AUDIT BANCAIRE Animateur : Bruno VALENTI (SNVB-CIAL / Groupe CM-CIC)

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1 AUDIT BANCAIRE Animateur : Bruno VALENTI (SNVB-CIAL / Groupe CM-CIC)

2 PLAN Thèmes abordés (ordre indicatif) Les spécificités des activités bancaires Les spécificités des activités bancaires La « sensibilité» des activités bancaires Les risques bancaires Les grands principes de la réglementation bancaire Les grands principes de la réglementation bancaire Contrôle par les ratios dit « prudentiels » Les innovations du CRBF 97-02 Bâle II : Mac Donough La problématiques de l’application des normes IAS aux Banques L’analyse de bilans d’établissements financiers L’analyse de bilans d’établissements financiers L’analyse d’activités bancaires (décision et gestion des crédits, gestion sous mandat, salle des marchés…) L’analyse d’activités bancaires (décision et gestion des crédits, gestion sous mandat, salle des marchés…)

3 A QUOI SERT L’AUDIT ? Dans toute organisation il y a (ou doit avoir) séparation du législatif (fixe les objectifs –la stratégie-, la loi, les directives, règlements, normes…) et de l’exécutif (administration, opérationnel…chargé d’appliquer) Pour éclairer le législatif : deux moyens (pilotage) La comptabilité (au sens large : SI) Le dispositif de contrôle (de gestion, tableaux de bord, audit) L’audit est une fonction d’assistance à la conduite des organisations Curieusement, les principes de séparation des pouvoirs sont régulièrement mal appliqués et provoquent des débats récurrents (cf. actuellement sur la « gouvernance d’entreprise »)

4 SPECIFICITES DES ACTIVITES BANCAIRES Les banques exercent différents métiers : Tenue de comptes de clients, gestion des flux d’encaissement et de décaissement Collecte de l’épargne Prêts Interventions sur les marchés financiers Conseil financier, juridique, fiscal… Assurances (IARD, prévoyance/santé) Immobilier Téléphonie (cf. partenariat CIC & M6 dans la tél. mobile conclu en 2005) … Activité de collecteur d’informations pour l’État (fisc, douanes…) Relais de politique économique, voire sociale (lutte contre l’exclusion : droit au compte, SBB…) Ces activités sont soit exercées pour compte d’autrui, soit pour compte propre (cf. les activités de marché : trésorerie sociale ou trésorerie autonome) Ces activités génèrent des risques de nature différentes et nécessitent des SI complexes, ainsi que des systèmes de contrôle

5 SPECIFICITES DES ACTIVITES BANCAIRES

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8 EVOLUTION DES RISQUES Les risques traditionnels se sont accrus Désencadrement du crédit Libéralisation des changes Baisse conséquente des marges d’intérêt Décloisonnement des marchés financiers et diversification des activités Volatilité des taux… et globalement des actifs financiers Les opérations se sont complexifiées ou sont devenues plus sensibles Informatisation croissante des opérations Accélération des innovations dans le domaine financier (cf. les dérivés et futurs)

9 Les crises financières

10 EVOLUTION DES RISQUES

11 Engagements selon l’activité de la contrepartie (bénéficiaire des crédits) Seuil de déclaration d’une contrepartie au SCR : 76 K€ d’engagements minimum sur un même établissement de crédit Concentration sectorielle

12 Les crises bancaires des années 80-90 Cf. le Crédit Lyonnais en France et la Barings en Angleterre… 1994 : Le Crédit Lyonnais : la direction d'une banque, éloignée de la réalité, dans un désir d'expansion trop rapide, a acquis de mauvaises créances. des investisseurs ont profité de la facilité avec laquelle il leur a été possible d'obtenir des crédits sans être en mesure de les rembourser 1995 (février), après 233 années d'existence la banque Barings a fait faillite (1,3 MM USD de pertes) Un trader de 28 ans a pu prendre des positions perdantes sans que sa hiérarchie s’en rende compte (ni les autorités de marché d’ailleurs) Plusieurs centaines de millions de dollars ont pu sortir en trésorerie sans que la direction de la banque (à Londres) s’en émeuve (jusqu’à un milliard) Cf. aussi la Metallgesellschaft, Herstatt Bank, la BCCI, l'Orange County, la Daiwa et la Banesto, les Caisses d’épargne aux USA + Italie en 1994, crise dans les pays nordiques dans les années 80, crise asiatique en 98 et japonaise à partir de 97 etc…. La morale : des fortunes ont été perdues soit par fraude soit parce que des investissements risqués ont été entrepris, pour lesquels les responsables des divers établissements n'avaient pas pu appréhender les pertes potentielles. Dans tous les cas, la mise en place d'un système de gestion des risques aurait permis de limiter les pertes.

13 Facteurs à l'origine des problèmes d'insolvabilité de vingt-neuf banques* (Source : Rapport Sénatorial 1999) * Zone OCDE

14 Les conséquences des risques La dégradation des résultats La dégradation des résultats La baisse du rating La baisse du rating L’apparition de difficultés à trouver la matière première de l’activité (refinancement, couverture de taux, de liquidité) et/ou un renchérissement de celle-ci L’apparition de difficultés à trouver la matière première de l’activité (refinancement, couverture de taux, de liquidité) et/ou un renchérissement de celle-ci Une baisse de la solvabilité de l’établissement (amputation des fonds propres par le RAN négatifs…) Une baisse de la solvabilité de l’établissement (amputation des fonds propres par le RAN négatifs…) La nécessité de réaliser des actifs dans l’urgence et dans des conditions défavorables La nécessité de réaliser des actifs dans l’urgence et dans des conditions défavorables In fine à l’insolvabilité définitive de l’établissement financier In fine à l’insolvabilité définitive de l’établissement financier

15 L’OBSOLESCENCE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LES ANNEES 90s Surveillance prudentielle fondée essentiellement sur : la surveillance de ratios Liquidité (depuis la crise de 1929) Ressources permanentes Fonds propres (seuil minimal en fonction des risques de contrepartie et de marché) des recommandations minimales quant à l’organisation des contrôles (CRB 90-08 avec la création des comités d’audit) Des missions sur place de la Commission Bancaire  Contrôle surtout fondés sur des critères quantitatifs et/ou a posteriori

16 L’insuffisance des mesures quantitatives de suivi et de contrôle des risques ont provoqué le renforcement des mesures qualitatives et des outils de limitation des risques  BALE I* (application en France via le CRBF 97-02 en février 1997, puis CRBF 2001-01 en janvier 2001)  BALE II (2001)  Loi de Sécurité Financière (2003) LE CADRE REGLEMENTAIRE Comité de Bâle : émanation de la Banque des Règlements Internationaux qui veille à la stabilité du système financier international. A émis en 1997 « 25 principes fondamentaux pour un contrôle interne efficace »

17 1. Les établissements bancaires doivent se doter d ’un système de contrôle et de surveillance des risques à différents niveaux 2. Toutes les activités / risques doivent être mesurés / contrôlés / suivis 3. Éviter la survenance des risques est quasiment impossible d ’où idée d’en limiter les impacts Ce règlement définit clairement les principaux risques supportés par les établissements financiers Comment les mesurer Les principales techniques pour les prévenir ou en limiter l’impact Les obligations en matière de contrôle interne UN RESUME RAPIDE DU 97-02 (modifié en 2001  2001-01)

18 Environnement OBJECTIFS MOYENS -Techniques -Humains -Organisationnels Mesure & analyse des résultats & risques Le système de contrôle Interne Approche préventive (ex-ante) Approche réactive (ex-post)

19 LE CONTRÔLE INTERNE D’après le CRBF 97-02, le CI consiste en 5 éléments étroitement liés : – Surveillance et exercice de leurs responsabilités par le Conseil d’administration, la direction générale – Évaluation exhaustive et permanente des risques inhérents à l’activité bancaire – Mise en place d’éléments de contrôle à chaque niveau opérationnel – Existence d’une bonne communication de l’information entre les différents niveaux de responsabilité – Efficacité des activités de surveillance, en particulier les programmes d’audit

20 Les niveaux de contrôle Instaurer trois niveaux de contrôle : Premier niveau : assuré par les opérationnels (respect des procédures interne et des normes bancaires) Deuxième niveau : assuré par des contrôleurs (vérification du respects des normes et procédures par les opérateurs, en particulier les chefs de services) Troisième niveau : l ’Inspection, via des outils spécifiques, qui s’assure que le dispositif de contrôle est cohérent et minimise les risques

21 Les contrôles externes : Les commissaires aux comptes Les organes de tutelle : la Commission Bancaire + Inspection Générale des Finances (pour les prêts réglementés par exemple les Prêts Bonifiés à l’Agriculture, les PTZ…) + AMF Les niveaux de contrôle

22 Exemple : l’organisation des contrôles dans le Groupe CIC Inspection CMCEE Inspection CIC Corps des contrôleurs dans les banques régionales

23 LES RISQUES LIES A L ’ACTIVITE BANCAIRE Les 8 principales familles de risques d ’après le CRBF 97-02 – Risques de crédit – Risques de marché – Risques commerciaux – Risques sur les biens & les personnes – Risques opérationnels et techniques – Risques logistiques – Risques réglementaires et déontologiques – Risque stratégique

24 LES RISQUES LIES A L ’ACTIVITE BANCAIRE Regroupement des différents risques : Risques stratégiques Risques commerciaux Risques financiers –de contrepartie –de taux –de change –de liquidité –d’option Risques opérationnels –Administratifs / Logistiques / Humains –Techniques / informatiques Risques de marché(s) NB : les risques sur les » Commodities » ne sont pas pris en compte

25 Les différents types de risques Risques stratégiques (liés à une absence de stratégie ou à une stratégie inadaptée sur un ou plusieurs secteurs d ’activité ; ex : Crédit Lyonnais, Comipar/Banque Pallas Stern…) Risques commerciaux (liés à l’inadaptation d’un élément du « marketing mix ») Risques de contrepartie (liés au non remboursement d ’un prêt ou non respect d ’un engagement donné)  Concerne le prêteur et aussi l’emprunteur Opérations de marché inscrites en hors bilan (Swap : contrepartie défaillante  Perte de la couverture) Engagement reçu (hors bilan) non exécuté (garantie, engagement de prêt…) Risques de marchés Liquidité (retrait massif des dépôts, incapacité de se re financer aux échéances) Liquidité (retrait massif des dépôts, incapacité de se re financer aux échéances) Taux (impact négatif de l’évolution des taux sur la marge d’intérêts) Taux (impact négatif de l’évolution des taux sur la marge d’intérêts) Change (impact négatif de l’évolution de cours de change sur la valorisation des actifs) Change (impact négatif de l’évolution de cours de change sur la valorisation des actifs) Options cachées Options cachées Dans la plupart des cas d’établissements financiers en difficultés, plusieurs types de risques sont à l ’origine de la situation Dans la plupart des cas d’établissements financiers en difficultés, plusieurs types de risques sont à l ’origine de la situation

26 LES RISQUES DE CHANGE Risque de voir la rentabilité se dégrader suite à une évolution défavorable des taux de change  risque de change opérationnel Acquisition pour 1000 € d’un produit X lorsque 1 EUR / 1 USD. Lors de la revente du produit X le taux de change est de 1,1€ pour 1 $ => perte de change de 10 € dans le compte de résultat  Risque de change structurel 1000 $ de titres financés par achat de devises au taux de change 1 EUR / 1 USD baisse USD / EUR (10% : 1,1 € = 1 $) provoque la comptabilisation d’un écart de conversion au bilan (10 €)

27 LE RISQUE D’OPTIONS CACHEES On parle d’options cachées lorsque des options sont intégrées aux produits au bénéfice de la clientèle pour une valeur nulle ou insuffisamment tarifée. L’exercice de l’option par le client provoquera un manque à gagner ou une perte pour l’établissement financier  option de remboursement anticipé d’un prêt (si pénalité nulle ou insuffisante)  options sur PEL, CEL (versements libres, prorogation, profil de l’emprunt)  option de rachat (clause de rachat) d’un contrat d’assurance vie

28 Qu’est-ce que le risque opérationnel ?

29 RISQUES OPERATIONNELS Risques sur les biens et les personnes (Liés à des évènements intentionnels ou non mettant en cause la sécurité physique des biens et des personnes) fraude, détournement de fonds, hold-up, incendie Risques Administratifs & techniques (liés à une conception ou à une organisation déficiente ou inadaptée des procédures de traitement) Risque de traitement des opérations Risque informatique Risque dépositaire Risque comptable Risques logistiques (Liés à l ’absence, l ’insuffisance ou la mauvaise organisation d ’une ou de plusieurs fonctions à l ’intérieur de la banque en particulier le contrôle) Risques fonctionnels Risques de gestion du personnel Risques de sous-traitance Risques réglementaires et déontologiques (Liés au non respect des textes, lois, règlements, codes déontologiques généraux ou spécifiques à la profession)

30 Les conditions de profit des établissements financiers : Identifier les risques Mesurer ces risques Gérer ces risques Allouer les fonds propres nécessaires à leur couverture et rémunérer ces risques en conséquence La mesure et le contrôle des risques

31 La mesure et la gestion des risques des établissements financiers se fait sous contrainte : Externe (réglementation sur la solvabilité, la liquidité…) Interne (rentabilité exigée, part de marché…) La mesure et le contrôle des risques

32 Les trois principales méthodes de mesure des risques financiers* : Par la marge via le résultat d’exploitation ou le PNB (PNI) (valeur de rendement) Par la valeur patrimoniale (VAN ou valeur patrimoniale qui se dégrade lors de la matérialisation des risques) Par les volumes (« impasse ») * Chacune de ces méthodes, avec quelques spécificités, peuvent être utilisées pour la mesure de chacun des risques financiers La mesure et le contrôle des risques

33 Méthode de mesure des risques financiers par les volumes (impasse)  Analyse de la différence au cours du temps entre les ressources et emplois à taux fixe Prise en compte des emplois / ressources avec ou sans échéances (utilisation de lois d’écoulement statistiques) ACTIFSPASSIFS Taux fixes % Taux variables % 2) La mesure et le contrôle des risques

34 Méthode de mesure des risques financiers par la marge  Analyse de l’amortissement dans le temps de la marge d’exploitation sur l’activité à taux fixe et de sa sensibilité aux variations de taux Ex. Simulation de variations des taux de refinancement aux échéances et analyse de l’impact sur la marge d’intérêt (ou PNI) 2) La mesure et le contrôle des risques

35 Méthode de mesure des risques financiers par la valeur  utilisation de la VAN (Valeur Actuelle Nette) Valeur de marché des fonds propres = VAN Actifs - VAN Passifs VAN = somme en valeur présente des capitaux et intérêts futurs à percevoir / à verser La sensibilité S au taux de la VAN de l’activité à taux fixe est : dVAN/VAN = S.dt et D est la duration de l’actif, elle est homogène à une durée La sensibilité du bilan dépend de l’écart entre les durations de la totalité de l’actif et celle du passif (hors fonds propres) dVAN/VAN = S.dt = dVAN/dt=0 si et seulement si Dactif=Dpassif 2) La mesure et le contrôle des risques

36 Méthode de mesure des risques financiers Mode actuelle = la VaR, « Value At Risk ». Se définit par le montant de perte potentielle liée à des variations défavorables du marché sur une période de temps fixée que l’on ne dépassera que dans x% des cas. Exemple on dira que la VaR d’un portefeuille est de 80 millions de francs sur 1 jour avec une probabilité de 5%. Cela signifie qu’il y a 5% de chance pour que la valeur de marché du portefeuille diminue de plus de 80 millions de francs 2) La mesure et le contrôle des risques

37 FP  Les besoins de fonds propres selon Bâle I (ratio Cooke)

38 Le ratio Cooke (ou Ratio Européen de Solvabilité institué en 1988 « Bâle I) : Fonds Propres (capital social & réserves) + quasi fonds propres (certaines provisions + TSDI) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Total des engagements pondérés selon la nature de la contrepartie Engagements au bilan : 0% pour les créances sur états de l’OCDE 20% pour les créances sur les banques et collectivités locales OCDE 100% pour les crédits accordés aux entreprises ou particuliers Engagements hors bilan : 0 à 100% pour les risques non liés aux engagements de cours de change ou de taux d’intérêt 100% pour les engagements de cours de change et de taux d’intérêt Les besoins de fonds propres selon Bâle I (ratio Cooke)

39 Les limites du ratio Cooke (ou Ratio Européen de Solvabilité) : Inadaptation / bouleversements de la sphère financière dans les années 90 Augmentation considérable des activités de marché & du hors bilan des établissements financiers Création de nouveaux instruments financiers Sophistication des montages juridiques et techniques… Absence de prise en compte du capital économique (uniquement le capital réglementaire) Mauvaise prise en compte du risque souverain (cf. crise des pays asiatiques et de leur système financier…)  Réformer ce ratio pour affiner le traitement des risques de crédit :  Mieux évaluer le risque de défaillance des contreparties prises individuellement  Calculer les pondérations en fonction des pertes potentielles estimées Les besoins de fonds propres selon Bâle I (ratio Cooke)

40 Les besoins de fonds propres Bâle II (ratio Mc Donough) FP  8% de :

41 L’évaluation des risques et leur coût dans Bâle II Aujourd’hui Risques avérésRisques futurs Axe temps Mécanisme classique de constitution de provisions = coût du risque avéré Mécanisme d’allocation de fonds propres = coût d’utilisation du capital

42 1. Les objectifs et les principes de la réforme de Bâle II

43 Les principes généraux de la réforme Bâle II La réforme Bâle II se traduit par :  Une approche plus économique du risque de crédit  Une extension des risques pris en compte avec une exigence nouvelle au titre des risques opérationnels (risques de perte lié au facteur humain, aux systèmes et procédures ou à d’autres facteurs extérieurs)  Un rôle plus important des autorités de surveillance qui valideront les « modèles internes » développés par les établissements et seront habilitées à imposer des exigences de fonds propres supérieures si le profil de risque de l’établissement est jugé insuffisamment couvert  Une plus grande transparence par rapport au marché car les banques devront fournir à celui-ci des informations détaillées sur leur niveau de fonds propres et justifier de l’adéquation de ces fonds à la nature des risques pris

44 Une réforme ambitieuse  Objectif : adapter les exigences de fonds propres au profil des risques réels des banques  Calendrier :  Publication du texte final Bâle II : Juin 2004  Publication de la directive européenne : Juillet 2004  Mise en place : - Double calcul (Bâle I et Bâle II) au 31/12/2005 et 31/12/2006 - Au 31/12/2007, les exigences en fonds propres Bâle II ne pourront être inférieures à un plancher de 95% des exigences Bâle I

45 Trois piliers complémentaires Pilier 1 : Exigences minimales en fonds propres Pilier 2 : Processus de surveillance prudentielle Pilier 3 : Discipline de marché Fonds propres > 8% des risques pondérés 3 types de risques pris en compte : Risque de crédit Risque de marché (pas de changement) Risque opérationnel Mesure par l’établissement de son capital économique Surveillance prudentielle de ce processus et de l’allocation des fonds propres Exigence de fonds propres supérieurs aux minima réglementaires Exigences et recommandations en matière de communication financière sur : La composition des fonds propres Le système de notation interne Les allocations de fonds propres affectés aux divers risques BÂLE II BÂLE II

46 Pilier I : Calcul des besoins en fonds propres Total des fonds propres (pas de changement) Ratio =  8% Risque de crédit + risque opérationnel + risque de marché (inchangé) 3 approches dans la mesure du risque de crédit : Standard : fondée sur une classification des risques obtenue à partir de notations externes Notation interne « Fondation » : la banque note les contreparties et calcule leur probabilité de défaut (PD) ; le taux de perte (LGD) et l’encours au défaut (EAD) sont définis réglementairement Notation interne avancée : déclinée de la précédente, la banque mesure elle-même le taux de perte (LGD) et l’encours au défaut (EAD) 3 approches dans la mesure du risque opérationnel : Base : les fonds propres à mobiliser correspondent à un % fixe du PNB (15-20%). Standard : les activités sont réparties en 8 lignes de métier et un % spécifique est affecté à chaque catégorie (financement d’entreprises =18 %, banque commerciale = 15 %, banque de détail = 12 %…) Mesure interne : les banques déterminent elles mêmes le montant des fonds propres en couverture du risque opérationnel

47 La définition du défaut par Bâle II La banque estime improbable que le débiteur rembourse en totalité son crédit au groupe bancaire sans qu’elle ait besoin de prendre des mesures appropriées telles que la réalisation d’une garantie (si elle existe) L’arriéré du débiteur sur un crédit important dû au groupe bancaire dépasse 90 jours (180 jours dans certains cas). Les découverts sont considérés comme des créances échues dès que le client a dépassé une limite autorisée ou qu’il a été averti qu’il disposait d’une limite inférieure à l’encours actuel

48 Calcul de la maturité effective (duration non actualisée) Fourni par la Commission Bancaire (maturité standard réglementaire 2,5 ans) M Maturité (par contrat) Mesure interne à la banque (obligatoire pour le retail) Mesure interne à la banque (obligatoire pour le retail) Approche avancée Fourni par la Commission Bancaire (mesure standard réglementaire) Fourni par la Commission Bancaire (45 %) Déterminée pour chaque niveau de risque (notation) des emprunteurs sur un horizon d’1 an Approche Fondation EAD / CCF (hors bilan) Montant exposé au risque (par produit) LGD Perte en cas de défaillance (par produit et garantie) PD Probabilité de défaillance (par emprunteur) Les paramètres de risque et le calcul des exigences de fonds propres Détermination des exigences de fonds propres (EFP) : EFP = f(PD) x LGD x EAD x 8% Approche Standard Pondération en fonction de notes externes (agences de notation) Non retenue par le Groupe CMCIC

49 NB : l’exigence de fonds propres sur les encours douteux et litigieux dépend du niveau de provisionnement Exigences de fonds propres : Comparaison Bâle II / Bâle I

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51 Le risque opérationnel est défini comme "le risque de pertes résultant d'une inadéquation ou d'une défaillance attribuable à des procédures, personnels, systèmes internes ou à des événements extérieurs". Il inclut le risque juridique et exclut les risques stratégique et de réputation Ces risques se manifestent fréquemment au travers de pertes sur des opérations de crédit ou des opérations de marché L'appréhension du risque opérationnel est difficile, car l'exposition n'est pas directement lisible dans les comptes Reconnaissance de l’importance du risque opérationnel au sein des établissements financiers vis à vis des risques plus traditionnels comme le risque de marché et le risque de crédit Réelles difficultés de mise en œuvre de la classification, de la cartographie des risques et de l’évaluation de ces risques Le risque opérationnel PILIER 1

52 Le système de notation Bâle II s’appuie sur la cotation définie dans les projets du domaine engagements risques Tout tiers client (détenant au moins un produit bancaire), se voit attribuer une cotation risque unique :  calculée automatiquement à partir d’un algorithme propre à chacun des marchés ou sous-marchés,  exprimée sur une même échelle de valeur de notes : A+, A-, B+, B-, C+, C-, D+, D-, E+, E- et F,  mise à jour mensuellement (prise en compte d’alertes au fil de l’eau),  pouvant être modifiée manuellement sous contrôle d’habilitation,  intégrée et restituée dans l’ensemble du système d’information  Approche commerciale (tarification, ciblage)  Approche risque (décision, recouvrement, provisionnement)  Pilotage  Pour satisfaire aux exigences de Bâle 2, le calibrage devra être fait sur les seuls emprunteurs. Les cotations

53 Octroyer les crédits Scorer les clients Déléguer les pouvoirs Limites/secteurs d ’activité Agences en suivi rapproché Accès direct Incentive Suivi CdC F o r m a r i s q u e Décider les paiements Détecter les risques sensibles Aiguiller les risques sensibles Fiche stratégie risques Recouvrement amiable Proposition automatique de provisions Détection pour Contrôleurs 2ème et 3ème niv Cotation Risque Unique Une cotation unique du client, utilisée par toutes les applications

54 Des historiques de données, stockés dans les entrepôts de données, permettent de calculer les paramètres PD, EAD et LGD nationaux La qualité des données historisées constitue une condition sine qua non à la validation par la Commission Bancaire du système de notation interne des banques Le calcul des paramètres dans les entrepôts de données

55 Le calcul des paramètres nationaux pour l’élaboration du ratio implique, dans les Groupes de banques régionales (CM, CA, CE, BP) l’harmonisation des règles et procédures concernant le passage en défaut des crédits sur lequel est fondé le paramètre PD, ainsi que celles concernant la gestion des dossiers douteux et contentieux qui déterminent le calcul de LGD Le passage en douteux : Le passage en douteux : le déclassement doit être normé afin d’assurer l’adéquation entre les notions de « défaut » et « douteux ». Dans l’ensemble du groupe le déclassement s’effectue à l’aide d’outils automatisés (DOU) en fonction de critères prudentiels plus larges que les définitions réglementaires. En outre, pour les tiers sirénés, les défauts devront être circularisés dans le Groupe La gestion des créances douteuses : La gestion des créances douteuses : harmoniser les procédures, afin d’assurer un calcul homogène (pertinence et cohérence des données) des pertes subies qui comprennent tous les frais de recouvrement et de procédure ainsi que le portage. Ce qu’il convient d’harmoniser ce sont les processus de recouvrement, les règles de comptabilisation et les durées de traitement L’harmonisation des procédures

56 Bâle II : Impacts organisationnels L’affectation des fonctions de pilotage, de surveillance et de contrôle  Fonctions à assurer au niveau régional Chaque groupe devra veiller à la prise en charge par les services concernés des responsabilités suivantes :  Arrêter la stratégie en matière de risques en s’appuyant sur l’allocation des fonds propres économiques aux différentes activités (tout en assurant un rapprochement avec les fonds propres réglementaires)  Déterminer le régime de limites de risques et de délégation ainsi que les conditions clientèle, fondés sur les cotations ;

57 Chaque groupe devra en outre : Veiller à la séparation entre les services effectuant les cotations et les services d’engagements Procéder sur la base des reporting prévus à la revue des risques pris (répartition par segment de cotation/PD, estimation des pertes, migration entre niveaux de cotations, limites par contrepartie, secteur, zone géographique…) Auditer la bonne application des méthodologies et des procédures de cotation interne (cotation primaire, risquée, ajustée) ainsi que le respect des limites et des conditions d’octroi du crédit Vérifier la cohérence entre les encours de risques pris en compte pour le calcul du ratio et les données de la comptabilité Etablir les modalités de provisionnement en cohérence avec les cotations et les paramètres de risques (PD, LGD, EAD) (ou avec les normes IAS ?) Mettre en place le dispositif de gestion des risques opérationnels en s’appuyant sur l’outil commun au réseau Veiller à la conservation des données requises Bâle II : Impacts organisationnels

58  Meilleure connaissance et maîtrise des risques  Réduction de l’allocation en fonds propres sur certaines activités  Effet structurant  Par le fonctionnement homogène au sein d’un groupe bancaire  Unicité des méthodes de notation interne qui touche toutes les entités ayant une activité de crédit  Harmonisation des indicateurs et de certaines procédures  Par les systèmes d’information : constitution de bases de données sur les risques, échange obligatoire des notations et des risques  Au travers de le communication financière (pilier III)  Avantage concurrentiel pour les banques ayant déployé les méthodes avancées Conclusion : Enjeux pour une banque

59 3. Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

60 Exigences minimales (§ 444 ) Exigences d’intégration et d’utilisation des notations internes dans l’ensemble des processus de gestion des crédits « Les notations internes et les estimations de défauts et pertes doivent jouer un rôle essentiel dans l’approbation du crédit, la gestion des risques, l’allocation interne des fonds propres et la gouvernance d’entreprise des banques ayant recours à l’approche NI. Il n’est pas admissible, en effet, de ne concevoir et mettre en place de tels systèmes que pour être admis à l’approche NI et de ne les utiliser que pour servir de base à cet objectif. »

61 L’approche doit donc être complétée par une prise en charge par chaque banque de chacun des domaines suivants : Pilotage des risques Délégations – octroi de crédit Tarification des crédits Interventions humaines sur les notations Gestion et suivi des Risques Individuels Recouvrement et Provisionnement Suivi des définitions de limites Adaptation des reportings et contrôles Analyses à mener pour répondre aux impératifs de communication financière Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

62 Pilotage des risques Chaque banque doit définir et formaliser sa stratégie en matière de risques et la revoir annuellement : Identification des marchés, des secteurs d’activité ou géographiques cibles, Tolérance de l’établissement aux risques, Caractéristiques attendues du portefeuille de crédits (diversification, limites…) Et arrêter des objectifs d’adéquation des fonds propres par rapport aux risques, en tenant compte de ses objectifs stratégiques et de son plan d’activité. Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

63 Délégations en octroi de crédit Bâle II attend des notations internes qu’elles jouent un rôle central dans le processus d’octroi des crédits Les procédures de délégations et d’octroi doivent être adaptées en conséquence, tant pour la mise en place des nouveaux crédits que pour le suivi des autorisations en cours Chaque banque devra faire évoluer les outils de délégations sur ces nouvelles bases Ces changements impliquent une bonne acclimatation des réseaux aux notations et à leur signification Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

64 Tarification des crédits Bâle II vise à ce que les banques optimisent la gestion de leur couple rentabilité / risque Les tarifications des opérations de crédit devront être cohérentes avec les risques encourus et tenir compte des notations intégrant : - la Probabilité de Défaut (PD), - la nature de la transaction (produit x garantie) - - et le taux de perte (LGD) Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

65 Interventions humaines sur les notations Définir les procédures spécifiques encadrant l’intervention sur les notations (notations ajustées=dérogatoires, notation GE) Dans quelles situations peuvent elles intervenir? Niveaux hiérarchiques autorisés à intervenir selon la nature de l’ajustement Modalités de surveillance et de contrôle des attributions de notations manuelles et dérogatoires Pour les entreprises, risques souverains et banques, veiller à ce que les « attributions de notations et leurs révisions périodiques soient réalisées ou approuvées par une partie qui ne bénéficie pas directement de l’octroi du crédit » Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

66 Gestion et suivi des risques individuels Gestion des débiteurs (paiements effectués par les clients au delà de l’autorisation ou sur des comptes non autorisés) La nouvelle définition très stricte du défaut sera traduite dans les outils de déclassement par un passage automatique en défaut (= en douteux) des débiteurs irréguliers après 90 jours. Donc nécessité, avant la fin de l’année 2004, de traiter toutes les situations avant application des automatismes en 2005 (sinon risque de déclassements massifs)  Mise en place d’autorisations si justifiées  Renforcement de la surveillance des découverts non autorisés et des dépassements prolongés,  Modification des pratiques de tolérance et/ou de renouvellement tardif des autorisations Le contrôle des encours et autorisations en cas de modification de la notation Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

67 Gestion et suivi des risques individuels Rééchelonnements et réaménagements de crédits Formalisation claire des politiques de rééchelonnement, de prorogation, de renouvellement et de réaménagement incluant au minimum :  des obligations d’approbation par les autorités compétentes, et de reporting,  une durée d’existence minimale de la créance avant tout rééchelonnement,  la fixation de niveaux de défaut de remboursement admissibles,  un nombre maximal de rééchelonnements par facilité,  la réévaluation de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Limiter les allers/retours d’un statut à l’autre (douteux/sain) Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

68 Gestion des garanties et des sûretés Exigences de gestion accrues dans la mesure où les banques peuvent elles-mêmes estimer leurs pertes en cas de défaillance Il incombera à chaque banque : de définir sa politique en matière de garantie en lien avec sa politique d’allocation de fonds propres, de formaliser ses exigences internes et procédures opérationnelles de prise, de gestion des sûretés, de sécurité juridique, de s’assurer de la valorisation régulière des sûretés, de s’assurer que tous les garants reconnus sont notés et font l’objet d’une surveillance ainsi que d’une évaluation régulière. Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

69 Recouvrement et provisionnement Les modes de provisionnement vont être amenés à évoluer Chaque banque restera maître de ses provisions spécifiques ou statistiques, mais elles devront être cohérentes avec les cotations et les paramètres de risques (PD, LGD, EAD), dont le caractère national implique une harmonisation (groupe de travail national) Ces paramètres sont en effet la résultante de l’efficacité de chaque groupe : en matière de prévention des risques, en matière de recouvrement amiable, en matière de recouvrement contentieux (dont durée, dont choix des garanties). En cas de montants de pertes attendues supérieures aux provisions, l’écart sera déduit des fonds propres Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

70 Suivi des concentrations et définitions de limites Chaque banque doit identifier, mesurer, surveiller et gérer ses concentrations de risque (à documenter avec définitions et mode de calcul) Expositions importantes envers une contrepartie unique ou un groupe de contreparties liées, Exposition sur un même secteur économique ou une même région géographique, Expositions au risque de crédit vis-à-vis de contreparties dont les résultats financiers dépendent de la même activité ou de la même marchandise, Expositions indirectes au risque de crédit résultant des techniques ARC (= Atténuation du Risque de Crédit), par exemple, exposition à un même type de sûreté ou à une protection apportée par une même contrepartie (ex : SIAGI) Définition de limites en fonction des fonds propres, du total des actifs ou du niveau de risque global de la banque Analyse des risques induits par la gestion des concentrations (titrisation, dérivés de crédits) Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

71 Adaptation des reportings sur les engagements Les exigences de Bâle II nécessitent d’approfondir l’évaluation des risques au niveau des expositions agrégées Elles contribueront à une meilleure connaissance du fonds de commerce à tous les niveaux (Agences, DR, Banque…) Les notations internes doivent constituer une partie essentielle des reportings aux dirigeants et inclure : Le profil de risque par catégorie d’emprunteurs Les révisions entre catégories Les estimations de paramètres majeurs par catégories (PD, LGD, EAD) Les comparaisons entre les TD (taux de défaut) réalisés et les prévisions Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

72 Analyses des risques de crédit à mener pour répondre aux impératifs de communication financière qui inclut : Des informations qualitatives donnant un aperçu des objectifs et politiques de gestion des risques, du système de reporting et des définitions propres à une banque (probablement une fois l’an). Des informations quantitatives détaillées, sur base semestrielle : D’exigences de fonds propres au titre du risque de crédit par portefeuille réglementaire De répartition des expositions aux risques de crédit, des CDL (= douteux- litigieux) et des provisions par portefeuilles réglementaires, par secteur d’activité et par zone géographique Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

73 Des informations quantitatives détaillées sur base semestrielle : Indication pour chaque portefeuille : –Des expositions (encours, EAD) sur un nombre significatif de tranches de défaut –De la LGD moyenne pondérée (%) pour chaque classe de défaut –Des pertes effectives, avec commentaires sur les différences par rapport au passé –Des comparaisons réel/estimé sur les PD, LGD et EAD Les conséquences de Bâle II dans la gestion des engagements

74 Les critères de déclassement Créances des Tiers du groupe RisqueCritères de déclassementFAMILLE ou SIREN Déclassement automatique en douteux  Impayés sur prêts (90 jours, sauf prêts immobiliers = 180 jours)  RJ/LJ et Neiertz  Comptes courants irréguliers de plus de 90 jours Créances Proposées en douteux  Créances répondant aux règles actuelles de proposition dans DOU  Créances exclues du la procédure de déclassement automatique par le GT « Harmonisation des procédures » Déclassement automatique en douteux Contagion du risque Corporate Existence d’un risque DTX ou CTX dans une autre fédération Périmètre fédéral Périmètre interfédéral

75 Les agences de notation (rating) On trouve également des notations intermédiaires, en effet les notes peuvent être affublées d'un "+" ou "-" ou encore d'un "1" ou "2", etc. Ainsi on retrouvera des notations du type AA+, A-, Aa2, etc. Cela permet des classifications plus fines des différentes emprunteurs. Chaque agence de notation financière possède son propre système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Ainsi, la meilleure note est AAA, c’est notamment celle de l’Etat français. Ensuite on trouve AA, A chez Standard and Poor’s, ou Aa, A, etc. chez Moody’s. Le tableau suivant nous propose une revue des différentes notes pour l'endettement long terme dans les deux principales agences de notation :

76 La Loi de sécurité financière La Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1/08/2003 On trouve également des notations intermédiaires, en effet les notes peuvent être affublées d'un "+" ou "-" ou encore d'un "1" ou "2", etc. Ainsi on retrouvera des notations du type AA+, A-, Aa2, etc. Cela permet des classifications plus fines des différentes emprunteurs. Objectif : accroître la crédibilité de la place financière française, la confiance des épargnants et la transparence des comptes en renforçant la sécurité des épargnants, des déposants et des assurés. Trois volets importants pour le secteur bancaire : Modernisation des autorités de contrôle des marchés Sécurité des épargnants Modernisation du contrôle légal des comptes

77 La Loi de sécurité financière La Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1/08/2003 On trouve également des notations intermédiaires, en effet les notes peuvent être affublées d'un "+" ou "-" ou encore d'un "1" ou "2", etc. Ainsi on retrouvera des notations du type AA+, A-, Aa2, etc. Cela permet des classifications plus fines des différentes emprunteurs. 21) Modernisation des autorités de contrôle des marchés COB, CMF, CDGF fusionnent  AMF (collège de 17P + comm. De sanction 12P) Surveillance du démarchage financier, des conseillers en investissements financiers, des analyses financiers, des agences de notation Élaboration des réglementations des acteurs financiers, des marchés, des instruments financiers, des opérations boursières (introductions…) La CB participe aux enquêtes et contrôles de l’AMF CRBF et Comm. De la réglementation du Conseil national des Assurances remplacés par le CCLRF (Comité consultatif de la législation et de réglementation financière) Surveillance du secteur des assurances confiée à la nouvelle Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et Institutions de prévoyance (remplace deux organismes de contrôle l’un spécialisé dans les assurances, l’autre dans les mutuelles et inst. de prévoyance) Création du Comité Consultatif du Secteur Financier qui remplace trois autres instances de concertation avec la clientèle ou les usagers.

78 La Loi de sécurité financière La Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1/08/2003 On trouve également des notations intermédiaires, en effet les notes peuvent être affublées d'un "+" ou "-" ou encore d'un "1" ou "2", etc. Ainsi on retrouvera des notations du type AA+, A-, Aa2, etc. Cela permet des classifications plus fines des différentes emprunteurs. 2) Sécurité des épargnants : réforme du démarchage : cartes de démarcheurs, fichier des démarcheurs habilités, création du statut de conseiller en investissement financier 3) Modernisation du contrôle légal des comptes : Surveillance : création du Haut Commissariat aux Comptes Déontologie et indépendance personnelle des commissaires aux comptes séparation des fonctions d’audit et de conseil, allongement des cas d’incompatibilité Indépendance des firmes d’audit Mise en place d’un système de rotation des mandats des CAC leur interdisant de certifier les comptes pendant plus de 6 exercices (uniquement pour les sociétés faisant appel public à l’épargne) à partir de 2006