Livre et médiation : Les conditions de la rencontre

Livre et médiation : Les conditions de la rencontre
2 octobre Espace Senghor de Verson Une journée proposée par le Centre Régional des Lettres de Basse-Normandie Partenaires de cette journée :

ORGANISATEUR OCCASIONEL DE SPECTACLES:
Grands principes 9h30 | Environnement juridique 11h00 | Pause 11h15 | Accueil et mise en place technique 12h15 |Ressources du territoire Cindy Mahout - CRL Eliane Pasquero – ODIA Normandie Jean-Claude Lemenuel & Louis Fourquemin – Le FAR 12h45 | Pause déjeuner 14h00 | Salon de la médiation 17h00 | Fin de la journée

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Diapositive 3 Base de la règlementation du spectacle vivant en France Loi du 18 mars 1999 (Ex Ordonnance de 1945) + Art. L à L et D à R du code du travail + Arrêté et décret du 29 juin (application Licences entrepreneur de spectacles) Arrêté du 20 décembre 2012 (modification dispositions attribution des licences) Un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion : privé ou public, à but lucratif ou non Nicolas Loi 18 mars = définition des 3 métiers (exploitant de lieu, producteur, diffuseur Le spectacle vivant = par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit (article L du code du travail).

Diapositive 4 Entrepreneur de spectacles Entreprise ayant pour objet l’organisation, la création, la diffusion de spectacles Code APE 90 (sauf Arts plastiques) Inscriptions aux caisses directement. Licence d’entrepreneur de spectacles obligatoires. Organisateur occasionnel Entreprise n’ayant pas pour objet l’organisation, la création ni la diffusion de spectacles : Code APE différent Limite de 6 représentations par an GUSO obligatoire Nicolas

Diapositive 5 Limite de 6 représentations par an Le terme de représentation est entendu au sens strict : une représentation dans un lieu, à un moment, pour un spectacle donné. Les représentations occasionnelles doivent être déclarées un mois avant en Préfecture (Drac de la région). Nicolas

Diapositive 6 Les licences d’entrepreneur de spectacles Licence de 1ère catégorie : Exploitant de lieu Licence de 2ème catégorie : Producteur de spectacles Licence de 3ème catégorie : Diffuseur de spectacles Délivrées par les Drac Renouvelables tous les 3 ans Personnelles et incessibles Etienne 1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur ; 2 pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ; 3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées lorsqu’ils n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Qui est titulaire de la licence ? Personne physique : licence délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (article L du code du travail) Personne morale : Licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : Associations et pour les établissements publics : la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts ; Salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques : la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente. Cessation des fonctions du détenteur de la licence les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l’entreprise, l’autorité compétente ou l’organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

Diapositive 7 L’emploi des artistes et techniciens L’emploi peut se faire selon 2 types de contrat : 1. Le contrat d’engagement (l’organisateur est employeur) 2. Le contrat de cession (le producteur du spectacle est employeur) Nicolas

Diapositive 8 L’emploi des artistes et techniciens Le contrat d’engagement (l’organisateur est employeur des artistes) Conclu directement avec l’artiste L’organisateur devient l’employeur légal des artistes. L’organisateur doit passer par le GUSO (Guichet Unique). A retenir : Les collectivités territoriales doivent obligatoirement passer par le GUSO Bénédicte

Diapositive 9 L’emploi des artistes et techniciens Le GUSO : Il a pour objectif : de simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale, de garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale, de lutter plus efficacement contre le travail illégal. L’adhésion est gratuite. Bénédicte Nicolas 1 mois avant l’embauche : Demander le numéro d’enregistrement GUSO de l’artiste et/ou du technicien S’ils n’ont pas de numéro GUSO, il faudra procéder à leur enregistrement auprès du GUSO (Téléphoner au GUSO pour accompagnement). A remplir : La DPAE : déclaration préalable à l’embauche (avant début du contrat) 8 jours avant ou jour même Le DUS : déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales Comprend 4 feuillets : Feuillet 1 à renvoyer au GUSO avant le 15ème jour qui suit la prestation Feuillet 2 : attestation d’emploi et certificat de travail à remettre au salarié Feuillet 3 : Vaut contrat à remettre au salarié Feuillet 4 : est à conserver par l’employeur Par ailleurs, l’article L du code du travail dispose que les artistes et techniciens du spectacle salariés d'employeurs relevant du Guso bénéficient des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle. La convention collective appliquée doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

Diapositive 10 L’emploi des artistes et techniciens 2. Le contrat de cession (le producteur du spectacle est employeur) Contrat conclu entre un producteur et un organisateur Obligations du producteur: fournir un spectacle clé en main et le plateau artistique, rémunère les artistes (cachets) Obligation de l'organisateur : Mettre un lieu à disposition en ordre de marche, gère la billetterie, l'accueil du public et la promotion du spectacle Etienne

Diapositive 11 Comptabilité publique M14 Ligne 011: dédiée au fonctionnement Donc facturation : Contrats de cession, SACEM, SACD, location de matériel, facturation d’un auteur via AGESSA… Ligne 012 : dédiée à la masse salariale Donc embauche directe : artiste, technicien, AGESSA, … Prévoir en amont les dépenses inhérentes à l’action et en référer le plus tôt possible au service concerné (comptabilité, DRH, …). Nicolas Attention: prévoir un salaire brut chargé. Lorsque l’artiste ou le technicien demande un salaire de 150€ c’est du net. Prévoir une dépense en ligne 012 de 300€ environ.

Diapositive 12 Droits d’auteur Les œuvres de l’esprit (textes, musiques, images …) sont la propriété de leurs auteurs (puis de leur ayant-droits 70 ans après la mort de l’auteur) : leur utilisation totale ou partielle est donc soumise à leur autorisation et au versement d’une rémunération. Art. L111 et Art. L112.4 du Code de la Propriété intellectuelle + Art. L123.1 du Code de la Propriété intellectuelle Nicolas

Diapositive 13 Droits d’auteur Les auteurs*, n’étant pas en mesure de faire valoir individuellement leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacle, concert, radio, télévision…), ont été créé des sociétés de gestion de ces droits : trois d’entre elles interviennent dans le domaine du spectacle vivant : la SACEM pour la musique, la SACD pour le théâtre, la SPEDIDAM pour les œuvres enregistrées. *Les auteurs écrivains, illustrateurs, photographes, traducteurs, … font appel à l’AGESSA. Nicolas

Diapositive 14 Droits d’auteur La SACEM (Musique) Déclaration 15 jours avant la manifestation à la délégation départementale. La SACEM délivre un contrat général de représentation La signature et le retour du contrat dans les délais = réduction de 20 %. 10 jours après la manifestation : Envoi à la SACEM de l’état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusées. Règlement de la facture adressée par la SACEM (les droits d’auteurs sont en principe à la charge de l’organisateur et non à celles des artistes). Louis

Diapositive 15 Droits d’auteur La SACD (Théâtre) Vérifier auprès de l’artiste ou de la compagnie (professionnelle comme amateur) qu'ils ont obtenu en amont l'autorisation de représentation de l'auteur. Demande d’autorisation à la SACD 15 jours avant la manifestation. 10 jours après la manifestation: Retourner à la SACD l’état des recettes et des dépenses. Règlement de la facture dans les 15 jours à la délégation régionale SACD. Nicolas

La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale.
Diapositive 16 La taxe CNV TRÈS IMPORTANT : aucun lien entre droits d’auteurs et CNV La taxe fiscale sur les spectacles de variétés (et les concerts de musiques actuelles) est due par tout organisateur de spectacles, qu'il soit professionnel ou non, structure privée, associative ou publique. Sont également concernés ceux que l'on désigne comme "organisateurs occasionnels", parmi lesquels on retrouve souvent les comités des fêtes, offices de tourisme, entreprises d'évènementiel, foires et expositions, etc… La taxe sur les spectacles de variétés est de nature fiscale. Nicolas Impôt affecté géré par le CNV, EPIC relevant du ministère de la culture. La taxe est perçue à hauteur de 3,5% selon les modalités suivantes: Pour les spectacles à entrées payantes - Redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie - Assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxe Pour les spectacles gratuits - Redevable de la taxe : le vendeur du plateau artistique mais la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle. - Assiette de calcul de la taxe : montant du contrat de cession du plateau artistique.

La taxe CNV www.cnv.fr Modalités de déclaration :
Diapositive 17 La taxe CNV Modalités de déclaration : Le spectacle doit être déclaré au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation. La déclaration se fait en ligne après création d’un compte auprès du CNV. Nicolas

Diapositive 18 La billetterie Le billet est un contrat liant l’organisateur au spectateur Deux formes de billetterie : Billetterie informatisée Billetterie manuelle (carnet à souche) Nicolas Particularité des collectivités locales : L’imprimeur doit livrer les billets à la trésorerie municipale pour enregistrement. L’organisateur récupère les billets auprès de la trésorerie avec l’autorisation d’utilisation. Une fois le spectacle terminé, l’organisateur doit retourner à la Trésorerie les souches, les billets non vendus et le relevé de recettes pour enregistrement

Diapositive 19 La billetterie La billetterie est soumise à une réglementation fiscale Constitution du billet Obligatoirement 2 parties (voire 3 en cas de billetterie manuelle) : un volet restant entre les mains du spectateur, un volet retenu au contrôle, la souche en cas de billetterie manuelle. Nicolas Pour tous : A la fin de chaque représentation ou journée un relevé comportant pour chaque catégorie de places les mentions suivantes : - le nombre de billets émis ; - le prix de la place ; - la recette correspondante. Le relevé de recettes est un document très important : - il permet de constater de manière définitive le montant des recettes du spectacle ; - il sert de fondement aux déclarations fiscales et sociales. Les souches doivent être conservées 6 ans

Diapositive 20 La billetterie 2. Les mentions obligatoires: Le nom de l’exploitant (organisateur de l’événement) Le numéro de licence d’entrepreneur (si justifié) Le nom du spectacle ou de l’événement Le numéro d’ordre du billet La catégorie de la place Le prix global ou s’il y a lieu la mention de la gratuité Le nom du fabricant du carnet Nicolas Etienne : La billetterie permet notamment de compter le nombre de personnes entrant dans l’ERP. Information primordiale en sécurité incendie.

Diapositive 21 Les assurances Donner ou vendre un billet, c’est un contrat avec deux obligations : Permettre aux spectateurs de voir le spectacle Garantir aux spectateurs de sortir indemne Obligation de prendre une responsabilité civile pour : Couvrir le public et le personnel embauché. Couvrir son matériel et celui loué ou apporté par la compagnie /l’artiste. Couvrir le bâtiment emprunté ou mise à disposition si c’est le cas. Etienne

Diapositive 22 Accessibilité Loi n° du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Définition du Handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » Nicolas De nombreux efforts ont eu lieu mais en 2013 : Seuls 15% des bâtiments ouverts au public ont pu se mettre aux normes

Diapositive 23 Accessibilité Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) Date buttoir : 1er octobre 2015 La notion d’accessibilité ne relève pas que du cadre bâti (accessibilité à l’information et à l’oeuvre : site internet, audiodescription, …) Généralisation des pictogrammes pour penser l’accessibilité de façon systématique et systémique Un site ressource en Haute-Normandie : Une site ressource national Portail dédié aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées Toutefois, de plus en plus de structures mentionnent directement l’accessibilité de leurs activité Nicolas Mériam L’Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il comprend un calendrier précis des travaux et un engagement financier +Doit être validé par le Préfet Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance Ordonnance n° du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre / date buttoir = 1er octobre 2015 Passé le 1er octobre 2015, des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de la loi de 2005 ( € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans)

Les pictogrammes – officiels et autres
Diapositive 24 Mériam

Diapositive 25 Les risques auditifs Décret n° du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifiant le décret du 18/04/05. Décret du 15 décembre 1998 dit Décret « lieux musicaux » Circulaire interministérielle 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée Etienne

Diapositive 26 Le temps des questions

ACCUEIL et MISE EN PLACE TECHNIQUE
Diapositive 27 Préambule ou précautions : Connaitre et avoir vu le spectacle avant de le faire venir, Avoir échangé des fiches techniques, Avoir fait un repérage avec l’équipe artistique et rédigé un compte rendu, Avoir récupéré des éléments expliquant le spectacle. Jean-Claude Etienne

Diapositive 28 Communiquer La communication d’un événement se pense en amont, Profiter des supports de communication de partenaires « naturels » (service culturel, salle de spectacle, …), Multiplier les supports (brochure, site internet, courrier électronique, réseaux sociaux,…), Lister les points de dépôts et les relais de diffusion des supports de communication, Etre clair et précis, Attention aux droits d’auteur (photos, extraits musicaux et/ou vidéos). Jean-Claude Etienne

Diapositive 29 Accueillir un artiste Vocabulaire utile : Catering : Repas /viennoiserie/ café /eau … Back line : Instruments de musique à fournir ou apporter par les artistes ( à bien vérifier) Rider : Feuille de route avec planning et condition d’hébergement (si besoin) Jean-Claude Etienne

Diapositive 30 Accueillir un artiste Le planning, doit prévoir avant le spectacle : Temps de pré montage c’est-à-dire notamment le temps pour dégager le lieu de la représentation, Horaire d’arrivée de l’équipe artistique, Temps de déchargement et d’accès à la salle, Temps de mise en place ou de montage, Temps de raccord, Marge de sécurité. Jean-Claude Etienne

Diapositive 31 Accueillir un artiste Le planning, doit prévoir au moment du spectacle : Horaire d’entrée du public, Temps d’installation du public, Mot de présentation si besoin, Durée du spectacle avec « entracte » ou pas, Temps de convivialité avec le public. Jean-Claude Etienne

Diapositive 32 Accueillir un artiste Le planning, doit prévoir après le spectacle : Temps de démontage et de rangement, Temps de rechargement, Temps de remise en état du lieu. Jean-Claude Etienne

Diapositive 33 Accueillir un artiste Eléments de réussite : Assurer la présence d’un référent unique pour l’accueil, Prévoir un endroit calme et privatif pour servir de loge, Proximité des sanitaires, Assurer le catering. Jean-Claude Etienne

Diapositive 34 L’accueil du public doit prendre en compte deux axes indissociables Assurer la bonne réception de l’œuvre : Il est là question de savoir faire, savoir être, de réflexion et d’empathie avec son public Assurer la sécurité des personnes : Base réglementaire existante et dont la non application peut relever du pénal. Etienne

Diapositive 35 L’accueil du public Assurer la bonne réception au niveau du bâtiment : Assurer un bon rapport scène /salle, Penser à la question de la lumière du jour …(voir horaire) Veiller au confort des sièges, Veiller à la température et au renouvellement d’air, Penser à l’accès aux sanitaires. Etienne

Diapositive 36 L’accueil du public Assurer la bonne réception au moment du spectacle : Présence du personnel d’accueil : billet et placement, Gérer les retardataires, Anticiper le maintien ou non de la double activité du lieu : spectacle/emprunt, Présence du personnel pour la gestion des personnes en cours et à la fin. Etienne

Diapositive 37 L’accueil du public Assurer la sécurité des personnes: Deux cas peuvent exister : Vous avez un lieu adapté et prévu pour les spectacles, Vous n’en avez pas … Etienne

Diapositive 38 L’accueil du public /sécurité des personnes Vous avez un lieu adapté et prévu pour les spectacles : Connaitre « son » bâtiment : registre sécurité / suivi de ce registre /personne référente, Respecter la jauge et donc réaliser une billetterie pour le comptage (attention à l’effectif total du bâtiment et l’effectif dans la pièce choisie), Ne pas bloquer les issues et notamment avec les installations techniques volantes, Veiller à la qualité des décors apportés (réaction au feu, classement M1 ou …), Ne pas supprimer les éclairages de secours, Veiller à la présence d’extincteurs, Veiller à la présence de personnel de sécurité formé. Etienne

Diapositive 39 L’accueil du public /sécurité des personnes Vous n’avez pas de lieu adapté : La réglementation prévoit la demande d’autorisation de transformer un type S (bibliothèque) en type L (salle de spectacle), Cette autorisation ne pourra être donnée qu’après instruction par le SDIS* d’un dossier de sécurité. *Service Départemental d’Incendie et de Secours Etienne

Diapositive 40 L’accueil du public /sécurité des personnes Vous n’avez pas de lieu adapté : Le dossier de sécurité comportera : Une autorisation du maire, Une explication de la manifestation (qui, quand, jauge, …), Un plan d’installation de la manifestation en précisant la place des moyens de secours, Les PV d’homologation des installations apportées, Les PV de classement au feu des décors apportés, Les PV des bureaux de contrôle si besoin (gradin par exemple), La constitution de l’équipe de sécurité incendie et secours. Etienne

Diapositive 41 L’accueil du public /sécurité des personnes Vous n’avez pas de lieu adapté : Une fois le dossier de sécurité accepté, vous aurez le droit de reproduire à l’identique ce type de manifestation, simplement en prévenant que vous le faîtes. Si la fréquence des spectacles devient importante, le bâtiment sera reclassé par les pompiers en type S et L qui permettra d’avoir une configuration spectacle inscrite dans le registre de sécurité. Etienne

Diapositive 42 L’accueil du public /sécurité des personnes De toute façon, vous devez : Connaitre le bâtiment : registre sécurité / suivi de ce registre /personne référente, Respecter la jauge et donc réaliser une billetterie pour le comptage (attention à l’effectif total du bâtiment et l’effectif dans la pièce choisie), Ne pas bloquer les issues et notamment avec les installations techniques volantes, Veiller à la qualité des décors apportés (réaction au feu, classement M1 ou …), Ne pas supprimer les éclairages de secours, Veiller à la présence d’extincteurs, Veiller à la présence de personnel de sécurité formé, Etienne

Diapositive 43 Les conditions techniques de l’accueil Créez une fiche technique de votre lieu avec : Plan du site, Plan de la salle, Plan en coupe de la salle, Particularités (lumière du jour, accès, …), Puissance électrique disponible, Contact de la personne référente. Etienne

Diapositive 44 Les conditions techniques de l’accueil Récupérez la fiche technique du spectacle : Vérifiez que la compagnie a bien adapté son installation à votre site, Vérifiez que cette fiche technique est bien datée, signée et en cours de validité, Contact de la personne référente, Vérifiez que le planning est bien en cohérence avec le votre, Surveillez les demandes de personnel et leur niveau de compétence, Surveillez toutes les demandes en back line ou pour d’autres matériels. Etienne

Diapositive 45 Les conditions techniques de l’accueil Allez chercher des compétences : Auprès du régisseur de la salle la plus proche, Auprès des services techniques de la ville (branchement électrique avec personnel habilité), Auprès d’un régisseur intermittent. Ces compétences sont utiles : Dans la phase d’étude de faisabilité : indispensable, Dans la phase de réalisation : à vérifier. Etienne

Diapositive 46 Le temps des questions

LA RESSOURCE EN REGION http://www.crlbn.fr/ Diapositive 47

LA RESSOURCE EN REGION www.odianormandie.fr Diapositive 48

LA RESSOURCE EN REGION http://www.le-far.fr/ Diapositive 49

AUTRES RESSOURCE Les partenaires locaux :
Diapositive 50 Les partenaires locaux : Les programmateurs réguliers et notamment les pôles régionaux ou nationaux. Les salles de spectacle proches de votre lieu d’implantation. Le Parc Départemental de Matériel. Les centres de ressources hors régions : Agence culturel d’Alsace avec ses e-books IRMA / CNT/ CND/HLM Nicolas

CONCLUSION Nicolas Etienne

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