Enseigné par : Mme F.BEZZAOUCHA. La création d’entreprise en Algérie obéit à des règles clairement définies par le code du commerce ainsi que par les.

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1 Enseigné par : Mme F.BEZZAOUCHA

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3 La création d’entreprise en Algérie obéit à des règles clairement définies par le code du commerce ainsi que par les textes régissant le centre national du registre du commerce (CNRC).

4 Le créateur doit : Choisir le lieu d’implantation de son entreprise, le mode de financement de son projet et surtout la forme juridique de son entreprise.

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7  Est destiné pour les entreprises de taille modeste.  Sa création est simple et l’accomplissement des formalités d’inscriptions au registre de commerce est rapide.

8  Puisque le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise est le même, l’acquittement des dettes de l’entreprise s’étend aux biens personnels du créateur.  l’immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

9  Le capital social minimum exigé est de 100.000 da.  les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise.

10  l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

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12  C’est en général une entreprise familiale.  le nombre minimum d’associés est de deux ; il n’y a pas de minimum de capital social exigé.  La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts.

13  Tous les associés sont responsables (indéfiniment et solidairement) des dettes de l’entreprise.  l’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants.

14  doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de vingt.  le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 dinars.  le capital social est divisé en parts sociales égales ou selon un pourcentage.

15  Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants.  les associés sont responsables des dettes de l’entreprise selon leurs apports.

16  l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.

17  C’est la forme par excellence des grandes entreprises.  Regroupe un minimum de sept actionnaires.  le capital social est divisé en actions.

18  le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de un million (1.000.000) de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.

19  elle est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance.

20  La responsabilité des actionnaires envers les dettes de l’entreprise est selon leurs apports.  L’immatriculation confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d’administration.