La nouvelle convention d’Assurance chômage

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1 La nouvelle convention d’Assurance chômage

2 Les dispositions entrant en vigueur au 1er juillet et livrées dans la SI 2
Ouvertures de droit : modification du plancher du montant de l’allocation passe de 57,4 % à 57% Calcul de l’allocation : mise en place d’un plafonnement du capital versé à hauteur de 75 % du salaire de référence théorique Différés d’indemnisation : Le différé spécifique de 75 jours passe à 180 jours maximum sauf pour les licenciés économiques et les annexes 8&10 ( intermittents du spectacle) Annexes 8 & 10 : instauration d’un plafonnement du cumul entre revenu d’activité et allocations versées à hauteur de 140% du plafond de la sécurité sociale et évolution du calcul du différé d’indemnisation Contribution : concerne les personnes de plus de 65 ans qui jusqu’ici étaient exonérées de contribution à l’assurance chômage. Dispositions qui s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014 Maintien des droits : modification de l’âge à partir duquel le maintien de l’indemnisation est possible jusqu’à ce que le demandeur d’emploi accède à sa retraite à taux plein : 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 . 2 2

3 Les droits rechargeables
Les dispositions entrant en vigueur au 1er octobre et livrées dans la SI 3 . Les droits rechargeables Principe = Reprise systématique Reprise de droits à chaque réinscription et cessation d’indemnisation de moins de 3 mois sans cessation d’inscription jusqu’à épuisement du capital des droits ouverts initialement et conduit donc à la suppression de la réadmission. Reprise des droits à chaque cessation d’indemnisation d’une durée de 3 mois civils consécutifs. Le demandeur d’emploi doit renvoyer une demande de reprise accompagnée des AE pour les périodes retravaillées depuis la dernière ouverture de droit ou la dernière reprise. L’examen consiste alors à vérifier l’absence de démission et à calculer la carence liée au versement des indemnités supra légales Exception = l’allocataire ayant bénéficié d’une OD au titre de la perte d’un contrat alternant et justifiant d’une ou plusieurs périodes d’emploi peut bénéficier, selon son choix : d’une reprise des droits non déchus, c’est-à-dire du reliquat de la période d’indemnisation consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; de l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de reliquat de droits 3 3

4 Les droits rechargeables :
Les dispositions entrant en vigueur au 1er octobre et livrées dans la SI 3 . Les droits rechargeables : Rechargement des droits lors de l’épuisement du capital Création d’un droit d’accès à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits dés la justification de 150 heures minimum avant l’épuisement des droits Le rechargement est automatique. Absence de DAL et traitement du rechargement à épuisement des droits si l’ensemble des éléments sont connus ou à réception des AE. 4 4

5 Les dispositions entrant en vigueur au 1er octobre et livrées dans la SI 3
Activité reprise : la suppression des seuils existant dans la réglementation actuelle ( 70% de l’ancienne rémunération, 110 H et 15 mois ) s’accompagne de deux nouvelles règles correspondant au taux de déduction unique à 70 % de la rémunération reprise et au plafonnement du cumul à 100% de l’ancienne rémunération brute. Applicable pour le flux et le stock au 1er octobre. Envoi au mois d’octobre d’un courrier d’information au mois d’octobre du changement de règles pour tous les DE en activité réduite sur les mois de juillet, août, septembre Activité conservée Suppression des seuils de paiement (110H, 70% des anciens revenus) Nouvelles modalités de réadmission en cas de perte de l’activité conservée Prise en compte de la totalité de l’affiliation de l’activité conservée perdue Nouveau mode de calcul Disparition de la révision du SJR lorsque l’activité perdue est inférieure à 122j ou 610H . 5 5

6 Ce qui change – Incidents de paiement
Indus Suppression du délai de 30 jours pour formuler une demande de remise de dettes Instauration d’un délai de 30 jours, non suspensif, pour contester la notification d’indu Traitement des Périodes Non Déclarées – 1er octobre 2014 Un rejet pour affiliation insuffisante suite à la prise en compte d’une PND peut faire l’objet d’un recours devant les IPR Paiement provisoire La régularisation d’un paiement provisoire peut avoir lieu par compensation à 100% sur les allocations sur un temps indéterminé

7 Information du demandeur d’emploi
Lors de l’ouverture des droits à indemnisation, l’allocataire devra notamment être informé : du nom de l’allocation des modalités de calcul et du montant de son allocation du taux de remplacement du salaire antérieur exprimé en montant brut de la durée de son droit et du nombre de jours indemnisables de la reprise systématique de son droit jusqu’à son épuisement de l’intérêt d’une reprise d’emploi et des conséquences de la perte d’une activité professionnelle conservée en cours d’indemnisation qu’à la suite d’une cessation d’indemnisation d’au moins 3 mois consécutifs la reprise du versement des allocations ne pourra s’effectuer qu’après le dépôt d’une demande accompagnée des pièces justificatives attestant du caractère involontaire du chômage

8 Sont reportés à des travaux au sein du Groupe Paritaire Politique
La convention d’assurance chômage indique qu’un groupe paritaire politique est chargé d’étudier notamment les sujets suivants : - la modulation des conditions d’indemnisation et des contributions ; - les modalités de calcul de l’allocation ; - les modalités de communication du taux de remplacement auquel l’allocation correspond en pourcentage du montant net du salaire de référence ; Doit être examiné avant mars 2015 - la mise en œuvre d’une aide spécifique à la reconversion professionnelle et la réforme de l’aide différentielle de reclassement ; - les modalités de cumul de l’allocation et de la rémunération issue d’une activité non salariée ; - la réglementation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers ; - la concertation avec l’Etat sur la mise en place d’une affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage pour les employeurs publics ayant la possibilité d’adhérer au régime de manière révocable ou irrévocable ; - le suivi des solutions proposées par les organismes tiers pour recueillir les données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conformément au § 1er de l'accord d'application relatif aux contributions versées par les organismes tiers ; - la simplification de la réglementation en vigueur. 8 8

9 Le déploiement de la convention et son suivi
Une mise en place de la convention en deux temps ….. . 1er juillet – SI2 – Livraison 22 juin 2014 Admission Calcul de l’allocation Plafonnement du capital Différés d’indemnisation Annexes 8 et 10 Contribution 1er octobre – SI3 – Livraison 21 octobre 2014 Les droits rechargeables : Reprise systématique Rechargement L’activité conservée L’activité réduite (flux et stock) L’ensemble des courriers et des supports d’information (notices, internet) seront mis à jour en fonction des impacts en juillet et octobre Le renforcement de l’information des demandeurs d’emploi, dans les notifications de droits sera réalisé pour le mois d’octobre …Suivi au travers d’indicateurs visant à sécuriser le processus « indemnisation » le volume des attentes de traitement (suivi de façon bimensuelle), le taux de décision en moins de 15 jours (suivi de façon mensuelle), le taux de premier paiement dans les délais (suivi de façon mensuelle), le taux de qualité du traitement de la DAL (IQL-IFI) hors annexes 8 et 10. 9

10 Un déploiement s’appuyant sur …..
….Une dispositif de formation pour former collaborateurs Des formations dispensées par 915 formateurs Environ1400 sessions sont programmées à ce jour du 2/06 au 11/07 Qui se dérouleront en régions avec des formateurs labellisés 1 journée pour les REP, DAPE & DAPE adjoint , DT & DTD 2 jours en continu pour les RRA et les conseillers GDD 2 jours en dissocié pour les conseillers qui informent les DE ….Des équipes régionales Composés du : Directeur Régional Chef de projet DDO Correspondant RH Correspondant réglementaire Réseau RRA Avec pour objectif de : garantir la mise en œuvre du contenu de la nouvelle convention dans les délais, sur l’ensemble des territoires de sa région, sécuriser l’accompagnement des managers, des RRA et des conseillers, donner de la visibilité à la direction générale sur l’avancement du déploiement, jouer un rôle d’alerte sur les difficultés rencontrées dans le cadre du déploiement, Les étapes passées et à venir Un séminaire de lancement a eu lieu le 15 mai Des audio avec les équipes régionales sont programmées à compter du mois de mai pour assurer le suivi Des journées d’appropriation en juin et septembre en accompagnement des livraisons informatiques Des séminiares des correspondants réglementaires en juin et en septembre Construction des modes opératoires liés aux reprises systématiques et au rechargement