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REGROUPEMENT FAMILIAL Bénéficiaires de protection subsidiaire Modifications après l’arrêt de la Cour Const. du 26/09/2013 Guide pratique Réunion partenaires.

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1 REGROUPEMENT FAMILIAL Bénéficiaires de protection subsidiaire Modifications après l’arrêt de la Cour Const. du 26/09/2013 Guide pratique Réunion partenaires - 24/02/2014

2 Arrêt C.C. 26/09/2013, n°121/2013 Exemption des conditions matérielles (moyens de subsistance, logement suffisant et assurance maladie) si la demande de RF a été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection subsidiaire (PS) ou l’octroi du séjour sur base de raisons médicales (9ter) et si les liens sont antérieurs à l’arrivée de l’étranger en Belgique. (voir points B.15.6 & B.18.6 et B.15.3 & B.25.2) Alignement avec les réfugiés reconnus

3 4 Questions : Quid RF injustement refusé ? Quid dossiers RF non introduits ? Quid membres de famille de PS ayant reçu un article 9 plutôt qu’un article 10? Quid RF enfants mineurs seuls des BPS après délai de un an?

4 Regroupement familial injustement refusé (pendant la première année suivant la reconnaissance du statut)  soit NOUVELLE DEMANDE auprès du poste diplomatique (règle)  soit possibilité de REEXAMEN par l’Office des Etrangers (exception) Examen par l’OE se fera compte tenu des conditions remplies à la date de la demande initiale ! seulement pour les dossiers RF « définitivement » clôturés

5 NOUVELLE DEMANDE au poste diplomatique  Dans la nouvelle demande, renvoyer à la demande initiale refusée injustement  Quid des coûts ? (handling fees, légalisation des documents, certificat médical,…) – Pas de dérogation prévue, frais de nouveau à charge du demandeur – Documents doivent être actualisés, mais l’OE évaluera au cas par cas si des documents expirés peuvent être acceptés.

6 Possibilité de RÉEXAMEN auprès de l’OE ?  Seulement si impossibilité d’introduire une nouvelle demande au poste diplomatique : – L’impossibilité doit être liée à la situation personnelle du demandeur – Fournir la preuve qu’on se trouve dans l’impossibilité de se déplacer  Conséquences du réexamen : quid de la sécurité juridique ? – Pas de délai dans lequel la nouvelle ‘décision’ doit être prise – Pas de possibilité de recours si l’OE décide de ne pas réexaminer

7 Dossiers non introduits ?  Aucune solution prévue.  OE : « Toujours la possibilité d’introduire un visa humanitaire, examen au cas par cas, aucune garantie »

8 Quid des membres de famille de BPS qui ont reçu un visa humanitaire (art. 9) à la place d’un visa regroupement familial (art. 10) ?  OE : « nouvelle demande possible sur base de l’art. 10 (à partir de la résidence légale en Belgique, sans preuve de circonstances exceptionnelles) »  Lors de l’évaluation de la nouvelle demande, l’OE se place également au moment de la demande initiale pour vérifier le respect des conditions.

9 RF pour enfants mineurs seuls du BPS (après le délai de 1 an)  Article 10 §2, al. 3 : exemption condition de revenus (étranger en séjour illimité)  Arrêt de la Cour Const. ne prévoit pas cela (donc pas d’alignement complet entre les réfugiés reconnus et les BPS)  OE a néanmoins confirmé au CBAR par l’exemption aussi pour les bénéficiaires de protection subsidiaire

10 Merci pour votre attention! Encore des questions?


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