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Ressources pédagogiques et droits dauteurs Le droit dauteur est une composante du droit de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est.

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1 Ressources pédagogiques et droits dauteurs Le droit dauteur est une composante du droit de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés à une personne sur les créations intellectuelles. Deux composantes de la propriété intellectuelle : -Droit dauteur et les droits voisins -La propriété industrielle (brevets dinvention, dessins et modèles, marques ) 1SAJ AGROSUP DIJON

2 Les droits de propriété industrielle Ces droits confèrent un monopole dexploitation limité dans le temps et lespace à condition dêtre déposés et enregistrés auprès de lINPI ou OEB. -Brevets dinvention : pour être brevetable, linvention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible dapplication industrielle -Dessins et modèles : créations esthétiques et industrielles -Marques : signes distinctifs permettant didentifier un produit ou un service. Pour être déposée, la marque doit être disponible, licite et non déceptive. 2SAJ AGROSUP DIJON

3 Textes juridiques sur le droit dauteur Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 1 er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dite loi DADVSI CPI Articles L et suivants ( objet, prérogatives, exploitations) Articles L et suivants (sanctions) 3SAJ AGROSUP DIJON

4 Notion droit dauteur Définition Droit des créateurs prévu par le CPI Article L111-1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 4SAJ AGROSUP DIJON

5 Objet de la protection Une œuvre de lesprit 1) Il faut une intervention humaine -> créative -> consciente ->modifiant le réel (exclusion des découvertes…) 2) La création doit avoir une forme Article L112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. 5SAJ AGROSUP DIJON

6 Objet de la protection -> exclusion des idées 6SAJ AGROSUP DIJON

7 OBJET DE LA PROTECTION 3) La création doit être originale Peu importe son mérite ou sa finalité Définition : loriginalité est lexpression de la personnalité de lauteur (différence avec la propriété industrielle). Loriginalité peut être relative (adaptation dune œuvre existante) ou partielle (une partie de lœuvre). Exclusion : base de données constituée dun classement alphabétique, carte des vins chronologique… 7SAJ AGROSUP DIJON

8 OBJET DE LA PROTECTION Article L112-2 Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie 8SAJ AGROSUP DIJON

9 Objet de la protection -> énumération non limitative -> exclusion des textes officiels ->exclusion des informations brutes de collecte -> exclusion du folklore et des œuvres dites des cultures traditionnelles (danses, dessins, légendes) : domaine public 9SAJ AGROSUP DIJON

10 Formalités Absence de formalités de dépôt Le droit dauteur naît de la seule création (article L111-1) Article L111-2 L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. =>Lœuvre inachevée a vocation à être protégée (ébauches, croquis, synopsis, sous réserve dune concrétisation minimale, logiciel ébauché) => Différence avec le système du copyright 10SAJ AGROSUP DIJON

11 Protection des œuvres étrangères Droit commun Protection en France si protection dans son pays dorigine Droit conventionnel Convention de Berne 1886 pour la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques (OMPI) : principe du traitement national 11SAJ AGROSUP DIJON

12 Titulaire du droit dauteur Lauteur est une personne physique Pas de définition directe dans le CPI Lauteur est le créateur La divulgation vaut titre Présomption simple Article CPI : «La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. » 12SAJ AGROSUP DIJON

13 Titulaire du droit dauteur Lauteur salarié de droit privé Article L alinéa 1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. alinéa 3 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Le contrat de travail ne chasse pas le droit dauteur question du formalisme de la cession œuvre collective 13SAJ AGROSUP DIJON

14 Titulaire du droit dauteur Lauteur est un agent de lEtat Article L alinéa 3 L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L et L à L ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.L L à L SAJ AGROSUP DIJON

15 Titulaire du droit dauteur Avis CE OFRATEME 21 novembre 1972 LAdministration doit être investie des droits dauteur dans la mesure nécessaire aux nécessités du service. Loi 1 er août 2006 – nouvelle rédaction de larticle CPI Les agents de lEtat au même titre que les salariés de droit privé jouissent du droit dauteur dès leur création MAIS leur droit moral est amputé : Article L Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L , qui a créé une œuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.L L'agent ne peut : 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique 15SAJ AGROSUP DIJON

16 Titulaire du droit dauteur Article L Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé. 16SAJ AGROSUP DIJON

17 Titulaire du droit dauteur Lœuvre de collaboration (art. L al 1 ; L113-3 CPI) : cest lœuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des coauteurs Elle suppose une concertation entre les auteurs « communauté dinspiration » (formule de Desbois) Règle de lindivision : qui nécessite lunanimité, copropriété totale sur la totalité de lœuvre sur chacune des parties 17SAJ AGROSUP DIJON

18 Titulaire du droit dauteur Lœuvre collective (article L du CPI) est « lœuvre créée sur linitiative dune personne physique ou morale qui lédite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans lensemble en vue duquel elle est conçue, sans quil y soit possible dattribuer à chacun deux un droit distinct sur lensemble réalisé. L'oeuvre composite (article L113-4 CPI) est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. 18SAJ AGROSUP DIJON

19 Le contenu du droit dauteur Droit moral Indisponible : inaliénable Cession et renonciation sont impossibles Perpétuel Imprescriptible : ne se perd pas par non usage, pas dusucapion (prescription acquisitive) Nota bene : différence entre limprescriptibilité du droit moral avec la prescription de laction en cas de violation 19SAJ AGROSUP DIJON

20 Le contenu du droit dauteur Droit de divulgation Droit de repentir et de retrait Droit de paternité : respect de son nom, de sa qualité Droit au respect de lœuvre (pas de transformation ou modification de lœuvre, respect de lesprit de lœuvre) sauf santé publique 20SAJ AGROSUP DIJON

21 Le contenu du droit dauteur Droits Patrimoniaux Droit dexploitation Reproduction, représentation Droit de suite : confère à lauteur – ou ses héritiers- un pourcentage sur le prix de vente du support matériel 21SAJ AGROSUP DIJON

22 Lexception pédagogique Repose sur la liberté denseignement et de recherche Article L ° e Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;L Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à l'adresse : 22SAJ AGROSUP DIJON

23 Lexception pédagogique Conditions dexercice Exclusion : -des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, -Exploitation commerciale est écartée Que pour des extraits dœuvres Compensation forfaitaire (licence) Il sagit daccords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire 23SAJ AGROSUP DIJON

24 Défense juridique Action en contrefaçon La contrefaçon est lexploitation dune œuvre protégée, sans lautorisation du titulaire du droit Action en concurrence déloyale pas de droit privatif 24SAJ AGROSUP DIJON


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