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© FIDAL 1 L’ APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U) DANS LES CESSIONS DE PARTS DE SCI FOCUS & ACTUALITES.

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1 © FIDAL 1 L’ APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U) DANS LES CESSIONS DE PARTS DE SCI FOCUS & ACTUALITES

2  Principe: Les cessions de parts de SCI n’étaient pas concernées par le droit de préemption urbain (DPU). (Art. L , al. 1, C. urb.)  Exception: Par délibération motivée, la commune pouvait décider d’appliquer, spécialement, le DPU (dit « DPU renforcé ») à la cession de la majorité des parts d’une SCI (initialement la totalité), lorsque le patrimoine de cette société était constitué par une « unité foncière, bâtie ou non. » (Art. L , d, C. urb.)  L’exception à l’exception: Le DPU renforcé ne pouvait pas s’appliquer aux cessions de la majorité des parts d’une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4 ème degré inclus. (Art. L , C. urb.) © FIDAL 2 S ITUATION ANTÉRIEURE À LA LOI ALUR DU 24/03/2014

3 La loi Alur du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014, abroge le « d » de l’article L du Code de l’urbanisme et crée le 3° de l’article L du Code de l’urbanisme avec la même rédaction que le « d ».  Il n’est plus nécessaire que la mairie rende une délibération spéciale et motivée pour que le DPU soit applicable aux cessions de parts de SCI.  Il suffit simplement que la mairie ait délimité une zone dans laquelle le DPU est applicable : Cette délimitation peut intervenir par exemple dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) © FIDAL 3 S ITUATION POSTÉRIEURE À LA LOI ALUR DU 24/03/2014

4 CONSEQUENCE Le DPU est applicable aux cessions de parts de SCI qui remplissent les critères suivants : Cession de la majorité des parts d’une SCI Le patrimoine de la SCI est constitué d’une « unité foncière, bâtie ou non », Pour rappel : une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, req. n° ) L’immeuble est situé dans une zone de préemption Exception : Les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4 ème degré inclus (jusqu’aux cousins germains) © FIDAL 4

5 CONSEQUENCE : Formalité préalable à la cession : La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)  Les mentions: Modèle de la DIA annexé à l’article A du Code de l’urbanisme Indication du prix et des conditions de l’aliénation Description juridique du bien Identité de l’acquéreur éventuel  Les modalités: Envoi par pli recommandé avec demande d’avis de réception En 4 exemplaires A la mairie du lieu de situation de l’immeuble Souscrite par le propriétaire ou par un mandataire (copie du pouvoir ou du mandat jointe à la DIA) La mairie a 2 mois pour répondre, son silence vaut refus de préempter  Sanction: Nullité relative de la cession de parts. © FIDAL 5


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