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« Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : respecter la propriété intellectuelle Jeudi 15 mai 2014 14h-17h N. Delcarmine, F. Simonot 15/05/2014SID21.

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1 « Entrer dans la communauté des chercheurs » Module A2 : respecter la propriété intellectuelle Jeudi 15 mai h-17h N. Delcarmine, F. Simonot 15/05/2014SID21

2 Plan 1.J’écris à partir d’autres écrits : – Source / Citation – Plagiat 2.J’écris à partir de données « brutes » : –Droit des BDD, données perso (cnil…) –Droit à l’image, diffamation… 3.Je suis auteur : quels sont mes droits ? –Qu’est-ce qu’une œuvre ? –Droit moral / Droit patrimonial 4.Je publie… –Je me fais éditer (revue, ouvrage… ou en ligne…) –et je participe aux AO / Creative commons Conclusion : évolutions des publications et du droit… SID2215/05/2014

3 J’écris à partir d’autres écrits (1) Je m’appuie sur mes pairs ! •je les cite… •je signale clairement les « emprunts » •je référence mes citations : – signalement bibliographique ! – annexes SID2315/05/2014

4 J’écris à partir d’autres écrits (2) : le plagiat •Définition + liens utilesDéfinitionliens utiles •Comment le repérer ? –Outils logiciels payants (Compilatio, URKUND) voire libres (ex Moteurs de recherche)logiciels •Risques encourus… –académiques –judiciaires SID2415/05/2014

5 J’écris à partir d’autres écrits (3) plagiat : les logiciels UrkundUrkund, (riche en contenus) Compilatio (+ version univ.) EuphorusEuphorus / plagiarisma.net Pompotron (version étudiant) Noplagiat, CopyTracker, Article Checker…Plagium, le petit renifleur de plagiat, Turnitrin (riche en contenus); etc. Repèrent portions de texte •fonctionnent souvent sans installation •productions à détecter déposées –soit par enseignant (si doute…) –soit par étudiant…avec envoi direct d’un rapport à l’enseignant (Urkund). •Détection sur les contenus web et les BDD 5SID215/05/2014

6 J’écris à partir d’autres écrits (4) plagiat : les risques encourus •Judiciaires : plagiat assimilé à de la contrefaçon ! –articles L335-1 à L335-10… – € / 3 ans de prison !! –Voir Hadopi •Académiques : –exclusion, interdiction de se présenter aux examens… –invalidation de titularisation… SID2615/05/2014

7 "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un autre chercheur...." (4) Plagiat : exemple d’invalidation - poste de MC 7SID215/05/2014

8 J’écris à partir d’autres écrits (5) : « les droits voisins » •artistes interprètes : respect de leur nom, de leur interprétation… –peuvent autoriser ou interdire l’exploitation de leur œuvre. •producteurs de sons et d’images – peuvent autoriser ou refuser la reproduction et la mise à disposition du public. SID2815/05/2014

9 J’écris à partir d’autres écrits (6) : questions à se poser pour utiliser une œuvre •contenu protégé par le droit d’auteur ? •droit patrimonial en vigueur ? ( calcul de la durée) – si n’est plus en vigueur, •implications du droit moral ? – si encore en vigueur : •usage / exceptions au droit d’auteur ? •pas exceptions, comment obtenir l’autorisation ? SID2915/05/2014

10 Conclusion : pour écrire à partir d’autres écrits sans plagiat… Je distingue et j’utilise à bon escient les œuvres : •du domaine public •libres de droits patrimoniaux Pour les œuvres protégées : •je demande les autorisations, •et si besoin, j’obtiens les contrats qui réglementent l’usage. 10SID215/05/2014

11 J’écris à partir de données brutes •Les données publiques – données produites par la recherche – données produites / reçues par l’administration •Les données personnelles – Droit à l’image, diffamation – CNIL SID21115/05/2014

12 Les données publiques •L’information définie comme un bien commun •Une réalisation concrète en France, •Un outil, la licence ouverte SID21215/05/2014

13 Respect de la vie privée et des libertés dans un monde numérique •problématiques anciennes, modifiées par de nouvelles techniques •rôle de la CNIL •défense du droit à l’image •question des biens matériels et immobiliers SID21315/05/2014

14 Les données personnelles •masse de données numériques en constante croissance •possibilités techniques toujours plus étendues = nécessité d’accroître la protection des personnes •législation en refonte : projet de directive européenne pour 2014 SID21415/05/2014

15 Exemples pour un doctorant •en cas d’emprunts, de témoignages… – obtenir les autorisations nécessaires Prévoir : •version destinée à l’archivage •version diffusable expurgée –des parties confidentielles –et des œuvres pour lesquelles les droits ne sont pas acquis. 15SID215/05/2014

16 Exemples pour un doctorant Une photo… •est protégée : demander l’autorisation du photographe •diffusée sur Internet, ne signifie pas nécessairement libre de droit •citation obligatoire. Conseil : s’engager dans l’Open Access en tant qu’auteur. 16SID215/05/2014

17 Exemples pour un doctorant •Transmission de parole ou d’images de personnes prises dans lieu privé (ou public) / PAS SANS consentement •Photo de foule : peu de risque ( sauf si préjudice certain à la personne photographiée ) ne doit pas être l’objet de la prise de vue) •Photo d’un bien, d’un bâtiment : –propriétaire peut s’opposer à l’entrée d’une personne pour la photo. –propriétaire du bien n’est pas propriétaire de l’image et ne peut s’opposer à l’exploitation de la photo par un tiers. –par contre, le droit d’auteur (moral et patrimonial) de l’architecte s’applique. 17SID215/05/2014

18 Une œuvre spéciale : la thèse ! Statut complexe de la thèse, régi par… •Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : (CPI) –Droit d’auteur –Droit de la propriété industrielle •dessins, modèles, brevets •secrets de laboratoire •Codes de la recherche, du patrimoine, du travail Et encadré par la CADA, la CNIL 18SID215/05/2014

19 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (1) œuvre de l’esprit = toute création intellectuelle voir définition dans la loi voir définition dans la loi Articles L112-1 à L112-4 •création originale « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » •Qui donne lieu à la création d’une forme Article L112-4 «Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle- même, même si l'œuvre n'est plus protégée.» •propriété « incorporelle » (sur la création, pas sur l’objet) # droit de l’objet lui-même •Les droits naissent avec l’œuvre même si inachevée, provisoire… SID21915/05/2014

20 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (2) Définition de ce qu’on appelle œuvre… -L112-2 liste non limitative. -Œuvres littéraires écrites et orales -musicales et/ou visuelles -graphiques -Etc. Est protégeable toute œuvre pourvu qu’elle ait une forme originale perceptible ! 20SID215/05/2014

21 Je suis auteur : quels sont mes droits ? Notion d’œuvre (3) Le droit d’auteur s’exerce sur une œuvre ! Article : «La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » •Si nous sommes plusieurs, soit : –œuvre de collaboration –œuvre dite « composite » –œuvre collective 21SID215/05/2014

22 Je suis auteur, quels sont mes droits ? Pour ma thèse Je dois : -certifier la conformité de la version déposée aux exigences du jury -autoriser ou non la diffusion de la thèse à l’extérieur de l’établissement (internet, édition)  signer le contrat -autoriser ou non sa reproduction L’université assume : • responsabilité scientifique • signalement obligatoire (même pour thèses confidentielles) • conservation pérenne de la thèse. • diffusion, consultation des thèses (non confidentielles) obligatoires au moins au sein de l’établissement • choix de confidentialité (par le président du jury) 22SID215/05/2014

23 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (4) •Des droits moraux : articles L121-1 à L121-9L121-1 à L121-9 •Des droits patrimoniaux : Art. L122-1 à L SID22315/05/2014

24 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/1 •Droit au respect… •Droit de divulgation •Droit de paternité •Droit de repentir Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur et transmissibles aux héritiers. Inaliénables, perpétuels, imprescriptibles. SID22415/05/2014

25 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (4) Droits moraux/2 •Inaliénables : –ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert même par voie contractuelle –insaisissables par des créanciers. •perpétuels, imprescriptibles même s’ils ne sont pas utilisés, subsistent après l’expiration de la durée des droits patrimoniaux … SID22515/05/2014

26 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 1 Droit d’exploitation (commercialisation, diffusion, l’adaptation, produits dérivés etc.) •droit de reproduction •droit de représentation •droit de suite Limités dans le temps *A l’issue de la période de protection, les œuvres rejoignent le domaine public. Cessibles à un tiers SID22615/05/2014

27 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 2 Exclusivité des droits •Sur tout support •Qq soit la technique de reproduction et de représentation •Sur les utilisations secondaires de l’œuvre : –réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation ou traduction) –au mode de reproduction et transmission numérique (numérisation, stockage, transfert électronique sur un autre support). droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de mon œuvre quelles qu’en soient les modalités. • consentement pour chaque procédé de reproduction et de représentation. • Autorisation via contrats précis, écrits, signés par les parties. • utilisation sans son autorisation =contrefaçon, art. L 122-4… « ce qui n’est pas expressément autorisé est illicite » SID22715/05/2014

28 Je suis auteur, quels sont mes droits ? (5) Droits patrimoniaux / 3 -Durée de mes droits ? -Toute ma vie et 70 ans après ma mort au bénéfice de mes ayants-droits -Pour les céder : contrat précis, écrit, daté et signé par les 2 parties -précisant la durée et la portée du contrat de cession… Interprétation restrictive SID22815/05/2014

29 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis salarié ? le salarié ou l’employé est le titulaire initial des droits sur sa création (art. L al. 3.). Dans certaines professions… cession automatique des droits au bénéfice de l’employeur : –Journalistes professionnels et assimilés (cf. loi Hadopi) –Auteurs de logiciels –Coauteurs et artistes interprètes d’œuvre audiovisuelle –Fonctionnaires..; voir plus loin ! SID22915/05/2014

30 Je suis auteur : quels sont mes droits ?(6) si je suis fonctionnaire? Cession de droit automatique si -1) l'oeuvre est créée dans l'exercice de mes fonctions, -2) l'administration exploite l'oeuvre, pour l'accomplissement d'une mission de service public -3) l'administration ne tire aucun avantage commercial de cette exploitation seule obligation = mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité) SID23015/05/2014

31 Je suis auteur : quels sont mes droits ? (6) si je suis chercheur ? Doctorant : •considéré comme agent public… •au minimum : droit à la paternité de l’œuvre ! Enseignant-chercheur du supérieur : •Sa création échappe « au contrôle préalable de l’autorité hiérarchique » (art. L al.4). •l’université doit demander la cession des droits d’auteur ((art. L ) pour exploiter sa création ! SID23115/05/2014

32 L’exception pédagogique : accords sectoriels Accords entre ministère et sociétés qui gèrent les droits •Précisent durées, usage comme illustration d’un propos ou pour étayer une démonstration. •L’Etat verse une redevance. •http://media.enseignementsup- recherche.gouv.fr/file/16/16/0/pro priete_intellectuelle_ pdfhttp://media.enseignementsup- recherche.gouv.fr/file/16/16/0/pro priete_intellectuelle_ pdf pour l’enseignement supérieur Mise en ligne des thèses sur Internet - admise • sauf thèses incorporant des œuvres ou extraits d’œuvre de musique imprimée (partition)* –extraits ou œuvres ne peuvent être prélevés du document ; –ne peuvent pas être indexés par un moteur de recherche. SID23215/05/2014

33 L’exception pédagogique : accords sectoriels (2) L’exception est autorisée sur intranet… •Consultables par les étudiants et les enseignants-chercheurs • Cas des images, extraits de textes… utilisées par l’enseignant-chercheur –doit vérifier si les œuvres sont listées dans accords –peut projeter, lire, des contenus soumis au droit dans le cadre de conférence –ne peut pas distribuer de copies ! –l’établissement doit les déclarer aux sociétés SID23315/05/2014

34 Accords sectoriels ? Ils précisent les usages… •But d’information •Courte citation ou extraits : •Extrait : –de texte –d’œuvres visuelles –d’œuvres musicales 34SID215/05/2014

35 Je publie ! On m’édite… •J’ai une offre d’un éditeur… – J’ai un contrat ! •J’ai un article à soumettre dans une revue… – J’ai un contrat ! SID23515/05/2014

36 Je publie : les alternatives Objectifs : –Conservation publique des données/résultats de la recherche –Libre circulation du savoir et des connaissances, communication scientifique directe –Intérêt pour université et chercheur : visibilité, citations/référencements plus importants Assurance contre le plagiat SID236 Licences libres, archives ouvertes : 2 voies : auto-archivage, revues en libre-accès 15/05/2014

37 Creative commons •Un mouvement d’origine anglo- saxonne, sur le modèle du logiciel libre –recherche d’un nouvel équilibre •Un système d’icônes –adaptation française par le CERSA SID23715/05/2014

38 SID23815/05/2014

39 39 Je publie : rappel sur le circuit commercial auteurs éditeurs intellectuels « editor » (comité de rédaction ) éditeur « publisher » Agences d’abonnement Bibliothèques Producteur d’info. secondaire Diffuseurs, distributeurs lecteurs SID215/05/2014

40 Les archives ouvertes (1) Pré- publication (pre-print) -s’assurer qu’on a les droits sur l’article (co- auteur, image, citation, brevet et/ou contrat, son, confidentialité, vie privée…) -ne pas déposer de document déjà remis à un éditeur sans son accord écrit. -connaître les règles du réservoir d’archives -formaliser le dépôt par une licence -garder la permission de réutilisation libre (non exclusivité du dépôt) 40SID215/05/2014

41 Les archives ouvertes (2) l’édition •Différents types de publication (classique, en libre- accès, à embargo) •Signature d’un contrat : préciser qu’on conserve –le droit d’archiver la pré-publication –ou le droit d’auto-archivage de la publication avec ou sans délai –ou possibilité de conserver ses droits sur le format numérique •Outil utile : Copyright Toolbox fondation Surf 41SID215/05/2014

42 Les archives ouvertes (3) politique des éditeurs Evolution des éditeurs sur le sujet •Politique des éditeurs : •En France, depuis 2011 : Le libre-accès : •permet plus grande notoriété sans enfreindre la législation. •mouvement encouragé ! •Aux Etats-Unis •Dans l’Union européenne •licences nationales en France 42SID215/05/2014

43 Conclusion •Le travail du doctorant s’insère dans un contexte juridique fort ! –le connaître pour mieux l’apprivoiser. •En tant qu’auteur, grand intérêt à utiliser les alternatives : – mise sous licences libres – publication en archive ouverte. SID24315/05/2014


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