La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 Dite loi « Léonetti »

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 Dite loi « Léonetti »"— Transcription de la présentation:

1 Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 Dite loi « Léonetti »

2 La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Peut-on décider des conditions de sa fin de vie ? Le contexte de Des conditions du décès de Vincent Humbert le 29 septembre Création le 15 octobre 2003 dune commission parlementaire. Rapport parlementaire le 30 juin Loi votée par lassemblée nationale à lunanimité le 22 avril Renforcement des droits du malade. 2.Reconnaissance des droits spécifiques des patients en fin de vie. 1.Législatif : modification du code de la santé publique. 2.Réglementaire : modification du code de déontologie médical. Un double objectifUn double cadre

3 Le refus de lobstination déraisonnable Le refus de lacharnement thérapeutique Article 3 « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsquils apparaissent : Inutiles Disproportionnés Nayant dautre effet que le seul maintien artificiel de la vie Ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris » Le refus de lobstination déraisonnable et la possibilité darrêter ou de ne pas entreprendre des investigations, des soins inutiles, tout en assurant la qualité de vie du patient. « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après lavoir informée des conséquences de son choix » Article 1 er

4 Une clarification du principe du « double effet » article 2 « Si le médecin constate quil ne peut soulager la souffrance dune personne, en phase avancée ou terminale dune affection grave et incurable, quelle quen soit la cause, quen lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire dabréger sa vie, il doit en informer le malade…. » Exemple de la morphine chez un patient douloureux Respecter lheure de la mort : ni la devancer, ni la retarder risque Calmer la douleur Apaiser le patient objectif Précipiter légèrement le décès Pourquoi est-ce acceptable ? Le risque est très faible si les produits sont bien utilisés Rapport risques/bénéfices Lobtention du soulagement ne passe pas par la mort Lintention est clairement de soulager

5 situation 1 Décision de limitation de soins pour tous les patients Article 4Article 5 Patient conscient Le médecin doit respecter la volonté de la personne malade. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Patient inconscient Respect dune procédure collégiale. Modification code de déontologie Consultation Personne de confiance, à défaut famille Proches le cas échéant Les directives anticipées La décision motivée de limitation ou darrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

6 La personne de confiance Qui peut être une personne de confiance ? Un parent Un proche Le médecin traitant ou autre Pourquoi une personne de confiance ? Pour être consultée et donner lavis qui aurait pu être celui du patient Si le patient est hors détat dexprimer sa volonté Si le patient est hors détat de recevoir linformation nécessaire Comment être désignée « personne de confiance » ? Désignation faite par écrit et révocable à tout moment Proposer lors de chaque hospitalisation pour la durée du séjour Son statut est renforcé par la loi Son avis est moins important que les directives anticipées Son avis prévaut sur tout avis non médical

7 Les directives anticipées Article 8Article 7 Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées « pour le cas où elle serait un jour hors détat dexprimer sa volonté » « Indiquent les souhaits de la personne sur la fin de vie » Limitation – arrêt de traitement. Exemple: dans le cadre de ma pathologie, je ne souhaiterai pas de trachéotomie. « Elles sont révocables à tout moment » À condition quelles aient été établies « moins de trois ans avant létat dinconscience » Le médecin doit en tenir compte pour toute décision, elles ne simposent pas au médecin mais « elles sont prises en considération » Elles priment sur lavis De la personne de confiance La famille Les proches

8 situation 1 pour tous les patients Article 4Article 5 Patient conscient Le médecin doit respecter la volonté de la personne malade. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Patient inconscient Respect dune procédure collégiale Modification code de déontologie Consultation Personne de confiance, à défaut famille Proches le cas échéant Les directives anticipées La décision motivée de limitation ou darrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

9 situation 2 Décision de limitation de soins pour les patients en fin de vie Article 6Article 8-9 Patient conscient Le médecin doit respecter la volonté de la personne malade. Patient inconscient Respect dune procédure collégiale Consultation Personne de confiance, famille à défaut Proches le cas échéant Les directives anticipées La décision motivée de limitation ou darrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. « Le médecin peut décider de limiter ou darrêter un traitement, inutile, disproportionné ou nayant dautre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne » Lui proposer une prise en charge palliative

10 Conclusion Inscription dans la loi. Développement des soins palliatifs. Refus très clair de lacharnement thérapeutique. Définition de procédures plus claires et plus lisibles. Renforce le droit des malades Refus de lobstination déraisonnable Meilleure définition des directives anticipées Meilleure définition de la personne de confiance Plus grande prise en compte de lavis du patient Inscription dans le dossier médical. Nécessite une réflexion sur ce que lon souhaite ou souhaiterait dans une situation où lon ne pourrait plus sexprimer


Télécharger ppt "Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 Dite loi « Léonetti »"

Présentations similaires


Annonces Google