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Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 1/30 PRESENTATION DE LACCORD « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL.

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1 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 1/30 PRESENTATION DE LACCORD « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » Jeudi 28 janvier Préfecture de Rouen

2 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 2/30 ACCORD SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - 20 NOVEMBRE 2009 Eléments clés Démarche Contenu Perspectives Eléments clés Démarche Contenu Perspectives

3 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 3/30 Eléments clés 1 1 Premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique Signé par 7 des 8 organisations syndicales représentatives (= 85,4 % aux dernières élections professionnelles) et les employeurs publics ; Une politique transversale qui sappliquera aux trois versants de la fonction publique et à ses 5,2 millions dagents ; Une nouvelle définition de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique dépassant le cadre restreint de lhygiène et sécurité.

4 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 4/30 DémarcheDémarche 2 2 Trois dates clés Automne 2007 : Premiers échanges lors de la conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail ; 15 juillet 2008 : Ouverture de la négociation ; 27 octobre 2009 : Conclusion. Trois dates clés Automne 2007 : Premiers échanges lors de la conférence sur les parcours professionnels et les conditions de travail ; 15 juillet 2008 : Ouverture de la négociation ; 27 octobre 2009 : Conclusion. Une négociation conduite en trois temps Groupes de travail Synthèse Propositions Cycles : - Automne 2008 ; - Printemps 2009 ; - Automne Cycles : - Automne 2008 ; - Printemps 2009 ; - Automne Principales évolutions en cours de négociation - -Disjonction du volet « emploi des seniors » renvoyé au rendez-vous « retraites 2010 » ; - - Ajout des mesures portant sur les dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé ; - - Retrait du point sur les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires. Principales évolutions en cours de négociation - -Disjonction du volet « emploi des seniors » renvoyé au rendez-vous « retraites 2010 » ; - - Ajout des mesures portant sur les dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé ; - - Retrait du point sur les contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires.

5 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 5/30 ContenuContenu 3 3 Forme le laccord Déclaration de principe Axe 1 Axe n Indicateurs Axe n Indicateurs Mesure 1 Mesure n : - -Enjeu ; - - Propositions ; - - Calendrier / conditions de mise en oeuvre Laccord comprend 15 mesures organisées autour de 3 axes Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail Objectifs et outils de prévention des risques professionnels Dispositifs daccompagnement des atteintes à la santé Organisation Amont Aval

6 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 6/30 Les grands principes de lintroduction Lamélioration des conditions de travail dans la fonction publique constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines. Le développement de la santé au travail repose sur une meilleure connaissance des conditions de travail et sur un engagement des employeurs, des personnels et de leurs représentants. Les employeurs en déterminant la nature des activités des agents ont une responsabilité en matière de prévention des risques. Les employeurs ont une obligation de mobiliser lensemble des moyens nécessaires à la bonne application de ce plan.

7 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 7/30 AXE 1: INSTANCES ET ACTEURS OPERATIONNELS COMPETENTS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AXE 1: INSTANCES ET ACTEURS OPERATIONNELS COMPETENTS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AXE 1 5 propositions Mise en place dune fonction dobservation de la santé et sécurité au travail dans la fonction publique Mise en place de CHSCT dans la FPE et FPT et évolution de leur rôle dans la FPH Rénovation du réseau des agents chargés des missions de conseil et dassistance dans la mise en œuvre des règles dhygiène et de sécurité et valorisation de la fonction (FPE et FPT) Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS et des ACFI Développement de véritables services de santé au travail dans les 3 versants de la fonction publique et amélioration des conditions demploi des médecins de prévention.

8 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 8/30 Les principales mesures sur les instances Axe 1 Formation spécialisée inter FP CCHSCT de chaque conseil sup FP CHSCT Un nouveau cadre organisationnel en matière de santé et sécurité au travail avec la mise en place : - -dune fonction dobservation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique dédiée au sein de la future instance dialogue social inter FP : Linstance prendra la forme dune formation spécialisée au sein de linstance commune de dialogue social inter fonctions publiques chargée de lexamen des questions liées aux conditions de travail et à la santé et sécurité au travail.

9 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 9/30 Les principales mesures sur les instances Axe 1 - Mise en place de CHCST en lieu et place des CHS dans la FPE et la FPT. Il sagit notamment détendre las compétences des CHS aux conditions de travail en les transformant en CHSCT et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la fonction publique afin dassurer le représentation de tous au CHSCT. - Attribuer aux CHSCT des pouvoirs de contrôle et de proposition et veiller à leur plein exercice; - Faire des CHSCT le lieu de dialogue et de concertation dédié aux questions de santé de sécurité et de conditions de travail en collaboration avec les CT; - Réaffirmer le rôle du CHSCT dans lidentification et la prévention des risques; - Identifier les moyens humains et matériels consacrés à la prévention, ainsi que les actions à mener dans le cadre des CHSCT; - -Donner aux membres la possibilité dexercer pleinement leur rôle grâce à un droit à la formation de 5 jours minimum renouvelé tous les mandats à la charge de ladministration.

10 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 10/30 Les principales mesures sur les acteurs Axe 1 Rénovation du réseau des ACMO et valoriser leur fonction (FPE et FPT): - Transformer les ACMO en conseillers ou en assistants de prévention; - Structurer le réseau des conseillers et des assistants de prévention en 2 niveaux ; - Valoriser la fonction et la rendre plus attractive en linscrivant dans un parcours professionnel et en reconnaissant les missions dans le cadre de la VAE; - Conforter le positionnement des conseillers et des assistants et mieux définir leurs missions et le temps consacré à leur mission. Médecins de prévention ACMO IHSACFI

11 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 11/30 Les principales mesures sur les acteurs Axe 1 - -Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS et des ACFI - Assurer les compétences nécessaires aux ACFI dans leur fonctions de contrôle en professionnalisant davantage leur formation par le biais de lalternance; - Développer le rôle de médiation et dinterpellation des ACFI; - Assurer le positionnement hiérarchique des IHS et ACFI; - Encadrer leur action par la rédaction dune lettre e mission; - Permettre la constitution dinspections mutualisées; - Réaffirmer le rôle clé de lIHS dans le développement de la culture de prévention de la SST; - Valoriser la fonction par son inscription dans un parcours reconnaissant les missions dans le cadre de la VAE. Médecins de prévention ACMO IHSACFI

12 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 12/30 Les principales mesures sur les acteurs Axe 1 - -Développement de véritables services de santé au travail dans les 3 versants de la fonction publique et améliorer les conditions demploi des médecins de prévention. - -Clarifier les règles de recrutement des MP; - -Améliorer les conditions demploi des médecins en offrant la possibilité juridique dêtre recruté comme contractuel et améliorer les règles de cumul dactivités des MP; - -Favoriser la pluridisciplinarité autour du MP; - -Encourager la possibilité donnée aux employeurs de mutualiser les services de SST. Médecins de prévention ACMO IHSACFI

13 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 13/30 Les principales mesures Axe 1 Sagissant de la formation spécialisée au sein de linstance inter fonction publique, un groupe de travail sera mis en place avec les partenaires sociaux après la signature de laccord. Concernant la mise en place de CHSCT dans la FP, il sera procédé à un examen en groupe de travail avec les partenaires sociaux des modifications législatives et réglementaires portant sur les textes suivants: - Lois et portant statut des fonctionnaires de lÉtat et territoriaux - Décret n° du 10 juin 1985 relatif à lH et S du travail ainsi quà la médecine de professionnelle et préventive dans la FPT Décret n° du 28 mai 1982 relatif à lH et S du travail ainsi quà la prévention médicale dans la fonction publique Décret n° du 28 mai 1982 relatif aux CTP Mise en œuvre sur les Instances

14 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 14/30 Mise en œuvre sur les acteurs Sagissant des agents chargés de missions de conseil et dassistance dans la mise en œuvre des règles dhygiène et sécurité, les modifications réglementaires concernent les décrets modificatifs des décrets et ; Pour les IHS, la professionnalisation passera par la définition dun référentiel de formation de lécole de la GRH et les modifications réglementaires concerneront les possibilités de mutualisation des fonctions dinspection (courant 2010); Pour les médecins de prévention, un groupe de travail permettra détudier les vecteurs juridiques qui sont: -Le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lÉtat; -Le décret de 2007 relatif au cumul dactivité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des EPIC; -Le décret de 1982 relatif à lhygiène et la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. Axe 1

15 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 15/30 Les INDICATEURS objectifsindicateurs 1 Augmenter la fréquence des réunions des CHSCT 100% des CHSCT se réunissent au moins 2 fois dans lannée 2 Adaptation aux attentes des IHS et des administrations sur la formation dispensée Évaluation de la qualité des formations pour atteindre 80% de satisfaction 3 Respect des obligations réglementaires de surveillance médicale Évaluation du respect du nombre de visites médicales

16 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 16/30 AXE 2: OBJECTIFS ET OUTILS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AXE 2: OBJECTIFS ET OUTILS DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Achèvement de la mise en place généralisée du document unique; Évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux; Évaluation et prévention des troubles musculo squelettiques; Suivi médical des CMR sinscrivant dans la durée; Extension de lenquête SUMER; Amélioration de la formation des agents de la fonction publique. AXE 2 6 propositions

17 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 17/30 Axe 2 Les principales mesures sur les outils de prévention : Sur lachèvement de la mise en place généralisée du DU - Sassurer que lensemble des documents uniques est établi; - Rappeler aux employeurs publics leurs obligations et la sanction éventuellement encourue en matière pénale en cas de manquement; - Proposer des outils méthodologiques daide à la rédaction de DU opérationnels de qualité; - Assurer la mutualisation des bonnes pratiques. Sur lextension de lenquête SUMER - Étendre à titre expérimental lenquête SUMER aux fonctions publiques de lÉtat et territoriale; - Mieux identifier et décrire les expositions professionnelles; - Informer la formation spécialisée de linstance commune inter FP et la formation spécialisée des CS inhérents à chaque FP sur les résultats de lenquête SUMER; - Associer les partenaires sociaux à la préparation des enquêtes ConnaîtreEvaluer Prévenir

18 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 18/30 Axe 2 Sur lamélioration de la formation des agents de la fonction publique - -Développer la culture de la prévention à tous les niveaux par la formation en intégrant dans chaque module de formation initiale des agents une formation spécifique à la santé sécurité; - - Définir des référentiels de formation - -Former plus particulièrement les cadres et agents chargés des ressources humaines à ces problématiques, sur la base des compétences attendues deux. - - Veiller à leffectivité de la formation dont doivent bénéficier les représentants du personnel au CHSCT. ConnaîtreEvaluer Prévenir

19 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 19/30 Proposer, sur la base des expériences, des accords nationaux et internationaux et des travaux des organismes de recherche du privé, des méthodes et outils dobjectivation et de prévention des risques psychosociaux; Mettre à la disposition des employeurs des instruments permettant de prévenir ces risques ; Définir un plan daction national de lutte contre ces risques et le décliner localement; Développer le dialogue et la connaissance auprès des agents. Concernant les TMS, mieux connaître le risque et ses caractéristiques; Faire connaître aux agents ces risques et leurs caractéristiques à travers des supports dinformation; Assurer la prévention de ces risques par des équipes médicales pluridisciplinaires. Rappeler les obligations en matière de suivi médical professionnel des agents exposés aux agents CMR; Assurer la traçabilité des expositions, notamment en cas de mobilité, Informer les agents sur les risques différés; Instaurer un droit à un suivi médical post professionnel dans les 3 versants de la FP Sassurer que le repérage de lamiante est effectué et faire un bilan de la mise en place des diagnostics techniques amiante avec une déclainaison dans les 3 versants de la FP; Participer aux études épidémiologiques de lINVS. Les principales mesures sur les risques professionnels : Axe 2

20 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 20/30 Mise en œuvre sur les outils Rappel aux ministères des règles relatives au DU ; Réalisation doutils méthodologiques par linstance inter fonction publique, le début des travaux étant lié à la mise en place de cet organisme (loi « dialogue social ») et favoriser la mutualisation des pratiques au niveau local; Les référentiels de formation devront être réalisés avant la fin 2010 de manière à ce que lensemble des actions puisse être engagées dès la même année. Ils seront présentés en CCHS. Les actions prévues pour lenquête SUMER seront mises en œuvre dès 2010 (expérimentation et traitement des données). Axe 2

21 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 21/30 Mise en œuvre sur les risques Pour les RPS, les missions de consolidation et de suivi ainsi que de définition du plan daction national sont liées à la mise en place effective de linstance commune inter fonction publique. Pour les TMS, le travail denquête sur le risque, les outils méthodologiques et dinformation sont liés à la mise en place de linstance commune inter fonction publique. Le cadre juridique du suivi médical post professionnel sera décliné dès la signature de laccord. (circulaire dapplication) Un programme sera élaboré en vue de présenter un bilan du repérage et du désamiantage. (refonte de lenquête) Élaboration des supports de communication pour lensemble des agents sur les risques différés dans le courant Axe 2

22 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 22/30 Les INDICATEURS objectifsindicateurs 1 Améliorer les outils dappui méthodologique permettant de mettre en œuvre et dactualiser le DU Satisfaction à 85% des services en Suivi des TMSAvoir mis en place un dispositif de mesure et de suivi de lévolution des TMS avant la fin Améliorer le traitement des RPS100% des CHSCT traitent des RPS avant le fin Exploitation de lenquête SUMERAnalyser et diffuser les résultats de lexpérimentation avant la fin 2011

23 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 23/30 AXE 3: DISPOSITIFS DACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTE AXE 3: DISPOSITIFS DACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTE Amélioration du fonctionnement des instances médicales; Mission sur lévolution du régime de limputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles; Meilleure gestion du régime de linvalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de lagent en cas datteinte à la santé; Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé. AXE 3 4 propositions

24 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 24/30 Axe 3 Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé : Par lamélioration du fonctionnement des instances médicales: - Améliorer la formation des médecins agréés, membres des comités médicaux et des commissions de réforme ou médecins experts, des services gestionnaires, des membres non médecins des CR, notamment des représentants du personnel au droit de la fonction publique; - Adapter le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme; - Améliorer les délais dinstruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer un guide des bonnes pratiques;

25 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 25/30 Axe 3 Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé: Par une mission sur lévolution du régime de limputabilité au service des AT-MP: - Conduire une réflexion sur lévolution du régime de limputabilité dans la fonction publique compte tenu des principes applicables dans le secteur privé. - Faire porter cette réflexion sur la reconnaissance et la réparation des AT/MP dans les 3 FP.

26 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 26/30 Axe 3 Un meilleur accompagnement des atteintes à la santé : Par lamélioration de la gestion du régime de linvalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de lagent en cas datteinte à la santé - Rappeler aux employeurs publics que la mise en retraite pour invalidité devra être considérée comme un dernier recours et que le reclassement devra être prioritairement envisagé et privilégié; -Rappeler aux employeurs publics les possibilités de faire financer par le FIPHFP le maintien dans lemploi des PH; -Engager dans le cadre dun groupe de travail, une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur loptimisation du calendrier de gestion -Engager dans le cadre dun groupe de travail, une réflexion sur la meilleure articulation entre le service des retraites de lÉtat et les services gestionnaires; -Étendre le bénéfice du maintien du demi traitement à tous les cas dattente dune décision de ladministration à compter de lexpiration des droits statutaires à congé des agents; -Clarifier les règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie par rapport à ce qui est opéré sur le traitement;

27 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 27/30 Axe 3 Par le développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé. - -Généraliser la production annuelle des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie ainsi quaux AT/MP; - - Définir des études portant sur le nombre et loccurrence des arrêts maladie en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux; -Veiller à la qualité, à la fiabilité et à lharmonisation des données chiffrées.

28 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 28/30 Mise en œuvre Sur les instances médicales, élaboration de référentiels de formation et du guide des bonnes pratiques fin Un groupe de travail avec les partenaires sociaux se réunira pour déterminer les évolutions des modalités de désignation des représentants du personnel; Sur lévolution du régime de limputabilité, mise en place dun groupe de travail avec les partenaires sociaux. Sur le régime de linvalidité, 2 GT se tiendront en 2010 (un sur larticulation entre le service des pensions et le service gestionnaire: modification de lart R49 bis du code des pensions et un autre sur la gestion prévisionnelle des reclassements). Les décrets applicables à chacun des versants de la fonction publique seront modifiés. Pour le développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé, les actions seront entreprises en 2010 par la refonte dun enquête statistique. Axe 3

29 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 29/30 Les INDICATEURS ObjectifIndicateur 1 Diminution des délais de traitement des dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme 100% des dossiers instruits par les CR et CM traités dans un délai maximum de 3 mois dici 2012

30 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de lEtat 30/30 PerspectivesPerspectives 4 4 Une mise en œuvre de laccord dès le début de lannée 2010Signature Mise en œuvre Fin Calendrier Un plan daction densemble échelonné sur deux ans avec un calendrier propre à chacune des mesures. Des actions dores et déjà lancées ou en cours (ex: enquête SUMER, suivi post professionnel CMR,…) ; Des dispositifs liés à la mise en œuvre dautres chantiers (ex : CHSCT, médecine de prévention,…) Des mesures nécessitant de nouveaux groupes de travail (ex : présomption dimputabilité). Des modifications législatives et réglementaires nécessaires


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