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La Réglementation Principales dispositions du projet de décret Le projet de référentiel national Analyse et impact sur le contrôle des points d’eau.

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2 La Réglementation Principales dispositions du projet de décret Le projet de référentiel national Analyse et impact sur le contrôle des points d’eau

3 LA REGLEMENTATION

4 Les bases juridiques La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire: La défense incendie d’une commune est de la responsabilité du maire: Article L et L alinéa 5 du CGCT Article L et L alinéa 5 du CGCT Article R du code de l’urbanisme Article R du code de l’urbanisme

5 Circulaire n°465 du 10 décembre 1951 Circulaire n°465 du 10 décembre Elle précise que les sapeurs pompiers doivent trouver sur les lieux d’un sinistre moyen et en tout temps, 120 m3 utilisable en 2 heures. (Ces besoins ne sont que des minimas et doivent prendre en compte l’importance des risques) Les principes pour atteindre cet objectifs sont : - Un réseau de distribution - Des points d’eau naturels - Des points d’eau artificiels

6 Circulaire interministérielle du 20 février 1957 (intérieur et agriculture) Circulaire interministérielle du 20 février 1957 (intérieur et agriculture) Assouplissement de la circulaire de 1951 en milieu rural elle précise: Assouplissement de la circulaire de 1951 en milieu rural elle précise: - Que la défense incendie n’est qu’un objectif complémentaire (sous conditions) - Que les hydrants normalisés doivent satisfaire aux conditions minimum de pression ou débit, sinon mise en place immédiate d’un puisard - Elle rappelle que les communes ont l’obligation de prendre toutes les mesures utiles pour l’approvisionnement permanent en eau incendie (plan des ressources en eau aux services de secours)

7 Circulaire ministérielle de l’agriculture du Circulaire ministérielle de l’agriculture du 9 août 1967 Elle précise les points suivants de la circulaire de 1951 : - Utilisation en priorité des points d’eau naturels - Adaptation de la défense incendie aux risques - Création exceptionnelle de réserve incendie

8 Arrêté du 1 er février 1978 Arrêté du 1 er février 1978 Il précise des points concernant l’alimentation en eau et du matériel de lutte contre l’incendie - Estimation du débit horaire d’eau nécessaire à proximité de chaque risque - Fixe le risque moyen - Modification du risque moyen en fonction de la nature et du risque à défendre - La règle des 120m3 d’eau utilisable en 2 heures

9 - Ces besoins peuvent être satisfait : - à partir d’un réseau de distribution - à partir d’un réseau de distribution - par des points naturels - par des points naturels - par des réserves artificielles - par des réserves artificielles (reprise de la circulaire de 1951 avec des modifications)

10 - La réalisation de la défense incendie : Dans les communes urbaines Dans les communes urbaines INSEE : plus de habitants Dans les communes rurales Dans les communes rurales INSEE : moins de habitants

11 Les normes relatives aux poteaux et bouches d’incendie NFS du 5 septembre 1990 qui spécifie les conditions d’installation et de réception des poteaux et des bouches d’incendie utilisés pour la lutte contre les incendies : NFS du 5 septembre 1990 qui spécifie les conditions d’installation et de réception des poteaux et des bouches d’incendie utilisés pour la lutte contre les incendies : - Choix et nombre du ou des appareils d’incendie - Implantation et volume de dégagement - Canalisations et branchements - Appareils privés - Réception de l’appareil - Prise en compte de l’appareil Normes correspondantes aux différents hydrants

12 PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE DECRET

13 Projet Mettre en place un cadre réglementaire Mettre en place un cadre réglementaire Cadre national Cadre national Règlement départemental Règlement départemental Schéma communal ou intercommunal Schéma communal ou intercommunal Méthodologie Méthodologie

14 Objectifs Clarifier les compétences Clarifier les compétences Asseoir le cadre juridique Asseoir le cadre juridique Améliorer la situation locale Améliorer la situation locale Adapter les règles au terrain Adapter les règles au terrain Conserver une approche commune Conserver une approche commune S’adapter aux évolutions générales S’adapter aux évolutions générales (décentralisation, réforme des SDIS, protection de l’eau, intercommunalité…)

15 Le cadre national Grands principes Grands principes Méthodologie commune Méthodologie commune Solutions possibles Solutions possibles Assurer les cohésions techniques : prises, signalisation etc.. Assurer les cohésions techniques : prises, signalisation etc..

16 Règlement départemental Grille de couverture par risque Grille de couverture par risque Adossé au SDACR Adossé au SDACR Cohérence avec les moyens du SDIS Cohérence avec les moyens du SDIS Cohérence avec les moyens de prévention et les méthodes d’interventions Cohérence avec les moyens de prévention et les méthodes d’interventions Adaptation départementale Adaptation départementale (réponse départementale adaptée à des situations communes : habitat ancien, isolé, agricole …)

17 Un schéma communal État de l’existant État de l’existant Objectifs et moyens Objectifs et moyens Planifications des équipements Planifications des équipements Panel de solutions Panel de solutions (connaître quel type de risque est couvert, et ce qu’il faut mettre en place)

18 Méthodologie Basé sur l’analyse des risques Basé sur l’analyse des risques Courants : Courants : - Faible - Ordinaire - Important Particuliers Particuliers

19 Plusieurs ressources en eau utilisables Plusieurs ressources en eau utilisables Quantité d’eau de référence et espacement des points d’eau adaptés au risque Quantité d’eau de référence et espacement des points d’eau adaptés au risque Faible : mini 30 m3 / h Faible : mini 30 m3 / h Ordinaire : 120 m3 en 2 h00 Ordinaire : 120 m3 en 2 h00 Importants : plusieurs sources de 120 m3 utilisables en 2 h00 au cas par cas Importants : plusieurs sources de 120 m3 utilisables en 2 h00 au cas par cas Particuliers : une grille de couverture doit être précisée dans le RD impliquant éventuellement une étude spécifique Particuliers : une grille de couverture doit être précisée dans le RD impliquant éventuellement une étude spécifique

20 La vérification des points d’eau Responsabilité communale (réseaux) Responsabilité communale (réseaux) Contrôle de l’existence et de l’accessibilité par le SDIS Contrôle de l’existence et de l’accessibilité par le SDIS Répertoriation opérationnelle par les SDIS Répertoriation opérationnelle par les SDIS

21 Projet de textes Pas de loi Pas de loi Un arrêté interministériel Un arrêté interministériel Un arrêté technique Un arrêté technique Avis conseil d’état Avis conseil d’état Avis conférence nationale des SIS Avis conférence nationale des SIS Consultation des AMF, FNSPF, ANDSIS, FNCCR. Consultation des AMF, FNSPF, ANDSIS, FNCCR.

22 Le projet de décret 1 - Aménagement, entretien et vérification des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie : 1 - Aménagement, entretien et vérification des points d’eau servant à l’alimentation des engins de lutte contre l’incendie : Art R du CGCT Art R du CGCT "Chaque commune dispose en permanence de points d’eau, dénommés “ points d'eau incendie ”, nécessaires à l’alimentation des engins de lutte contre les incendies et accessibles à ces derniers, conformément à l’article L Les points d'eau incendie forment la “ défense extérieure contre l’incendie ”.

23 Art R Art R "La défense extérieure contre l'incendie tient compte : 1° De l'analyse des risques ; 2° Lorsqu'une commune relève de l'article L du code forestier et comprend des bois soumis au risque d’incendie de forêt ou lorsqu'une commune est localisée dans les massifs visés à l’article L321-6 du même code, des besoins en eau consacrés à la défense des bâtiments et de ceux consacrés à la défense des espaces naturels ; 3° Lorsqu'une commune est soumise à un plan de prévention des risques naturels approuvé, des besoins en eau qu'il définit. Un référentiel national pris par arrêté […] détermine la méthode de conception, précise les principes généraux et l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie."

24 Art R Art R "Les points d'eau incendie sont constitués d’ouvrages publics et privés. Ils intègrent les bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir d’un réseau de distribution d’eau, les points d’eau naturels ou artificiels, les points d'aspiration ou autres prises d’eau. Le référentiel national prévu à l’article R fixe les spécifications techniques et les modalités d’installation, d’aménagement, d’accessibilité, de signalisation, de numérotation et de maintenance auxquelles répondent les points d’eau incendie."

25 Art R Art R "Le service départemental d’incendie et de secours élabore, à partir d’une analyse des risques, les préconisations relatives aux besoins en eau nécessaires à la couverture de ces risques, conformément à l’article L » "Le service départemental d’incendie et de secours élabore, à partir d’une analyse des risques, les préconisations relatives aux besoins en eau nécessaires à la couverture de ces risques, conformément à l’article L » Art R Art R "Les points d’eau incendie sont soumis à des contrôles techniques afin d’en garantir la mise à disposition permanente, réalisés suivant une périodicité qui ne peut excéder deux ans. Ces contrôles portent sur l'accès, la signalisation et la numérotation de tous les points d'eau incendie, sur le débit et la pression des points d'eau sous pression, sur le volume et l’aménagement des points d’eau naturels et artificiels."

26 Art R 2212–21 Art R 2212–21 "Le service départemental d’incendie et de secours, après autorisation du maire, effectue une reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie. Les résultats de cette reconnaissance sont transmis au maire. Les modalités de réalisation de la reconnaissance opérationnelle sont fixées par le règlement départemental mentionné à l’article R "

27 Art R Art R "Le service départemental d’incendie et de secours met en œuvre à des fins opérationnelles un traitement automatisé de données recensant : 1° l’ensemble des points d’eau incendie du département ; 2° le résultat des contrôles mentionnés à l’article R ; 3° tout nouvel aménagement ou de toute suppression de point d'eau incendie ; 4° toute modification des caractéristiques des points d'eau incendie ; 5° de l'indisponibilité temporaire des points d'eau incendie et de leur remise en service.

28 Aux fins de mise à jour du traitement automatisé, le maire veille à transmettre au service départemental d’incendie et de secours les données mentionnées au 2° à 5° de l’alinéa précédent. Le maire a accès à l’ensemble des données de ce traitement automatisé". Art R Art R "Le maire fixe par arrêté les emplacements des plaques de signalisation des points d’eau incendie que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité."

29 Art R Art R "Un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie décline localement les dispositions du référentiel national défini à l'article R Il précise en outre les conditions d'intervention des engins de lutte contre l'incendie en fonction des caractéristiques des points d'eau incendie. Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours en concertation avec les maires, les services chargés dans le département de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l’incendie. D’autres organismes peuvent être associés en fonction de spécificités locales, notamment les services publics de l’eau.

30 Il est arrêté par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours. Il est révisé à l'initiative du préfet ou du conseil d'administration. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours."

31 Art R Art R "Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie tient compte : 1° De l'analyse des risques ; 1° De l'analyse des risques ; 2° Du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L ; 3° Des besoins en eau définis par les plans régionaux ou départementaux de protection des forêts contre l’incendie prévus à l’article L321-6 du code forestier". Art R Art R Il est inséré après la première phrase du 2ème alinéa de l’article R une phrase ainsi rédigée : “ Il intègre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R ”.

32 Art R 11-8 Art R 11-8 Le livre premier du code de l’urbanisme est modifié : l’article R est complété : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, l’alimentation en eau des engins de lutte contre l’incendie pour défendre la construction, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements

33 Art R Art R Le livre premier du code de l’urbanisme est modifié : après l’article R 122-7, il est inséré un article R ainsi rédigé : R ainsi rédigé : “Lorsque le service départemental d’incendie et de secours est consulté durant la procédure d’élaboration ou de révision du schéma, au titre des préconisations relatives à la défense extérieure contre l’incendie, dans les conditions prévues à l’article L 122-7, le préfet notifie cet avis au président de l’établissement public. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”

34 Art R Art R Le livre premier du code de l’urbanisme est modifié : après l’article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : R ainsi rédigé : “Lorsque sur son territoire de compétence, le service départemental d’incendie et de secours ou la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le bataillon des marins pompiers de Marseille est consulté durant la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme, au titre des préconisations relatives de la défense extérieure contre l’incendie, dans les conditions prévues à l’article L 123-8, le préfet ou à Paris, les Hauts-de- Seine, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne le préfet de police, notifie cet avis au maire. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.”

35 Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret. Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret.

36 Le projet de référentiel national

37 CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 Les principes de la DECI - L’approche par risques - Les quantités d’eau de référence - Le calcul des distances

38 CHAPITRE 2 CHAPITRE 2 Les caractérisques techniques des différents points d’eau Pluralité des ressources. Capacité et débit minimum. Pérennité dans le temps et l’espace. Inventaire indicatif des points d'eau concourant à la DECI Poteaux d'incendie Bouches d'incendie Points d'eau naturels ou artificiels Points de puisage Réseau d'irrigation agricole Citernes enterrées, bâches à eau, citernes aériennes et autres réserves fixes Tout autre dispositif fixe défini par le règlement départemental de DECI Equipement et accessibilité des points d’eau

39 CHAPITRE 3 CHAPITRE 3 La signalisation des points d’eau - Exigences minimales de signalisation (exemple de panneau) - Protection et signalisation complémentaire - Couleur des prise d'eau - Symbolique cartographique

40 CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 Gestion générale des points d’eau d’incendie et des ressources en eau - Gestion globale - Gestion des points d ’eau par un délégataire - Les PEI privés - Les PEI sur parcelles privées - Utilisation, des PEI

41 CHAPITRE 5 CHAPITRE 5 Réception, contrôle, réception, contrôle, entretien et suivi opérationnel des points d’eau - Réception - Contrôle - Entretien permanent - Visites conjointes

42 CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Le règlement départemental de défense et de lutte contre l’incendie CHAPITRE 7 CHAPITRE 7 Le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie Processus d'élaboration Analyse des risques Etat de l’existant de la défense incendie Application des grilles de couverture Constitution du dossier du SCDECI Procédure de révision

43 ANNEXES ANNEXES - Normes de référence - Code d’observation point d’eau incendie - Exemple de RCDECI: cartographie de la DECI existante - Exemple de SCDECI :cartographie de proposition - Exemple de SCDECI :Tableau de proposition - Nomenclature d’une base de données des points d’eau incendie

44 ANALYSE ET IMPACT SUR LE CONTRÔLE DES POINTS D’EAU

45 A ce jour les sapeurs pompiers du corps départemental de l’Yonne réalise deux formes de contrôle : - Une visite simple : c’est un contrôle de l’état général des hydrants, des points d’eau naturels et artificiels et des points d’aspiration (ou puisards), de leurs accessibilités, de leurs mises en eau et contrôle de la vidange des appareils. - Une visite de contrôle : Elle consiste en une mesure du débit des hydrants. Lors de la réalisation de ce contrôle, la visite dite simple est incluse. elle est obligatoirement réalisée une fois tous les 2 ans.

46 Tableau de synthèse concernant les contrôles réalisés : - Par le SDIS à la demande des communes - Par la commune ou la société d’affermage - Par une société privée

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