RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou « de l’obligation de dépenser à l’obligation de former » 05/05/2014 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

2 Sommaire Chapitre 1 : Le contexte et les enjeux
Chapitre 2 : Une refonte globale du système orientée vers la qualification et la sécurisation des parcours Chapitre 3 : Les nouveaux outils et principales modifications des dispositifs 2/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

3 Le contexte et les enjeux
Etat des lieux Un cadre législatif pour mieux répondre aux besoins Enjeux et objectifs de la réforme Enjeux pour les adhérents 3/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

4 Etat des lieux Un niveau de chômage élevé
Des trajectoires professionnelles de plus en plus discontinues Une accélération des mutations économiques Un système de formation professionnelle perfectible : Faible taux du qualifiant Disparités importantes (en fonction de la taille de l’entreprise, des catégories socio- professionnelles, du sexe, du statut) Financement complexe Lourdeur administrative 4/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

5 Un cadre législatif pour mieux répondre aux besoins
Sécurisation de l’Emploi ANI du 11/01/2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 Réforme de la formation Feuille de route sociale de juillet 2013 ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Loi n° du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Attente de 34 décrets et arrêtés d’application avant l’été 2014 Pacte de responsabilité Négociation sur la GPEC et les travaux des observatoires (depuis début 2014) ANI du 11/01/ Loi du 14 juin 2013 : crée le CPF 5/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

6 FAIRE DE LA FORMATION UN LEVIER D’ACCÈS, DE MAINTIEN
Enjeux et objectifs de la réforme Donner les moyens de se former à ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d’emploi salariés non qualifiés salariés des TPE/PME salariés confrontés aux mutations économiques Sécuriser les parcours professionnels des salariés Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprises Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle FAIRE DE LA FORMATION UN LEVIER D’ACCÈS, DE MAINTIEN ET DE RETOUR À L’EMPLOI 6/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

7 RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
Enjeux pour les adhérents Mieux identifier les enjeux Emploi / Formation Penser la formation comme un investissement et construire des outils d’aide à la décision Construire des indicateurs de performance de la politique Formation Construire la politique de formation dans une logique de parcours des individus et développer les outils et process de suivi ad-hoc en lien avec les nouvelles obligations de l’employeur (adaptation/maintien de l’employabilité, entretien professionnel, …) Repenser le dialogue social sur la GPEC et la formation dans l’entreprise (priorités liées à la GPEC, évolution des métiers, articulation entre besoins collectifs et besoins individuels, politique CPF, …) Repenser les choix en matière d’offre de formation interne et externe (formation présentielle, FOAD, formation en situation de travail, …) et la politique d’achat de formations Question de l’imputabilité pas réglée : pas de suppression pour l’instant RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES 7/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

8 Une refonte globale du système orientée vers la qualification et la sécurisation des parcours :
Les principaux changements La création du compte personnel de formation (CPF) Un dialogue social renouvelé dans les entreprises Une contribution unique à un OPCA unique Le renforcement des missions de l’OPCA De nouvelles missions pour les OPACIF Le renforcement du contrôle de la formation Une réorientation des fonds du FPSPP De nouvelles compétences pour les régions Une gouvernance partagée plus proche des besoins 8/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

9 Les principaux changements
Compte Personnel Formation (CPF) Conseil en Evolution professionnel (CEP) Entretien professionnel obligatoire Contribution unique QUALIFICATION & SÉCURISATION DES PARCOURS Contrôle et qualité Décentralisation Réforme de l’apprentissage Dialogue social et GPEC 9/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

10 CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME
EN ATTENTE DE DÉCRETS La création du compte personnel formation (CPF) CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME Il bénéficie à tous les salariés et demandeurs d’emploi et travailleurs handicapés d’ESAT dès l’entrée dans la vie professionnelle Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit tout au long de sa vie professionnelle Il permet d’accumuler 150h contre 120h avec le DIF Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à un autre Il permet d’acquérir des compétences attestées (qualification, certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours professionnels des salariés Il bénéficie d’un financement dédié 10/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

11 Un dialogue social renouvelé dans les entreprises
EN ATTENTE DE DÉCRETS Un dialogue social renouvelé dans les entreprises Obligation de négociation triennale sur la GPEC au niveau des branches sur la base des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications Obligation de négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de plus de 300 salariés, incluant les orientations et les objectifs de la Formation professionnelle, ainsi que les critères et abondement du CPF. A défaut, obligation de consultation du CE sur tous les thèmes GPEC Consultation obligatoire du CE sur l’exécution du plan des année N, N-1 et N+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus. Possibilité de plan triennal avec une consultation annuelle (calendrier des consultations défini par accord d’entreprise ou à défaut par décret) Possibilité de compléter la liste des documents transmis par accord d’entreprise Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail ou maintien dans l’emploi Traçabilité des actions de formation des salariés Transparence des comptes des Comités d’Entreprise GPEC : mixité des métiers, attentions particulières aux mutations professionnelles et constructions écologiques et énergétiques Réunions annuelles entre le 01/10 et le 31/12 de chaque année (art. L ) Article L sur les thémes de négociations : GPEC, déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, mobilité, formations professionnelles, qualité de l’emploi et informations des sous-traitants sur les orientations stratégiques. 11/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

12 Taille de l’entreprise
EN ATTENTE DE DÉCRETS Une contribution unique à un OPCA unique Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 : 0,55% maintenu pour les moins de 10 salariés Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2% consacré au financement du CPF Une contribution variable en fonction de l’effectif de l’entreprise Taille de l’entreprise (en nb de salariés) 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus CIF - 0.15 % 0.20 % PROF 0.30 % 0.40 % PLAN 0.10 % CPF FPSPP TOTAL 0.55 % 1.00 % Cotisations 2015 assises sur la MSB 2014, donc pas de changement. Calcul de l’assiette non modifiée Versement MSB 2014 au plus tard avant le 1er Mars 2015 sur les bases actuelles (2, 30 %) Mutualisation dès réception au sein de chaque section (CIF, PRO, …) Pour le Plan : mutualisation des « 50 et plus » vers les « moins de 50 » Pour les 10 à 49 : 0,70 % répartition à définir Pour les 50 à 299 : 0,60 % répartition à définir - Baisse du nombre des OPCA/fixité du taux au FPSPP Suivi comptable distinct : sections comptables FPSPP, CIF, CPF, PRO, PLAN et 4 sous-sections pour le plan par taille de l’entreprise + les contributions « branche » et volontaires (éventuellement apprentissage) Taux de l’ANI en attente de confirmation par décret 12/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

13 Une contribution unique à un OPCA unique
EN ATTENTE DE DÉCRETS Une contribution unique à un OPCA unique L’ensemble des versements au titre de la contribution unique est mutualisé et géré au sein des différentes sections (FPSPP, CIF, CPF, Professionnalisation, et Plan de Formation) suivant le principe de fongibilité asymétrique des « 50 salariés et plus » vers les « moins de 50 » Maintien de l’obligation de former les salariés pour toutes les entreprises Suppression de l’obligation de contribution « Plan de formation » pour les entreprises de 300 salariés et plus Possibilité de contribuer au delà du 1% obligatoire en application d’un accord de Branche ou sur une base volontaire Possibilité pour l’employeur de gérer le 0,2% CPF en cas d’accord d’entreprise* (dans ce cas, le montant de la contribution à l’OPCA est réduit à 0,8%) Maintien de la contribution supplémentaire CIF-CDD de 1% Fin de la déclaration 2483 Fin du financement du paritarisme via l’OPCA Cotisations supplémentaires possibles : par accord de branche pour les cotisations conventionnelles et mutualisées / contributions volontaires d’entreprise Suppression de l’obligation fiscale mais financement direct au titre du plan ; adaptation aux évolutions de leur emploi ou maintien dans leur poste Suppression de la majoration de 50% de la contribution pour défaut de consultation du CE Dernière déclaration 2483 au plus tard le 5 mai 2015 Aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales ou patronales uniquement remboursement des frais engagés par les administrateurs * voir diapositives CPF en 3e partie 13/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

14 Le renforcement des missions de l’OPCA
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le renforcement des missions de l’OPCA Devient collecteur unique pour le CIF, la taxe d’apprentissage et la contribution formation professionnelle (obligatoire, conventionnelle et supplémentaire facultative) Prend en charge des actions de formation : plan de formation, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi (POE) les coûts de formation pendant 2 ans maximum, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles (si accord de branche) la formation de tuteurs et maitres d’apprentissage (plafond et durée maximum définis par décret) Finance le CPF avec ou sans l’accord de l’employeur Outille les entreprises pour l’entretien professionnel Garantit la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (critères définis par décret), notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires Renforcement du rôle de l’OPCA : en tant que collecteur en tant que financeur avec le CPF en tant que garant de la qualité des formations en tant que fournisseur d’outil pour l’entretien professionnel 14/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

15 De nouvelles missions pour les OPACIF
Informer et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi anciens titulaires de CDD Financer le CPF via les listes interprofessionnelles, nationale ou régionales après conventionnement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels* (FPSPP) Assurer les missions de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) permettant à toute personne de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour travailler son projet professionnel Articuler CPF et CIF grâce aux financements complémentaires du FPSPP S’assurer la qualité des formations financées * FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels créé par l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. 15/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

16 Le renforcement du contrôle de la formation
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le renforcement du contrôle de la formation Les agents de contrôle peuvent demander l’avis d’experts pour apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre. Dans le cas où les actions financées sont considérées comme ayant d’autres buts que la formation professionnelle continue, l’organisme formateur rembourse au financeur, à défaut au Trésor Public. Documents et pièces à produire par l’employeur en cas de contrôle : Justificatif du versement à l’OPCA de la contribution obligatoire Justificatif de l’utilisation du 0,20 % de la MSB pour le CPF dans le cas d’un accord d’entreprise sur le 0,20 % Justificatif du versement au Trésor Public de la pénalité si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel Lien entre contrôle de la qualité de la formation par les OPCA et ce renforcement du contrôle de la formation : à préciser par les décrets 16/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

17 Une réorientation des fonds du FPSPP
EN ATTENTE DE DÉCRETS Une réorientation des fonds du FPSPP Les priorités : - le qualifiant les salariés des petites structures Les demandeurs d’emploi Financement des heures acquises et mobilisées au titre du CPF en cas d’utilisation conjointe du CPF et du CIF et d’utilisation du CPF par un demandeur d’emploi Développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du plan de formation Contribution accrue au financement d’actions de formation concourant à la qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi Recentrage sur les contrats de professionnalisation via des versements complémentaires aux OPCA Cette diapositive doit permettre de mettre en évidence l’intérêt de passer par l’OPCA, compte tenu des financements complémentaires importants dont elle pourra faire bénéficier les adhérents. Rôle accru du FPSPP pour demandeurs d’emploi Recentrage sur les contrats de professionnalisation : le FPSPP tiendra également compte de l’apprentissage donc l’OPCA pourra prétendre à la péréquation * FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels créé par l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. 17/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

18 De nouvelles compétences pour les régions
La loi finalise la décentralisation en donnant aux régions un rôle central dans les domaines de l’économie et de l’emploi sur les territoires avec une coordination de l’ensemble des acteurs et l’attribution de nouvelles compétences : L’élaboration et le pilotage des contrats de développement de l’apprentissage La responsabilité du nouveau service public régional d’orientation notamment à travers le conseil en évolution professionnelle (CEP) délivré par 5 opérateurs désignés par la loi : les Opacif/Fongecif, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’Apec L’accompagnement des candidats à la VAE La formation des publics spécifiques (demandeurs d’emploi handicapés, détenus, français de l’étranger) Les formations relatives au socle de connaissances et de compétences pour les demandeurs d’emploi Le financement de la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés stagiaires de la formation professionnelle 18/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

19 BRANCHES PROFESSIONNELLES Au niveau national et régional
Une gouvernance partagée plus proche des besoins des territoires RÉGIONS Responsables de la formation professionnelle des jeunes, des adultes et du nouveau service public régional de l’orientation (CEP) BRANCHES PROFESSIONNELLES Responsables de la formation des salariés et de la définition des formations éligibles au CPF ÉTAT Responsable de la Politique nationale de l’emploi SÉCURISATION DES PARCOURS ET DES TRANSITIONS LIEN A FAIRE AVEC LA GPEC (au niveau national, régional et des entreprises) => Organisation des politiques de formation en fonction des besoins des territoires (GPECT) et des besoins des branches professionnelles (en lien avec les travaux des observatoires de branches). REGIONS: interviennent aussi dans la définition des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi PARTENAIRES SOCIAUX Au niveau national et régional Responsables de la formation des salariés et de la définition des formations éligibles au CPF 19/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

20 En résumé La personne au cœur du dispositif avec la création du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en Evolution professionnelle (CEP) Une responsabilité accrue de l’employeur avec une « obligation de former » plutôt qu’une « obligation de financer » Plus de simplicité avec une contribution unique adaptée à la taille de l’entreprise Une réorientation des fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (fongibilité asymétrique et demandeurs d’emploi) Plus de concertation avec un dialogue social sur la formation et les compétences renforcé au sein des entreprises et dans les branches Une meilleure prise en compte des besoins avec des formations éligibles au CPF définies conjointement par l’ensemble des acteurs : conseils régionaux, partenaires sociaux et branches professionnelles 20/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

21 Les nouveaux outils et principales modifications des dispositifs :
Le compte personnel formation (CPF) L’entretien professionnel obligatoire Le conseil en évolution professionnelle (CEP) L’apprentissage sécurisé Le renforcement de la professionnalisation Le contrat de Génération favorisé L’accès à la VAE facilité La POE étendue aux salariés fragiles Les nouveautés relatives au plan de formation Des précisions sur l’action de formation 21/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

22 Le compte personnel formation (CPF)
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le compte personnel formation (CPF) Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015 Bénéficiaires Toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu’elle soit en emploi, en recherche d’emploi ou travailleur en ESAT Conditions d’utilisation Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP – CQP - habilitation) et figurant sur une liste (CPNE/FP, COPANEF, COPAREF), socle de compétences, VAE, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans ce cas, accord de l’employeur non requis) Fonctionnement Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi et clôture du compte lors du départ en retraite Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021. - Nouveauté : CPF = droit personnel transférable et opposable si HTT, «  le DIF est un droit de discussion autour d’un projet de départ en formation tandis que le CPF est un droit opposable » Denis Raymond directeur de pratice pole solutions et conseils chez Demos. Si accompagnement VAE, Formations liées aux savoirs de base ou abondement « sanction », l’employeur n’a pas à donner son accord sur le contenu mais sur le calendrier le CPF est fermé lorsque le salarié part en retraite. Ainsi un salarié en cumul emploi-retraite, qui a donc liquidé ses droits , perdra la totalité des heures acquises au titre du CPF malgré l’activité reprise et malgré les versements effectués par son employeurs au titre du CPF sur la base de sa rémunération. - 3 instances pour la mise en place du CPF: groupe quadripartite, comité de pilotage et comité opérationnel du SI - Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation - Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation - Le COPANEF se substitue au CPNFP ( comité national pour la formation professionnelle) élargissant son champ à l’emploi. Il est composé à parité de 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel( 2 titulaires et 2 suppléants par organisation syndicale) et d’un nombre égal des représentants des organisations syndicales d’employeurs (sur la base d’une concertation entre les 3 organisations d’employeurs représentatives, MEDEF, CGPME et UPA. Importance du COPANEF Outre les missions confiées par la loi formation et démocratie sociale, il devra aborder 4 points à savoir : - la préparation des décrets d’application de la reforme - l’élaboration des listes éligibles au CPF avec le groupe quadripartite - la mise en place des COPAREF - la réflexion sur les missions et le fonctionnement des instances paritaires nationales dont le FPSPP portail d’information institutionnelle sur le CPF attendu pour novembre 2014 SI et plateforme de gestion de la relation client( téléphone, mail ,réclamation)prêt pour le 01/01/2015 - SI intégrant les comptes crées pour chaque titulaire et services opérationnels sécurisés (accès au Si par les organisme délivrant le CEP, abondement manuel avec les éléments DIF, consultations des listes éligibles au CPF, gestion d’un dossier de formation éligible 22/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

23 Le compte personnel formation (CPF)
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le compte personnel formation (CPF) Alimentation du compte A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150h sur 7,5 ans Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise en compte des périodes d’absence* du salarié Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de branche Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, possibilité d’abondements en heures complémentaires à la demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent être financées par l’employeur, le titulaire, l’OPCA ou OPACIF, le CNAV, l’Agefiph, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage). Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de branche : Cet accord porte notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les moins qualifiés, ceux occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. Ces abondements supplémentaires n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures et ne sont pas prises en compte dans le plafond des 150h. Les questions qui se posent : - modalités de mobilisations du DIF à compter du 01/01/2015 - aucune précision dans la loi sur la portabilité du DIF et sa mobilisation par un demandeur d’emploi ou par un salarié embauché moins de 2 ans chez un nouvel employeur. Ces heures sont- elles mentionnées sur le CPF ou les règles de la portabilité continueront-elles à s’appliquer chez le nouvel employeur. - pour les entreprises qui choisissent de conserver leur 0.2% ( de contribution CPF , quel type d’accès au SI du compte elles ont: soit un accès direct pour lecture ou pour action, sont-elles en relation avec les OPCA pour la gestion du CPF ou gèrent-elles seules? - les abondements complémentaires des branches et des entreprises sont-ils utilisables pour un projet précis ou sont-ils portables, Il semble préférable qu’il n’y ait pas de portabilité pour ces compléments. -pour le basculement entre DIF et CPF, la DGEFP a fait 2 propositions : la 1ere serait que tous les employeurs fournissent un état récapitulatif des heures acquises au titre du DIF avant le 31/12/2014, l’autre que ces informations soient communiquées aux salariés qui en font la demande. - Quelle information aux salariés quid de la monétarisation des 150 heures. Les listes de formations : quelle méthodologie pour les établir- une réunion le 28/05/2014 une première esquisse de methodo devrait entre présentée au groupe quadripartite ((Etat, régions , partenaires sociaux) Des entreprises pourront faire des catalogues internes de formation éligibles pour orienter el choix des salriés ou les OPCA pourront référencer les différents stages éligibles. le problème de la multitude de liste et du maillage * congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle, accident du travail 23/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

24 Le compte personnel formation (CPF)
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le compte personnel formation (CPF) Financement Via une contribution égale à 0,2% de la masse salariale exigible en sur la base de la MSB 2015) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés Deux modes de gestion possibles Soit versement de la contribution à l’OPCA Soit gestion de la contribution par l’entreprise quand un accord d’entreprise est conclu (voir diapositive suivante) Prise en charge des frais de formation Dans le cas du versement de la contribution à l’OPCA, celui-ci prend en charge les frais de formation dans la limite du nombre d’heures inscrites. Dans d’une gestion directe de la contribution par l’entreprise, les frais de formation seront pris en charge par l’employeur. En cas de mobilisation du CPF pour un CIF, le FPSPP prend en charge les frais pédagogiques dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF 24/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

25 Le compte personnel formation (CPF)
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le compte personnel formation (CPF) Possibilité de gestion directe par l’employeur Nécessite la signature d’un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans. Le montant de la contribution à l’OPCA sera alors réduit à 0,8%. Obligation de consacrer au minimum 0,2% de la masse salariale Chaque année, une déclaration doit être adressée à l’OPCA faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement. A l’issue des 3 ans, les fonds non utilisés devront être reversés à l’OPCA au titre des financements destinés au CPF. A défaut de reversement, l’employeur devra régler au trésor Public une somme égale à la différence entre le montant prévu et le montant des dépenses réalisées Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier des prises en charges de l’OPCA relatives au CPF de ses salariés. Les frais de formation sont donc à sa charge. 25/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

26 L’entretien professionnel obligatoire
Objectifs : Réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi Sécuriser les parcours professionnels Mise en œuvre immédiate Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période d’absence (maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps partiel, longue maladie, mandat syndical) Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires suite congé ou longue absence et bilan d’étape professionnelle à partir de 45 ans Remplace l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape professionnelle - Conseil à l’employeur : proposer par écrit un entretien après période d’absence visée 26/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

27 L’entretien professionnel obligatoire
EN ATTENTE DE DÉCRETS L’entretien professionnel obligatoire Tous les 6 ans, il fait un « Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel » qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a : suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle En cas de manquement pour les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le salarié n’aura pas bénéficié de cet entretien tous les 2 ans et d’au moins deux des trois critères sus-visés, l’entreprise aura l’obligation d’abonder le CPF du salarié de 100h pour un temps complet, et de 130h pour un salarié à temps partiel. Elle devra également verser à l’OPCA une somme forfaitaire (décret à venir), ou à défaut, un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100% au Trésor Public. L’OPCA pourra fournir un modèle de CR pour aider les entreprises dans cette démarche Selon l’ANI : progression salariale, individuelle ou collective 27/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

28 Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Objectifs : Favoriser l’évolution professionnelle des salariés Sécuriser les parcours professionnels Faciliter l’accès à l’emploi Ouvert à tout public Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de l’orientation suivant un cahier des charges national défini par arrêté ministériel Il propose un accompagnement des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Il peut conduire à la validation et au financement d’un parcours de formation Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les Opacif/Fongecif, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’Apec) et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs d’emplois La diffusion de l’offre de formation se fera par un système d’information national (en attente décret) Articulation avec le bilan de compétences - Pas encore d’information sur le financement - L’opérateur a deux rôles : 1. Identifier les qualifications et formations répondant aux besoins du demandeur 2. Articuler les financements disponibles (y compris CPF) 28/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

29 L’apprentissage sécurisé
Gratuité de l’inscription en apprentissage et de l’enregistrement du contrat pour l’apprenti et l’entreprise Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI avec une protection particulière pendant la période d’apprentissage Possibilité de débuter l’apprentissage à 15 ans sous certaines conditions Suppression de l’obligation de signature du contrat par l’apprenti et l’employeur (dématérialisation) Création d’une formation adaptée de maîtres d’apprentissage dans le cadre des conventions de branche Possibilité d’aménagement du temps de travail des apprentis handicapés Résiliation judicaire du contrat en référé CDI pour permettre aux apprentis d’avoir meilleure fonction pour trouver un logement et bénéficier de prêts Si CDI après les deux premiers mois : les seules ruptures possibles sont l’accord des parties ou le conseil des prud’hommes statuant en référé Après période d’apprentissage : règles de droit (sans période d’essai) Procédure de Référé = procédure d’urgence qui raccourcit les délais (1 à 2 mois) 29/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

30 Le renforcement de la Professionnalisation
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le renforcement de la Professionnalisation Période de Professionnalisation Elargissement des bénéficiaires aux salariés en CDDI dans une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire, atelier et chantier d’insertion) Les actions de formations doivent être qualifiantes (qualification ou certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’art. L du Code de l’Education) ou permettre l’accès à un socle de connaissances et de compétences. Possibilité d’abonder le CPF Durée minimale de formation définie par décret Contrat de Professionnalisation Tuteur obligatoire (missions, conditions de désignation et d’exercice fixées par décret) Gratuité de la formation pour le salarié : les organismes publics ou privés ne peuvent conditionner l’inscription du salarié au versement d’une contribution Expérimentation pour les particuliers employeurs prolongée jusqu’au 31/12/2015 Pour le contrat Pro : Tuteur et formation au tutorat déjà obligatoire dans la branche Pour la PP : Il n’y a plus de public prioritaire Durée normale antérieure : 1. 35 h/an pour les moins de 50 salariés 2. 70 h/an pour les 250 et + 3. aucune limite pour les 45 ans et plus 30/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

31 Le contrat de génération favorisé
EN ATTENTE DE DÉCRETS Le contrat de génération favorisé La limite d’âge des jeunes embauchés est étendue jusqu’à 30 ans afin de mieux prendre en compte les problématiques liées à la reprise d’entreprise Plus de souplesse pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés L’accès à l’aide de 4000 euros par an sur 3 ans pour l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien dans l’emploi d’un senior n’est plus conditionnée à un accord d’entreprise et de branche. Les entreprises pourront bénéficier directement de cette aide en déposant une demande sur le site internet du contrat de génération. Indépendamment des aides, elles auront l’obligation, avant le 31 mars 2015, d’être couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pour éviter d’avoir à verser une pénalité. Une négociation sera donc à engager sur le recrutement des jeunes et des seniors et la transmission des compétences. 31/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

32 L’accès à la VAE facilité
EN ATTENTE DE DÉCRETS L’accès à la VAE facilité Application immédiate Périodes d’activités prises en compte : périodes d’activité salariée, non salarié, bénévole, de volontariat, également à l’exercice de responsabilité syndicale Les personnes n’ayant pas atteint le niveau de qualification équivalent au BEP ou au CAP verront leurs périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non, prises en compte dans la durée minimale d’activité requise pour accéder à la VAE. L’autorité qui délivre la certification doit se prononcer sur la recevabilité de la demande. Toute personne dont la candidature aura été déclarée recevable pourra bénéficier d’un accompagnement dans la préparation du dossier et de son entretien avec le jury. -extension du champ 32/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

33 La POE étendue aux salariés fragiles
EN ATTENTE DE DÉCRETS La POE étendue aux salariés fragiles La POE individuelle ou collective est désormais accessible aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou ceux relevant des structures d’insertion par l’activité économique L’ambition qualifiante ou certifiante est renforcée avec possibilité d’accès à des formations visant l’acquisition du socle de compétences La rémunération de ces salariés est maintenue par l’employeur et peut être prise en charge par l’OPCA déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’employeur. 33/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

34 Les nouveautés relatives au plan de formation
Le plan regroupe les actions d’adaptation au poste, et les actions de maintien dans l’emploi et de développement de compétences. Pour les actions de développement de compétences, engagement obligatoire en matière de priorité d’accès aux fonctions accessibles et de prise en compte des efforts accomplis (auparavant uniquement si formation hors temps de travail) Nouvelle catégorie d’action de formation : les formations destinées aux personnes en arrêt maladie avec possibilité de prise en charge par les OPCA (frais pédagogiques, transport, garde d’enfant, repas, hébergement) Pour les entreprises de 50 salariés et plus, obligation d’information- consultation également sur le plan de l’année en cours, avec possibilité de modifier le calendrier des 2 réunions sur le plan par accord d’entreprise ou de branche et de compléter la liste des documents à transmettre au CE Possibilité de plan pluriannuel de formation sur 3 ans avec consultation annuelle du CE 34/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

35 Des précisions sur l’action de formation
EN ATTENTE DE DÉCRETS Des précisions sur l’action de formation Une définition précisée Le programme doit indiquer les pré-requis nécessaires pour suivre la formation (niveau de connaissances préalables) La FOAD favorisée Formation séquentielle possible, continue ou non Peut se dérouler à distance; le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement - Programme écrit préalable – objectif déterminé - Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement , moyens de suivie de son exécution et appréciation des résultats 35/36 Nouvelle Loi du 5 mars 2014 : Ce qui change pour votre association Créé le 05/05/2014 Mise à jour le 28/05/2014 Délégation régionale Haute Normandie

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