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La procédure civile expliquée © Daniel St-Pierre Présentation PowerPoint de la conférence de Me Daniel St-Pierre dans le cadre des activités de l’ABDM.

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1 La procédure civile expliquée © Daniel St-Pierre Présentation PowerPoint de la conférence de Me Daniel St-Pierre dans le cadre des activités de l’ABDM

2 Demandeur Défendeur Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE DÉBUT FIN Jugement final

3 Jugement final Demandeur Défendeur L’INSTANCE Juridiction des tribunaux du Québec (art s.s. C.c.Q.) Compétence territoriale (art. 68 s.s. C.p.c.) Compétence d’attribution (art. 31, 34 C.p.c.) Existence du droit d’action (art. 165 s.s. Cp.c..) Intérêt suffisant (art. 55 C.p.c.) Rédaction de la requête introductive (art. 76, 77 C.p.c.) Avis au défendeur et présentation (art. 119, s.s. C.p.c.) Communication des pièces (art s.s. C.p.c.) 1432 Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

4 Procès Jugement Demandeur Défendeur Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE (art. 123 s.s. C.p.c.) Règle audi alteram partem (art. 5 C.p.c.) SignificationSignification Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

5 Procès Jugement Demandeur Défendeur Comparution (art. 119 C.p.c.) Négociations (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Négociations L’INSTANCE SignificationSignification Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

6 Procès Jugement Demandeur Défendeur Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE SignificationSignification Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Rôle du tribunal lors de la présentation (art C.p.c.) procéder à l’audition sinon fixer une date ou ordonner la mise au rôle (défense écrite) procéder à l’audition des moyens préliminaires ou en reporter l’audition déterminer les modalités des interrogatoires préalables avant défense établir le calendrier des échéances (à défaut d’entente) décider des moyens pour simplifier la procédure ordonner que la défense soit orale ou écrite décider des demandes particulières des parties ordonner la signification de la requête introductive à toute personne ordonner des mesures provisionnelles

7 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Moyens déclinatoires: Compétence territoriale art.163 C.p.c. Compétence d’attribution art. 164 C.p.c. Moyens de non recevabilité: art.165C.p.c. Moyens dilatoires: art.168C.p.c. Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

8 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Interrogatoire avant défense (art. 397 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

9 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Défense (art. 172 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

10 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Interrogatoire après défense (art. 398 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Dénonciation (art. 159 C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.)

11 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Réponse Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (Maximum 180 jours, art C.p.c) L’INSTANCE Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

12 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Réponse Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (Maximum 180 jours) Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (30 jours) L’INSTANCE Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

13 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Défense Demande reconventionnelle (art. 172 C.p.c.) Réponse Défense à la dem. reconventionnelle Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (Maximum 180 jours) Réponse à la dem. reconventionnelle Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (30 jours) L’INSTANCE Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

14 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) Causes où la défense est orale avec échéancier (Art C.p.c.) Fixation d’une date de procès (art (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

15 Procès Jugement Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Fixation d’une date de procès (art (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Causes où la défense est orale sans échéancier (Art C.p.c.)

16 Preuve Jugement (Art. 194, 195 et 196 C.p.c.) Demandeur Défendeur SignificationSignification (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE Causes par défaut de comparaître (Art. 192 s.s. C.p.c.) Inscription pour jugement par défaut de comparaître (art. 192 al. 1 C.p.c.) Comparution (art. 119 C.p.c.) Aucune Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)

17 Preuve Jugement (Art. 194, 195 et 196 C.p.c.) Demandeur Défendeur SignificationSignification (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) L’INSTANCE Causes par défaut de plaider (Art. 192 s.s. C.p.c.) Inscription pour jugement par défaut de plaider (art. 192 al. 2 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) Défense non produite (art. 172 C.p.c.) Comparution (art. 119 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Avis de 2 jours juridiques francs (art. 193C.p.c.)

18 Procès Jugement Final Demandeur Défendeur SignificationSignification Comparution (art. 119 C.p.c.) (10 jours) Présentation (art C.p.c.) (Min. 30 jours) Défense Demande reconventionnelle (art. 172 C.p.c.) Réponse Défense à la dem. reconventionnelle Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (Maximum 180 jours) Réponse à la dem. reconventionnelle Décl. de mise au rôle (art C.p.c.) (30 jours) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art C.p.c.) L’INSTANCE DÉBUT FIN Jugements interlocutoires (art. 29 et 511 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.)


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