du droit de préemption urbain (D.P.U)

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1 du droit de préemption urbain (D.P.U)
L’application du droit de préemption urbain (D.P.U) dans les cessions de parts de SCI FOCUS & ACTUALITES © FIDAL

2 Situation antérieure à la loi ALUR du 24/03/2014
Principe: Les cessions de parts de SCI n’étaient pas concernées par le droit de préemption urbain (DPU). (Art. L , al. 1, C. urb.) Exception: Par délibération motivée, la commune pouvait décider d’appliquer, spécialement, le DPU (dit « DPU renforcé ») à la cession de la majorité des parts d’une SCI (initialement la totalité), lorsque le patrimoine de cette société était constitué par une « unité foncière, bâtie ou non. » (Art. L , d, C. urb.) L’exception à l’exception: Le DPU renforcé ne pouvait pas s’appliquer aux cessions de la majorité des parts d’une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus. (Art. L , C. urb.) © FIDAL

3 Situation postérieure à la loi ALUR du 24/03/2014
La loi Alur du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, abroge le « d » de l’article L du Code de l’urbanisme et crée le 3° de l’article L du Code de l’urbanisme avec la même rédaction que le « d ». Il n’est plus nécessaire que la mairie rende une délibération spéciale et motivée pour que le DPU soit applicable aux cessions de parts de SCI. Il suffit simplement que la mairie ait délimité une zone dans laquelle le DPU est applicable : Cette délimitation peut intervenir par exemple dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) © FIDAL

4 CONSEQUENCE Le DPU est applicable aux cessions de parts de SCI qui remplissent les critères suivants : Cession de la majorité des parts d’une SCI Le patrimoine de la SCI est constitué d’une « unité foncière, bâtie ou non », Pour rappel : une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, req. n° ) L’immeuble est situé dans une zone de préemption Exception : Les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus (jusqu’aux cousins germains) © FIDAL

5 CONSEQUENCE : Formalité préalable à la cession : La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Les mentions: Modèle de la DIA annexé à l’article A du Code de l’urbanisme Indication du prix et des conditions de l’aliénation Description juridique du bien Identité de l’acquéreur éventuel Les modalités: Envoi par pli recommandé avec demande d’avis de réception En 4 exemplaires A la mairie du lieu de situation de l’immeuble Souscrite par le propriétaire ou par un mandataire (copie du pouvoir ou du mandat jointe à la DIA) La mairie a 2 mois pour répondre, son silence vaut refus de préempter Sanction: Nullité relative de la cession de parts. © FIDAL