘normes’, listes, méthodologie, agrément,….pour permettre l’entrée en vigueur du décret sol Arrêté d’exécution ‘normes’, listes, méthodologie, agrément,….pour permettre l’entrée en vigueur du décret sol


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