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Le maire, le président d’EPCI face à l’école et aux activités périscolaires Sophie BLAMPAIN Juriste de l’AM 28 2.

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2 Le maire, le président d’EPCI face à l’école et aux activités périscolaires Sophie BLAMPAIN Juriste de l’AM 28 2

3 Introduction Partie1 Compétence du maire et du président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lors de la scolarisation en établissement public et privé Partie2 Compétence du maire et du président d’EPCI dans la mise en place du Service Minimum d’Accueil (SMA) Partie 3 Mise en place des activités éducatives sur le temps périscolaire 3

4 Partie1 Compétence du maire et du président d’EPCI lors de la scolarisation en établissement public et privé I. Scolarisation dans un établissement public A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence C. Répartition des frais de scolarité II. Scolarisation dans un établissement privé A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence 4

5 Partie 1 : Scolarisation dans le public I. Scolarisation dans un établissement public A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence En règle générale, les enfants sont inscrits dans une école de leur commune de résidence. B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence Deux situations :  La commune de résidence n’a pas de capacité d’accueil;  La commune de résidence dispose de places dans ses écoles. 5

6 Partie 1 : Scolarisation dans le public Les trois cas dérogatoires ( article R du Code de l’éducation ) sont liés:  aux obligations professionnelles des parents,  à des raisons médicales,  à l’inscription de la fratrie dans une école publique de la commune d'accueil, si cette inscription est justifiée : - par l'un des cas mentionnés ci-dessus ; - par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; - par l'application du principe de la continuité de la scolarité (article L dernier alinéa du Code de l’éducation). 6

7 Partie 1 : Scolarisation dans le public C. La répartition des dépenses de fonctionnement La commune de résidence prend en charge ces dépenses :  Lorsqu'elle n’a pas de capacité d’accueil ;  Lorsqu’elle a accordé l’une des dérogations prévues par la loi ;  Lorsqu’elle a accordé une scolarisation hors des cas légaux de dérogations ; La répartition de ces charges relève d’un accord entre les communes. Le président d’EPCI intervient lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI 7

8 Scolarisation dans une école publique hors de la commune de résidence Demande de dérogation Ne correspond pas à l’un des cas dérogatoires La commune de résidence accorde quand même la dérogation Elle participe aux frais La commune de résidence refuse la dérogation Elle ne participe pas aux frais Correspond à l’un des cas dérogatoires Les frais de fonctionnement sont à la charge de la commune de résidence 8  Faute de place dans l’école  Obligation liée aux activités professionnelles  Inscription de la fratrie dans la commune d’accueil  Raisons médicales  Faute de place dans l’école  Obligation liée aux activités professionnelles  Inscription de la fratrie dans la commune d’accueil  Raisons médicales

9 Partie 1 : Scolarisation dans le privé II. Scolarisation dans un établissement privé A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence Choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée : ‒ École privée sous contrat simple : la commune de résidence n’est pas tenue de participer aux frais de fonctionnement ; ‒ École privée sous contrat d’association : → École maternelle : sa participation est obligatoire si la commune de résidence a signé le contrat ; → École élémentaire : participation obligatoire. 9

10 Partie 1 : Scolarisation dans le privé B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence La participation de la commune de résidence est obligatoire dans quatre cas ( L du Code de l’éducation) :  faute de place dans l’école ;  obligation liée aux activités professionnelles ;  inscription de la fratrie dans la commune d’accueil ;  raisons médicales ; 10

11 Scolarisation dans une école privée hors de la commune de résidence La demande concerne t-elle un des cas dérogatoires? non La commune de résidence n’est pas tenue de participer La commune de résidence peut sur la base du volontariat participer au financement oui La commune de résidence prend à sa charge les frais de fonctionnement 11  Faute de place dans l’école  Obligation liée aux activités professionnelles  Inscription de la fratrie dans la commune d’accueil  Raisons médicale  Faute de place dans l’école  Obligation liée aux activités professionnelles  Inscription de la fratrie dans la commune d’accueil  Raisons médicale

12 Partie 2 Compétence du maire et du Président d’EPCI dans la mise en place du service minimum d’accueil (SMA) I. Quand est-il institué et par quelle autorité ? II. Où doit-il être organisé ? III. Qui peut encadrer les enfants ? 12

13 Partie 2 Le service minimum d’accueil (SMA) I. Quand est-il institué et par quelle autorité ? Le SMA est institué en cas de grève des enseignants. Ce droit d’accueil est à la charge : - de l’État si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25% ; - de la commune au-delà de ce seuil. L’EPCI qui exerce de manière cumulative les compétences relatives au fonctionnement des écoles et l’accueil périscolaire, organise le SMA. 13

14 Partie 2 Le service minimum d’accueil (SMA) II. Où doit-il être organisé ? Selon l’article L.33-6 du Code de l’éducation, l’accueil peut se faire dans les locaux de l’école même si une partie d’entre eux sont utilisés pour des cours. Le directeur d’école ne peut s’y opposer. 14

15 Partie 2 Le service minimum d’accueil (SMA) III. Qui peut encadrer les enfants ? Etablissement d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. Les encadrants doivent avoir «les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants» (article L du Code de l’éducation). Le taux d’encadrement n’est pas prévu par la loi. L’État verse une compensation financière au titre des dépenses exposées par la commune pour cet accueil. 15

16 Partie 2 Le service minimum d’accueil (SMA)  Exemple de personnes pouvant encadrer les enfants : - Agents municipaux ; - Assistantes maternelles ; - Enseignants retraités ; - Etudiants ; - Parents d’élèves. 16

17 Partie 3 : Mise en place des activités éducatives sur le temps périscolaire I. Définitions A. Notion de périscolaire B. Notion d’activité péri-éducative II. Autorité organisatrice des activités éducatives A. Les autorités organisatrices B. Type d’activité organisée C. Type de structure d’accueil III. Organisation des activités dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial A. Cadre général B. Contenu et élaboration du PEDT 17

18 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire I. Définitions A. La notion de périscolaire Le temps périscolaire est à distinguer du temps extrascolaire. B. La notion d’activité péri-éducative Les activités péri-éducatives Ces activités interviennent dans le prolongement des heures de classe. 18

19 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire Par rapport aux horaires proposés par le DASEN (directeur d’académie) pour l’année scolaire : - lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00 ‐ mercredi matin de 8h45 à 11h45 19

20 Déroulement d’une journée en fonction des horaires de classes 20 Après 16h00 13h45 à 16h00 11h45 à 13h45 8h45 à 11h45 Avant 8h45 Temps périscolaire Temps scolaire Pause méridienne Temps scolaire Temps périscolaire Activité Educative Activité Educative Activité Educative

21 Les situations envisageables à la sortie de la classe 21 16h00 Rentre au domicile Temps d’activité périscolaire Garderie Activité pédagogique complémentaire (aide individualisée)

22 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire II. Autorité organisatrice des activités éducatives A. Les autorités organisatrices compétentes Les communes ou les EPCI sur le temps périscolaire. L’inscription à ces activités n’est pas obligatoire. B. Type d’activité organisée Un large éventail d’activités : ‒ activités sportives, ‒ artistiques et culturelles, ‒ ateliers consacrés au numérique, à l’éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires) ou des ateliers sur l’environnement et le développement durable, etc. 22

23 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire C. Le type de structure d’accueil 1. L’accueil de loisirs périscolaires (soumis à déclaration) Il s’agit ici d’accueillir des mineurs sur le temps périscolaire, cet accueil doit répondre à des critères : ‒ Être organisé en dehors du domicile parental ; ‒ Accueillir régulièrement 7 à 300 mineurs ; ‒ Offrir diverses activités organisées ; ‒ Avoir un caractère éducatif ; ‒ Se dérouler sur 14 jours sur l’année (consécutifs ou non) ; ‒ L’accueil doit se dérouler sur deux heures (1 heure dans le cadre d’un PEDT). 23

24 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire 2. La garderie (non soumise à déclaration) Elle peut être organisée dans les locaux de l’école ou à l’extérieur pendant le temps périscolaire. Les activités pratiquées : jeux libres, lecture, dessin, siestes… La règlementation n’impose pas de taux d’encadrement, ni de condition de qualification du personnel encadrant. 24

25 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire 3. Autres activités Un accueil autre que l’accueil de loisirs sans hébergement. Libre arbitre des collectivités pour l’organisation de cet accueil. Elles peuvent donc faire appel au tissu associatif, aux enseignants volontaires. (annexe 4 de la circulaire du 11 mars 2013). 25

26 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire III. Organisation des activités dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) A. Cadre général Le PEDT n’est pas obligatoire. Il est élaboré par la commune, ou l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles. Il associe plusieurs acteurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les associations, les institutions culturelles et sportives. 26

27 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire B. Contenu et élaboration du Projet éducatif territorial (PEDT) 1. Contenu du PEDT Le PEDT vise à favoriser l’égal accès aux activités proposées. Les activités doivent favoriser le développement personnel de l’enfant, et ses aptitudes intellectuelles et physiques. Dans le PEDT sont privilégiées les activités éducatives de type ateliers d’aide aux devoirs ou des ateliers culturels et sportifs. 2. Élaboration du PEDT Un cahier des charges doit être établi pour y définir les objectifs. 27

28 Partie 3 Les activités éducatives sur le temps périscolaire Signature de la convention (PEDT) entre les acteurs concernés: ‒ Le maire ou le président de l’EPCI si les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées ; ‒ Le préfet ou son représentant pour bénéficier des dérogations aux conditions d’encadrement ; ‒ Le Dasen (directeur d’académie) lorsque le PEDT comporte une demande de dérogation sur l’organisation du temps scolaire et/ou l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires. → Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans. 28

29 Financement des activités éducatives périscolaires Le fonds d’amorçage pour la rentrée scolaire : ‒ Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible, à la dotation de solidarité rurale (DSR) ou à la quote-part de la dotation d’aménagement percevront au total une dotation forfaitaire de 90 euros par élève ; ‒ Toutes les autres communes percevront une dotation forfaitaire de 50 euros par élève. 29

30 Commune de THIRON-GARDAIS (1101 habitants)  Les horaires de classes LMJV: 9h00 à 12h15 – 13h45 à 15h45 / Mercredi : 9h00 à 12h00  Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires Mardi et jeudi : 16h00 à 17h30  Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs  Type d’activité : conte, musique, calligraphie (change à chaque vacance scolaire)  Type d’intervenant : Bénévolat et professionnel  Nombre enfants concernés : environ 20 par groupes  Tarif : 2 euros par enfant et par activité  Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires, pas de retour négatif de la part des parents 30

31 Commune de TREON ( 1385 habitants)  Les horaires de classes LMJV: 8h45 à 11h45 – 13h45 à 16h00 / Mercredi : 8h45 à 11h45  Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires LMJV : 16h00 à 16h45  Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs  Type d’activité : Musique, anglais, Atelier manuel, Sport pour le primaire, jeux et activités manuelles pour les maternelles.  Type d’intervenant : Tissu associatif, professionnel, agents de la commune.  Nombre enfants concernés : 115 primaire / 70 maternelle, 75 % des enfants fréquentes les activités  Tarif : Gratuit  Remarques : Pas de difficultés particulières, retour plutôt positif des parents 31

32 Communauté de Communes du PERCHE GOUET Commune d’UNVERRE  Les horaires de classes LMJV: 9h00 à 12h00 – 13h00 à 15h40 / Mercredi : 9h00 à 12h20  Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires LMJV: 15h40 à 16h30  Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs  Type d’activité: Atelier culturel, sportif, informatique, jardinage  Type d’intervenant : Personnel interne (ATSEM et animateur)  Nombre enfants concernés : environ 24 par groupes d‘âge moins de 6 et plus 6 ans  Tarif : Tarif horaire selon les revenus des parents  Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires, manque de temps lors de la mise en place. 32

33 Sources les textes juridiques:  Décret n° du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires  Circulaire n° du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires  Circulaire n° du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial  Circulaire n° relative au parcours d'éducation artistique et culturelle  Note de service n° du 17 juin 2013 relative au fonds d'amorçage  Loi n° du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république  Décret n° du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 (fonds d'amorçage) et l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré  Décret n° du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre  Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs  Le Code de l’éducation nationale 33


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