La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation."— Transcription de la présentation:

1 Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation

2 Sommaire Historique Mesures d'accompagnement Comment se préparer? Sanctions Construbadge: avancement du dossier enregistrement des présences - contexte 2

3 Historique 2008: modification de l'art. 30bis: la déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous-traitant devient obligatoire 2009: obligation suspendue moyennant élaboration d'un enregistrement des présences La loi actuelle (8/12/2013) est la 3 e version de la réglementation et entre en vigueur le 1/4/2014 (sanctions seulement àpd 1/10/2014) Réglementation reprise dans la loi sur le bien-être, mais le véritable objectif est la lutte contre la fraude sociale enregistrement des présences - contexte 3

4 Mesures d'accompagnement Déclaration de travaux: Simplification de la déclaration au 1/1/2014: -1 déclaration à 1 instance (l'ONSS qui transmet les données à d'autres instances: CNAC, SPF Emploi) -Adaptation des seuils (voir diapositives ONSS) Déclaration des dates de début et de fin de l'intervention du sous- traitant: (définitivement) supprimée au 1/4/2014 enregistrement des présences - contexte 4

5 Mesures d'accompagnement Notions uniformisées: Pour l'application de l'enregistrement des présences: -L'entrepreneur qui déclare les travaux = le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux -Chantier temporaire ou mobile = tout endroit où des travaux immobiliers sont exécutés Problème: étayer concrètement la notion de "travaux immobiliers" (nécessité d'éliminer toutes les imprécisions; cf. problématique des livraisons et des placements en même temps) enregistrement des présences - contexte 5

6 Mesures d'accompagnement Réduction des charges: Relever l'avantage fiscal des heures supplémentaires de 130 à 180 heures à la condition que l'employeur utilise un système d'enregistrement électronique des présences Problème: que se passe-t-il si l'on ne travaille pas sur un chantier de € ou plus? enregistrement des présences - contexte 6

7 Comment se préparer? Examiner quelle méthode est la plus adaptée pour enregistrer les présences: au niveau de l'entreprise (propre personnel) au niveau du chantier (convenir, avec les sous-traitants, de la façon d'enregistrer les présences): -Mettre un système à disposition sur le chantier? -Ou convenir que le sous-traitant fait lui-même le nécessaire? L'entrepreneur est responsable de l'enregistrement des présences de son propre personnel + des personnes (travailleurs/indépendants) en aval dans la chaîne de sous-traitants enregistrement des présences - contexte 7

8 Comment se préparer? Clauses types (en préparation) pour: Le règlement du travail (instructions pour son propre personnel + sanctions) Le contrat de sous-traitance (instructions + indemnisation en cas de manquements dans le chef du sous-traitant) enregistrement des présences - contexte 8

9 Sanctions Travailleur/indépendant: amende administrative de 60 à 600 € Employeur: amende administrative de 300 à € ou amende pénale de 600 à € x le nombre de personnes concernées par l'infraction L'entrepreneur en amont de la chaîne de sous- traitants: idem que pour l'employeur enregistrement des présences - contexte 9

10 Sanctions Problème: quelle politique de sanctions sera appliquée? But: lutter contre la fraude sociale et concurrence déloyale Attention: lien avec la déclaration de travaux (l’enregistrement de présence ne remplace pas cette déclaration) enregistrement des présences - contexte 10

11 Construbadge Proposition du secteur: Toute personne présente sur le chantier doit porter un moyen d'identification visuelle (identité du travailleur et de l'employeur + photo) Instrument fonctionnel: -Moyen d'enregistrement -Peut être utilisé et intégré dans d'autres applications (géolocalisation, contrôle des accès, etc.) enregistrement des présences - contexte 11

12 Construbadge Prolongation de la phase pilote jusque fin novembre 2014 (objectif = fournir un Construbadge à tous les travailleurs de la CP 124 àpd 1/12/2014) Entreprises qui souhaitent intégrer le projet pilote: Contact: enregistrement des présences - contexte 12


Télécharger ppt "Enregistrement des présences Contexte de la nouvelle législation."

Présentations similaires


Annonces Google