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Tout ce que l’infirmière doit savoir sur la psychiatrie légale: ce que le droit nous enseigne Colloque de l’AQIISM - 28 mai 2014 Lorraine Plante, inf.

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1 Tout ce que l’infirmière doit savoir sur la psychiatrie légale: ce que le droit nous enseigne Colloque de l’AQIISM - 28 mai 2014 Lorraine Plante, inf. B. Sc., Maîtrise en droit et politiques de la santé (candidate) Adjointe à la direction des soins infirmiers et des programmes Institut Philippe Pinel de Montréal Apaiser la souffrance, contrer la violence: une mission unique

2 REMERCIEMENTS

3 Introduction Cette journée de formation se veut un complément à ce qu’on nous enseigne dans les établissements d’enseignement et ce que l’on apprend «sur le tas» en travaillant dans les différents secteurs de la santé mentale. Les questionnements qui restent en suspend, les actions que l’on pose sans toujours savoir pourquoi, est-ce que l’on respecte les droits des usagers ? Le droit répond à la grande majorité de ces questions. Les apprentissages rehausseront les compétences des infirmières dans les situations qu’elles vivent quotidiennement et contribueront à les sécuriser dans leurs actions. Elles sont souvent les pivots des équipes de soins et ce rôle les amènent à être des relayeurs importants d’informations, elles doivent être équipées en conséquence ! Apaiser la souffrance, contrer la violence: une mission unique

4 Objectifs Retracer les grandes lignes de la psychiatrie légale; Distinguer les notions d’aptitude à consentir aux soins, pour les différents groupes d’âges, ainsi que les droits relatifs au consentement substitué; Connaître les critères relatifs aux ordonnances de traitement et la notion de refus catégorique; Distinguer les différents niveaux des régimes de protection; Connaître les critères relatifs aux Gardes en établissement à travers le Code civil et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui; Connaître les principales notions de la partie XX.1 du Code criminel relatif à l’aptitude et à la responsabilité criminelle et le fonctionnement de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM); Connaître les particularités de la confidentialité en psychiatrie; Connaître les responsabilités de l’infirmière dans l’application des mesures de contrôle.

5 Les grandes lignes de la psychiatrie légale

6 Plan Définition Histoire Effets juridiques de la maladie mentale Prestation des soins

7 Définition «Selon l’American Academy of Psychiatry and the Law (2005), la psychiatrie légale est un domaine de la psychiatrie dans lequel l’expertise scientifique et clinique est appliquée à des questions juridiques dans des contextes de droit. La pratique de la psychiatrie légale implique donc un contact judiciaire, qu’il s’agisse des tribunaux de droit civil ou de ceux du droit criminel. […]»

8 Histoire Non responsabilité criminelle: M’Naghten’s case (1843) Code criminel…de 1892 à aujourd’hui Lois provinciales

9 Histoire Code criminel, S.C. 1892, c. 29. M’Naghten’s case [1843] UKHL J16 (19 June 1843), en ligne : Loi sur la protection du malade mental, L.Q. 1972, c. 41. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11, (R.U.)]. Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Loi sur le Curateur public, L.R.Q., c. C-81. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, L.C. 1991, c. 43. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), L.C. 2014, c. 6.

10 Histoire Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3. Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, projet de loi no 90 (sanctionné – 14 juin 2002), 2 e sess., 36 e légis. (Qc). Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, projet de loi no 21 (sanctionné – 19 juin 2009), 1 ère sess., 39 e légis. (Qc).

11 Effets juridiques de la maladie mentale Maladie comme les autres: pas de distinction au niveau de la LSSSS Effets juridiques se produisent lorsque certains symptômes apparaissent… Inaptitude Dangerosité Non responsabilité criminelle

12 Prestation des soins 1ère ligne (externe) 2 e ligne (CSSS) 3 e ligne (hôpitaux universitaires) Mission nationale de l’Institut Philippe Pinel de Montréal (IPPM)

13 Références Institut Philippe Pinel de Montréal, en ligne: MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Rapport du comité de travail interministériel sur la prestation des services de psychiatrie légale relevant du Code criminel, MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été Toutes les lois déjà énumérées dans l’histoire.

14 L’aptitude à consentir aux soins selon les groupes d’âges et le consentement substitué

15 Plan L’inviolabilité de la personne Consentement aux soins: libre et éclairé Notion d’urgence Aptitude à consentir Consentement substitué Mineurs 14 ans et plus Mineurs moins de 14 ans

16 L’inviolabilité de la personne Principe de base: Code civil du Québec: art Exceptions: Soins d’urgence et hygiène Refus de traitement Notion de dangerosité Personnes inaptes à subir leur procès

17 Consentement aux soins: libre et éclairé Sources : inviolabilité et autonomie Libre de toute contrainte Éclairé Jurisprudence

18 Notion d’urgence Menaces à la vie Risque de lésions corporelles graves et permanentes Modifie les règles du consentement

19 Aptitude à consentir Présomption générale d’aptitude Recevoir et comprendre l’information Exprimer sa volonté Critères de la Nouvelle-Écosse (cas complexes et judiciarisations) Algorithme de consentement

20 Consentement substitué Qui peut consentir ? Qualités du consentement substitué Soins thérapeutiques vs non requis par l’état de santé

21 Mineurs 14 ans et plus Urgence Soins requis par l’état de santé Soins non requis par l’état de santé

22 Mineurs moins de 14 ans Urgence Soins requis par l’état de santé Soins non requis par l’état de santé

23 Références Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Hospitals Act, R.S.N.S. 1989, c Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q (C.S.). E. (Mme) c. Eve, [1986] 2 R.C.S Hopp c. Lepp, [1980] 2 R.C.S Kiley-Nikkel c. Danais, REJB Lalonde c. Tessier, EYB Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Pauline LESAGE-JARJOURA et Robert P. KOURI, «L’obligation de renseigner et la responsabilité médicale», dans Éléments de responsabilité civile médicale, Le droit dans le quotidien de la médecine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

24 Les ordonnances de traitement et la notion de refus catégorique

25 Plan Autorisation judiciaire des soins Procédure Refus catégorique Jurisprudence

26 Autorisation judiciaire des soins Critère: Inaptitude Contestation Civil Inaptitude à subir son procès

27 Procédure Cour supérieure Avis des experts et autres intéressés Exécution Responsabilité de l’établissement Pièges à éviter

28 Refus catégorique Code civil du Québec et autres encadrements législatifs Définitions de la doctrine Conséquences dans la clinique

29 Jurisprudence Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q (C.S.). Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Blais, 1991, Cour supérieure, EYB Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.), 1994, Cour d’appel, REJB Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722.

30 Références Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Loi sur le curateur public et modifiant le Code civil et d’autre dispositions législatives, L.Q. 1989, c. 54. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q (C.S.). Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Blais, 1991, Cour supérieure, EYB Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.), 1994, Cour d’appel, REJB Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S DELEURY, É. et D. GOUBAU, Le droit des personnes physiques, La protection des majeurs : Principes généraux, 4 e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2008, EYB2008DPP21. KOURI, R. P. et S. PHILIPS-NOOTENS, Les influences qui ont façonné le droit québécois, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 2 e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2005, EYB2005ICS9. MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

31 Les régimes de protection

32 Plan Conditions de la mise en place d’un régime de protection Critères d’inaptitude Principes Droits de la personne Les différents régimes de protection Mandat en cas d’inaptitude Le rôle du curateur public

33 Conditions de la mise en place d’un régime de protection Inaptitude Besoin de protection

34 Critères d’inaptitude Orientation Mémoire Raisonnements simples

35 Principes Intérêt de la personne Respect de ses droits Sauvegarde de l’autonomie

36 Droits de la personne Droit à l’information Droit à la participation Droit d’être entendu Droit à la représentation Droit à la révision

37 Les différents régimes de protection Curatelle à la personne et aux biens Tutelle à la personne et aux biens Tutelle à la personne Tutelle aux biens Conseiller au majeur (projet de loi 45)

38 Mandat en cas d’inaptitude Conditions Homologation Effets Fin du mandat

39 Le rôle du curateur public Pouvoirs Surveillance Rôle supplétif Support

40 Références Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes, projet de loi no 45 (présentation – 29 février 2012), 2 e sess., 39 e légis. (Qc). Loi sur le curateur public, L.R.Q., c. C-81. Le curateur public du Québec, en ligne: DUPIN, F., Le droit applicable au Curateur public en matière de protection des personnes inaptes, présentation dans le cadre du cours de Me J. P. Ménard: DRT-768 – Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

41 Les Gardes en établissement

42 Plan Les principes Les 3 sortes de garde:  Garde préventive  Garde provisoire  Garde en établissement Droits des personnes sous garde Recours des personnes sous garde

43 Les principes Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38. Dangerosité Déjudiciarisation

44 Les 3 sortes de garde  Garde préventive  Garde provisoire (Ordonnance d’évaluation psychiatrique)  Garde en établissement

45 Garde préventive Seulement CH (et CLSC) Médecin Danger grave et immédiat Sans ordonnance du tribunal Fin de la garde

46 Garde provisoire Demandée par tout intéressé Évaluation en personne Délais Fin de la garde

47 Garde en établissement Danger important ou potentiel de danger élevé Deux examens psychiatriques CH, Centre de réadaptation, CHSLD, Centre d’accueil Ordonnance et exécution Fin de la garde

48 Droits des personnes sous garde Droit d’être entendu Devoir d’information Plan de soins Intégrité de la personne Droit au transfert Droit à la communication

49 Recours des personnes sous garde Droit à la révision  TAQ  Cour du Québec

50 Références Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64. Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38. Ministère de la santé et des services sociaux, Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, Direction de la santé mentale, MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

51 L’aptitude et la responsabilité criminelle et le fonctionnement de la CETM

52 Plan Ordonnances d’évaluation Aptitude à subir son procès Non responsabilité criminelle Décisions de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) – une division du Tribunal administratif du Québec (TAQ) Projet de loi C-14

53 Ordonnances d’évaluation Aptitude à subir son procès Non responsabilité criminelle Déséquilibre lors d’un infanticide

54 Aptitude à subir son procès Ordonnance Contenu Durée Rapport Critères Effets de l’inaptitude

55 Non responsabilité criminelle Ordonnance Contenu Durée Rapport Critères Verdict Effets du verdict

56 Décisions de la CETM Délais Procédure Critères Juridiction Révisions Appels

57 Projet de loi C-14 Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle Trois grands principes Analyse de la constitutionnalité Conséquences pour le TAQ et le système de santé

58 Références Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), L.C. 2014, c. 6. Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3. R. c. Swain, 1991 CanLII 104 (CSC), [1991] 1 RCS 933. Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, Projet de loi C-54 – Loi sur la réforme de la non- responsabilité criminelle, Mémoire de la section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, mars BARREAU DU QUÉBEC, Projet de loi C-54 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), Lettre adressée à l’Honorable Robert Douglas Nicholson, 21 mars BRITISH COLUMBIA REVIEW BOARD, en ligne : COMMISSION DE LA SANTÉ MENTALE DU CANADA, Fact Sheet about the not criminally responsible due to a mental disorder (NCRMD) population in Canada, 24 avril COMMISSION ONTARIENNE D’EXAMEN, en ligne : CROCKER, A. G., M. C. SETO, T. L. NICHOLLS et G. CÔTÉ, Description and processing of individuals found Not Criminally Responsible on account of Mental Disorder accused of « serious violent offences », Final report submitted to the Research and statistics division, Department of Justice, Canada, mars 2013.

59 Références LE PROJET TRAJECTOIRE NATIONAL/ THE NATIONAL TRAJECTORY PROJECT, en ligne : https://ntp-ptn.org/ https://ntp-ptn.org/ PROULX, M., La Commission d’examen des troubles mentaux du Québec (CETM), Publication de son Guide Édition 2013, Conférence du mercredi à l’Institut Philippe Pinel de Montréal présenté par Me Mathieu Proulx, alors Vice-président de la Section des affaires sociales et Président de la Commission d’examen des troubles mentaux, 20 février SETO, M. C., A. G. CROCKER, T. L. NICHOLLS et G. CÔTÉ, Implementing Evidence-based Policies for Persons Found Not Criminally Responsible on account of Mental Disorder (NCRMD), Brief presented to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights : Review of Bill C-54, 4 juin TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, Commission d’examen des troubles mentaux – Guide, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, en ligne : mentale/commission-d-examen-des-troubles-mentaux/rolehttp://www.taq.gouv.qc.ca/fr/sante- mentale/commission-d-examen-des-troubles-mentaux/role MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

60 Références SOCIÉTÉ POUR LES TROUBLES DE L’HUMEUR DU CANADA, ASSOCIATION CANADIENNE POUR LA SANTÉ MENTALE, ASSOCIATION DES PSYCHIATRES DU CANADA, ASSOCIATION CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DU SUICIDE, ASSOCIATION CANADIENNE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS SOCIAUX, RÉSEAU NATIONAL POUR LA SANTÉ MENTALE, CENTRE DE TOXICOMANIE ET DE SANTÉ MENTALE, SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PSYCHOLOGIE et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE SCHZOPHRÉNIE (représentant toutes les Sociétés de schizophrénie au Canada), Le projet de loi C-54 sur la non-responsabilité criminelle comporte des lacunes fondamentales qui entraîneront un recul sur le plan de la santé mentale, sans contribuer à une sécurité accrue du public, Ottawa, 7 mai MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

61 La confidentialité en psychiatrie

62 Plan Le droit à la vie privée Le secret professionnel Les exceptions Le dossier de l’usager Les particularités dans le contexte judiciaire

63 Le droit à la vie privée Droit fondamental Mise en œuvre

64 Le secret professionnel Établi par la loi Portée Effets

65 Les exceptions Protection des tiers en danger Critères Divulgation Contenu

66 Le dossier de l’usager Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Droits de l’usager Rectifications DSQ

67 Les particularités dans le contexte judiciaire Au civil Au criminel

68 Références Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11, (R.U.)], Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12. Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9. Code des professions, L.R.Q., c. C-26. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1. Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, c. R-0.2. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 Loi sur la santé publique, L.R.Q., c. S-2.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu, L.R.Q., c. P Frenette c. Métropolitaine (La), cie d’assurance-vie, [1992] 1 R.C.S Glegg c. Smith & Nephew Inc., [2005] 1 RCS 724.

69 Références Morrow c. Royal Victoria Hospital, [1972] C.S Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S Tarasoff. The Regents of the University of California et al., 17 Cal. 3d 425, 131 Ca. Rptr. 14, 551 P.2d 334 (1976). Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Pauline LESAGE-JARJOURA et Robert P. KOURI, «L’obligation au secret professionnel», dans Éléments de responsabilité civile médicale, Le droit dans le quotidien de la médecine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

70 Les responsabilités de l’infirmière dans l’application des mesures de contrôle

71 Plan Responsabilité générale de l’infirmière Implications juridiques Principes directeurs Le «Plan thérapeutique infirmier»

72 Responsabilité générale de l’infirmière Loi sur les infirmières et les infirmiers et Code de déontologie Activités réservées Surveillance Suivi des ordonnances

73 Implications juridiques LSSSS – art Droits fondamentaux Consentement Responsabilité des professionnels Responsabilité de l’établissement

74 Principes directeurs 1.Mesures de sécurité dans un contexte de risque imminent 2.Dernier recours 3.Mesure la moins contraignante 4.Respect, dignité, sécurité et supervision attentive 5.Chaque établissement doit baliser l’utilisation 6.Évaluation et suivi de la part du CA

75 Le «Plan thérapeutique infirmier» Nouvelle activité réservée avec le PL 90 But Norme légale Contenu Ajustement Conséquences juridiques

76 Références Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9. Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, projet de loi no 90 (sanctionné – 14 juin 2002), 2 e sess., 36 e légis. (Qc). Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, projet de loi no 21 (sanctionné – 19 juin 2009), 1 ère sess., 39 e légis. (Qc). Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2. Ministère de la santé et des services sociaux, Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle: contention, isolement et substances chimiques, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Plan thérapeutique infirmier, en ligne: dexercice/cadre-legal/autres-considerations-sur-lexercice-des-activites--2http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/champ- dexercice/cadre-legal/autres-considerations-sur-lexercice-des-activites--2 MÉNARD, J. P., DRT Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

77 Merci de votre attention !


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