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Olof S. La PAC à lhorizon 2020 Propositions législatives Assemblée générale de lAssociation des Régions de France, Clermont-Ferrand le 22 novembre 2011.

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1 Olof S. La PAC à lhorizon 2020 Propositions législatives Assemblée générale de lAssociation des Régions de France, Clermont-Ferrand le 22 novembre 2011 Monsieur José Manuel SOUSA UVA, Directeur du développement rural.

2 22 Plan de lexposé 1. Contexte et processus de la réforme 2. Les défis, objectifs et les instruments de la nouvelle politique 3. Les paiements directs 4. Les mesures de marché 5. Le futur développement rural en détail

3 3 Contexte de la réforme de la PAC Lagriculture EU face à des challenges faisant suite à la crise économique : –Problèmes de sécurité alimentaire relatifs à la distribution et à la production –Impact de la volatilité des prix sur les coûts et les prix des consommateurs et producteurs alimentaires –Cadre général des ressources budgétaires limitées Lagriculture EU également confrontée à des défis plus larges : –Les changements de prix ne se reflètent pas dans la chaîne alimentaire –Ralentissement dans la productivité et détérioration en termes déchanges –Pression sur lintensification de la production due à laugmentation des coûts –Atténuation et adaptation au changement climatique, préservation des ressources naturelles, amélioration de lefficacité des ressources et développement durable à tous les niveaux La réforme de la PAC doit se pencher sur les défaillances du marché et politiques : –Les marchés ont besoin de signaux plus transparents –Les politiques doivent cibler de nouveaux défis –La productivité et linnovation doivent viser une croissance durable

4 4 … et comment la PAC les relèvera-t-elle? Défis Europe 2020 Objectifs politiquesObjectifs de la réforme Durabilité améliorée Compétitivité accrue Plus defficacité Communication de la Commission «La PAC à lhorizon 2020»Propositions législatives Environnementaux Economiques Territoriaux Simplification Un développement territorial équilibré Une production alimentaire viable Une gestion durable des ressources naturelles et actions climat

5 5 Quels instruments de la PAC pour atteindre les objectifs? Durabilité améliorée Compétitivité accrue Plus defficacité Nouveau paiement «vert» dans le pilier I Renforcement de la conditionnalité en matière de changement climatique Deux priorités environnementales pour le développement rural Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré Amélioration des outils économiques visant à répondre aux évolutions des marchés Réserve de crise / Boîte à outils pour la gestion des risques Amélioration de la situation des agriculteurs au sein de la filière alimentaire Recherche, transfert de connaissance, innovation et un système de conseil agricole amélioré Refonte des paiements directs Cadre stratégique commun pour les fonds de lUE Redistribution des paiements directs entre et au sein des États membres Allocation des enveloppes destinées au développement rural Simplification de la politique Pilier IPilier II Flexibilité

6 6 Comment la PAC sera-t-elle financée? Gel nominal des enveloppes au niveau 2013 pour la PAC Montants supplémentaires sous dautres rubriques au sein et à lextérieur du CFP Source: Commission Communication A budget for Europe 2020 – COM(2011) 500 final, part II. En Miliards EURPrix courantsPrix Pilier I – paiements directs et dépenses de soutien des marchés Pilier II – Développement rural Total Pilier I et II Sécurité alimentaire Aides aux personnes les plus démunies Réserve de crise dans le secteur agricole Fonds européen dajustement à la mondialisation Jusquà 2.8 Jusquà Recherche et innovation dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la bio-économie et de lagriculture durable Total fonds supplémentaires Jusquà 17.1 Jusquà 15.2 Jusquà 435.5Jusquà Total du budget proposé pour la période

7 7 Flexibilité entre les 2 piliers Proposition dans les PFP –« La Commission fera les propositions appropriées pour permettre la flexibilité entre les 2 piliers Les propositions de réforme de la PAC (article 14 du projet de règlement) –Avant le 1 er août 2013 –Tous les EM peuvent prévoir un transfert dau maximum 10% des paiements directs vers le développement rural, et –Les EM avec un niveau de paiement direct inférieur à 90% de la moyenne européenne peuvent décider un transfert à la fin de la convergence de transférer max. 5% de lenveloppe développement rural vers les paiements directs

8 88 Nouvelle conception des paiements directs (2) Conditionnalité Rationalisée – Changement climatique OU Paiement de base Paiement «vert» Diversification des cultures Prairies permanentes Surface dintérêt écologique 30 % de lenveloppe PD Paiement Jeunes agriculteurs Début dactivité agricole < 40 ans Jusquà 2% de lenveloppe Durée du paiement max 5 ans Régime Petites exploitations Simplification des demandes et des contrôles Paiement dun forfait à déterminer par lÉtat membre, sous conditions Mise en œuvre en 2014 Jusquà 10 % de lenveloppe PD Soutien couplé Grande diversité de secteurs couverts Jusquà 5% ou 10% de lenveloppe PD à décider par les EM Soutien dans les zones de contraintes naturelles Pour les zones sujettes à des contraintes naturelles Jusquà 5 % de lenveloppe PD Dégressivité et plafonnement (tous paiements, à lexception du paiement vert) Nouveaux droits en 2014 Définition de l'activité agricole Notion dagriculteur actif Aide à lhectare, uniforme au niveau national ou régional Régions: critères au choix des EM

9 9 Le règlement paiement direct Le paiement vert ou paiement pour les pratiques agricoles bénéficiant au climat et à lenvironnement Sajoute au paiement de base Obligatoire pour les EM et pour les fermiers sils optent pour le paiement de base Paiement additionnel pour mettre en œuvre 3 mesures bénéfiques pour lenvironnement et le changement climatique. Il sagit dune mesure simple, annuelle, non contractuelles et généralisée sur tout le territoire de lUE Ces trois mesures sont à considérer en fonction du type de fermes. Il sagit: –De la diversifications des cultures: minimum 3 cultures (max. 70% et min. 5%) –7% des terres de cultures et des cultures permanentes devrait constituer des surfaces à intérêt écologique (jachères, bandes tampon, haies,…) –Les parcelles en prairies permanentes sont maintenues au niveau de lexploitation agricole

10 10 Redistribution des PD – Réduction de lécart entre le niveau daide actuel et 90% de la moyenne UE en 2020 * Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009 Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development * Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009 ** Calculated on the basis of Annex II to DP proposal for claim year 2019 (budget year 2020) and potentially eligible area (PEA) 2009

11 11 Amélioration des instruments visant à répondre à lévolution du marché (OCM unique) Augmentation du financement de la recherche et de linnovation Forum pour lamélioration du fonctinnement de la filière alimentaire Filet de sécurité renforcé Mesures exceptionnelles – plus de flexibilité et plus grande cohérence Intervention/stockage privé – simplifié, répond mieux aux crises Réserve en cas de crise Poursuite de lorientation au marché Encourager laction commune - une meilleure position dans la filière alimentaire Reconnaissance facilitée de : Organisations de Producteurs (OP), Associations dOP, Organisations Interbranches Liens avec le développement rural (start-up et mesures de coopération) Fin de certaine aides (lait écrémé en poudre, houblon, vers à soie) Fin des quotas de production (sucre) Consommation durable: programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles Accroissement des moyens financiers Nouvelles mesures ouverte au cofinancement Lien vers le consommateur Réponses communes aux défis économiques et environnementaux Compétitivité des producteurs agricoles individuels

12 12 Le nouveau cadre du développement rural (1) Cadre statégique commun (CSC) Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds Contrat de partenariat – document national décrivant lutilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EUR 2020 Développement rural: FEADER Autres fonds: (FEDR, FSE, Fonds de cohésion et FEMP) Programme(s) de développement rural Stratégie Europe 2020 Promouvoir linclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales Améliorer la compétitivité et la viabilité de toutes les formes dexploitations agricoles Favoriser lorganisation de la filière alimentaire et la gestion des risques Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes dépendant de lagriculture et de la forêt Promouvoir lefficacité dans lusage des ressources en soutenant la transition vers une économie à bas carbone et en phase avec les défis climatiques Faciliter les transferts de connaissance et dinnovation dans lagriculture, la forêt et les zones rurales Priorités Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux

13 13 Projet de règlement horizontal pour les fonds du CSC Un seul règlement inclut: –Des dispositions communes pour les instruments structurels de la politique de cohésion, de la politique de développement rural ainsi que la politique maritime et de la pêche (FEADER, FEDER, FSE, fonds de cohésion, fonds maritime et de la pêche) et –En plus de ces dispositions, des dispositions générales applicables à la seule politique de cohésion Les raisons du CSC –Renforcer la coordination en vue de la réalisation de la stratégie 2020 Maximiser les synergies, lefficience et lefficacité des instruments structurels qui ont des complémentarités et des mode de gestion commun –Simplifier le cadre législatif Des règles communes pour certains aspects clé de larchitecture et la réalisation des politiques Lorsque lharmonisation ne sest pas avérée appropriée, des règles spécifiques figurent dans les règlements par fonds

14 14 Le Cadre Stratégique Commun (CSC) Document stratégique EU : remplace les lignes directrices communautaires stratégiques pour le développement rural Assure une action concentrée et une coordination des fonds du CSC pour traduire les objectifs EU2020 et les objectifs en actions-clés –Etablit pour chaque objectif thématique les actions-clés qui doivent être soutenues par chaque Fonds du CSC –Décrit comment les fonds se complètent mutuellement et collaborent à chaque niveau EU pour répondre aux priorités de croissance intelligente, durable et inclusive de lUnion –Fournit des mécanismes assurant la cohérence et la concordance avec les politiques économiques des Etats membres et de lUnion.

15 15 Le contrat de partenariat (CP) Document national préparé par les Etats membres, impliquant les partenaires et approuvé par la Commission suite à une évaluation et un dialogue avec les Etats membres Définit la stratégie des Etats membres, les priorités et les modalités pour lutilisation, de façon efficace et efficiente, des Fonds du CSC : –Analyse des disparités et des besoins de développement eu égard aux objectifs thématiques et aux actions-clés –Pour chaque objectif thématique, un résumé des résultats principaux attendus pour chaque fonds du CSC –Répartition indicative des aides de lUE par objectif thématique, à un niveau national pour chaque fonds CSC –Description des mécanismes en vue dassurer la coordination et la répartition du travail à tous les niveaux administratifs –Disposition pour une mise en oeuvre efficace comprenant une capacité administrative et une réduction des charges administratives pour les bénéficiaires Reprend les points de repère et les cibles définis dans les programmes pour le cadre de performance Reprend un résumé de lévaluation de la réalisation des conditionnalités ex ante et des actions à entreprendre lorsque celles-ci ne sont pas réalisées

16 16 Conditionnalités ex ante Pour démontrer les exigences essentielles afin de sassurer que les conditions nécessaires à lutilisation efficace du soutien de lUnion sont bien en place –Par ex. suffisamment de conseils Doivent être remplies par les Etats membres avant le début des programmes, ou dès le début de la mise en oeuvre des programmes et ce, basées sur un plan daction : –Conditionnalités ex ante générales : commune à tous les fonds du CSC –Conditionnalités ex ante spécifiques à un fonds –Conditionnalités macro-économiques (ex-ante et ongoing) : liées à la coordination des politiques économiques des Etats membres Le plan daction devrait reprendre : –Des actions détaillées relatives à la réalisation des conditionnalités ex ante –Un planning pour leur mise en oeuvre

17 17 Le cadre de performance Sur base dun ensemble commun dindicateurs, les Etats membres incluront dans leurs programmes des objectifs quantifiés et des points de repère pour les priorités de lUE –Points de repère définis pour chaque priorité, le cas échéant pour les années 2016 et –Objectifs définis pour 2022 Réserve de performance –5% du budget de chaque fonds du CSC dans chaque Etat membre sera mis de côté au début de la période de programmation Examen de la performance : en 2017 et 2019, pour chaque fonds du CSC, un examen de la performance du programme sera réalisé par la Commission, en collaboration avec les Etats membres –2017: évaluation des progrès par rapport aux objectifs pour la totalité de la période de programmation – La Commission pourra faire des recommandations –2019: la réserve de performance sera allouée aux programmes et priorités qui auront atteint leurs objectifs (Décision de la Commission)

18 18 Les programmes du développement rural : les éléments-clés Ex ante evaluation Analyse des forces, faiblesses, opportunités et contraintes (SWOT) autour des priorités pour le développpement rural et lidentification des besoins qui doivent être abordés Elaboration de la stratégie – approche stratégique renforcée : –Fixer des objectifs quantifiés par rapport aux priorités du développement rural et des zones dintervention qui y sont associées –Choisir des mesures pertinentes qui peuvent être combinées sous forme de package pour atteindre les objectifs avec une logique dintervention sensée. –Les Etats devront démontrer une allocation équilibrée et adéquate, les ressources financières pour atteindre les objectifs fixés

19 19 Mesures clés Transfert de connaissances, actions dinformation et services de conseil Investissements en capital physique: –Taux daide plus élevés pour les jeunes agriculteurs, investissements collectifs et projets intégrés Développement des exploitations et développement économique –Soutien plus important aux petites exploitations, aux jeunes agriculteurs et aux petites entreprises Soutien à la création de groupes de producteurs dans tous les Etats membres Agri-environment, climat et agriculture biologique and organic farming: plus de flexibilité et soutien renforcé pour des actions conjointes Mesure de coopération significativement renforcée incluant projets pilotes, les circuits courts et la promotion locale Nouvelle boîte à outils pour la gestion des risques Approche LEADER renforcée entre les différents fonds de lUE Partenariat européen pour linnovation et prix octroyé pour la coopération locale et innovante Le nouveau cadre du développement rural

20 20 Partenariat dinnovation européen (PIE) sur la productivité agricole et la durabilité Destiné à promouvoir lefficacité des ressources, à construire des ponts entre la recherche et la pratique et, de manière générale, à encourager linnovation Agit par lintermédiaire de groupes opérationnels responsables de projets innovants et soutenus par un réseau –Groupes opérationnels : regroupe des fermiers, des chercheurs, des conseillers, des commerciaux et autres acteurs concernés par linnovation dans le secteur agricole Le FEADER contribue par : –Un soutien des groupes opérationnels PIE et du réseau PIE –Dautres mesures liées au développement rural, p.ex. Coopération, investissements dans des actifs physiques, développement du commerce, transfert des connaissances et services de conseils aux exploitations Suite à lapprobation par le Conseil et le Parlement européen, création dun Steering Board durant le premier trimestre 2012 –Le réseau PIE sera mis en place durant le second semestre 2012

21 21 Cadre unique pour les fonds liés au CSC - simplification et harmonisation des règles –Cadre Stratégique Commun et Contrat de partenariat –Révision de la performance basée sur des points de repères et sur des conditionnalités ex ante 6 priorités pour le développement rural – Horizon thèmes transversaux : Innovation, Environnement, Changement climatique Approche stratégique de la programmation renforcée –Au niveau du programme, objectifs quantifiés liés aux priorités –Rationalisation des mesures à combiner en paquets appropriés (toolkit) pour répondre aux priorités et atteindre les objectifs –Possibilité de sous-programmes thématiques Partenariat dinnovation européen Productivité agricole et durabilité Développement rural : quoi de neuf ?

22 22 Exemples Instruments politiques –Un dispositif simple et spécifique pour les petites exploitations (environ 30% des bénéficiaires UE) –Un paiement vert aussi simple que possible, avec des mesures ayant un impact environnemental et qui sont gérables et controlables sans coût supplémentaire faramineux Réalisation des paiements –Une seule Agence de paiement par EM/région pour toutes les mesures de la PAC –Une série de règles simplifiées pour établir les couts éligibles (Pillier 2): couts standards, paiements forfaitaires, etc. Contrôles –Les EM ayant un système de contrôle fonctionnant correctement et des faibles taux derreur pourront être autorisés à réduire le nombre de contrôles –Conditionnalité: Diminution et rationalisation des obligations (13 ERMG au lieu de 18 et 8 BCAE au lieu de 15), suppression des contrôles de suivi des infractions mineures; réduction du risque de contrôle pour les agriculteurs sous certification. Un objectif global: la simplification

23 23 La future PAC en un coup d'œil Innovation, transfert de connaissance, gestion des risques, coopération au sein de la filière alimentaire Durabilité améliorée Compétitivité accrue Plus defficacité Paiement vert, conditionnalité améliorée, efficacité des ressources, recherche et innovation Meilleur ciblage, redistribution, Cadre stratégique commun, simplification

24 24 Merci

25 25 Deuxième partie

26 26 Où en sommes-nous du processus de réforme de la PAC? Débat public (citoyens et organisations à travers lUE) 18 novembre octobre avril – 11 juin juillet novembre 2010 – 25 janvier juin 2011 Conférence publique Propositions législatives de la Commission pour la PAC Communication de la Commission «La PAC à lhorizon 2020» Consultation des parties prenantes sur lanalyse dimpacts Propositions de la Commission pour le budget de lUE Débat au Parlement européen et au Conseil Approbation des règlements et actes dexécution Les propositions législatives sont accompagnées dune analyse dimpacts des scénarios possibles dévolution de la politique (une analyse qualitative et quantitative)

27 27 Lévolution des dépenses de la PAC Source: DG Agriculture and Rural Development Notes: 2011 = Budget; 2012 = Draft Budget; 2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments. Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 unspent amounts. As these cease to exist end 2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.

28 28 Quels sont les défis auxquels lagriculture est confrontée … Défis Environnementaux Economiques Territoriaux Défis économiques –Sécurité alimentaire –Volatilité des prix –Crise économique Défis environnementaux –Émissions de gaz à effet de serre –Érosion et dégradation des sols –Qualité de leau et de lair –Habitats et biodiversité Défis territoriaux –Vitalité des zones rurales –Diversité de lagriculture de lUE Communication de la Commission «La PAC à lhorizon 2020»

29 29 Illustration des défis

30 30 Evolution récente du prix des matières premières Source: Banque mondiale Fertilisants %Energie % Agriculture + 50 %

31 31 Changement climatique - Effets possibles sur lagriculture de lUE Risques dinondations Étés plus chauds et secs Niveau des mers Risques de parasites, maladies Rendement des cultures et des plantes fourragères Santé et bien-être des animaux Disponibilité en eau Risques de sécheresse, de canicule Risque dérosion des sols Période de végétation, rendements des cultures Superficies cultivées optimales Pluies estivales Tempêtes hivernales, inondations Durée de la période de végétation, rendements Terres agricoles appropriées Risques de parasites, maladies Pluies hivernales, inondations Pluies estivales Risques de sécheresse, stress hydrique Risques dérosion des sols Rendements, éventail de cultures Source: DG Agriculture et développement rural, sur la base de rapports de lAEE et détudes scientifiques du CCR et des États membres

32 32 Importance de lemploi dans le secteur primaire

33 33 Les propositions pour le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) plante le décor pour la PAC Recentrage sur des activités essentielles et nouvelles à lintérieur de la structure actuelle des deux piliers Nouveau conception en vue de paiements directs mieux ciblés et distribués plus équitablement –Convergence des paiements sur la période –Verdissement obligatoire du 1 er pilier : 30% de lenveloppe –Soutien cible des fermiers « actifs » –Schéma simplifié pour les petites exploitations –Plafonnement des paiements directs pour les fermes les plus grandes Dépenses de marché et mécanismes de crise –Mesures actuelles restructurées –Mesures durgence nouvelles pour réagir aux situations de crise (en dehors du CFP) –Intervention du fonds de solidarité ouvert aux fermiers Politique de développement rural –Ciblée sur les résultats –Partie prenante dans le cadre stratégique commun avec les autres fonds européens Impulsion renforcée à la recherche, linnovation et le transfert de connaissance

34 34 Paiements direct (dégressivité, convergence)

35 35 Le projet de règlement paiement direct Dégressivité et plafonnement des paiements directs Les montants payés aux exploitations agricoles sont progressivement réduits et enfin plafonnés: –De 20% sur la tranche de paiements comprise entre et ; –De 40% sur la tranche de paiements comprise entre et ; –De 70% sur la tranche de paiements comprise entre et ; –De 100% sur la tranche supérieure à Le taux demploi des exploitations agricoles est pris en compte –Les salaires payés sont déduits pour calculer le seuil Le paiement vert nest par concerné par le la dégressivité et le plafonnement

36 36 Paiements directs Calcul des niveaux moyens des paiements directs par hectare: enveloppe des paiements directs divisé par la surface potentiellement éligible comme déclaré par les EM dans les demandes au titre de lannée 2009; Convergence des paiements directs –EM avec des paiements directs inférieur à 90% de la moyenne européenne verront la différence entre ce montant et celui quils reçoivent réduite dun tiers; –EM qui sont au-dessus de la moyenne européenne contribueront proportionnellement à cette convergence Exemple: Si en 2020 un EM gagne 40 millions de la convergence, son enveloppe sera accrue de: –10 millions en 2015 (année budgétaire) –20 millions en 2016 –30 millions en 2017 et –40 millions à partir de 2018 –Sur la période, le gain total résultant de la convergence sera de 180 millions

37 37 Enveloppe DR et taux de cofinancement

38 38 Développement rural Montant disponible pour la période : millions par an (gel nominal à hauteur de 2013 moins la modulation volontaire UK et moins larticle 136 du règlement 72/2009 Transfert de la restructuration du secteur du coton (4 millions par an) accroît lenveloppe initiale qui passe à millions euros par an Allocation par EM –Basée sur des critères objectifs liés aux objectifs de la politique et les résultats passés –La Commission décidera de la répartition annuelle par EM Lenveloppe de millions deuros ne comprend pas les montants résultant du plafonnement des paiement directs. En prévision, le plafonnement pourrait se traduire en 2020 par une enveloppe DR de millions euros. 0,25% de lenveloppe DR sera disponible pour lassistance technique (8,5 millions par an. Ce montant comprend le prix pour des projets innovants de coopération locale

39 39 Contribution du Fonds et instruments financiers Taux de cofinancement : –85% dans les r é gions moins d é velopp é es, les r é gions ultrap é riph é riques et les petites î les de la Mer Eg é e –50% dans les autres r é gions Taux de cofinancement plus é lev é port é à 80% pour : –Le transfert des connaissances et les actions d informations –Mise en place de groupements de producteurs –Coop é ration –Leader Cofinancement FEADER port é à 100% pour les op é rations innovantes, financ é es avec des fonds plafonn é s provenant des paiements directs Minimum 25% de l enveloppe FEADER à allouer à l att é nuation du changement climatique et aux mesures d adaptation et de gestion des terres –Climat agro-environnemental, agriculture biologique, zones d é favoris é es Minimum 5% LEADER

40 40 Les programmes du développement rural : les éléments-clés Description des mesures sélectionnées, plan financier et indicateurs Analyse des besoins pour le suivi et lévaluation Evaluation des conditions ex ante et des objectifs Description des mécanismes de coordination entre les différents outils en relation avec le développement local Description des approches visant linnovation ainsi que le partenariat européen pour linnovation Information sur la complémentarité avec les mesures financées par les autres instruments (1 er pilier, autres fonds européens)

41 41 La programmation de développement rural: sous programmes Possibilité de désignation de sous programmes thématiques pour des secteurs particuliers, des zones géographiques ou des types de bénéficiaires (jeunes agriculteurs, petites exploitations, zones de montagne, circuits courts): –Taux dintensité daide plus élevé –Analyse SWOT spécifique et identification des besoins –Objectifs spécifiques au niveau du sous-programme et sélection des mesures –Set séparé dindicateurs Pas de règles financières spécifiques pour la gestion de ces sous programmes

42 42 La programmation de développement rural: un ensemble de mesures rationnalisé Continuité par rapport à la période actuelle mais –Nombre réduit de mesures pour simplifier la programmation –Ajustement notamment des conditions déligibilité et du champ dapplication des mesures en vue facilité la mise en œuvre –Nouvelles mesures pour couvrir des besoins urgents (outil de gestion des risques économiques et environnementaux Flexibilité dans le choix des mesures en vue dexploiter leur synergies possibles pour la réalisation des priorités

43 43 Exemple du fonctionnement dun GAL multifonds GAL FEDER FSEFEADER FEMP Pouvoir politique localEntrepreneurs locauxONG locale, société civile STRATEGIE LOCALE DE DEVELOPPEMENT Projet 4 FEADER Projet 3 FEMP Possibilité de prise en charge des frais de fonctionnement, des coûts danimation et du réseau par un seul fond Projet 1 FEDER Projet 2 FSE

44 44 Zones à contraintes naturelles

45 45 Zones à contraintes naturelles Rapport spécial (n°4/2003) de la Cour des Comptes met en cause les critères de zonage des zones défavorisées simples et de piémont « La Commission ne dispose pas dinformations probantes suffisantes permettant dattester lactuelle validité des décisions de classement des zones défavorisées, ce qui affecte lefficience et lefficacité de la mise en œuvre du régime de soutien (…) Il peut en résulter une classification qui ne serait plus fondée (…) et, par suite, lattribution daides injustifiées. Les Etats membres ont recours à un large éventail dindicateurs pour déterminer si une zone est défavorisée ou non (…) ce qui peut entraîner des disparités de traitement entre les bénéficiaires » Un long travail de plusieurs années a été effectué avec les EM sur lapplication de critères biophysiques en lieu et place des critères économiques et socioéconomiques La proposition de la Commission

46 46 Les zones à contraintes naturelles: propositions de la Commission (1) Trois types de zones: montagne-contraintes naturelles importantes- contraintes particulière –Zones de montagne (pas touchée, altitude, pente) –Zones à contraintes naturelles importantes (redéfinition: 66% de la SAU au niveau des unités administratives locales remplit au moins un des 8 critères biophysiques). Les Etats membres peuvent exclure des zones qui répondent à ces critères si les contraintes naturelles ont été surmontées par des investissements ou par lactivité économique –Zones à contraintes spécifiques (lorsque la poursuite de la gestion des terres est nécessaire pour assurer la conservation ou lamélioration de lenvironnement, lentretien du paysage rural et pour préserver le potentiel touristique et de la zone ou dans le but de protéger le littoral): maximum 10% de la superficie de lEtat membre concerné) –Montant de laide: minuimum: 25 /ha; maximum 300/ha pour zones de montagne et 250/ha pour les autres

47 47 Les zones à contraintes naturelles: propositions de la Commission(2) Mise en place progressive de la nouvelle définition du zonage pour les zones défavorisées simple et de piémont –Les exploitants éligibles aujourdhui et qui ne seraient plus dans le cadre de la nouvelle définition pourront continuer à bénéficier de laide jusquen 2017 sur une base dégressive (80% du paiement 2013 en 2014 à 20% e, 2017) Possibilité pour lEtat-membre doctroyer un soutien complémentaire dans les zones à contraintes naturelles (jusquà 5% de lenveloppe des paiements directs) Equilibre à rechercher par ailleurs dans la cadre de la souplesse permise dans le cadre de la nouvelle conception des aides directes mais aussi dans la redéfinition des aides au titre du développement rural

48 48 Conditionnalité, verdissement et MAE

49 49 Conditionnalité Les normes minimales et les BCAE sont regroupées dans une seule base juridique regroupée en fonction des domaines concernés (environnement, santé publique, animale, végétale et bien-être animal. (lisibilité et cohérence améliorée) Les normes (13 au lieu de 18) concernant la notification des maladies supprimées de la conditionnalité. De même que: – les normes concernant la protection des eaux souterraines contre certaines substances dangereuses; –les normes relative à la protection de lenvironnement lors de lépuration des boues dépuration en agriculture; –Les normes concernant la mise en marché des produits phytopharmaceutiques En revanche, lorsque les Directives concernant la DCE et lutilisation durable des pesticides sera transposée en droit national, les normes seront révisées

50 50 Conditionnalité Les BCAE sont passées de 15 à 8 mais elles sont toutes obligatoires contrairement à la situation actuelle où 7 BACE sont facultatives (avec des effets potentiels sur légalité de traitement entre producteurs) Deux BCAE ont été renforcées: il sagit de la BCAE relative à la protection des éléments du paysage dans le sens dune prise en compte plus grande de la biodiversité et celle concernant le maintien de la matière organique des sols notamment par linterdiction du brûlage des chaumes Deux nouvelles BCAE ont été introduites visant à protéger les zones humides et les sols riches en carbone (défi changement climatique) et à protéger les eaux souterraines contre la pollution (transformation dune SME en BCAE) Pour les années 2014 et 2015, les règles de conditionnalité portent également sur le maintien des prairies permanentes Létat membre doit mettre en place un système de conseil agricole qui couvre plusieurs domaines dont les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux BCAE.

51 51

52 52 Ligne de base pour mesures Zones à contraintes naturelles Ecoconditionnalité( normes obligatoires+BCAE) Zones à contraintes naturelles Ligne de Base Paiements Zones à contraintes naturelles Coûts additionnels et pertes de revenus (en prenant en compte ce qui est payé au titre des paiements directs pour les zones à contraintes naturelles)

53 53 MeasuresBaselineImpact on baseline/payments under agri- environment Crop diversification, permanent grassland, ecological focus area Relevant standards of cross-compliance, the greening provisions, relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use, other relevant national mandatory requirements. Impact on the baseline; in case of impact on the premiums only where obligations under pillar 2 correspond to the greening provisions Organic farmingRelevant standards of cross-compliance and relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use and other relevant national mandatory obligations. No impact Natura 2000GAEC obligationsGreening should not have an impact on the baseline under Natura 2000; no impact on premiums under pillar 2 Water Framework DirectiveSMR and GAEC requirements as well as the greening provisions. Impact on the baseline; impact on the premiums only where obligations under pillar 2 correspond (overlap fully or partially) to the greening provisions Areas facing natural or other specific constraintsImpact on the premiums in the 2nd pillar (decreased by the top up granted in the 1st pillar)

54 54 MeasuresBaselineImpact on baseline/payments under agri- environment Crop diversification, permanent grassland, ecological focus area Relevant standards of cross-compliance, the greening provisions, relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use, other relevant national mandatory requirements. Impact on the baseline; in case of impact on the premiums only where obligations under pillar 2 correspond to the greening provisions Organic farmingRelevant standards of cross-compliance and relevant minimum requirements for fertilisers and plant protection products use and other relevant national mandatory obligations. No impact Natura 2000GAEC obligationsGreening should not have an impact on the baseline under Natura 2000; no impact on premiums under pillar 2 Water Framework DirectiveSMR and GAEC requirements as well as the greening provisions. Impact on the baseline; impact on the premiums only where obligations under pillar 2 correspond (overlap fully or partially) to the greening provisions Areas facing natural or other specific constraintsImpact on the premiums in the 2nd pillar (decreased by the top up granted in the 1st pillar)

55 55 Etat davancement

56 56 Suivi de la consommation des crédits par axe ( en pourcentage – hors avances) Etat davancement des PDR

57 57 Suivi de la consommation des crédits par axe ( en montant – hors avances) Etat davancement des PDR

58 58 Etat davancement du PDRH

59 59 Etat davancement des PDR: situation des paiements par mesure Les mesures des axes 1 et 2 continuent leur progression (112, 121, 123, 211, 212 et 214) Quelques mesures de laxe 3 connaissent une amélioration (321,323, 331et 341) Deux mesures de laxe 4 affichent un taux dexécution significatif (413 et 431); les autres mesures peinent à démarrer

60 60 Commentaires sur le volume de la consommation Les axes 1et 2 avancent relativement bien; Pour le PDRH et pour la Guyane, la situation de laxe 3 saméliore. Pour la Réunion, le démarrage est amorcé. Ce nest pas le cas pour les autres PDR: la situation demeure préoccupante; La situation de laxe 4 sest améliorée pour lhexagone et la Guyane. Pour les autres PDR, des progrès substantiels devront être accomplis. Se pose dès lors la question de la création de RAL sur la période de programmation suivante.

61 61 Pour en savoir plus La PAC après Communication de la Commission «La PAC à lhorizon 2020» index_en.htm Évaluation d'impact Propositions législatives


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