CTB 6036 Projet Modification du code de déontologie de l’OCAQ.

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1 CTB 6036 Projet Modification du code de déontologie de l’OCAQ

2 Contexte  Projet de règlement concernant l’exercice par les CA de la profession en société  Code harmonisé  Charte canadienne des droits et libertés  Affaire Enron  Nombreuses poursuites  Concurrence et mondialisation  Projet en cours concernant les honoraires conditionnels

3 Modifications importantes  Définition de l’expertise comptable  Disparition de l’organisation distincte  Détermination et fixation des honoraires  Assouplissement des règles sur la publicité

4 Modifications importantes  Définition de l’exercice expertise comptable  Améliorer la qualité de l’information dans le contexte dans lequel elle est présentée en vue d’aider les décideurs

5 Modifications importantes  L’exercice de l’expertise comptable  Comptabilité (à l’exclusion de la tenue de livres)  Vérification, examen et autres services de certification  Fiscalité (à l’exclusion de la préparation des déclarations fiscales personnelles)  Juricomptabilité  Planification financière

6 Modifications importantes Organisation distincte  N’est plus requis suite à la proposition du règlement sur l’exercice en profession  Expertise comptable et activités connexes peuvent être exercées à l’intérieur de la même organisation

7 Modifications importantes Fixation des honoraires  Éviter de fixer les honoraires avant de connaître les éléments importants lui permettant de les établir Encadrement des soumissions

8 Modifications importantes Honoraires conditionnels  Ne peut  Indépendance est nécessaire  Compilation  Pourrait porter atteinte à son jugement  Influencer les résultats

9 Modifications importantes Honoraires conditionnels  On peut  Remboursement de taxes à la consommation  Assistance à l’égard d’un avis d’opposition  Recrutement de cadres  Planification financière personnelle

10 Modifications importantes Assouplissement du règlement sur la publicité  Raison sociale  Honoraires  Organisation distincte