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Lorganisation de la justice en France. Les fondements de la justice – Les principes 1/ L'accès au droit: "Nul n'est censé ignorer la loi…". Pour permettre.

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1 Lorganisation de la justice en France

2 Les fondements de la justice – Les principes 1/ L'accès au droit: "Nul n'est censé ignorer la loi…". Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991): information sur les droits et les obligations des personnes; orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, associations, etc.) assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice).

3 2/ L'accès à la justice pour tous: droits: d'accéder à la justice ; de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial; d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ; de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. 3/ La gratuité de la justice: les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Création de laide juridictionnelle.

4 4 / L'indépendance et la neutralité du juge: Elles assurent au justiciable que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. 5/ La fixité et la permanence de la justice (depuis 1789) 6/ L'appel et le double degré de juridiction: droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. 7/ Le contrôle de l'application du droit: Lorsqu'une personne, partie à un procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue par une cour ou un tribunal statuant en "dernier ressort", la loi prévoit qu'elle peut exercer un ultime recours, appelé pourvoi en cassation. Ce recours permet de faire vérifier que le droit a été correctement appliqué. Il s'exerce devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d'État pour les affaires administratives.

5 8/ La publicité des décisions de justice: La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique (sauf cas daudience à huit clos). 9/ La motivation des décisions de justice: Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. 10/ Le droit à un procès équitable: on y attache les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.

6 Lordre judiciaire Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

7 Les acteurs de la Justice Les magistrats (+ les juges consulaires et les conseillers prudhommaux) Les greffiers et fonctionnaires de justice Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse Les personnels de ladministration pénitentiaire Les autres professions de la justice: Les avocats Les avoués Les avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation Les huissiers de justice Lexpert judiciaire


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