8. Demande de documents et de données Mark Woodward Atelier du Forum Africain de la Concurrence 26 Mars, 2013.

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1 8. Demande de documents et de données Mark Woodward Atelier du Forum Africain de la Concurrence 26 Mars, 2013

2 Importance de Documents et de Données Étude de cas: la FTC contre Boehringer Documents: demande, réception examination, Preuve Aperçu de la séance

3 Enchainement: prouver / infirmer, développement des faits Formulation de nouvelles questions: qui d'interroger? contemporanéité, Chronologie détaillée Importance de documents et de donnees

4 Témoins nécessaires: compréhension du contexte: Clarté: explication de jargon, mots codes Interprétation: des significations multiples, ambiguës Problèmes potentiels posés par les documents

5 En Août 2008: Boehringer & Barr ont conclu des accords pour régler les litiges sur les brevets sur deux produits pharmaceutiques Barr avait cherché à commercialiser des versions génériques concurrentes de (1) Aggrenox et (2) Mirapex Les accords empêchaient l'entrée des génériques jusqu'à une date ultérieure Barr était d’accord de participer a la co-promotion d’Aggrenox en échange de paiements importants La Commission a donc ouvert une enquête La FTC contre Boehringer: Le contexte

6 Le 5 Février, 2009: intervient l’assignation de la Commission Demande obligatoire de documents et de données 37 Spécifications: plans de marketing, prévisions, rapports d'analystes, et d’autres encore Quand Boehringer ne s’est pas conformé a la demande, la FTC a intenté une action La FTC contre Boehringer: Le contexte

7 Demande: spécifications, définitions, et consignes Réception: coordination, gestion de la production Examiner: céder, marquer /étiqueter, organiser, évaluer Prouver: à l'aide des documents demandés pour prouver le cas Document de Feuille de route

8 En matière de conduite, cela peut être une première étape utile Peut imposer une obligation pour la cible Première notification de l'enquête Une obligation de conserver les documents peut être jointe Anticiper de recevoir des spécifications avec la demande obligatoire Consigne: «Ne pas détruire" la Lettre

9 Découvrir les éléments constitutifs de l'affaire Le but: Preuve de la conduite, des communications Déclarations d'intention / objectif, l’opinion du marché arborée par la cible La Stratégies: doit être suffisamment large pour produire des documents pertinents doit être assez réduit pour ne pas être oppressif / peu raisonnable Consigne: Objectif et stratégies

10 Spécifications: documents à produire Définitions: clarifier les termes clés, éviter toute ambiguïté Instructions: comment mener une recherche, comment produire? Consigne: Anatomie d'une demande obligatoire

11 Exigez les documents permettant d'enquêter sur une violation Recherchez des documents relatifs à chaque élément de preuve Envisagez des documents ‘types’, lorsque cela est possible Faites l’equilibre entre besoin d'information et le fardeau de la preuve La langue détermine la portée Elle doit être suffisamment large pour couvrir des inexactitudes / des erreurs Et suffisamment étroite pour empêcher fardeau excessif et les volumes ingérables de documents Consigne: Spécifications

12 Large: «Tous les documents relatifs« à un vaste sujet Large: Tout d'un type de document spécifique Consigne: Spécification étendue

13 la recherche par: Documents est"suffisante pour faire le constat" la recherche par: documents simples ou un ensemble limité Consigne: Spécification étendue

14 Spécifications dépendantes Consigne: Spécification étendue

15 Créer un cadre de la preuve ou un plan d'enquête Basée les spécifications sur les points de preuve ou du régime Utiliser un langage approprié: élargir selon le besoin, limiter Conception d’une demande Caractéristiques

16 les brevets sous-jacents peuvent être invalide ou ne faisant pas l’objet d’une violation Documents relatifs aux litiges de brevet sous- jacent Les pièces à conviction, des mémos, des mémoires, des documents déposés La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

17 Boehringer s’attendait a une concurrence générique Compte de résultat, les plans de marque, les prévisions, plans marketing Compte rendu des reunions du conseil d’administration, analyses concurrentielles La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

18 Boehringer avait considéré de payer pour le retard de la concurrence Documents de négociation, discussions, notes Les évaluations, e-mails avec les parties adverses, redactions La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

19 L’accord de promotion conjointe a été un véhicule pour assurer une indemnisation de Barr Des copies des derniers accords semblables Matériel de marketing et des plans d'entreprise Communications relatives aux accords La FTC contre Boehringer: éléments pertinents

20 Clarifier les termes clés, par exemple: «Documents» Sources de Documents: Nom de l'entreprise cible Sujet d'un intérêt particulier éviter toute ambiguïté Demande: Définitions

21

22 Emails Les messages vocaux Présentations PowerPoint Feuilles de calcul Excel Les mémos et les traites Calendrier des événements les notes de réunion bases de données Access Photos / images Les dossiers de candidature Les listes de tâches l'histoire d'Internet Vidéos / films Adobe PDF Documents électroniques

23 PC de bureau Ordinateurs portables Lecteurs partagés Off-site de secours Les bandes de sauvegarde serveurs de messagerie Les appareils mobiles Société des lecteurs flash Le support mobile CD / DVD Les disques durs externes ordinateurs de laboratoire Les ordinateurs personnels Stockage électronique

24 Y compris des points de filiales spécifiques assignant à certaines sources des documents prévisibles Tenir compte de la langue dans la définition: Dans le cas où les sources spécifiques ne sont pas exactes Dans le cas où d'autres filiales ou affiliées ont également participé Demande: Définitions

25 Éviter toute ambiguïté en clarifiant les termes spécifiques Aide à réduire la portée de la demande Demande: Définitions

26 Date: Indiquez la période de retour de la demande, Indiquez la date de retour, ou la date limite Formulaire: Comment la cible va produire des documents Les documents électroniques en format natif ou image Traitement des matériaux privilégiés Demande: Instructions

27 Indiquez jusqu’à quel point en arrière la cible doit regarder Spécifier si les documents sont dues Par exemple, les documents doivent être produits dans les 30 jours, soit avant le 1 mai 2013 Demande: Instructions

28 Déterminer si c’est en format d'image ou natif Demande: Instructions

29 Indiquer comment sont traités les documents confidentiels Exiger un privilège connexe: terrain de privilège, titre, auteur, date, les bénéficiaires, la description, désignent des avocats Réduire ou interdire Demande: Instructions

30 Indiquez ce qui est nécessaire pour la conformité totale Demande: Instructions

31 Comprendre exactement ce que vous demandez et formuler la demande en conséquence Réduire la charge des deux côtés Peut nécessiter des recherches S'assurer de la compatibilité des données Vérifiez avec le personnel informatique Soyez prêt à négocier Demandez des données

32 La même structure générale et des spécifications similaires Doit être moins lourde que les exigences obligatoires adressées aux cibles Équité suggère un allégement la charge sur un spectateur Peut être un commode aux tiers Obligation d’obtenir des preuves pertinentes Demande: Les demandes des tiers

33 Si possible, inclure le personnel informatique dans l'élaboration et le respect obligatoire de la demande Rédiger: des demandes, des définitions, des instructions Gestion: la réception et le stockage des documents, notamment des documents électroniques Demande: Rôle du personnel informatique

34 Portée: limite la portée de recherches, par exemple par des mot-clé, des date ou par dépositaire Format: se mettre d’accord sur le format de la production, l'utilisation de techniques de déduplication Date de conformité : peut demander une extension Demande: Négociation

35 Coordination: relation avec le département informatique Enregistrer: sauvegardez l’info, rapportez/ enregistrer les problèmes Évaluation précoce des dossiers: débuter la catégorisation Recevoir: Notions de base

36 Connectez-vous à chaque production Enregistrer / signaler tout problème au département informatique Le cas échéant, vérifier avec les parties ayant déposé la demande Conservez les supports ensemble en toute sécurité, et avec toute la documentation Permettre un retour éventuel, le cas échéant Empêcher les accès non autorisés à des documents confidentiels Recevoir: Enregistrer

37 Les productions peuvent être organisées par: Spécification Responsabilité sujet ou problème Trier, rechercher et classer - puis passer en revue Recevoir: Évaluation précoce des dossiers

38 Organiser: ordonné le cas hors du chaos Organisation différente pour les documents électroniques et version papier Attribuer: concevoir un plan pour l'examen des documents Marquer : système de marquage, cohérence, preuve Evaluer l’importance relative, les faits, les théories de cas Examiner: les bases

39 Déterminer les acteurs clés, les thèmes, les éléments Dans des cas plus importants, triez en fonction de facilité d'accès C’est plus facile de démontrer des éléments probants Permet la spécialisation et le ‘focus’ discret sur le cas Effectuer une catégorisation preables des documents, lorsque cela est possible Examiner: Organiser par Catégorie

40 La base de données électronique permet la recherche par mot-clé, par dépositaire, auteur ou sujet Méfiez-vous des pièges liés a la recherche: fautes d'orthographe, les accents, les terminaisons des verbes phrases familières, mots de code Débutez la recherche de façon large puis réduire le champ, et suivez le sentier Procéder par termes de recherche / sauvegarder des recherches en vue de l‘interrogatoire Examiner: Organiser par la recherche

41 Concevoir un plan pour procéder a l’examen des documents Organiser selon la partie, le dépositaire, ou par des blocs La théorie du cas peut aider à trier les éléments en fonction de preuve La fouille et le tri sont crucials dans le cas sérieux Suivre l'état d'examen des documents Examiner: Attribuer

42 Le schéma d’étiquetage, par exemple: Le noyau du problème: par exemple, Est-ce chaud, froid, pertinentes? Enjeux: par exemple, le marché du produit, les effets, les justifications Doit correspondre à la théorie de cas / et au plan d’enquete Type: par exemple, le rapport annuel, les prévisions, l'organigramme Trop de spécificité ou de généralité seraient inutilisable Cohérence et communication sont essentielle La création du système est un processus itératif Examen: Marquage/etiquetage

43 Reculer: Qu'est-ce que les documents vous enseignent? De nouveaux faits ou de nouvelles théories peuvent être développés Cela pourrait démontrer qu'il n'y a pas de violation des lois antitrust demandez des documents supplémentaires, procédez a des interrogatoires ou l’audition des témoins éventuels Examiner: Évaluer

44 Préparer les auditions de témoins: organiser dossier par le témoin Utilisations possibles: Rafraîchir les souvenirs des témoins Mieux comprendre les événements Savoir s’il existe d'autres types de documents Prouver: Documents de l'audience

45 Préparer Preuve: organiser par sujet Indique où une preuve supplémentaire est nécessaire Permet de citer rapides, efficaces écriture brève Les documents peuvent être réfutation de témoignages cible Prouver: Contour des documents de preuve

46 Demande: spécifications, les définitions, les instructions Recevoir: coordonner, gérer la production Examiner: céder, marque / tag, organiser, évaluer Prouver: à l'aide des documents demandés pour prouver le cas Résumé: Demandes de documents