La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La réglementation française Service détudes sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr Françoise Desjardin.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La réglementation française Service détudes sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr Françoise Desjardin."— Transcription de la présentation:

1 La réglementation française Service détudes sur les transports, les routes et leurs aménagements Françoise Desjardin Michel Graff

2 2 2 2 Equipements de la route 2009 La réglementation RNER Un décret cadre : décret n° du 10 octobre 2002 modifiant le code de la voirie routière et son arrêté dapplication du 14 février Pour les produits soumis au marquage CE : des arrêtés par familles déquipements, arrêtés RNER « Réglementation Nationale Equipements de la Route » qui fixeront des niveaux de performance - Pour les produits non soumis au marquage CE : des arrêtés qui définiront des procédures de qualification

3 3 3 3 Equipements de la route 2009 Les équipements de la route : (décret du 10 octobre 2002 modifié) Le décret concerne : Les équipements de signalisation (ensemble des signaux routiers, art. R du code de la route) : Signalisation horizontale permanente et temporaire, Signalisation verticale permanente et temporaire, Balises, PMV, Feux Les équipements de protection : Dispositifs de retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans anti- éblouissement Les équipements dexploitation : Information, secours des usagers, Recueil de données routières Les équipements de C.S.A.

4 4 4 4 Equipements de la route 2009 Produits soumis au marquage CE Tout produit marqué CE ne conviendra pas systématiquement à tout type de route ni à toute implantation La réglementation consistera à spécifier, en fonction du contexte, les performances requises des produits (choix classes de performances dans la norme EN) Réglementation dusage des produits = Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER)

5 5 5 5 Equipements de la route 2009 Produits non soumis au marquage CE : les procédures La certification cest une procédure dattestation de conformité à un référentiel constitué de normes, permettant de bénéficier dun droit dusage dune marque. Elle est délivrée par un organisme indépendant dit « tierce partie » où sont représentés les différents intérêts en présence

6 6 6 6 Equipements de la route 2009 Produits non soumis au marquage CE : les procédures Lhomologation cest une réglementation qui sappuie sur des cahiers des charges approuvés par un arrêté ministériel comprenant : - une procédure à respecter - les performances à atteindre Cest lEtat (Ministre chargé des Transports) qui délivre lhomologation

7 7 7 7 Equipements de la route 2009 Produits non soumis au marquage CE : les procédures La déclaration de conformité cest un système déclaratif le fabricant se déclare conforme à un cahier des charges ministériel ou à une norme

8 8 8 8 Equipements de la route 2009 Produits non soumis au marquage CE : les procédures Les produits présentant un caractère innovant et ne pouvant être traités par les procédures précédentes doivent faire lobjet dune Autorisation demploi à titre expérimental Demandes doivent être faites auprès de la D.S.C.R. par le maître douvrage

9 9 9 9 Equipements de la route 2009 CE Équipements soumis au marquage CE Normes Équipements soumis à rien norme Les différents cas de figure Équipements soumis à une procédure française NF Déc. H

10 10 10 Equipements de la route 2009 Référentiels CE Caract. harmonisées Caract. volontaires Norme européenne NF Normes françaises Homologation CdC dhomologation Déclaration de conformité Normes françaises OU CdC OU

11 11 11 Equipements de la route 2009 Les documents à demander CE : déclaration (ou attestation) de conformité NF : attestation de droit dusage de la marque NF Equipements de la route + fiche technique Homologation : certificat dhomologation + fiche technique Déclaration de conformité : déclaration du fabricant

12 12 12 Equipements de la route ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE Acheter, implanter : que des produits CE Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok 1ère mise sur le marché de produits non CE : NON Commercialisation de produits non CE : ok Proc. de qualif. : CE 1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok Marquage CE Les phases transitoires Avant Proc. de qualif. : CE 1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok 1ère mise sur le marché de produits non CE : NON Commercialisation de produits non CE : ok Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible Acheter, implanter : que des produits CE Début du CE fabricants MO 1 an (en général)

13 13 13 Equipements de la route 2009 « Arrêté DAEI » : entrée en vigueur du marquage CE pour un équipement Fabricants (+ MO) « Arrêté RNER » : pour un équipement soumis au CE, performances mini imposées en France MO (+ fabricants) Arrêté relatif à une procédure de qualification française : pour un équipement non soumis au CE, mise en place dune procédure française (NF, Homologation, décl. de conf.) MO (+ fabricants) Arrêté relatif à lusage : équipements autorisés, domaine demploi, conditions dimplantation,… (ex : arrêté du 24 nov modifié) MO Le décret du 10 octobre 2002 introduit 4 sortes darrêtés

14 14 14 Equipements de la route 2009 CE RNER CE RNER MO CE MO Niveaux de performance + les autres exigences du MO

15 15 15 Equipements de la route 2009 DurabilitéGarantie Durabilité et garantie Vieillissement Naturel Vieillissement Artificiel ou Accéléré Code civil (art.1641 à 1649) Code de la consommation (art.L211-15)

16 16 16 Equipements de la route 2009 Maintien des performances en service Rien nest imposé On ne peut reprocher que le défaut dentretien normal Etat neuf Après lessai de vieillissement ?

17 17 17 Equipements de la route 2009 Merci pour votre attention ? ? ? ?? ? Questions


Télécharger ppt "La réglementation française Service détudes sur les transports, les routes et leurs aménagements www.setra.developpement-durable.gouv.fr Françoise Desjardin."

Présentations similaires


Annonces Google